TA06 · 4ème Chambre — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 novembre 2019, 22 février 2021 et 3 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) La Colombière, représentée par Me Sapira, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le maire d'Antibes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société civile immobilière                   (SCI) 21 Baudoin ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé ces travaux ; 
 3°) de mettre à la charge de la société 21 Baudoin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le projet était soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire dès lors que les travaux portant sur la façade s'accompagnent d'un changement de destination ; 
 - les travaux effectués ne sont pas conformes à ceux ayant été déclarés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 janvier, 19 avril, 1er octobre 2021, 5, 14 et 19 avril 2023, la société 21 Baudoin, représentée par Me Soler-Couteaux, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la société requérante n'a pas d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020, la commune d'Antibes conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 29 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2019 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions aux fins d'annulation de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France sont irrecevables dès lors que cet avis ne fait pas grief ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le maire d'Antibes pour s'opposer à la déclaration de travaux déposée par la société 21 Baudoin dès lors que le projet était soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.  
 Elles ont également été informées, en application des mêmes dispositions, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 11 septembre 2019 en application des dispositions de l'article R. 341-12 du code de l'environnement dès lors que le projet était soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, la société La Colombière a répondu aux moyens d'ordre public soulevés. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la société 21 Baudoin a répondu aux moyens d'ordre public soulevés. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, la commune d'Antibes a répondu aux moyens d'ordre public soulevés. 
 Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Soler, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hardy, substituant Me Soler-Couteaux, représentant la société 21 Baudoin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société 21 Baudoin est propriétaire des lots n°61 et 62 au sein de la copropriété " Villa Stella Maris " située à Juan les Pins. Elle a déposé, le 26 mars 2019, une déclaration préalable de travaux en vue de modifier deux ouvertures sur ces lots et procéder au changement des menuiseries correspondantes. Par un arrêté du 11 septembre 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé ces travaux. Par un arrêté du 17 septembre 2019, le maire d'Antibes ne s'est pas opposé à cette déclaration. Par la présente requête, la société La Colombière demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société déclarante et tirée de l'absence d'intérêt pour agir de la société requérante : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Pour l'application de ces dispositions et eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. En l'espèce, pour justifier de son intérêt à agir, la société requérante fait valoir que la société déclarante a omis de mentionner que les travaux projetés s'accompagnaient d'un changement de destination. Cependant, son intérêt à agir doit être apprécié au regard des seuls travaux autorisés par la décision de non opposition à déclaration préalable en litige. Or, cette déclaration préalable porte seulement sur la modification d'une fenêtre et d'une porte-fenêtre et le remplacement des menuiseries correspondantes. Les travaux ainsi déclarés, particulièrement modestes, sont dès lors insusceptibles de porter atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien détenu par la société requérante. Par suite, la société La Colombière ne justifie pas d'un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme citées au point 2 et la fin de non-recevoir opposée en défense par la société déclarante doit être accueillie.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société La Colombière doit être rejetée dès lors qu'elle est irrecevable. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société 21 Baudoin, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société La Colombière au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société La Colombière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société 21 Baudoin et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société La Colombière est rejetée. 
 Article 2 : La société La Colombière versera à la société 21 Baudoin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière La Colombière, à la commune d'Antibes, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires 
 et à la société civile immobilière 21 Baudoin. 
 Une copie pour information sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. SOLER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,