TA13 · 4ème Chambre — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2019 et le 20 août 2020, l'association Saint-Rémy-de-Provence, représentée par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 18 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Rémy-de-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 février 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-Provence la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle justifie son intérêt à agir ;  
 - les emplacements réservés relatifs à la Via Domitia ne sont pas cohérents avec l'OAP Patrimoine et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la délibération contestée méconnait les articles L. 151-6 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que les fiches de l'OAP Patrimoine ; 
 - la liste des bâtiments soumis au changement de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2020, la commune de Saint-Rémy-de-Provence, représentée par Me Petit, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire demande au tribunal de faire application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-Provence la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 février 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'urbanisme ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Reboul, représentant l'association Saint-Rémy-de-Provence patrimoines et perspectives et de Me Buffet, représentant la commune de Saint-Rémy-de-Provence.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, l'association Saint-Rémy-de-Provence demande au tribunal l'annulation de la délibération du 18 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Rémy-de-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 février 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 de ce code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; () ". Aux termes de l'article R. 151-48 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu :  
 () 2° Les emplacements réservés aux voies publiques délimités en application du 1° de l'article L. 151-41, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;(..) ".  
    
    
 3. Il ressort des pièces du dossier que la via Domitia est inscrite dans l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Patrimoine en tant que composante structurelle du paysage de la commune située au sud de la Ville et la traversant selon un axe Est-Ouest. Cette OAP, en sa fiche 32, prévoit de la valoriser en préservant son linéaire ainsi que son environnement paysager selon trois séquences, plaine occidentale, Faubourg et Piémont oriental. Au sein de la séquence n°2, Faubourg, le plan de zonage réserve trois emplacements réservés (ER) 7, 9 et 10 à des fins d'élargissement de la voie. L'objectif 2.5 du rapport de présentation prévoit quant à lui trois ER, 10, 11 et 12 en vue de la fluidification du trafic sur la RD99 située non loin de la Via Domitia.  
 4. L'association requérante conteste en premier lieu l'utilité et la cohérence des ER 7, 9 et 10 prévus au regard des objectifs de l'OAP tenant à la préservation du linéaire caractéristique de la Via Domitia. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que l'ER n°9 a été supprimé après l'enquête publique. Ensuite, les ER 7 et 10, qui concernent la portion urbaine de la Via Domitia, sont en cohérence avec l'objectif de requalification et de valorisation de cette voie, dont le profil a été perturbé en plusieurs endroits. L'association requérante n'établit par ailleurs pas en quoi les travaux prévus seraient incompatibles avec le maintien du linéaire de cette voie. En outre, au regard de la distance qui sépare les ER 7 et 10 de l'ER n°12 situé à l'entrée de la RD99, ces derniers ne sont pas en lien direct avec l'objectif de fluidification du trafic, mais participent aux nécessaires aménagements pour la sécurité des usagers en milieu urbain, qui ne sont pas exclus par l'OAP patrimoine. Enfin, l'association ne peut utilement soutenir que les caractéristiques techniques et financières des aménagements prévus impacteraient à terme les finances communales, dont l'utilisation relève d'un choix d'opportunité des acteurs locaux. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les emplacements réservés 7 et 10 seraient contraires à l'OAP patrimoine.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de la délibération contestée : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. ". Aux termes de l'article R. 151-7 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ont identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines réglementées en application de l'article R. 151-19. ". Enfin, aux termes de l'article L. 151-19 de ce code: " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. (). ".  
 6. L'article PE4 relatif à la protection du patrimoine bâti du règlement du PLU institue une protection sur des bâtiments d'intérêt architectural, et comporte une fiche listant ces bâtiments avec référence à 162 fiches de l'OAP patrimoine. L'annexe 3 de cette OAP ne comporte quant à elle que 92 fiches générique ou d'identification relatives aux " bâtiments d'intérêt architectural " et aux " éléments bâtis particuliers ". Toutefois, l'absence de fiches, aussi regrettable soit-elle, n'est pas de nature à entacher la délibération d'erreur de droit au regard des dispositions invoquées par l'association. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : "  I. Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : () 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis () en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. () ". Aux termes de l'article R. 151-35 du même code : " Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site. ". Aux termes de l'article N2 du PLU : " A-En zone N : 1° Sont identifiées sur le document graphique par un motif légendé les bâtiments ou groupe de bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination au titre de l'article L. 151-11 () ".  
 8. En se bornant à soutenir qu'à défaut d'une telle dérogation à la règle de principe interdisant le changement de destination des bâtiments situés dans la zone N, les bâtiments seraient destinés à tomber en ruine du fait de la limite à 250 m2 des surfaces bâties, l'association requérante n'assortit pas le moyen soulevé de précisions suffisantes permettant d'en apprécier ni la portée ni le bien-fondé. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-Provence qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Saint-Rémy-de-Provence Patrimoines et Perspectives une somme de 1500 euros au même titre à verser à la commune de Saint-Rémy-de-Provence. 
 D E C I D E : 
     
     
     
 Article 1er : La requête de l'association Saint-Rémy-de-Provence Patrimoines et Perspectives est rejetée. 
 Article 2 : L'association Saint-Rémy-de-Provence Patrimoines et Perspectives versera à la commune de Saint-Rémy-de-Provence une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Saint-Rémy-de-Provence Patrimoine et Perspectives et à la commune de Saint-Rémy-de-Provence.  
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Houvet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,