TA35 · 1ère Chambre — 23 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 octobre 2019 et les 1er mars et 14 avril 2022, sous le n° 1905381, M. E B, représenté par Me Fiannacca, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de remise en état de la parcelle cadastrée section ZH n° 41 lui appartenant à la suite de l'annulation du permis d'aménager dont la communauté d'agglomération était titulaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de la communauté d'agglomération résulte des conséquences dommageables de son inaction à remettre en état le site après l'annulation du permis d'aménager dont elle était titulaire ; 
 - la communauté d'agglomération s'était engagée à remettre en état les parcelles à la suite de l'annulation du permis d'aménager et n'a pas respecté son engagement ; 
 - la communauté d'agglomération a commis une faute en s'abstenant de remettre en état le site et en ne respectant pas tant le jugement du 11 avril 2014 annulant le permis d'aménager que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 juin 2015 confirmant cette annulation ; 
 - si la communauté d'agglomération fait valoir qu'elle a fait intervenir l'entreprise Le Michel pour remettre en état sa parcelle, elle a commis une voie de fait en la faisant intervenir sans son accord préalable ; 
 - l'intervention de l'entreprise Le Michel n'est pas de nature à démontrer qu'elle a remis le site en état ; 
 - le lien de causalité entre la faute de la communauté d'agglomération et son préjudice est caractérisé dans la mesure où les travaux de terrassement ont été engagés sur sa parcelle sans droit ni titre ; 
 - il subit un préjudice économique, évalué à 30 000 euros, représentant le coût de remise en état de sa parcelle ; 
 - il subit un préjudice moral de 10 000 euros. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 17 août 2020 et les 29 mars et 13 mai 2022, la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle n'a commis aucune faute, elle a fait intervenir l'entreprise Le Michel dans le courant de l'année 2016 pour remettre le site en état ; 
 - M. B n'apporte pas la preuve que les travaux effectués par l'entreprise Le Michel n'ont pas permis à sa parcelle de retrouver son état initial ; 
 - l'intervention de l'entreprise Le Michel n'est pas constitutive d'une voie de fait ; 
 - en l'absence de comparatif précis entre l'état initial de sa parcelle avant les travaux de terrassement en juillet 2013 et l'état actuel de sa parcelle, M. B n'apporte aucun élément susceptible de démontrer qu'elle aurait commis une faute ; 
 - s'agissant de l'apport de terre végétale, aucune des pièces versées ne permet de comparer l'état antérieur de la parcelle avec son état actuel et ainsi d'évaluer la quantité de terre nécessaire pour la remise en état de celle-ci et il n'est pas démontré que l'apport de terre végétale est nécessaire puisque M. A exploite les parcelles depuis 2017 ; 
 - M. B, qui n'a jamais exploité cette parcelle, ne subit aucun préjudice moral. 
 Par un courrier du 8 juillet 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de l'engagement de la responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat en raison des dommages causés au requérant, tiers par rapport aux travaux publics en cause. 
 Un mémoire, présenté pour la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat en réponse à ce moyen d'ordre public, a été enregistré le 11 août 2022. 
 II. Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 octobre 2019 et les 1er mars et 14 avril 2022, sous le n° 1905382, M. C A, représenté par Me Fiannacca, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat à lui verser une somme de 88 918 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de remise en état des parcelles cadastrées section ZH nos 42 et 43 à la suite de l'annulation du permis d'aménager dont la communauté d'agglomération était titulaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de la communauté d'agglomération résulte des conséquences dommageables de son inaction à remettre en état le site après l'annulation du permis d'aménager dont elle était titulaire ; 
 - la communauté d'agglomération s'était engagée à remettre en état les parcelles à la suite de l'annulation du permis d'aménager et elle n'a pas respecté son engagement ; 
 - la communauté d'agglomération a commis une faute en s'abstenant de remette en état le site et en ne respectant pas tant le jugement du 11 avril 2014 annulant le permis d'aménager que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 juin 2015 confirmant cette annulation ; 
 - si la communauté d'agglomération fait valoir qu'elle a fait intervenir l'entreprise Le Michel pour remettre en état les parcelles, elle a commis une voie de fait en la faisant intervenir sans son accord préalable ; 
 - l'intervention de l'entreprise Le Michel n'est pas de nature à démontrer qu'elle a remis le site en état ; 
 - le lien de causalité entre la faute de la communauté d'agglomération et son préjudice est caractérisé dans la mesure où les travaux de terrassement ont été engagés sur ses parcelles sans droit ni titre ; 
 - il subit un préjudice, évalué à 960 euros, représentant les heures de travail qu'il a effectuées pour commencer à remettre en état le site ; 
 - il subit un préjudice, évalué à 50 556 euros, représentant le coût de remise en état de ses parcelles ; 
 - il a subi des pertes financières qui s'élèvent à 16 952 euros auxquelles il convient d'ajouter les frais d'évaluation de ces pertes à hauteur de 450 euros ; 
 - il subit un préjudice moral de 10 000 euros. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 17 août 2020 et les 29 mars et 13 mai 2022, la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande présentée par M. A, à titre personnel, au titre des pertes d'exploitation de l'exploitation agricole à responsabilité limité A Patrick est irrecevable ; 
 - elle n'a commis aucune faute, elle a fait intervenir l'entreprise Le Michel dans le courant de l'année 2016 pour remettre le site en état ; 
 - M. A n'apporte pas la preuve que les travaux effectués par l'entreprise Le Michel n'ont pas permis aux parcelles de retrouver leur état initial ; 
 - l'intervention de l'entreprise Le Michel n'est pas constitutive d'une voie de fait ; 
 - en l'absence de comparatif précis entre l'état initial des parcelles avant les travaux de terrassement en juillet 2013 et l'état actuel des parcelles, M. A n'apporte aucun élément susceptible de démontrer qu'elle aurait commis une faute ; 
 - s'agissant des pertes d'exploitation, M. A n'établit pas qu'il aurait pu exploiter les parcelles en cause entre 2012 et 2016 au titre d'un bail quelconque, en outre, la perte d'exploitation subie avant le 12 juin 2015 est sans lien avec la faute qui lui est reprochée et après cette date, elle n'est qu'hypothétique ; 
 - s'agissant des heures effectuées pour remettre les parcelles en état, M. A n'établit pas leur réalité ; 
 - s'agissant de l'apport de terre végétale, aucune des pièces versées ne permet de comparer l'état antérieur des parcelles avec leur état actuel et ainsi d'évaluer la quantité de terre nécessaire pour la remise en état de celles-ci et il n'est pas démontré que l'apport de terre végétale est nécessaire puisque M. A exploite les parcelles depuis 2017 ; 
 - M. A, qui ne dispose d'aucun titre sur la parcelle n° 43 et qui n'exploitait pas les parcelles nos 41 et 42 avant le projet dont le permis d'aménager a été annulé, ne subit aucun préjudice moral. 
 Par un courrier du 8 juillet 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de l'engagement de la responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat en raison des dommages causés au requérant, tiers par rapport aux travaux publics en cause. 
 Un mémoire, présenté pour la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat en réponse à ce moyen d'ordre public, a été enregistré le 11 août 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Fiannacca, représentant MM. B et A, et de Me Moreau-Verger, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 12 septembre 2022. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 12 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 26 novembre 2012, le maire de la commune de Paimpol a délivré à la communauté de communes Paimpol Goëlo, devenue la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat, un permis d'aménager pour la création d'une zone d'activités ostréicoles et la construction d'un bassin de retenue d'eau de mer sur un terrain situé lieudit " Boulgueff ", comprenant notamment les parcelles cadastrées section ZH nos 41, 42 et 43. Les travaux de terrassement pour l'exécution de ce permis d'aménager ont débuté en juillet 2013. Par un jugement du 11 avril 2014, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce permis d'aménager. M. B, propriétaire de la parcelle cadastrée section ZH n° 41, et M. A, exploitant des parcelles cadastrées section ZH nos 41, 42 et 43, ont sollicité auprès de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'absence de remise en état des parcelles à la suite de l'annulation du permis d'aménager du 26 novembre 2012. Leurs demandes ayant été implicitement rejetées, ils demandent la condamnation de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat à les indemniser de leurs préjudices. 
 2. Les requêtes nos 1905381 et 1905382 présentent à juger des questions semblables et ont fait d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat : 
 3. La communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat fait valoir que la requête formulée par M. A à titre personnel au titre de la réparation de ses pertes d'exploitation est irrecevable, dès lors qu'il exerce son activité agricole par l'intermédiaire d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Toutefois, une telle circonstance, en lien avec l'étendue du préjudice éventuellement subi, ne conditionne en tout état de cause pas la recevabilité des conclusions indemnitaires de l'intéressé. Par suite, cette fin de non-recevoir ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat : 
 4. M. B et M. A soutiennent que la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat a eu un comportement fautif en s'abstenant de remettre en état le site après l'annulation du permis d'aménager dont elle était titulaire et que ce faisant, elle n'a pas respecté son engagement. 
 5. Si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas été respecté à son égard. 
 6. Par courrier du 19 novembre 2015, adressé au conseil des requérants, la communauté d'agglomération s'est engagée, à la suite de l'annulation du permis de construire dont elle était titulaire, à faire procéder aux travaux de remise en état des terrains, et en particulier s'agissant des parcelles cadastrées section ZH nos 41, 42 et 43 à remblayer les zones terrassées avec de la terre et à effectuer un ragréage de terre végétale en surface, en indiquant que le volume important de terre végétale nécessaire proviendrait d'un chantier ne débutant qu'en début de l'année 2016. Il est constant que la communauté d'agglomération a fait intervenir en 2016 une entreprise pour que celle-ci procède à la remise en état de l'ensemble des parcelles concernées. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des photographies des parcelles prises à différentes époques ainsi que des attestations et du constat d'huissier réalisé le 22 mai 2019, que s'agissant de la parcelle cadastrée section ZH n° 41, terrassée sur la moitié de sa superficie, il subsiste une différence de niveau entre sa surface et celle du chemin d'exploitation qui la borde de l'ordre de 40 centimètres. L'huissier a relevé la présence sur cette parcelle de cailloux de grande taille mais aussi de plus petite taille disséminés un peu partout, de morceaux de terre argileuse en surface et un niveau plus bas que celui du talus. Les requérants doivent ainsi être regardés comme apportant la preuve qui leur incombe que cette parcelle, qui a subi le décaissement le plus important car elle devait accueillir le bassin de stockage d'eau de mer et la station de pompage du village ostréicole, n'a pas retrouvé son niveau antérieur aux travaux de terrassement. En ne respectant pas son engagement, formulé de manière suffisamment ferme, certaine et définitive, la communauté d'agglomération doit, par suite, être regardée comme ayant commis une faute du fait d'une promesse non tenue de nature à engager sa responsabilité. 
 7. En revanche, s'agissant des parcelles cadastrées section ZH nos 42 et 43, le constat d'huissier se borne à acter l'existence d'une pente importante sur leur côté droit ainsi qu'une surface irrégulière avec des zones creuses et des zones formant des bosses. Les éléments produits, alors qu'il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée section ZH n° 43 n'a en réalité été que très peu impactée par les terrassements et que la parcelle cadastrée section ZH n° 42 n'a été terrassée que dans sa partie nord, sont insuffisants pour apporter la preuve que les travaux réalisés par l'entreprise missionnée par la communauté d'agglomération n'auraient pas permis de les remettre dans leur état initial. Aucune faute ne peut par suite être reprochée à la communauté d'agglomération à raison d'une promesse non tenue pour ces deux parcelles. 
 8. MM. B et A soutiennent par ailleurs que la communauté d'agglomération aurait commis une voie de fait en faisant intervenir une entreprise pour effectuer les travaux de remise en état sans leur accord préalable. Toutefois, il résulte de l'instruction et plus particulièrement de courriers adressés au représentant des propriétaires concernés par les travaux, le 26 août 2015 et le 19 novembre 2015, que la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat a sollicité les autorisations écrites nécessaires à l'accès des terrains pour remettre les parcelles en état et pour les informer de l'intervention de l'entreprise ainsi que de la description des travaux envisagés sur les parcelles. M. B et M. (F A(G), propriétaires des parcelles cadastrées ZH nos 41 et 42 ont donné leur accord exprès, respectivement le 25 novembre 2015 et le 19 janvier 2016, pour que l'entreprise pénètre sur leurs propriétés afin d'exécuter les travaux de remise en état, la parcelle cadastrée section ZH n° 43 étant quant à elle la propriété de la SAFER. Les requérants ne sont donc pas fondés à se prévaloir d'une faute de la communauté d'agglomération à ce titre. 
 9. MM. B et A se prévalent également de la faute qu'aurait commise la communauté d'agglomération en engageant des travaux de terrassement sur les parcelles en cause sans droit ni titre. Il résulte toutefois de l'instruction que cette demande ne se rattache pas au même fait générateur que celui invoqué dans la réclamation préalable qu'ils lui ont adressé le 27 juin 2019, à savoir une remise en état non conforme des parcelles. Dans ces conditions, en l'absence de liaison du contentieux, ils ne sont pas recevables à demander, directement devant le tribunal, réparation du préjudice causé par la réalisation de travaux de terrassement sans droit ni titre. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat est seulement engagée à raison de la faute relevée au point 6 concernant une promesse non tenue s'agissant de la parcelle cadastrée section ZH n° 41. 
 En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices indemnisables : 
 11. La responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes commises par cette personne et le préjudice subi par la victime. 
 S'agissant des préjudices de M. B : 
 12. En premier lieu, M. B, propriétaire de la parcelle cadastrée section ZH n° 41, demande à être indemnisé du préjudice économique subi, tenant à la nécessité d'apporter de la terre végétale supplémentaire pour que cette parcelle retrouve son niveau antérieur au terrassement. Il produit un devis daté du 10 mai 2019, complété le 25 févier 2022, pour la fourniture et la mise en place de terre végétale ainsi que le décompactage de la terre à l'aide d'une sous-soleuse d'un montant de 89 496 euros toutes taxes comprises pour les trois parcelles ZH nos 41, n° 42 et 43, correspondant à une épaisseur de terre de 50 centimètres. Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée section ZH n° 41, d'une superficie de 2 390 m², n'a été terrassée qu'à concurrence de 50 % de sa surface au nord et à l'ouest et il ressort du constat d'huissier produit, ainsi qu'il a été dit, qu'il manque environ 40 centimètres de terre végétale, soit environ, pour cette parcelle, 500 m3 de terre. En rapportant le devis produit à la surface à remblayer et à l'épaisseur de terre à ajouter pour la seule parcelle cadastrée section ZH n° 41, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. B en l'évaluant à la somme de 12 000 euros. 
 13. La communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat se prévaut de ce que M. B a reçu la parcelle en cause par une donation du 6 novembre 2013, à une date où les travaux de terrassement avaient déjà été effectués. Toutefois, la circonstance que l'acte de donation précise que le locataire actuel est dans l'incapacité d'exploiter cette parcelle du fait du nouvel état des lieux et que le donataire déclare parfaitement connaître la situation actuelle et faire son affaire personnelle des fermages à échoir à compter de l'entrée en jouissance ou du défaut de perception desdits fermages est sans incidence sur le droit à réparation dont bénéficie M. B à raison d'une mauvaise remise en état de cette parcelle par la communauté d'agglomération. 
 14. En second lieu, M. B invoque l'existence d'un préjudice moral en lien avec les désagréments liés à l'insuffisante remise en état de la parcelle dont il est propriétaire, qu'il loue à M. A à des fins agricoles. Il en sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 1 000 euros. 
 15. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat à verser à M. B la somme totale de 13 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis. 
 S'agissant des préjudices de M. A : 
 16. En premier lieu, M. A sollicite une indemnité de 50 556 euros pour l'apport de terre végétale sur les parcelles cadastrées section ZH nos 42 et 43. Toutefois, il ne peut prétendre à l'indemnisation d'un quelconque préjudice en lien avec l'insuffisante remise en état de ces parcelles, laquelle, ainsi qu'il a été dit au point 7, n'est pas établie. 
 17. En deuxième lieu, M. A sollicite l'indemnisation des dix heures de travail qu'il a effectuées pour assurer la remise en état des champs qu'il exploite en procédant à l'enlèvement des terres de remblais et qu'il a facturées 960 euros à la communauté d'agglomération en accord avec celle-ci. La réalité de ces heures de travail n'est pas sérieusement contestée par la communauté d'agglomération et il y a lieu d'allouer à ce titre à M. A une somme de 320 euros correspondant aux seules heures de travail pouvant être imputées à la remise en état de la parcelle cadastrée section ZH n° 41. 
 18. En troisième lieu, M. A soutient qu'en raison de l'absence de remise en état des parcelles qu'il exploite, il a subi des pertes financières s'élevant à 16 952 euros. Toutefois, outre d'une part, que seul le préjudice tiré d'une absence de remise en état est indemnisable à l'exception de celui tiré de la délivrance du permis d'aménager illégal, qui ne résulte pas d'une faute de la communauté d'agglomération seule mise en cause dans le cadre de la présente instance, d'autre part, seules les éventuelles pertes d'exploitation liées à la parcelle cadastrée section ZH n° 41 pourraient être prises en compte. Cependant, il résulte de l'instruction que cette parcelle n'est pas exploitée à titre personnel par M. A mais, depuis le 1er avril 2016, par le GAEC du Beau Chêne. M. A ne subissant aucun préjudice personnel d'exploitation n'est, par suite, pas fondé à solliciter une indemnisation à ce titre. 
 19. En quatrième lieu, M. A demande à être indemnisé du coût de l'étude de son préjudice en production légumière, réalisée en mai 2019. Toutefois, cette étude, qui ne permet pas de quantifier la baisse éventuelle de rentabilité des terrains en lien avec une absence de remise en état complète, ne présente aucune utilité dans le cadre du présent litige. Aucune indemnisation ne peut dès lors être allouée à ce titre à M. A. 
 20. Enfin, M. A invoque l'existence d'un préjudice moral en lien avec les désagréments liés à l'insuffisante remise en état des parcelles exploitées par le GAEC dont il est un des associés. Il en sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 1 000 euros. 
 21. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat à verser à M. A la somme totale de 1 320 euros en réparation des préjudices qu'il a subis. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat doivent, dès lors, être rejetées. 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat une somme de 1 000 euros à verser à M. B et une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat est condamnée à verser à M. B la somme de 13 000 euros et à M. A la somme de 1 320 euros. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat versera une somme de 1 000 euros à M. B et une somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à M. C A et à la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 M. Bozzi, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 F. D 
 Le président, 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 1905381, 190538