TA06 · 4ème Chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2019, Mmes G B épouse C et Eliane B épouse F, représentées par la SCP Potier de la Varde-Buk Lament-Robillot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le maire de Grasse a constaté, à compter du 13 janvier 2019, la péremption du permis de construire tacite du                 14 avril 2002 délivré à Mme H B en vue de l'édification de quatre maisons d'habitation sur un terrain situé chemin de la Bellonière à Grasse ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - leur requête est recevable ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature régulière au profit de son signataire ; 
 - elle est irrégulière faute de comporter la signature de son auteur ;  
 - le permis de construire tacite du 14 avril 2002 n'était pas atteint de péremption à la date du 13 janvier 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, la commune de Grasse, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérantes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 30 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au                      7 octobre 2021. 
 Un mémoire présenté pour Mmes B a été enregistré le 20 octobre 2021.   
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 ;  
 - le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; 
 - le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ;  
 - le code de justice administrative ;   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2023 :  
 - le rapport de M. E,  
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune de Grasse.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 20 septembre 2019, le maire de Grasse a constaté, à compter du 13 janvier 2019, la péremption du permis de construire tacite du 14 avril 2002 délivré à      Mme B, aux droits de laquelle viennent ses filles, en vue de l'édification de quatre maisons d'habitation sur un terrain situé chemin de la Bellonière à Grasse. Par leur requête, les filles de A B demandent au tribunal d'annuler cette décision.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-32, dans sa rédaction issue du décret du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive et applicable à la date de délivrance du permis de construire initial : " Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / () ".  
 3. Ces dispositions ne peuvent toutefois recevoir application que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'est pas imputable au fait de l'administration. Ainsi, la décision de retrait, par l'administration, d'un permis de construire a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre le délai défini par ce premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, au-delà duquel le permis de construire est périmé.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, applicable aux permis de construire en cours de validité à la date de son entrée en vigueur, le 1er octobre 2007 : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / () ". L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le  
 20 décembre 2008. L'article 3 du décret du 5 janvier 2016  relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme a porté, de manière pérenne, à trois ans le délai mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. En vertu de l'article 7 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le                              6 janvier 2016.  
 5. Enfin, aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 421-32, dans sa rédaction issue du décret du 16 janvier 2002 précité et applicable à la date de délivrance du permis de construire initial : " Le délai de validité du permis de construire est suspendu, le cas échéant, pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi dudit permis, ordonné par décision juridictionnelle ou administrative, ainsi que, en cas d'annulation du permis de construire prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le conseil d'Etat. / () ". Ces dispositions ont ensuite été reprises par le premier alinéa de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ".  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par une décision tacite intervenue le 14 avril 2002, le maire de Grasse a délivré un permis de construire à Mme B, en vue de l'édification de quatre maisons d'habitation sur un terrain situé chemin de la Bellonière à Grasse. Ce permis tacite a été retiré par le maire de Grasse, par une décision du 29 mai 2002 laquelle a toutefois été annulée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 18 novembre 2011.   
 7. En outre, le permis de construire initial du 14 avril 2002 a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, à l'initiative de l'association Grasse environnement, devant le tribunal le 30 janvier 2012, lequel a rejeté cette requête par un jugement du 7 mai 2014. Ce jugement a fait l'objet d'un recours en appel, enregistré par la cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2014. La cour ne l'a alors que partiellement annulé, par un arrêt du                    12 mai 2016, en tant qu'il méconnaissait les dispositions de l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, en l'absence d'aménagement d'un accès à la propriété à partir d'une des voies secondaires riveraines. Par une décision du 28 décembre 2016, le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi contre cet arrêt. Cette décision doit alors être regardée comme constituant une décision juridictionnelle irrévocable au sens des dispositions précitées de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme.  
 8. Dès lors, il résulte, d'une part, de ce qui a été dit au point 6 que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat de la décision portant retrait du permis de construire litigieux a eu pour effet de rétablir dans l'ordonnancement juridique le permis tacite du 14 avril 2002. Elle a également eu pour effet de faire naitre, à compter de sa date de lecture, soit le  
 18 novembre 2011, un nouveau délai de validité de ce permis qui a été porté à trois ans, en application des dispositions citées au point 5.  
 9. D'autre part, ce délai de validité du permis de construire litigieux a été suspendu du 30 janvier 2012, date de l'introduction du recours pour excès de pouvoir à l'initiative de l'association Grasse environnement, au 28 décembre 2016, date de la lecture de la décision du Conseil d'Etat n'admettant par le pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 mai 2016.  
 10. Dans ces conditions, le délai de validité du permis de construire litigieux a couru du 18 novembre 2011 au 30 janvier 2012, soit pendant deux mois et douze jours, et du                   28 décembre 2016 au 16 octobre 2019, soit pendant deux ans, neuf mois et dix-neuf jours. Ainsi, les requérantes sont fondées à soutenir que le permis de construire tacite du 14 avril 2002 n'était pas atteint de péremption à la date du 13 janvier 2019 comme l'a indiqué le maire de Grasse dans la décision attaquée du 20 septembre 2019, pas plus qu'il ne l'était d'ailleurs à la date de cette décision.  
 11. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de la décision du 20 septembre 2019 constatant, à compter du 13 janvier 2019, la péremption du permis de construire tacite du 14 avril 2002.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérantes, qui ne sont pas les parties perdantes dans cette instance, la somme que la commune de Grasse demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 14. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Grasse une somme de 800 euros au titre de ces mêmes frais qu'elle versera à chacune des requérantes.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision du 20 septembre 2019 par laquelle le maire de Grasse a constaté, à compter du 13 janvier 2019, la péremption du permis de construire tacite du 14 avril 2002 est annulée.  
 Article 2 : La commune de Grasse versera une somme de 800 (huit cents) euros à                        Mme G B et cette même somme à Mme D B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Grasse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme G B, à Mme D B et à la commune de Grasse.  
 Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°1905558