TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 février 2025

Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a délégué à Mme G, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative. 
 1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. 
 2. En application de ces dispositions, il y a de liquider et taxer les frais d'expertise à la somme ci-dessous : 
 - Honoraires de l'expert, M. E :11 520 euros TTC 
 Total expert, M. E :11 520 euros TTC 
 3. Il appartiendra à la formation de jugement compétente de statuer sur la charge définitive de ces frais en fin d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A E, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 11 520 euros TTC correspondant au montant des allocations provisionnelles accordées à l'expert par les ordonnances du 14 septembre 2023 et du 24 février 2025. 
 Article 2 : La formation de jugement du tribunal compétente statuera en fin d'instance sur la charge définitive des frais et honoraires de l'expertise. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme H D, au préfet de la Vendée, et à M. F E, expert. 
 Fait à Nantes, le 27 février 2025. 
 Par délégation du Président, 
 La première vice-présidente, 
 F. G 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun. 
 N°1905237