TA06 · 4ème Chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre 2019 et 27 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Bonacorsi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le maire de Biot s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la création de restanques plantées sur sa parcelle cadastrée section AO n°190 située route de Valbonne à Biot ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Biot d'instruire à nouveau sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Biot la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :    
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente faute de justifier d'une délégation de signature régulière du maire au profit de son signataire ;  
 - le défaut de consultation de l'architecte des bâtiments de France sur le projet a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ; 
 -  le maire de Biot ne pouvait légalement s'opposer à sa déclaration préalable au motif que les pièces contenues dans le dossier de cette déclaration préalable ne permettaient pas au service instructeur de s'assurer du respect des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que, d'une part, ce dossier était complet et, d'autre part, qu'il appartenait, en tout état de cause, au service instructeur de solliciter les pièces complémentaires nécessaires à cette instruction ; 
 - le maire de Biot ne pouvait légalement conditionner son opposition à sa déclaration préalable au retrait des ferrailles entreposées sur la parcelle voisine et a, dès lors, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 -  le maire de Biot a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, la commune de Biot conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2023 : 
 - le rapport de M. D,  
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bonacorsi, représentant M. B,  
 - et les observations de Mme C, représentant la commune de Biot.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du  
 24 septembre 2019 par laquelle le maire de Biot s'est opposé à sa déclaration préalable  du          16 septembre 2019 portant sur la création de restanques plantées sur sa parcelle cadastrée section AO n°190 située route de Valbonne à Biot.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ". Aux termes de l'article R. 423-38 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "  Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate le caractère incomplet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente pour instruire cette déclaration doit en aviser le déclarant au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception énumérant les pièces manquantes et informant l'intéressé du délai imparti pour compléter son dossier ainsi que des conséquences résultant soit de l'accomplissement de cette formalité, soit de son défaut. 
 3.  En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que pour s'opposer à la déclaration préalable litigieuse, le maire de Biot s'est fondé sur le fait que les pièces contenues dans le dossier de la déclaration préalable présentée par le requérant ne permettaient pas au service instructeur de s'assurer du respect des prescriptions imposées par le règlement du plan local d'urbanisme. Or, il est constant que le maire de Biot n'a pas demandé au requérant de produire les pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de cette déclaration préalable. Dès lors, et en l'absence d'une telle demande, le maire de Biot ne pouvait légalement fonder sa décision d'opposition sur l'incomplétude du dossier. En outre, la commune ne peut utilement soutenir en défense que cette incomplétude était telle qu'elle était tenue de regarder, non pas cette déclaration préalable comme incomplète, mais comme inexistante. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que ce premier motif de refus est entaché d'illégalité et doit être censuré.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que pour s'opposer à la déclaration préalable présentée par le requérant, le maire de Biot s'est fondé sur un second motif tiré du fait que la non-opposition à cette déclaration préalable était conditionnée au retrait des ferrailles entreposées sur une parcelle voisine et que le requérant ne s'y est pas conformé. Toutefois, une telle exigence qui concerne, au demeurant, une autre parcelle que celle qui a fait l'objet de la déclaration préalable litigieuse ne repose sur aucune règle d'urbanisme de telle sorte que le maire de Biot ne pouvait légalement fonder son opposition à déclaration préalable sur une telle circonstance. En tout état de cause, et à supposer, comme s'en prévaut en défense la commune de Biot, que la réalisation des travaux litigieux ferait obstacle à l'évacuation des ferrailles et matériaux présents sur la parcelle voisine, il ne ressort pas des pièces du dossier que le seul stockage de ces ferrailles et matériaux, constitués essentiellement d'épaves de véhicules et de matériaux métalliques, présente un risque pour la sécurité et la salubrité publiques en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que ce second motif de refus est également entaché d'illégalité et doit être censuré.  
 5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le maire de Biot s'est opposé à sa déclaration préalable du 16 septembre 2019.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative: " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution/ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si, au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l'exécution du jugement ou de l'arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire à l'autorité compétente. 
 8. Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. () ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. ". Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaitre tous les motifs susceptibles de fonder le rejet de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de l'opposition à la déclaration préalable. Combinées avec les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, elles mettent le juge administratif en mesure de se prononcer sur tous les motifs susceptibles de fonder une telle décision. 
 9.      Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration préalable après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ou même d'office, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 10. Le présent jugement annule l'opposition à la déclaration préalable du requérant présentée le 16 septembre 2019, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision. Toutefois, il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet se situe dans le site inscrit de la bande côtière de Nice à Théoule. Comme le soutient le requérant, qui n'est pas contesté sur ce point en défense par la commune de Biot, une décision de non-opposition à la déclaration préalable litigieuse ne pouvait intervenir qu'après la consultation de l'architecte des Bâtiments de France en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme. Or, il est constant que le maire de Biot n'a pas procédé à cette consultation dans le cadre de l'instruction de cette déclaration préalable. Par suite, l'exécution de ce jugement implique uniquement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le maire de Biot réexamine la demande du requérant et prenne une nouvelle décision dans un délai qu'il y a lieu de fixer à trois mois à compter de la notification de ce jugement. Il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.    
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Biot une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision du 24 septembre 2019 par laquelle le maire de Biot s'est opposé à la déclaration préalable de M. B du 16 septembre 2019 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Biot de réexaminer la demande de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.  
 Article 3 : La commune de Biot versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Biot. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,  
 N°1905564