TA38 · 6ème Chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9, 28 août 2019 et 16 novembre 2022 Mme B expose sa situation administrative et de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, la commune de Fontaine, représentée par Me Verne, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir à titre principal, que la requête est irrecevable faute de comporter l'énoncé de moyens et de conclusions en méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire que la commune n'a commis aucune irrégularité dans la gestion administrative de la carrière de la requérante. 
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fourcade, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 2. En se bornant à décrire sa situation administrative, Mme B ne présente aucune conclusion et ne soulève, en tant que tel, aucun moyen auquel il appartiendrait au tribunal de répondre. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme irrecevable. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Fontaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fontaine au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Fontaine. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 M. d'Argenson, premier conseiller, 
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 F. Fourcade 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.