TA06 · 6ème chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire-droit du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Nice a, avant de statuer sur la requête présentée par Mme F C tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie, ordonné une expertise médicale aux fins de : 
 - prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme C et procéder à son examen ; 
 - décrire la pathologie du coude droit présentée par l'intéressée et dire si celle-ci correspond à l'une de celles désignées dans le tableau n° 57 B des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et si elle remplit les conditions mentionnées à ce tableau, et dans la négative dire si elle présente un lien direct et certain avec les fonctions exercées par Mme C. 
 Par une ordonnance du 16 février 2021, le juge des référés a désigné le docteur B en qualité d'expert. 
 Par une ordonnance du 28 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a accordé au docteur B une allocation provisionnelle de 1 000 euros. 
 Le rapport d'expertise du docteur B a été déposé le 18 mai 2022. 
 Par une ordonnance du 5 août 2022, les frais et honoraires d'expertises ont été liquidés et taxés à la somme de 1 170 euros. 
 Par un mémoire enregistré, le 7 mars 2023, Mme C, représentée par Me Bensa- Troin, conclut aux mêmes fins que sa requête et demande à titre subsidiaire une contre-expertise. 
 Elle fait valoir que contrairement aux conclusions de l'expert le régime des maladies professionnelles du tableau 57 B doit être reconnu. 
 Les parties ont été informées, le 23 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office tiré de l'illégalité pour méconnaissance du champ d'application de la loi de la décision attaquée faisant application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à défaut d'intervention, à la date de diagnostic de la pathologie dont la prise en charge est sollicitée, du décret en Conseil d'Etat mentionné par cet article. 
 Un mémoire enregistré le 27 mars 2023, présenté pour Mme C, représentée par Me Bensa-Troin, a répondu à ce moyen d'ordre public. Elle précise qu'elle présentera un nouveau mémoire actualisé pour modifier ses moyens. 
 Vu  
 - le rapport de l'expert ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, professeure d'anglais au lycée Calmette, après qu'une épicondylite du coude droit lui ait été diagnostiquée, a demandé le 3 septembre 2018 la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Le 26 septembre 2019, la commission départementale de réforme des Alpes-Maritimes a émis un avis défavorable. Par une décision en date du 2 octobre 2019, le recteur de l'académie de Nice, suivant l'avis de la commission de réforme, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision. Par un jugement avant-dire-droit du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise. 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contracté en service définis aux II, III et IV du présent article ()/ II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service./ () VI.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires () ". Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit :/ () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ()/ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite () ". 
 3. Les dispositions précitées ont vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur. Les droits des agents publics en matière d'accident de service ou de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, alors âgée de 60 ans, a demandé le 3 septembre 2018, la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. A cette date, aucune disposition ne rendait applicable, aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat demandant le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Il en résulte que l'administration ne pouvait se fonder, pour fixer la date de consolidation de l'état de santé de la requérante, sur les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, mais seulement sur celles de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 
 5. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 6. En l'espèce, dans le présent litige, il y a lieu de substituer, au fondement erroné, les dispositions du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver Mme C des garanties qui lui sont reconnues par la loi et que le recteur de l'académie de Nice dispose du même pouvoir d'appréciation que dans celles de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 7. En application des dispositions rappelées au point 2, pour les maladies qui ont été diagnostiquées avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service, en l'absence de présomption légale d'imputabilité, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.  
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'expertise médicale du 20 février 2019 établie par le Dr D, que Mme C souffre d'une épicondylite droite, objectivée par une échographie du coude droit en date du 3 septembre 2018 et confirmée par une seconde échographie du 7 février 2019 et une IRM du 15 février 2019. Le Dr D, expert près les tribunaux, spécialisé en médecine physique et réadaptation, dans son expertise du 20 février 2019, estime que la pathologie de l'agent ne présente pas les critères de l'imputabilité permettant de l'attacher à l'exercice de sa profession qui n'est pas à risque pour ce type de pathologie. Le Dr A, rhumatologue, médecin du sport, expert près la cour d'appel, dans son expertise médicale en date du 25 juin 2019, estime que si Mme C indique que ses douleurs sont en rapport avec un travail d'écriture notamment lors des corrections de copies et de travail sur l'ordinateur, il existe un problème indépendant influant de manière importante sur les allégations de la patiente et qu'il pourra être trouvé qu'elle effectue habituellement des travaux comportant des mouvements répétés de préhension ou de l'extension de la main sur l'avant-bras ou des travaux de pronusupination. Il en est de même pour l'épitrochléite. En revanche, le docteur E, médecin de prévention, en date du 21 mars 2019, indique qu'elle " ne pratique aucun sport, en dehors de la marche " mais qu'elle " écrit énormément au tableau, gère 170 élèves de lycée et corrige de nombreuses copies " et considère ainsi qu'il est probable que la pathologie de la requérante " découle directement de son activité professionnelle ". L'expert nommé par le tribunal, le docteur B, chirurgien orthopédiste, expert auprès des tribunaux, estime également que " l'existence d'un lien direct et certain " semble établi dès lors que les arrêts de travaux ou d'interruption d'écriture sur un tableau ou la correction des copies ont entraîné une sédation de la symptomatologie. L'origine de la pathologie n'est cependant pas précisée par l'expertise et elle est fondée sur les dispositions de l'article 21 bis qui ne sont pas applicables en l'espèce comme il est rappelé au point 4 et créent à la différence des dispositions du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 une présomption d'imputabilité au service. Par ailleurs, la commission de réforme départementale des Alpes-Maritimes a émis un avis défavorable le 26 septembre 2019 à la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie en cause. 
 9. Au vu de l'ensemble des pièces du dossier et des conclusions des médecins, les conditions d'exercice de la profession de la requérante professeure d'anglais dans un lycée, alors même que sont effectuées des taches répétitives d'écriture au tableau, de corrections de copies et de préparation de cours ne paraissent pas susceptibles d'être à l'origine de la pathologie décrite. Il n'apparaît pas que puisse être établi un lien direct entre la pathologie de la requérante et l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le recteur de l'académie de Nice a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant-dire-droit à la nouvelle expertise médicale sollicitée, que la requête de Mme C doit être rejetée. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de Mme C les frais et honoraires de l'expertise du docteur B qui ont été liquidés et taxés à la somme de 1 170 euros par ordonnance du 28 février 2022 de la présidente du tribunal administratif de Nice. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du recteur, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que demande Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme totale de 1 170 euros sont mis à la charge définitive de Mme C. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 D. Gazeau 
 La greffière, 
 signé 
 C.Ravera  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.