TA93 · 10ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai 2019 et 24 juin 2021, la société Mey GmbH et CO. KG, représentée par Me Rollet, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 7 049, 40 euros au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -  la décision de rejet est insuffisamment motivée ; 
 - si une partie des dépenses d'hébergement concerne effectivement des employés de la société, une partie concerne des tiers, à hauteur de 25 nuitées à 175 euros TTC, soit une taxe sur la valeur ajoutée remboursable de 398 euros ;  
 - la facture de la société Konrad Knoblauch ne concerne pas une prestation de services, mais  une opération de livraisons de biens montés en France ; la société Konrad Knoblauch lui a vendu, a transporté, monté, démonté le stand et stocké les agencements, certains ayant été préalablement vendus à l'occasion d'autres salons ; si certains éléments de facturation pris isolément correspondraient à des prestations de services, l'opération doit être regardée comme une opération unique, dont la vente d'éléments matériels est ce qui revêt le plus d'importance ; ce qui intéresse la société est la fabrication, l'installation et la vente de stands, les opérations de démontage, transport et stockage sont accessoires et doivent recevoir la même qualification que l'opération principale de livraison de biens montés ;  
 - il n'y a pas eu de mise à disposition de stands puisque la propriété de ces derniers lui a été transférée, les agencements de stand lui ayant été vendus ; la vente de stands n'a pas consisté en la transmission d'un message publicitaire ;  
 - n'étant pas immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée en France, il appartenait à la société Konrad Knoblauch de lui facturer la taxe française, en application de l'article 283, 1, alinéa 2 du code général des impôts.  
 Par un mémoire en défense, enregistré 22 octobre 2019, la directrice en charge de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la facture émise par l'hôtel Louison n'indique pas la qualité des bénéficiaires de la prestation d'hébergement et la société ne produit pas de liste de ses salariés, de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer de la qualité de salarié ou non des bénéficiaires ;  
 - les prestations fournies par la société Konrad Knoblauch doivent être regardées comme une prestation unique de publicité dès lors qu'elles ont pour objet d'informer le public de l'existence et des qualités des produits de la marque Mey GmbH, afin d'en augmenter les ventes ; les prestations de service sont imposables dans l'Etat d'établissement du preneur, à savoir l'Allemagne, la taxe sur la valeur ajoutée française a par conséquent été facturée à tort.  
 Par une ordonnance du 8 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juillet 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité instituant la Communauté européenne ; 
 -  la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 -  le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Noël, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Mey GmbH et CO. KG, dont le siège est situé en Allemagne et qui exerce son activité dans le secteur du commerce de gros d'habillement, a sollicité, le 27 septembre 2018, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 7 977, 72 euros, au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017. Cette demande a été rejetée le 23 janvier 2019. Par la présente requête, la société Mey GmbH et CO. KG demande au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant ramené à 7 049, 40 euros au titre de la période correspondant à l'année civile 2017.  
 Sur les conclusions à fin de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée :  
 En ce qui concerne les dépenses d'hébergement :  
 2. Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction " et aux termes des dispositions de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV. 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 2°) Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ". 
 3. Si les factures émises par l'hôtel " Louison " comportent les noms des clients, la société requérante n'apporte aucun élément permettant de déterminer si les bénéficiaires des prestations en cause font partie des dirigeants ou du personnel de la société et ne précise pas à quel titre elle aurait pris en charge les frais d'hébergement de tiers. Par suite, l'administration est fondée à faire valoir que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces prestations, dont le remboursement est demandé à hauteur de 398 euros, ne peut faire l'objet d'aucune déduction, en application du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts. 
 En ce qui concerne la facture émise par la société Konrad Knoblauch :  
 4. D'une part, aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / () / b) Lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ; ". Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle ". D'autre part, aux termes du I de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts : " La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur : / 1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ". 
 5. La société Mey GmbH et CO. KG fait valoir que les opérations grevées de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle demande le remboursement correspondent à une opération unique de livraison de biens, située en France au sens du b) du I de l'article 258 du code général des impôts pour y avoir été montés. Toutefois, il résulte de l'instruction que les opérations ont porté sur la conception et la fabrication de stands utilisés lors d'un salon de lingerie, ainsi qu'accessoirement, sur le transport, le montage, le démontage et le stockage des éléments composant les stands, dont une partie avait d'ailleurs été acquise par la société requérante lors de précédents salons. Ces opérations avaient ainsi pour but d'informer le public sur les produits de la requérante dans le cadre de salons afin d'en augmenter les ventes. 
 6. Or, doivent être regardées comme des " prestations de publicité " toutes les opérations, quels qu'en soient les auteurs, la nature ou la forme, dont l'objet est de transmettre un message destiné à informer le public de l'existence et des qualités d'un produit ou service dans le but d'en augmenter les ventes, ou qui, faisant indissociablement partie d'une campagne publicitaire, concourent, de ce fait, à cette transmission. 
 7. Ainsi, l'administration est fondée à faire valoir que les factures grevées de la taxe en litige correspondent non à une opération de livraison de biens mais à des prestations de publicité, dont le lieu était, dès lors, situé dans le pays du preneur soit l'Allemagne dès lors qu'elles ne relèvent d'aucune dérogation prévue par les dispositions des articles 259 A et suivants du code général des impôts. Il suit de là que la taxe sur la valeur ajoutée en litige a été facturée à tort en France et ne pouvait faire l'objet d'un remboursement, conformément au I de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Mey GmbH et CO. KG tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 7 049, 40 euros au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Mey GmbH et CO. KG est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Mey GmbH et CO. KG et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Auvray, président, 
 Mme Touboul, conseillère, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. A Le président, 
 Signé 
 B. Auvray  
 Le greffier, 
 Signé 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.