TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 1er juin 2022, le tribunal administratif a, avant dire droit sur la requête de M. A B tendant à la condamnation de l'Institut de France à lui verser une indemnité de 430 314,07 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de son éviction illégale, ordonné, d'une part, un supplément d'instruction tendant à la production par M. B de tous documents permettant d'évaluer son préjudice éventuel pour les années 2002, 2003 et 2004 et pour le mois de janvier 2019 et, d'autre part, une expertise comptable en vue d'apprécier l'étendu du préjudice éventuel de M. B pour les années 2005 à 2018. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, M. B, représenté par Me Violette, a produit des documents en application du supplément d'instruction. 
 Par une ordonnance du 8 juillet 2022, le vice-président du tribunal a désigné Mme D C comme expert. 
 Le rapport d'expertise a été déposé au tribunal le 26 avril 2023. 
 Par une ordonnance du 7 juin 2023, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 14 938 euros. 
 Par des mémoires, enregistrés le 9 juin 2023 et le 12 juillet 2023, M. B, représenté par Me Violette, avocat, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 Il soutient en outre que : 
 - les sociétés P2M Location et P2M Moto ne lui ont versé aucune rémunération ou dividende, son compte-courant créditeur dans la société P2M Moto n'ayant pas été débité et les reports à nouveau et disponibilités de la société P2M Location ne constituant pas des rémunérations retenues ou différées ; 
 - les rémunérations versées à Mme B correspondent à un travail réel au profit de la société qu'elle avait le droit de cumuler avec ses vacations au ministère de l'éducation nationale ; la réalité de ce travail ou la légalité du cumul de rémunération avec son statut de vacataire sont hors de propos ; 
 - si le tribunal estime devoir déduire des sommes versées au titre des indemnités kilométriques, des tickets restaurant, de la mutuelle, des ordinateurs ou des véhicules inscrits aux immobilisations de la société P2M Location, qui ne constituent pas des revenus, il lui appartiendra de justifier les montants retenus ; 
 - il a déjà déduit de sa réclamation la somme correspondant aux allocations de retour à l'emploi et ses revenus de 2005. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, l'Institut de France, représenté par son chancelier, représenté par Me Bazin, avocat, conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires par les mêmes moyens. 
 Il demande en outre au tribunal de mettre à la charge de M. B les frais d'expertise, d'un montant de 14 938 euros, et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient en outre qu'en raison des doutes qui subsistent, la réalité du préjudice subi par M. B n'est pas établie et qu'à minima certaines sommes devront être déduites des montants réclamés dès lors que : 
 - les reports à nouveau et les disponibilités de la société P2M Location, d'un montant anormalement élevé, dont le choix de l'utilisation incombe uniquement à M. B en sa qualité de gérant et d'actionnaire majoritaire, constituent des rémunérations différées, retenues jusqu'à la décision du tribunal ; 
 - le versement d'un salaire par la société P2M Location à Mme B de 2006 à 2017, alors qu'il n'existe aucune preuve du moindre travail qu'elle aurait accompli et alors qu'elle percevait un second revenu salarié versé par le ministère de l'éducation nationale dont le montant correspond à un emploi permanent et non à de simples vacations depuis 2010 et au moins depuis 2012, est artificiel et révèle que M. B a développé une activité occulte ; 
 - M. et Mme B ont bénéficié d'avantages financiers de la société P2M Location qui constituent des revenus indirects de M. B, sauf pour lui à démonter leur utilité pour la société : des indemnités kilométriques versées à M. et à Mme B, la part patronale des tickets-restaurant de Mme B, la prise en charge de la cotisation de Mme B à une mutuelle couvrant vraisemblablement l'ensemble de la famille ; 
 - de nombreuses dépenses de la société P2M Location pour l'achat d'ordinateurs et de véhicules pourraient correspondre à des avantages bénéficiant à M. B et à sa famille, sauf pour lui à prouver qu'elles n'étaient pas dédiées à l'usage personnel de sa famille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche ; 
 - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Violette, représentant M. B, et celles de Me Nogaret, représentant l'Institut de France. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B par Me Violette, a été enregistrée le 4 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par le jugement susvisé du 1er juin 2022, le tribunal a jugé que le licenciement illégal de M. B était constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Institut de France et que celui-ci devait réparer les préjudices directs et certains qui ont pu en résulter pour lui, en particulier son préjudice financier correspondant à la différence entre le traitement net et les indemnités qui en constituent l'accessoire dont il avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier et les allocations pour perte d'emploi et les rémunérations provenant des activités qu'il a exercées au cours de la période d'éviction irrégulière, et a, avant plus amplement dire droit, ordonné, d'une part, un supplément d'instruction tendant à la production par M. B de tous documents permettant d'évaluer son préjudice éventuel pour les années 2002 à 2004 et pour le mois de janvier 2019 et, d'autre part, une expertise comptable en vue d'apprécier l'étendue de son préjudice éventuel pour les années 2005 à 2018. 
 Sur les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant du montant des rémunérations que M. B aurait pu percevoir : 
 2. M. B soutient que sa rémunération annuelle nette imposable avant d'être licencié s'élevait à 28 265,86 euros. L'Institut de France ne le conteste pas mais fait valoir qu'il appartient à M. B d'établir qu'il remplissait les conditions réglementaires pour prétendre au maintien du supplément familial de traitement. 
 3. En application des articles 10 et 10 bis du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, les agents de la fonction publique ont droit à un supplément familial de traitement au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, soit, en application des articles L. 512-3 et R. 512-2 de ce code, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve qu'ils ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 55% du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour un montant mensuel composé d'une part fixe et d'une part proportionnelle au traitement indiciaire fixées respectivement à 15,24 euros et 8% du traitement indiciaire pour trois enfants, à 10,67 euros et 3% du traitement pour deux enfants et à 2,29 euros pour un enfant. 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment des avis d'impositions produits par M. B, qu'il est marié et père de trois enfants nés respectivement le 31 mars 1997, le 8 juillet 1999 et le 6 novembre 2001 pour lesquels il percevait le supplément familial de traitement et dont le couple a continué à assumer la charge effective et permanente jusqu'en 2019 ce qui lui ouvre droit à une indemnité à ce titre. Toutefois, si aucun de ces trois enfants ne perçoit de rémunération, l'aîné a atteint l'âge de vingt ans le 31 mars 2017. Dès lors, le supplément familial auquel M. B aurait pu prétendre, qui était de 212,98 euros par mois pour trois enfants, doit être ramené, sur la base de deux enfants, à 84,82 euros par mois à partir de cette date. Par suite, le montant des rémunérations qu'il aurait pu percevoir doit être ramené de la somme de 28 265,86 euros au titre des années 2003 à 2016 à la somme de 27 112,42 euros pour l'année 2017, de 26 727,94 euros pour l'année 2018 et de 2 227,32 euros pour le mois de janvier 2019. 
 5. Il en résulte que la perte de rémunération dont M. B avait une chance sérieuse de bénéficier doit être évaluée à 3 484,83 euros pour la période du 17 novembre au 31 décembre 2022, soit quarante-cinq jours, à 28 265,86 euros par an pour les années 2003 à 2016, à 27 112,42 euros pour l'année 2017, à 26 727,94 euros pour l'année 2018 et à 2 227,32 euros pour le mois de janvier 2019, soit à une somme totale de 455 274,55 euros. 
 S'agissant des sommes à déduire : 
 En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'allocation de retour à l'emploi : 
 6. Il résulte de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas contesté que l'Institut de France a versé à M. B une indemnité de licenciement de 5 131,09 euros le 16 novembre 2002 et des allocations de retour à l'emploi d'un montant total net imposable de 38 309,80 euros de février 2003 à août 2005 pour la période du 18 décembre 2002 au 17 juin 2005. 
 En ce qui concerne les prestations sociales : 
 7. L'Institut de France soutient que doivent être prises en compte les prestations sociales qui ne constituent pas des revenus imposables mais qui sont versées sous conditions d'activité ou de ressources et que M. B n'aurait pas perçues s'il avait travaillé, notamment l'assurance vieillesse des parents au foyer et certaines prestations familiales. 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale : " La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret. / La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant une activité professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par décret. " Aux termes de l'article R. 381-1 du même code : " () l'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 381-1 est laissée à la diligence de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales. () " Aux termes de l'article R. 381-2 dudit code : " L'affiliation est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région Ile-de-France, la caisse nationale d'assurance vieillesse est compétente. " 
 9. Si ces dispositions imposent l'affiliation, à l'initiative de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales, à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, d'une personne isolée et, pour un couple, de celui de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire de certaines prestations familiales, sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre fixées par décret, elles ne permettent pas par elles-mêmes le versement de prestations. L'attestation produite par l'Institut de France en défense établit d'ailleurs, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 381-1 du code de sécurité sociale, l'affiliation de M. B et le versement de cotisations au régime de retraite de base du régime général et non le versement d'un revenu. 
 10. En second lieu, le moyen tiré de la perception par M. B de prestations sociales qui ne constituent pas des revenus imposables mais qui sont versées sous conditions d'activité ou de ressources et qu'il n'aurait pas perçues s'il avait travaillé, qui n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les revenus perçus en 2002, 2003, 2004 et au mois de janvier 2019 : 
 11. Pour déterminer le préjudice éventuel de M. B pour les années 2002, 2003 et 2004 et pour le mois de janvier 2019, le tribunal administratif, a, par le jugement susvisé du 1er juin 2022, ordonné un supplément d'instruction tendant à la production de tous documents permettant d'évaluer ce préjudice et, en particulier, de ses avis d'imposition sur les revenus des années 2002, 2003, 2004 et 2019 et, s'il a perçu des revenus au cours des années 2002 et 2019, de tous éléments de nature à justifier de la date de leur perception. 
 12. Il ressort des documents produits en application de ce supplément d'instruction, en particulier du dernier bulletin de paie que lui a délivré l'Institut de France en 2002 et de l'avis d'impôt sur les revenus de 2002 de M. et Mme B, qu'en 2002, M. B a déclaré un revenu net imposable de 37 151 euros, somme correspondant au montant net imposable des rémunérations et indemnités qui lui ont été versées par l'Institut de France, et qu'il n'a dès lors pas perçu d'autres revenus, en particulier postérieurement à son licenciement. 
 13. Il en ressort également, en particulier des relevés d'allocation chômage que lui a délivrés l'Institut de France pour les mois de décembre 2003 et décembre 2004, attestant du versement à ce titre d'un montant net imposable de 17 585,77 euros en 2003 et de 19 010,47 euros en 2004, et, à défaut d'avis d'imposition, de l'attestation de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise du 7 juin 2022 dont il ressort que le revenu imposable du foyer de M. B était de 12 661 euros en 2003 et de 15 790 euros en 2004, que M. B n'a pas perçu d'autres revenus que l'allocation chômage au cours de ces deux années. 
 14. Il en ressort enfin, en particulier des bulletins de paie que lui a délivrés l'Institut de France en 2019 et de l'avis d'impôt sur les revenus de 2019 de M. et Mme B, qu'en 2019, M. B a déclaré un revenu net imposable de 11 019 euros, somme correspondant au montant net imposable des rémunérations et indemnités qui lui ont été versées par l'Institut de France de février à juin, et qu'il n'a dès lors pas perçu d'autres revenus, en particulier antérieurement à sa réintégration. 
 En ce qui concerne les années 2005 à 2018 : 
 15. Pour déterminer le préjudice éventuel de M. B pour les années 2005 à 2018, le tribunal administratif, a, par le jugement susvisé du 1er juin 2022, ordonné, avant de se prononcer sur la requête de M. B, qu'il soit procédé, par un expert désigné par le président du tribunal, à une expertise comptable en vue de déterminer l'ensemble des sommes versées par les sociétés P2M Location et P2M Moto, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à M. A B, à son épouse ou à leurs enfants, en précisant la nature de ces sommes et les motifs de leur versement. L'expert a déposé son rapport le 26 avril 2023. 
 16. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des conclusions du rapport d'expertise, que si aucune somme n'a été versée par la société P2M Moto, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à M. B, à Mme B ou à leurs enfants, ses comptes font apparaître un solde créditeur du compte courant de M. B dans la société de 1 384,65 euros. La circonstance qu'il a laissé cette somme à la disposition de la société par un acte de libre administration ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit regardée comme lui ayant été versée. Toutefois, l'intitulé des opérations de crédit semblent indiquer qu'il s'agit du remboursement de frais avancés par M. B et, en l'absence de toute discussion sur ce point, rien n'indique que ces frais n'ont pas été engagés dans l'intérêt de la société. Dès lors, seuls les intérêts éventuellement produits par ces sommes pourraient être regardés comme des revenus. En l'absence de toute mention de tels intérêts, M. B doit être regardé comme n'ayant perçu aucun revenu de la société P2M Moto. 
 17. En deuxième lieu, il résulte également de l'instruction, notamment des conclusions du rapport d'expertise, que la société P2M Location a versé à M. B des indemnités kilométriques à partir de 2009 pour un montant total de 7 226,41 euros et a versé à Mme B, salariée à plein temps du 9 novembre 2005 au 31 décembre 2017 d'abord comme cadre responsable administratif et commercial puis comme directrice d'exploitation à partir de 2009, des salaires pour un montant total net de 152 447 euros et des indemnités kilométriques à partir de 2007 pour un montant total de 38 623,72 euros et lui a attribué à partir de 2011 des tickets restaurant dont la part patronale versée par la société s'élève à 7 311,29 euros, alors qu'elle a perçu parallèlement des rémunérations du ministère de l'éducation nationale pour un montant net imposable de 2 357 euros en 2009, 10 491 euros en 2010, 8 386 euros en 2011, 12 098 euros en 2012, 16 723 euros en 2013, 15 825 euros en 2014, 15 685 euros en 2015, 18 833 euros en 2016 et 17 732 euros en 2018. 
 18. En dernier lieu, les pièces produites par l'Institut de France en défense et relatives aux sociétés P2M Limited et SOCAREP ne sont pas de nature à elles seules à faire présumer que ces sociétés ont versé des rémunérations à M. B. 
 S'agissant du lien de causalité entre le préjudice financier et le fait dommageable : 
 19. Il résulte de l'instruction que le préjudice financier que M. B soutient avoir subi du fait de son licenciement est la conséquence directe de son choix de se consacrer à l'administration et à la direction des sociétés P2M Location et P2M Moto sans se verser de rémunérations ou de dividendes alors que la situation financière de ces sociétés, caractérisée en particulier par les disponibilités et les reports à nouveau de la société P2M Location, d'un montant cumulé au 30 septembre 2019 de 152 025 euros et de 114 466 euros, dont l'importance n'apparaît pas justifiée, lui aurait permis de le faire à compter de l'année 2007 et ne peut plus, dès lors, être regardé comme découlant directement de la décision fautive de l'Institut de France à compter de cette date. Par suite, il sera fait une exacte appréciation de son préjudice financier, limité aux années 2002 à 2006, en condamnant l'Institut de France à lui verser à ce titre une indemnité de 73 107,38 euros. 
 Sur les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral : 
 20. Il résulte de l'instruction que, pendant la période d'éviction, M. B a développé et s'est investi dans des activités professionnelles qui, si elles ne lui ont pas procuré personnellement de ressources, l'ont suffisamment occupé et ont procuré à son foyer suffisamment de ressources pour qu'il demande, " en raison d'obligations et d'engagements à venir " le report de la date d'effet de la proposition de reclassement que l'Institut de France lui a faite en 2019 puis finalement la décline au motif que la rémunération de cet emploi, de 1 935 euros net mensuel, était insuffisante. Dans ces conditions, il n'établit pas qu'il a subi des troubles dans ses conditions d'existence autres que ceux réparés au titre de son préjudice matériel ni un préjudice moral en raison de l'illégalité de la décision de licenciement dont il a fait l'objet. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que l'Institut de France doit être condamné à verser à M. B une indemnité de 73 107,38 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 22. M. B a droit, à compter du 23 mars 2018, date de réception par l'Institut de France de sa réclamation, aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité de 73 107,38 euros que l'Institut de France est condamné à lui verser. 
 23. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 22 mars 2019. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 23 mars 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 
 24. En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, le passage dont il demande la suppression dans le mémoire en défense de l'Institut de France n'excède pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d'une procédure contentieuse et ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire. Les conclusions tendant à sa suppression doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, liquidés et taxés à la somme de 14 938 euros, pour moitié à la charge de l'Institut de France, pour moitié à la charge de M. B. 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'Institut de France demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Institut de France une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'Institut de France est condamné à verser à M. B la somme de 73 107,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2018. Les intérêts échus le 23 mars 2019 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Institut de France versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Les frais d'expertise sont mis, pour moitié, à la charge de l'Institut de France, pour moitié, à la charge de M. B. 
 Article 5 : Les conclusions de l'Institut de France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Institut de France. 
 Une copie en sera adressée à l'expert et à l'Académie française. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. JULINET 
 La présidente, 
 S. AUBERT       La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne à la Première ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche chacun en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.