TA67 · 3ème chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2019, M. B C E, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler la décision résultant du courrier du 19 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Neuf-Brisach a retiré l'autorisation d'occupation du domaine public qui lui a été délivrée par décision du 16 août 2018 pour l'installation d'une terrasse et a refusé de délivrer une nouvelle autorisation ; 
 2°)de prononcer une injonction à l'encontre de la commune et du maire de Neuf-Brisach de procéder aux formalités administratives, prescrites par la décision du 16 août 2018, leur incombant respectivement en matière d'aménagement de la voie publique et de sécurité, pour l'installation de la terrasse devant le commerce exploité par lui, à savoir interdire le stationnement rue Vauban sur le côté opposé à la terrasse et mettre en place un sens prioritaire de circulation en raison du rétrécissement de la chaussée, ce dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ou tout autre montant qu'il lui plaira de fixer ; 
 3°)de mettre à la charge de la commune de Neuf-Brisach une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C E soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il a été privé de la garantie d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le maire de Neuf-Brisach a méconnu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration qui n'autorise l'abrogation ou le retrait d'une décision créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant son adoption et à la condition que cette décision soit illégale ; 
 - la décision attaquée, qui estime que la terrasse en cause est une terrasse supplémentaire, est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision attaquée méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie et le principe d'égalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2019, la commune de Neuf-Brisach, représentée par Me Olszak, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. C E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D A, 
 - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Laumin représentant M. C E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E exploite 1 rue du Marché à Neuf-Brisach, à l'enseigne " Chez Tony ", un commerce de petite épicerie avec débit de boissons et petite restauration. Sur sa demande, le maire de Neuf-Brisach lui a notifié une autorisation d'occupation temporaire du domaine public en date du 16 août 2018 pour l'installation d'une terrasse, avec empiètement sur la chaussée, devant son commerce. Cette décision indiquait que trois conditions devaient être satisfaites avant que la terrasse puisse être installée, à savoir le dépôt à la mairie d'un plan exact de la terrasse pour validation par la municipalité, l'accomplissement des formalités administratives incombant à la commune en matière de sécurité telles que le stationnement à interdire côté opposé à la terrasse et la mise en place d'un sens prioritaire de circulation pour cause de rétrécissement de la chaussée, enfin l'acceptation de la convention d'occupation temporaire du domaine public, jointe au courrier. Les formalités incombant à la commune n'ayant toujours pas été réalisées, M. C E en a sollicité l'accomplissement par des courriers des 1er mars et 6 avril 2019. Par une décision du 19 juillet 2019, le maire de Neuf-Brisach a refusé la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public pour l'implantation de cette terrasse supplémentaire. M. C E demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". Aux termes de l'article L. 122-1 dudit code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ".  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire ". Aux termes de l'article R. 2122-1 de ce code : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention ". 
 4. La décision du 19 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Neuf-Brisach a retiré l'autorisation temporaire, précaire et révocable d'occupation du domaine public qui avait été délivrée, sous réserve de conditions n'ayant pas été réalisées, à M. C E par décision du 16 août 2018 pour l'installation d'une terrasse ne peut être regardée, en l'espèce, comme portant retrait ou abrogation d'une décision créatrice de droits. Il s'ensuit que M. C E n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions combinées du 4° de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 122-1 du même code pour soutenir que la décision du 19 juillet 2019 est irrégulière en l'absence de procédure contradictoire préalable.  
 5. D'autre part, à supposer même que la décision du 19 juillet 2019 puisse être regardée comme portant refus de l'autorisation d'occupation du domaine public sollicitée par M. C E, le maire de Neuf-Brisach, qui aurait alors statué sur la demande présentée par le requérant, n'aurait pas été tenu, en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de respecter une procédure contradictoire préalable. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 4, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant retrait ou abrogation d'une décision créatrice de droits. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant. 
 8. En troisième lieu, il résulte des termes de la décision du 19 juillet 2019 que le maire de Neuf-Brisach a refusé à M. C E l'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'y installer une terrasse empiétant sur la chaussée de la rue Vauban, adjacente de la place de la Mairie, au droit de son commerce, à l'enseigne " Chez Tony ", en raison des obstacles pour la circulation et le stationnement qu'un tel empiètement était susceptible d'entraîner autour de la place de la Mairie et dans les rues voisines. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies et des plans produits par les parties, qu'eu égard à la configuration des lieux, en particulier à l'étroitesse de la voie, aux dimensions de la terrasse projetée et au risque que présenterait pour la sécurité des usagers de la voie publique et de cette terrasse son implantation dans l'angle mort du carrefour entre la rue Vauban et la rue du Marché, le maire de la commune de Neuf-Brisach a pu, à bon droit, refuser la délivrance de l'autorisation d'occuper le domaine public. Par ailleurs, en évoquant dans sa décision la mise en place d'une terrasse supplémentaire avant de relever que M. C E bénéficiait déjà d'autorisations pour des terrasses sur le trottoir de la rue Vauban et sur la place de la Mairie, le maire de Neuf-Brisach n'a commis aucune erreur de fait. 
 9. En quatrième lieu, la décision de délivrer ou non à une personne privée l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public pour y exercer une activité économique n'est pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. En tout état de cause, la décision attaquée n'a pas pour effet de remettre en cause les autorisations dont dispose le requérant pour l'occupation de terrasses sur le trottoir de la rue Vauban et sur la place de la Mairie. 
 10. En dernier lieu, si M. C E fait valoir qu'un établissement de restauration situé à proximité a obtenu l'autorisation de mettre en place une terrasse sur le domaine public, cette installation, qui n'est pas implantée sur la chaussée mais sur une place de stationnement aménagée dans la largeur du trottoir, ne crée aucun obstacle à la circulation dans la rue où elle est située et ne présente pas, dès lors, des caractéristiques identiques à la terrasse projetée par M. C E. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas qu'il a été traité de manière différente par rapport à des usagers placés dans une situation analogue. Par suite, faute d'établir une situation de discrimination, le moyen tiré d'une atteinte au principe d'égalité doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce tout qui précède que M. C E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 juillet 2019 du maire de la commune de Neuf-Brisach. Par voie de conséquence, les conclusions du requérant tendant à ce que soit prononcée une injonction sous astreinte à l'encontre de la commune et du maire de Neuf-Brisach ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C E la somme que la commune de Neuf-Brisach demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. C E soit mise à la charge de la commune de Neuf-Brisach, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :La requête de M. C E est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions de la commune de Neuf-Brisach présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B C E et à la commune de Neuf-Brisach. 
 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. A 
 Le président, 
 J. IGGERT        
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.