TA35 · 3ème Chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2019, la société Bihannic, représentée par Me Anne-Charlotte Metais-Mouries, avocate de la SELARL ACM, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'acte d'engagement portant sur le lot n°3 relatif aux travaux de bardage du marché pour la construction d'un groupe scolaire conclu entre la commune de Plougastel-Daoulas et la société Quémard ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Plougastel-Daoulas le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été informée, le 8 juillet 2019, que l'offre qu'elle avait présentée à la commune de Plougastel-Daoulas pour l'attribution du lot n°3 du marché de construction d'un groupe scolaire avait été écartée au profit de la société Quémard ; 
 - la commune de Plougastel-Daoulas a méconnu les dispositions de l'article R. 2144-1 du code de la commande publique, en s'abstenant de vérifier les capacités de la société Quémard, au regard notamment des qualifications exigées par le règlement de la consultation ; 
 - la décision d'évincer son offre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où la mise en œuvre des critères de notation n'a pas été effectuée de manière régulière, tant s'agissant du critère du prix que s'agissant du critère de la valeur technique de l'offre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2020, la commune de Plougastel-Daoulas, représentée par Me Claudia Massa, avocate de la SCP Lehman et Associés, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Bihannic le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la société Quémard a apporté la preuve de ses capacités techniques en lui fournissant des références attestant de sa compétence à réaliser la prestation, objet du marché ;  
 - le manquement allégué par la société Bihannic n'est pas susceptible de l'avoir lésée puisqu'elle ne disposait pas davantage de l'intégralité des qualifications Qualibat visées au règlement de la consultation ; 
 - la société Bihannic ne démontre pas que la mise en œuvre des critères de notation serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle a obtenu une note de 60/60 pour le critère du prix mais que les imprécisions de son offre s'agissant de la qualité des matériaux, de la qualité de l'intervention et de la levée des réserves et des garanties ne permettaient pas de lui attribuer une note supérieure à celle qu'elle a obtenue pour le critère de la valeur technique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, la société Quémard, représentée par Me Bertrand Leroux de la SCP Marion Leroux Sibillote English Courcoux, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Bihannic le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'elle s'en rapporte aux observations de la commune de Plougastel-Daoulas, d'autant que le marché litigieux a depuis été exécuté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2019, la commune de Plougastel-Daoulas (Finistère) a décidé d'entreprendre la construction d'un groupe scolaire, comprenant une école maternelle, une école élémentaire et un accueil de loisirs sans hébergement. A l'issue d'une première procédure de consultation concernant les 17 lots composant ce marché de travaux, le lot n°3 relatif aux bardages et le lot n°8 relatif aux doublages et cloisonnements ont été déclarés infructueux. Un nouvel appel d'offres pour un marché à procédure adaptée a donc été publié le 17 mai 2019, fixant la date limite de remise des offres au 12 juin 2019 et la date limite des réponses aux négociations au  
 20 juin 2019. Par courrier du 8 juillet 2019, la société Bihannic a été informée que l'offre qu'elle avait présentée pour le lot n°3 du marché, classée en deuxième position sur les deux offres considérées comme recevables, n'était pas retenue. Par acte d'engagement du 11 juillet 2019, le lot n°3 de ce marché de travaux a été attribué à la société Quémard pour un montant de  
 477 637,73 euros HT. Par la présente requête, la société Bihannic demande l'annulation de cet acte d'engagement. 
 Sur les conclusions en contestation de la validité de l'acte d'engagement : 
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Les tiers, autres que les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ou le représentant de l'Etat dans le département, ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. 
 En ce qui concerne la vérification des capacités professionnelles et technique du candidat retenu : 
 3. Aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à  
 L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; / 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat. ". L'article R. 2144-1 du même code prévoit que : " L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ". 
 4. Selon l'article 5.5.1 du règlement de la consultation, il appartenait aux candidats de produire un dossier complet comprenant notamment les certificats de qualifications professionnelles suivants : 3813 - Parois en bardage (technicité supérieure), 2362 - Fourniture et pose de bâtiments à ossature bois (technicité confirmée) et 7132 - Isolation thermique par l'extérieur (bardage -vêture). Il était précisé que " la preuve de la capacité de l'entreprise peut cependant être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la société Quémard, attributaire du marché litigieux, a produit un certificat Qualibat permettant d'établir qu'elle disposait de cinq qualifications professionnelles en cours de validité, dont la qualification 7132 - Isolation thermique par l'extérieur (technicité confirmée) et la qualification 3811 - Parois en bardages simples (technicité courante). La société Bihannic ne saurait toutefois déduire de ce seul document, qui ne comporte qu'une des qualifications professionnelles visées par le règlement de consultation, que la commune de Plougastel-Daoulas n'a pas procédé à la vérification des capacités techniques de la société Quémard, la collectivité soutenant en défense que l'entreprise a apporté la preuve de sa capacité technique à réaliser la prestation objet du marché en fournissant des références attestant de sa compétence. Au demeurant, la commune de Plougastel-Daoulas soutient, sans être contestée, que la société Bihannic ne disposait pas davantage de l'intégralité des qualifications Qualibat, visées par le règlement de consultation, et notamment de la qualification 2362 - Fourniture et pose de bâtiments à ossature bois (technicité confirmée), et que son offre a également été examinée au regard des références communiquées. Compte tenu de ces éléments, la société Bihannic, qui n'établit pas avoir été lésée dans l'appréciation de ses capacités professionnelles et techniques, n'est pas fondée à soutenir que le règlement de consultation aurait été méconnu et qu'il aurait été procédé à l'analyse des offres en violation des dispositions de l'article R. 2144-1 du code de la commande publique. 
 En ce qui concerne la notation des offres : 
 6. Aux termes de l'article 6.2 du règlement de consultation, les offres des candidats devaient être analysées et notées selon deux critères, le prix des prestations, évalué sur 60 points et calculé à partir du quotient du prix le plus bas sur le prix proposé par le candidat, multiplié par 60, et la valeur technique de l'offre, laquelle, évaluée sur 40 points, était appréciée en tenant compte de l'organisation humaine de l'entreprise pour mener à bien le chantier à hauteur de  
 16 %, du respect du planning prévisionnel à hauteur de 8 %, de la qualité de matériaux à hauteur de 10 %, de la qualité de l'intervention à hauteur de 3 % et des moyens mis en œuvre par l'entreprise pour lever le cas échéant les réserves et intervenir lors de l'année de parfait achèvement à hauteur de 3 %. 
 7. Le règlement de consultation précisait, en outre, que le critère de la valeur technique, ainsi que ses sous-critères, seraient notés, pour ceux pondérés à 3 %, en attribuant 3 points pour des éléments précis et adaptés, 1,5 points pour des éléments moyennement adaptés ou imprécis et aucun point pour des éléments inadaptés ou non traités. Pour ceux pondérés à 10 %, il était indiqué qu'un dossier complet obtiendrait 10 points, un dossier partiellement complet, 6 points, un dossier très incomplet, 3 points, et un dossier n'abordant pas le sous-critère, aucun point. 
 8. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 8 juillet 2019, la commune de Plougastel-Daoulas a informé la société Bihannic que son offre avait été classée en deuxième position avec une note totale, après pondération, de 90/100 se décomposant en une note de 60/60 pour le critère du prix des prestations et une note de 30/40 pour la valeur technique de l'offre. Ce courrier précisait que cette dernière note avait été attribuée, compte tenu d'une note de 13/16 s'agissant de l'organisation humaine de l'entreprise pour mener à bien le chantier, d'une note de 8/8 s'agissant du respect du planning prévisionnel, d'une note de 6/10 s'agissant de la qualité de matériaux, d'une note de 1,5/3 s'agissant de la qualité de l'intervention et d'une note de 1,5/3 s'agissant des moyens mis en œuvre par l'entreprise au titre de la levée des réserves et de la garantie de parfait achèvement. La société requérante conteste les notes ainsi attribuées en faisant valoir que la mise en œuvre des critères de notation n'a pas été effectuée de manière régulière. 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Bihannic ne saurait utilement contester la notation effectuée s'agissant du critère du prix, puisque son offre d'un montant de 448 000 euros, inférieure à celle de la société Quémard d'un montant de 477 637,73 euros, a obtenu 60 points/60. 
 10. En deuxième lieu, la société Bihannic ne démontre pas que la note de 6/10 qui lui a été attribuée s'agissant de la qualité des matériaux, matériels et isolants proposés est injustifiée, dès lors qu'elle n'établit pas, ainsi qu'elle le prétend, avoir joint à son offre l'ensemble des fiches techniques des principaux matériaux utilisés et que le rapport d'analyse des offres a relevé que la fiche technique relative aux matériaux pare-pluie n'avait pas été fournie. La note attribuée est dès lors conforme à la grille résultant du règlement de consultation, telle que rappelée au point 7. 
 11. En troisième lieu, le pouvoir adjudicateur expose avoir attribué à la société Bihannic une note de 1,5/3 pour le sous-critère de la qualité de l'intervention dans la mesure où son offre ne comportait aucun développement sur le traitement de l'étanchéité à l'air, alors même que le règlement de consultation précisait expressément que le mémoire technique devait contenir " une note abordant la description des moyens et attentions de mise en œuvre pour gérer l'étanchéité à l'air du bâtiment (pour les lots concernés), l'engagement à minimiser les nuisances et la sécurité sur site et vis-à-vis des avoisinants, l'engagement à respecter le tri sélectif sur site et à sensibiliser et contrôler ses compagnons sur le nettoyage du chantier. ". Son offre a, en conséquence, été considérée comme moyennement adaptée ou imprécise. En se bornant à soutenir que cette note est injustifiée, la société Bihannic ne démontre pas que le pouvoir adjudicateur aurait ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En quatrième lieu, la société Bihannic ne contredit pas davantage la commune de Plougastel-Daoulas qui soutient que la notice décrivant les moyens mis en œuvre par l'entreprise pour lever le cas échéant les réserves et intervenir lors de l'année de parfait achèvement ne comportait que des indications générales, sans distinction des réserves et de la garantie de parfait achèvement et qu'elle n'a pu qu'être considérée comme imprécise, ce qui justifiait la note de 1,5/3 attribuée. La circonstance alléguée par la société requérante qu'une note de 3/3 lui aurait été attribuée pour ce même sous-critère au titre de l'offre qu'elle a présentée pour le lot étanchéité du même marché est sans incidence sur l'appréciation faite au titre du lot n°3 litigieux, d'autant qu'elle ne précise pas même la nature des informations reportées dans ses offres pour ces deux lots. 
 13. En conséquence, la société Bihannic n'est pas fondée à soutenir que les critères de notation auraient été irrégulièrement mis en œuvre et que la décision d'évincer son offre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la société Bihannic n'est pas fondée à contester la validité de l'acte d'engagement en litige. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Bihannic est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Plougastel-Daoulas et par la société Quémard au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Bihannic, à la société Quémard et à la commune de Plougastel-Daoulas. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Barbaste, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.