TA44 · 3ème Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2019, Mme D A, représentée par Me Meunier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a annulé sa candidature à la session de l'année 2019 du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, section mathématiques, ainsi que sa convocation à l'épreuve d'admission ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de déclarer sa candidature recevable et de lui accorder le bénéfice de l'admission au concours, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle est intervenue postérieurement à son admissibilité au concours ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle a validé l'ensemble des semestres de son cycle de formation d'ingénieure, à l'exception de son dernier semestre de master, et que cette validation s'est traduite par l'obtention d'un nombre de crédits " ECTS " supérieur à celui requis pour l'obtention d'une licence ; en outre, le jury a estimé qu'elle disposait des compétences nécessaires, puisqu'il l'a déclarée admise au concours.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;  
 - l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, maîtresse des établissements privés sous contrats, a été admise à la session 2019 du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, section mathématiques. Par une décision du 1er avril 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a toutefois annulé sa candidature, au motif que la requérante ne remplissait pas, à la date de publication des résultats d'admissibilité, les conditions de diplôme fixées par les dispositions de l'article R. 914-24 du code de l'éducation et du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () /  2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () ".  
 3. En l'espèce, la décision attaquée a été signée par M. E B, sous-directeur du recrutement à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Conformément aux dispositions précitées du 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, M. B disposait ainsi, en sa qualité de sous-directeur, de la délégation pour signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : "  () S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire. () ". Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'un candidat a participé aux épreuves d'un concours ne suffit pas à elle seule à révéler l'existence d'une décision de l'autorité administrative reconnaissant qu'elle remplit les conditions requises pour concourir. 
 5. S'il ressort des pièces du dossier que Mme A a été admise aux épreuves écrites du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, il résulte toutefois des dispositions législatives rappelées ci-dessus que cette circonstance ne suffit pas à établir que l'autorité administrative aurait pris une décision reconnaissant que cette dernière remplissait les conditions requises pour concourir. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle décision ait été prise. En conséquence, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée constituerait une décision de retrait d'un acte non réglementaire, de sorte qu'elle ne peut utilement soutenir que les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration auraient été méconnues.   
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 914-24 du code de l'éducation : " Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours internes correspondants de l'enseignement public. () ". Aux termes de l'article 9 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " () Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. () ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux titres et diplômes permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, des articles 9 et 14 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et de l'article 17-2 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, sont admis des candidats aux concours internes du CACPE, du CAPES, du CAPET et des seconds concours internes et seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles, en équivalence de la licence : / 1° Tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre Etat et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ; / 2° Tout autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles. ".  
 7. Si Mme A produit une attestation de scolarité dont il résulte qu'elle a effectué deux années de classe préparatoire entre 2005 et 2007, ainsi qu'une attestation d'une école d'ingénieur indiquant qu'elle a validé 150 crédits " ECTS " sur les 180 requis pour la délivrance de son diplôme d'ingénieure, aucun de ces documents ne peut toutefois être considéré comme un titre ou un diplôme. Ainsi, la requérante n'ayant pas justifié de la détention d'une licence, ni d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par Mme A ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance la somme que demande la requérante au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 L. C 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
  F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.