TA35 · 5ème Chambre — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par l'effet de la loi du 13 juillet 2018, le contentieux des pensions militaires d'invalidité a été transféré au tribunal administratif. La requête de M. B a été enregistrée au tribunal administratif de Rennes le 1er novembre 2019 sous le numéro 1905598. 
 Par une saisine, enregistrée le 6 janvier 2017, M. C B, représenté par Me Mosimann, conteste la décision du 25 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité.  
 Il soutient qu'il a subi une blessure durant ses classes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2017, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2017. 
 Par courrier du 23 octobre 2020, l'avocat désigné à l'aide juridictionnelle a été mis en demeure de produire, dans un délai de deux mois, un mémoire en réponse au mémoire de la ministre et a été informé de ce qu'en l'absence de diligence de sa part, son client en serait averti afin de le mettre en mesure de choisir un autre avocat. 
 Par communication téléphonique, en date du 9 septembre 2021, M. B a informé le tribunal de la constitution de Me Depasse-Labed, aux lieu et place de Me Mosimann. 
 Par courrier en date du 17 mars 2022, Me Depasse-Labed s'est constituée dans le dossier sans en informer le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Rennes.  
 Par courrier du 29 avril 2022, Me Depasse-Labed a été mise en demeure de produire, dans un délai d'un mois, un mémoire en réponse au mémoire de la ministre et a été informée de ce qu'en l'absence de diligence de sa part, son client en serait averti afin de le mettre en mesure de choisir un autre avocat. 
 Par courrier du 1er juin 2022, Me Depasse-Labed a été informée de la clôture d'instruction fixée au 1er juillet 2022 et de l'audiencement prochain du dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ancien soldat radié des contrôles en août 2015, a été victime d'un traumatisme au genou droit durant son service. Il a présenté, le 10 septembre 2015, une demande de pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " Séquelles fonctionnelles minimes de traumatisme du genou droit. ". Par décision du 25 octobre 2016, le ministre de la défense a rejeté cette demande.  
 2. Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre alors applicable : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. / Il est concédé une pension : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, lors de l'expertise effectuée le 20 juillet 2016, l'expert constatait une marche sans boiterie, la possibilité de se tenir à genoux et de s'accroupir facilement, l'absence d'amyotrophie de la cuisse, l'extension, la flexion identique des genoux, le genou sec mais une légère laxité antéro-interne en extension et en flexion. M. B n'apporte aucun élément médical susceptible d'établir que l'état de son genou droit et le taux d'invalidité de 3 pour cent retenu par l'expert n'auraient pas été correctement évalués et que son infirmité correspondrait à un taux d'au moins 10 pour cent. Dans ces conditions, c'est par une exacte application de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction alors applicable que le ministre de la défense a rejeté la demande de pension présentée par M. B.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 octobre 2016. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre des armées.  
 Délibéré à l'issue de l'audience le 29 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 M. Desbourdes, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Pottier 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.