TA35 · 4ème Chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 novembre 2019, 29 juillet et 2 septembre 2021, M. D F et Mme E C, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur B, représentés par Me Buors demandent au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 10 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices personnels et la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils, avec intérêts à compter de la réception de leur réclamation préalable, ces intérêts étant capitalisés.  
 2°) d'enjoindre à l'Etat d'octroyer à leur fils une place dans un établissement adapté à ses besoins, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'Etat a commis une carence fautive en ne permettant pas à leur enfant de bénéficier d'une place dans une structure adaptée à ses besoins, et ce en méconnaissance de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - les préjudices en résultant pour eux peuvent être évalués comme suit : 
 * préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence de M. F et de Mme C : 10 000 euros chacun ; 
 * préjudice moral de B : 10 000 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 7 août 2020, le ministre des solidarités et de la santé a fait valoir qu'il n'était pas compétent pour défendre à l'instance. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 1er juillet 2021 et 5 août 2021, l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire s'en remet à l'appréciation du tribunal s'agissant de l'évaluation des préjudices.  
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas failli à sa mission d'organisation de l'offre médico-sociale en Bretagne ; 
 - depuis 2010 de nombreuses propositions ont été faites pour que le fils de M. F et de Mme C bénéficie d'une prise en charge adaptée à ses besoins et à son état de santé en conformité avec les orientations préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les difficultés de coopération des parents avec les différents établissements et services n'ayant pas permis le bénéfice de ces solutions, aucune carence dans l'exécution de ses missions ne pouvant donc lui être reprochée ;  
 - la période antérieure au 1er janvier 2015 est prescrite ;  
 - à titre subsidiaire elle s'en remet à l'appréciation du tribunal pour l'évaluation des préjudices. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F, né en 2004, présente un trouble envahissant du développement de type autistique. Par courrier du 10 juillet 2019 reçu le 12 juillet suivant M. F et Mme C, ses parents, ont saisi la ministre des solidarités et de la santé d'une demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des préjudices occasionnés par la carence fautive de l'Etat dans la prise en charge de leur fils. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. ". Aux termes de l'article L. 246-1 dudit code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. /Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. () ". Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l'état comme à l'âge des personnes atteintes, notamment, de troubles autistiques. Si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d'être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l'accueil dans un établissement spécialisé ou par l'intervention d'un service à domicile, c'est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l'état et à l'âge de la personne atteinte de ce syndrome. Une carence dans l'accomplissement de cette mission est de nature à engager la responsabilité de ces autorités.  
 3. D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du même code, lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, se prononce sur l'orientation des enfants atteints du syndrome autistique et désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci étant en mesure de les accueillir, ces structures sont tenues de se conformer à la décision de la commission. Dès lors, lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison d'un manque de places disponibles, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d'une telle prise en charge dans une structure adaptée. En revanche, lorsque les établissements désignés refusent d'admettre l'enfant pour un autre motif, ou lorsque les parents estiment que la prise en charge effectivement assurée par un établissement désigné par la commission n'est pas adaptée aux troubles de leur enfant, l'Etat ne peut être tenu pour responsable d'une telle situation que si l'absence ou le caractère insuffisant de la prise en charge est établi et que cette absence ou cette insuffisance procède de la carence des services de l'Etat dans la mise en œuvre des compétences qui leur sont confiées.  
 4. Compte tenu des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine, s'il appartient aux parents de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des décisions de la CDAPH, il incombe ensuite à l'Etat de renverser cette présomption en produisant des éléments permettant d'établir que l'absence de prise en charge ne lui est pas imputable.  
 En ce qui concerne la prise en charge de B au cours de la période comprise entre 2010 et le 1er septembre 2015 : 
 5. Il résulte de l'instruction qu'à compter de 2010 B a bénéficié selon les indications non contestées de l'ARS d'une prise en charge à l'institut médico-éducatif (IME) Championnet à Kerlaz ainsi qu'en hôpital de jour à Plouhinec conformément aux préconisations de la CADPH. Selon l'ARS cette prise en charge a pris fin en 2012 en raison d'un désaccord entre l'établissement et les requérants, ceux-ci soutenant pour leur part s'être vus signifié le renvoi de leur fils de cet établissement par le directeur de l'IME sans justification. En 2014 l'ARS indique qu'une proposition d'admission à l'IME Rosbriand à Briec en coopération avec le centre médico-psychologique infantile (CMPI) a été faite aux requérants qui se sont opposés à ce projet et ont mis fin au processus d'admission dans cet établissement. M. F et Mme C, qui ne contestent pas ces indications, se bornent à faire valoir qu'en 2014, leur enfant devait être admis à l'IME de Kerlaz mais qu'un désaccord avec le directeur n'a pas pu permettre de faire aboutir ce projet. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas établi qu'en 2012 et en 2014 la fin de la prise en charge de B en établissement serait imputable à une carence fautive de l'Etat. Par ailleurs les requérants ne justifient pas des démarches effectuées entre 2012 et le 1er septembre 2015 pour la prise en charge de leur fils.  
 En ce qui concerne la période comprise entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2018 : 
 6. Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 mai 2016 la CDAPH s'est prononcée pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2018 en faveur d'une orientation de B à l'IME " Les primevères " de Concarneau et d'un hébergement temporaire dans la limite de 90 jours par an à l'accueil temporaire pour enfants " les enfants de l'arc en ciel " à Quistinic.  Dans un courrier adressé le 8 novembre 2017 aux requérants, l'IME de Concarneau leur a indiqué que leur fils était inscrit sur une liste d'attente dans cet établissement. La CDAPH ayant fait le choix dans sa décision du 26 mai 2016 de ne désigner qu'un seul IME comme le permettent les dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il ne saurait être reproché aux requérants leur absence de démarche pour faire admettre leur fils dans un autre établissement, le directeur de l'ARS de Bretagne n'établissant pas en tout état de cause qu'une place correspondant à une prise en charge équivalente à celle décidée par la CDAPH était disponible ailleurs. Le directeur de l'ARS Bretagne ne saurait davantage écarter sa responsabilité en soutenant qu'il ne lui appartient pas d'imposer la prise en charge d'une personne handicapée à un établissement, alors qu'en application du b) du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, il a pour compétence l'autorisation de création des instituts médico-éducatifs, le contrôle de leur fonctionnement et l'allocation des ressources et a plus généralement la charge d'organiser l'offre de services de manière à répondre aux besoins. L'absence de prise en charge de B entre le mois de novembre 2017, date à laquelle en l'absence d'autres éléments produits par les requérants, il doit être considéré que ceux-ci ont saisi l'IME de Concarneau d'une demande de prise en charge de leur fils, et le 31 août 2018, doit être regardée comme révélant ainsi une carence fautive de l'Etat. 
 En ce qui concerne la période postérieure au 31 août 2018 : 
 7. Les requérants ne justifient pas de démarches avant le 13 janvier 2020, date à laquelle ils ont saisi la CDAPH, laquelle par décision du 30 avril 2020 s'est prononcée en faveur d'une orientation de B en IME valable du 1er septembre 2020 au 28 août 2024, en précisant qu'ils devaient prendre contact avec l'une des structures adaptées. Par un courrier du 3 juillet 2020 la directrice de l'IME de Concarneau a informé les requérants que leur enfant était sur liste d'attente et les a interrogés sur leur souhait de maintenir cette inscription en leur indiquant qu'en l'absence de réponse de leur part dans un délai de 15 jours il serait procédé à son annulation. Par la seule production d'une copie signée datée du 9 juillet 2020 de l'autorisation d'utilisation de données informatiques qui était selon eux jointe à ce courrier, M. F et Mme C ne peuvent être regardés comme rapportant la preuve qu'ils ont sollicité le maintien de cette inscription, alors que l'ARS produit pour sa part un mail de la directrice de cet établissement daté du 3 juin 2021 indiquant qu'à cette date l'enfant n'était pas sur liste d'attente. Les requérants ne justifient pas davantage avoir effectué des démarches auprès d'autres IME ainsi qu'ils le soutiennent. 
 8. Il résulte ce qui précède, que la carence fautive de l'Etat doit être regardée comme établie uniquement pour la période comprise entre le 8 novembre 2017 et le 31 août 2018.  
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice de B : 
 9. Il résulte de l'instruction que l'absence de prise en charge de B entre le 8 novembre 2017 et le 31 août 2018 lui a causé un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 3 000 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices de M. F et de Mme C : 
 10. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral des requérants résultant d'une absence de prise en charge adaptée à l'état de santé de leur enfant et des troubles dans leurs conditions d'existence en résultant en leur allouant la somme de 4000 euros chacun.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription opposée par l'ARS qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2015 laquelle ne correspond pas à la période d'indemnisation retenue par le tribunal, qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. F et à Mme C la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi par leur fils et la somme de 4 000 euros chacun en réparation de leurs propres préjudices.  
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 12. Les requérants ont droit aux intérêts sur les sommes qui leur sont dues à compter du 12 juillet 2019 date de réception de leur réclamation préalable par le ministre des solidarités et de la santé. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 4 novembre 2019. A cette date il n'était pas dû plus d'une année d'intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 12 juillet 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ".  
 14. Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. 
 15. Le présent jugement, qui reconnaît la carence fautive de l'Etat dans l'absence de prise en charge adaptée aux besoins de B entre le 8 novembre 2017 et le 31 août 2018 constate également que cette responsabilité ne peut être regardée comme engagée pour la période postérieure. Dès lors, il n'implique pas à la date de sa mise à disposition, le prononcé d'une injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D E C I D E : 
 
 Article 1er :  L'Etat est condamné à verser à M. F et à Mme C la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi par leur fils et la somme de 4 000 euros chacun en réparation de leurs propres préjudices, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2019 et ces intérêts étant capitalisés à compter du 12 juillet 2020 puis à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes des intérêts. 
 Article 2 :  L'Etat versera à M. F et à Mme C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D F, à Mme E C et au directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. ALe président, 
 signé 
 N. TronelLa greffière d'audience, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.