TA06 · Magistrat Mme POUGET — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2019, Mme B doit être regardée comme sollicitant un échelonnement de l'indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 7 309,52 euros dont elle est redevable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le directeur général de Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.   
 Il soutient que la demande de Mme B est irrecevable et fait valoir, à titre subsidiaire, que la contrainte est fondée.   
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Pouget, présidente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que Pôle Emploi a émis le 4 novembre 2019 à l'encontre de Mme B une contrainte aux fins de recouvrement de la somme de 7 309,52 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 14 mars 2018 au 31 mai 2019. Mme B, qui ne conteste pas le bien-fondé de cet indu qui a été généré par son absence du territoire français pendant cette période, sollicite un échelonnement de sa dette en invoquant la précarité de sa situation.  
 2. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration et d'accorder, en lieu et place de l'organisme payeur, un aménagement des modalités de remboursement d'une dette.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de Pôle Emploi présentée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de Pôle emploi est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur régional de Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 La présidente,La greffière, 
 signésigné 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,