TA44 · 1ère Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 11 juillet 2023, le tribunal a ordonné une expertise dans l'instance introduite par Monsieur B A et Mme G D ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2 ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Monsieur F E, expert-comptable, inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Rennes à la rubrique " D-01.01 Exploitation de toutes données chiffrées, Analyse de l'organisation et systèmes comptables ", et demeurant 1 rue des Montgolfières à Vertou (44120), est désigné comme expert pour procéder à la mission définie à l'article 2 du jugement avant dire droit susvisé. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er du jugement avant dire droit susvisé dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 3 : L'expert établira un pré-rapport aux parties et annexera à son rapport définitif les dires des parties qu'il aura analysés. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 5 : L'expert pourra solliciter auprès du tribunal, en application des dispositions de l'article R.621-12 du code de justice administrative, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires d'expertise. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme G D, au préfet de la Vendée et à M. F E, expert. 
 Fait à Nantes, le 8 septembre 2023. 
 Par délégation du Président, 
 La Première vice-présidente, 
 F. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,