TA44 · 5ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2019, et un mémoire, enregistré le 18 avril 2020, M. C B, représenté par Me Anne-Constance Coll, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de son recours formé contre la décision du 20 septembre 2018 par laquelle le préfet de l'Essonne a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 octobre 2019 et 12 mai 2020, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que : 
 - la décision expresse du 7 juin 2019 s'est substituée à la décision implicite de rejet contestée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. G a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 septembre 2022 à 10h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B est un ressortissant tanzanien qui est né le 20 octobre 1989. Il a présenté, auprès des services de la préfecture de l'Essonne, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 20 septembre 2018, cette autorité a ajourné cette demande en imposant à l'intéressé un délai de deux ans avant d'en déposer une nouvelle. M. B a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours qui a été implicitement rejeté. Par sa requête, l'intéressé demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur l'objet des conclusions à fin d'annulation : 
 2. Si le silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours obligatoire institué à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à cette décision implicite. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'expiration du délai d'instruction de quatre mois du recours formé devant le ministre de l'intérieur contre la décision du préfet de l'Essonne du 20 septembre 2018, est intervenue, le 7 juin 2019, une décision expresse de rejet de ce recours. Il y a lieu, par suite, de regarder les conclusions de M. B, dirigées contre la décision implicite de rejet, lesquelles sont, comme le soutient le ministre de l'intérieur, dépourvues d'objet, comme tendant à l'annulation de la décision expresse du 7 juin 2019 ajournant à deux ans, à compter du 20 septembre 2018, sa demande de naturalisation. 
 Au fond : 
 Sur la légalité externe : 
 3. En vertu de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité bénéficie d'une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Ce même décret autorise, en son article 3, cette directrice à déléguer elle-même cette signature. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 août 2018, publiée au journal officiel du 2 septembre 2018, Mme A D, directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, a donné délégation de signature à Mme E F, signataire de la décision attaquée. Cette décision précise que cette délégation lui est donnée en qualité d'attachée d'administration de l'Etat, chargée du traitement des recours préalables obligatoires au bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, de sorte que cette délégation couvre les décisions statuant sur ces recours et n'est dès lors pas, contrairement à ce que soutient le requérant, générale. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'une délégation de signature exécutoire au bénéfice de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 Sur la légalité interne : 
 5. Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de l'intérieur de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de l'intéressé. 
 6. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé méconnaissait, à la date de sa décision, la législation sur le temps de travail en France dès lors qu'il exerçait deux emplois en qualité d'agent de sécurité, l'un à temps complet au sein d'une société, l'autre, à temps partiel, à raison de 70 heures mensuelles, au sein d'une autre société.  
 7. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le ministre de l'intérieur a entendu lui opposer, non pas l'exercice simultané de deux emplois, mais le fait que cet exercice l'a conduit à dépasser la durée hebdomadaire maximale fixée par la loi.  
 8. En deuxième lieu, dès lors que le motif qui fonde la décision en litige n'est pas tiré de l'absence de satisfaction d'une des conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation, la circonstance que M. B remplit les conditions requises pour ne pas se voir opposer l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de cette décision.  
 9. En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée que le ministre de l'intérieur, qui n'est pas tenu d'exposer dans sa décision l'ensemble des éléments de la situation d'un postulant à la nationalité française, n'aurait pas apprécié les éléments que M. B a fait valoir à l'appui de la demande, notamment son degré d'insertion, en particulier professionnelle, en France.  
 10. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a simultanément occupé, depuis le mois de mai de l'année 2016, deux emplois d'agent de sécurité pour lesquels il a été recruté en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'un, à temps complet pour une durée mensuelle de 151,67 heures, l'autre à temps partiel, pour une durée de 70 heures. Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'au cours d'une même semaine, soit pendant sept jours, la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé s'est établi en moyenne à 51 heures, alors que, en vertu de l'article L. 3121-20 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à quarante-huit heures et, en vertu de l'article L. 3121-22 du même code, la durée maximale de travail est égale à quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives. La circonstance que, depuis le 28 octobre 2019, M. B n'exercerait plus qu'un seul emploi en respectant la durée maximale de travail est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, dès lors qu'elle est postérieure à cette décision et qu'elle n'est pas de nature à faire obstacle au constat de l'exercice, pendant près de trois années, d'activités professionnelles en méconnaissance de la législation sur le temps de travail en France. Quand bien même l'exercice cumulé des deux emplois a procuré à l'intéressé des ressources régulières et stables, dont l'existence est prise en compte dans l'appréciation portée par le ministre de l'intérieur quant à l'intérêt d'accorder la nationalité française, cette autorité, en ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. B, n'a pas, eu égard à la nature et à la durée des faits en cause, et au regard du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. G 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE