TA06 · 1ère chambre — 4 mai 2023

Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cherief conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'administration fiscale a notifié le 2 avril 2019 à l'établissement bancaire Banque Populaire Méditerranée d'Avignon plusieurs saisies administratives à tiers détenteur concernant la taxe foncière, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuelle publique dues par Mme C au titre des années 1997 à 2018. Par un courrier du 22 mai 2019, Mme C a formé une réclamation préalable ainsi qu'une demande de remise gracieuse. A la suite du rejet de sa réclamation préalable et de sa demande gracieuse, Mme C demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des avis de saisie administrative à tiers détenteurs nos 7100021, 7100022, 7100023, 7100024, 7100025 et 7100026 émis le 2 avril 2019 pour le recouvrement d'une somme de 69 652,08 euros correspondant aux cotisations de taxe d'habitation, de taxe foncière et de contribution à l'audiovisuel public dues, en droits et pénalités, au titre des années 1997 à 2018 et d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Dans son mémoire en défense, l'administration fiscale fait valoir qu'elle a procédé à l'annulation des saisies administratives à tiers détenteurs n° 7100021 à 7100025. A cet égard, elle produit, dans un courrier du 29 mars 2023, une copie d'un courriel du 29 novembre 2019, postérieur à l'enregistrement de la présente requête, dans lequel le comptable public responsable de la trésorerie des Alpes-Maritimes, indique, sans être contredit, avoir procédé à l'ensemble des ré-imputations demandées ainsi qu'à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteurs concernant Mme C. Ainsi, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a procédé à l'annulation des saisies administratives à tiers détenteurs nos 7100021 à 7100025. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les années d'imposition visées par ces titres de poursuite.  
 3. En revanche, il y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l'avis de saisie administrative à tiers détenteur no 7100026 et qui porte sur la taxe foncière, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public dues au titre des années 2011, 2015, 2016, 2017 et 2018.  
 Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 274 du livre des procédures fiscales :        " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 7100026 concerne notamment les impositions dues au titre des années 2011 et 2015.  
 6. D'une part, les impositions dues au titre de l'années 2015 ont été mises en recouvrement respectivement les 31 août 2015 pour la taxe foncière et le 31 octobre 2015 pour les taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public. Dès lors que les avis de saisie administrative à tiers détenteur ont été émis le 2 avril 2019, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, en tant qu'il est dirigé contre l'année 2015, doit être écarté.  
 7. D'autre part, il résulte des termes de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur en litige que la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public dues au titre de l'année 2011 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2011. Ni les courriers des 8 juin et 4 septembre 2012, qui concernent la taxe foncière, ni la mise en demeure du 28 septembre 2016, qui concerne les impositions dues au titre des années 1996 à 2003, ne sont de nature à avoir interrompu le délai de quatre ans mentionné à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Dès lors, Mme C est fondée à faire valoir que l'action en recouvrement était prescrite à l'égard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public dues au titre de l'année 2011. Par suite, il y a lieu de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 372 euros en droits et 37 euros en pénalités, soit la somme totale de 409 euros correspondant à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public dues au titre de l'année 2011 résultant de l'avis à tiers détenteur n° 7100026. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts. ". Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. () ". 
 9. Les dispositions précitées de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales imposent au comptable chargé de poursuivre le recouvrement des impositions dont le paiement est en litige de notifier un avis de mise en recouvrement lorsque les débiteurs sont tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci. Toutefois, d'une part, la responsabilité solidaire des époux prévue par les dispositions précitées de l'article 1691 bis du code général des impôts ne s'applique qu'en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation et, d'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment des propres déclarations de Mme C dans son courrier du 4 septembre 2012 produit par l'administration à l'appui de son mémoire en défense, qu'elle vit séparée de son ex-mari avec lequel il est constant qu'elle a divorcé en 1999. A supposer même que les impositions en litige, qui ont été mises en recouvrement au cours des années 2015 à 2018, soient relatives à un immeuble dont la requérante serait propriétaire en indivision avec son ex-mari, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas. Dès lors, Mme C n'est pas fondée à faire valoir que les impositions en litige sont dues solidairement et ne peut, par conséquent, utilement faire valoir que le comptable public aurait méconnu les dispositions de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1. A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2. Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une demande de sursis de paiement au sens de l'article L. 277, le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification. / 3. La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. / 4. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 
 11. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations portant sur la régularité en la forme des poursuites exercées par le comptable public pour le paiement des impôts doivent être portées devant le juge judiciaire de l'exécution, les contestations portant sur l'existence de l'obligation de payer et sur l'exigibilité de la somme réclamée relevant du juge de l'impôt. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, en raison de l'absence de mise en demeure préalable qui se rattachent à la régularité en la forme des poursuites, doivent être écartés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. () " . 
 13. Dans sa requête, Mme C se borne à faire valoir que le montant de sa dette est inexact, dès lors que l'administration prélève mensuellement, depuis l'année 2011, sur sa pension retraite la somme de 77 39 euros et depuis le 14 mai 2018 la somme de 82,79 euros et que ces sommes sont à déduire du montant qui lui est réclamé. Elle produit à cet effet plusieurs documents attestant des prélèvements effectués mensuellement sur sa pension de retraite, effectués entre le 10 février 2015 et le 14 mai 2018, sans toutefois réaliser un rapprochement entre les sommes qu'elle a effectivement acquittées et les impositions dont elle est redevable au titre des années 2015 à 2018. A cet égard, il résulte de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs n° 7100026 que l'administration fiscale a déduit la somme de 338 euros du montant total dû, au titre des " acomptes versés ", sans que Mme C ne remette en cause ce montant. Ainsi, la requérante ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la portée de ses allégations au regard de l'obligation de payer ou du montant de sa dette. Dès lors, le moyen tiré de ce que le montant des impositions dont elle est relevable est inexact doit être écarté.  
 Sur la demande de remise gracieuse :  
 14. Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; () ".  
 15. Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'incompétence, d'erreur de droit, d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir. Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôts directs en application du 1° de cet article, l'administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable. En revanche, lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse de pénalités en application du 2° du même article, elle doit également prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable, y compris l'intervention d'un jugement pénal relatif à ce dernier. 
 A l'appui de sa requête, Mme C se borne à produire deux avis d'imposition au titre des années 2017 et 2018 et n'apporte aucun élément relatif à son revenu de 2019, à son patrimoine et à ses charges. Dans ces conditions, elle n'établit pas que le comptable du centre des finances publiques de Nice aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder une remise gracieuse de la totalité des sommes dues. En l'absence de ces éléments, les conclusions présentées par Mme C et tendant à l'annulation du rejet de sa demande de remise gracieuse ne peuvent qu'être rejetées. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est seulement fondée à demander la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public mise à sa charge au titre de l'année 2011 pour un montant de 375 euros en droits et 37 euros en pénalités, soit un montant total de 409 euros.   
 Sur les frais liés à l'instance :  
 17. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Son avocat est donc fondé à se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de ces dispositions, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les saisies administratives à tiers détenteurs n° 7100021 à 7100025 émise le 2 avril 2019 à l'encontre de Mme C. 
 Article 2 : Mme C est déchargée de l'obligation de payer la somme de 409 euros correspondant aux cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuelle publique mises à sa charge au titre de l'année 2011.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 800 (huit cents) euros à Me Zouatcham, avocat de Mme C  au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que  ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear, présidente, 
    Mme Kolf, conseillère,  
    M. Cherief, conseiller,  
    assistés de Mme Albu, greffière.  
     
    Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
     
     
 Le rapporteur, 
 signé 
 H. CHERIEF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEAR 
 La greffière, 
 signé 
                                           C. ALBU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                               Pour expédition conforme, 
                                     Le greffier en chef, 
                             Ou par délégation la greffière,