TA38 · 2ème Chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 26 août 2019, le 2 septembre 2019, le 26 octobre 2020, le 9 septembre 2021, le 8 octobre 2021, le 28 juillet 2022 et le 5 août 2022, Mme D A et M. B C, représentés par Me Oster, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Jorioz a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée (SARL) LE LOU portant sur la construction de deux maisons d'habitation d'une surface de plancher créée de 230,60 m² sur la parcelle, cadastrée n° 181p², située au 387 route de la Vieille Eglise à Saint-Jorioz, ainsi que la décision du 27 juin 2019 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jorioz et de la SARL LE LOU une somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisin immédiat du projet litigieux et sont propriétaires des parcelles jouxtant le projet litigieux ;  
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-4 du code de l'urbanisme et le permis de construire a été obtenu grâce à une fausse déclaration ;  
 - la commune de Saint-Jorioz a commis une faute en délivrant le permis de construire litigieux ;  
 - le dossier de demande de permis de construire comporte des contradictions en ce qu'il comporte un rapport d'étude géotechnique préliminaire à la gestion des eaux pluviales qui ne correspond pas au projet envisagé, en ce que le plan de masse indique que la voie d'accès sera réalisée en enrobé et qu'elle serait composée de bandes d'espaces vert en pleine terre et en ce que le document graphique d'insertion est insuffisant ;  
 - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article 4 UC du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le projet attaqué méconnaît les dispositions de l'article 13 UC du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 janvier 2020 et le 1er septembre 2020, la commune de Saint-Jorioz, représentée par Me Petit, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond en faisant application le cas échéant des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir en méconnaissance des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et n'établissent pas leur qualité de propriétaire ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 octobre 2020 et le 16 septembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) LE LOU, représentée par Me Chopineaux, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir en méconnaissance des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et n'établissent pas leur qualité de propriétaire ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 11 octobre 2021, l'instruction de l'affaire a été rouverte et la clôture de l'instruction a été prononcée au 12 novembre 2021, en application des articles R. 613-4 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Une mesure d'instruction a été effectuée le 25 juillet 2022, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, dans le but d'obtenir l'entier dossier de demande de permis de construire en version papier et notamment le plan de masse et le document graphique d'insertion.  
 En réponse à cette mesure d'instruction, des pièces complémentées ont été produites par la commune de Saint-Jorioz le 3 août 2022 et par la SARL LE LOU le 8 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Oster, représentant les requérants, de Me Marquet, représentant la commune de Saint-Jorioz et de Me Chopineaux, représentant la SARL LE LOU. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 décembre 2018, la SARL LE LOU a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction de deux maisons d'habitation d'une surface de plancher créée de 230,60 m² sur la parcelle, cadastrée n° 181p², située au 387 route de la Vieille Eglise à Saint-Jorioz. Par un arrêté du 28 février 2019, le maire de la commune de Saint-Jorioz a délivré le permis de construire sollicité. Le 25 avril 2019, reçu le 27 avril suivant par la commune, M. C et Mme A, propriétaires d'une maison située sur les parcelles, cadastrées section AE n°s 540 et 541, ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par une décision du 27 juin 2019, le maire de la commune de Saint-Jorioz a rejeté leur recours gracieux. Par la présente requête, M. C et Mme A demandent l'annulation de cet arrêté et de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ". Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ;  / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif. Enfin, si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme.  
 4. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire qu'il comportait l'attestation prévue par les dispositions précitées de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle la SARL LE LOU avait qualité pour déposer une demande de permis. Si les requérants soutiennent qu'ils sont propriétaires du terrain d'assiette du projet litigieux, cadastré section AE n° 181p2, ils ne l'établissent nullement. Ainsi, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le maire de Saint-Jorioz aurait disposé, à la date à laquelle il a statué, d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de la demande de la SARL LE LOU ou faisant apparaître qu'elle ne disposait d'aucun droit à la déposer. Le maire de Saint-Jorioz ne pouvant, dans ces conditions, refuser légalement le permis de construire sollicité, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " En outre, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. " Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;/ d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 
 6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. Par ailleurs, l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 8. Tout d'abord, les requérants soutiennent que le rapport d'étude géotechnique relatif à la gestion des eaux pluviales joint à la demande de permis de construire litigieux porte sur le projet voisin et qu'une telle contradiction a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Ils poursuivent en expliquant que l'étude géotechnique indique la présence d'un ruisseau en limite Nord de la parcelle alors que le plan de masse représente ce ruisseau en limite Sud. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si le rapport d'étude géotechnique réalisée par le cabinet Kaéna indique à tort la présence du ruisseau en limite Nord de la parcelle où se rejettent les eaux pluviales, l'ensemble des autres pièces du dossier indique bien la présence de ce ruisseau en limite Sud et le projet respecte les préconisations de ce rapport, à savoir un rejet par un système de rétention à débit régulé. Par ailleurs, les requérants ne démontrent pas en quoi cette inexactitude aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En tout état de cause, l'arrêté délivrant le permis de construire litigieux comporte une prescription tirée de ce que " conformément à l'UC 4.3 du règlement du PLU, les constructions devront être équipées d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui assurera leur collecte dans un bac de rétention équipé d'une trappe de visite permettant de réguler le débit des eaux pluviales avant d'être rejetées dans le ruisseau existant. L'ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de point généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement. " Par suite, cette branche du moyen ne peut qu'être écartée.  
 9. Ensuite, il ne ressort pas des mentions du plan de masse qu'il y aurait une contradiction entre la mention d'une voie d'accès réalisée en enrobé et la présence de bandes d'espaces vert en pleine terre. Dès lors, cette branche du moyen doit être écartée. 
 10. Enfin, si le document graphique d'insertion ne représente pas les constructions environnantes afin d'apprécier son insertion, une telle insuffisance est compensée notamment par les deux documents photographiques permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain. Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. 
 11. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le dossier de permis de construire litigieux comporterait des contradictions doit être écarté en toutes ses branches.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " 4.3. Évacuation des eaux pluviales et de ruissellement : / En cas d'extension, de construction ou d'installation, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui assure : / - leur collecte (gouttière, réseaux), /- leur rétention (citerne ou massif de rétention), / - leur infiltration dans les sols (puits d'infiltration, massif d'infiltration) quand ceux-ci le permettent. / Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : - dans le réseau d'eaux pluviales communal, s'il existe, / - dans le fossé ou le ruisseau le plus proche, en l'absence de réseau d'eaux pluviales. / L'ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement. / Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l'assiette foncière (eaux de toiture, voiries privées) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d'assainissement d'eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles doivent être traitées par un dispositif individuel d'évacuation dimensionné pour les besoins de l'opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d'assainissement propre de la voirie départementale. " 
 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice descriptive jointe à la demande de permis de construire que le projet litigieux prévoit que les eaux pluviales seront collectées au droit de chaque construction et avec les eaux de toitures dirigées dans une rétention commune et qu'en application du rapport d'étude géotechnique, le mode de gestion des eaux pluviales sera un ouvrage de rétention avec un débit régulé avec un rejet dans le ruisseau implanté en limite Sud. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une telle gestion serait matériellement irréalisable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 14. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative () ".  Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative dans sa version en vigueur du 10 février 2019 au 1er janvier 2021 : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ().  
 15. D'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " I. Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif. () ". Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. () ". Et aux termes de l'article 1er de cette ordonnance : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. () ". En application des dispositions combinées des ordonnances n° 2020-305 et 2020-306 précitées, les délais impartis aux parties pour agir expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 recommencent à courir pour leur durée initiale dans la limite de deux mois. 
 16. Le premier mémoire en défense produit par la commune de Saint-Jorioz, enregistré le 21 janvier 2020, a été communiqué aux autres parties au moyen de l'application Télérecours le 22 janvier 2020 et réceptionné par les requérants le 28 janvier suivant. La cristallisation des moyens est intervenue, en application des dispositions combinées de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter du 24 juin 2020, soit le 24 août 2020. Ainsi que le fait valoir la SARL LE LOU, dans son mémoire enregistré le 16 septembre 2021, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme a été soulevé, pour la première fois, dans le mémoire, enregistré le 26 octobre 2020, et est donc, pour ce motif, irrecevable. 
 17. En dernier lieu, les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision. A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet de vente. 
 18. En l'espèce, comme il a été dit précédemment, le permis de construire litigieux n'est pas illégal et n'est ainsi pas constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Saint-Jorioz. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que Mme A et M. C ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Jorioz a délivré un permis de construire à la SARL LE LOU portant sur la construction de deux maisons d'habitation. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 20. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Jorioz et de la SARL LE LOU, qui ne présentent pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent Mme A et M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A et M. C la somme demandée à ce titre par la commune de Saint-Jorioz et la SARL LE LOU.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la SARL LE LOU présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Jorioz présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la SARL LE LOU et à la commune de Saint-Jorioz.  
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. E 
 La présidente, 
 D. JOURDAN            La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.