TA31 · 2ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2019, Mme A B, représentée par Me Cabanes d'Auribeau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Laboratoires Klorane l'autorisation de la licencier pour inaptitude ;  
 2°) d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation prévue à l'article L. 1226-2 du code du travail ne peut être regardée comme satisfaite dès lors que les recherches de reclassement effectuées par l'employeur n'ont pas revêtu un caractère loyal, sérieux et exhaustif ; c'est à tort que l'autorité administrative, qui n'a pas suffisamment exercé son contrôle sur les recherches de reclassement effectuées, a considéré que l'employeur n'était pas tenu de proposer l'ensemble des postes disponibles à son salarié ;  
 - le licenciement est en lien avec son mandat dès lors qu'elle subit depuis son élection en tant que déléguée du personnel un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, ses alertes n'ayant jamais été prises au sérieux par son employeur ; elle est écartée des réunions des délégués du personnel depuis son placement en arrêt maladie ; sa boîte mail professionnelle est utilisée par un autre salarié et présente des anomalies et difficultés de connexion douteuses et non corrigées ; ses coordonnées ont été supprimées de l'organigramme des représentants du personnel.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en observation, enregistré le 21 avril 2021, la société par actions simplifiée Laboratoires Klorane, représentée par Me Capisano, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 29 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 29 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chalbos, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cabanes d'Auribeau, représentant Mme B, et de Me Pouilley, représentant la société Laboratoires Klorane. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B a été recrutée au sein du groupe Pierre Fabre à compter du 9 octobre 2006 et occupe depuis le 1er octobre 2013 un poste de chef de produits marketing opérationnel au sein de la société Laboratoires Klorane, dans l'établissement des Cauquillous à Lavaur (Tarn). Elle a été élue en tant que déléguée du personnel titulaire le 18 octobre 2016. Le 16 novembre 2016, elle a été placée en congé de maladie jusqu'au début de son congé de maternité, à l'issue duquel elle a à nouveau été arrêtée pour raison de santé. Le 9 juillet 2018, elle a été déclarée inapte à la reprise de son poste par le médecin du travail. Le 10 décembre 2018, la société Laboratoires Klorane a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier de Mme B pour inaptitude. L'autorisation a été accordée par l'inspecteur du travail par décision du 7 février 2019. Le recours hiérarchique formé le 29 mars 2019 par Mme B a été rejeté par décision ministérielle du 9 août 2019 confirmant l'autorisation de licenciement. Par sa requête, Mme B demande l'annulation des décisions des 7 février et 9 août 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de reclassement :  
 2. Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail () à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () ". 
 3. Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le 16 juillet 2018, le responsable des ressources humaines de la société Laboratoires Klorane, après avoir constaté qu'aucun poste susceptible de correspondre à la requérante n'était disponible au sein de l'entreprise, a diffusé à l'ensemble de ses homologues du groupe Pierre Fabre le curriculum vitae de Mme B en vue de recenser l'ensemble des postes à pourvoir et correspondant à son profil et à ses compétences. Cet appel a permis d'identifier trois postes, lesquels ont obtenu l'avis favorable du médecin du travail, avec qui les recherches ont été faites en concertation, ainsi que l'avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel, consultés le 27 septembre 2018. Si Mme B fait valoir que les trois postes identifiés, à savoir deux postes de chef de produit marketing opérationnel au sein des sociétés Pierre Fabre Oral Care et Pierre Fabre Médicament, ainsi qu'un poste de chef de projet au sein de la direction des projets produits de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, ne correspondaient pas à son profil ainsi qu'à son niveau d'expérience, il ressort pourtant des pièces du dossier que le poste précédemment occupé par Mme B était également un poste de chef de produit marketing opérationnel. En outre, elle ne conteste pas sérieusement les indications de la société Klorane selon lesquelles les postes de chargé de produit marketing opérationnel ne sont pas pré-identifiés " junior " ou " sénior ", les missions étant susceptibles d'évoluer en fonction du profil de la personne recrutée, l'un des postes refusés par Mme B ayant d'ailleurs été pourvu par une personne ayant plus de quinze ans d'expérience. Quant à la circonstance que le dernier poste proposé ne revêtait qu'un caractère temporaire, celle-ci ne dispensait pas l'employeur de l'envisager dans le cadre de son obligation de recherche de reclassement. Si Mme B, qui a refusé les trois propositions de son employeur, soutient avoir identifié sept postes disponibles qui auraient dû lui être proposés, elle ne conteste pas sérieusement que de tels postes n'étaient pas susceptibles de lui correspondre dès lors qu'ils exigeaient d'autres compétences ou auraient nécessité une formation complémentaire pour y prétendre, et ne sont d'ailleurs pas ressortis lors de l'appel diffusé aux responsables ressources humaines du groupe Pierre Fabre. Il apparaît, dans ces conditions, que la société Laboratoires Klorane, à qui il appartenait de proposer à Mme B un emploi le plus comparable possible à celui précédemment occupé, n'a pas méconnu son obligation de procéder à des recherches sérieuses de reclassement. Il s'ensuit que Mme B n'est pas fondée à contester l'appréciation portée sur une telle obligation par l'autorité administrative dans les décisions attaquées, à qui il ne saurait être reproché de ne pas avoir sollicité la preuve de ce que l'ensemble des sociétés du groupe ont bien été consultées dans le cadre des recherches de reclassement.   
 En ce qui concerne le lien avec le mandat :  
 5. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. 
 6. D'une part, si Mme B soutient être victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie en réaction à ses grossesses successives ainsi qu'à son engagement syndical, il ressort des lettres et courriels d'alerte adressés à son employeur et à l'inspectrice du travail qu'elle fait remonter l'origine de ses difficultés dès son arrivée sur son dernier poste en 2013, soit bien avant les événements allégués et en particulier avant son élection en tant que déléguée du personnel en octobre 2016. Si elle a indiqué, dans ses alertes, faire l'objet d'une forte pression de la part de ses supérieurs ainsi que d'une hostilité de ces derniers du fait de ses congés de maternité et de sa candidature sur un poste en dehors du groupe, elle n'apporte toutefois aucun élément susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement à son encontre. A supposer même que ses supérieurs aient pu manifester un changement d'attitude à son égard du fait de ses congés de maternité, une telle circonstance, pour blâmable qu'elle soit, demeure sans rapport avec l'exercice de son mandat syndical. Il ressort en particulier des pièces du dossier, que tant la réorganisation du service décidée durant le congé de maternité de la requérante, que son évaluation professionnelle défavorable établie en janvier 2016, sont intervenues antérieurement à sa candidature et à son élection en tant que déléguée du personnel. Enfin, et contrairement à ce que soutient la requérante, ses alertes auprès de son employeur ne sont pas restées sans réponse dès lors qu'elle a été reçu en entretien par le responsable des ressources humaines de la société et des réponses écrites ont été apportées par courriel du 21 décembre 2017 et par lettre du 25 avril 2018 quant aux faits sur lesquels Mme B avait interpellé son employeur.  
 7. D'autre part, si Mme B fait grief à son employeur de lui avoir adressé ses convocations aux réunions du personnel sur sa messagerie professionnelle durant ses arrêts de travail alors qu'il existe une charte de déconnexion au sein du groupe Pierre Fabre, cette seule circonstance, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait être assimilée à une manœuvre visant à l'évincer de ses fonctions syndicales. Il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier que des suites auraient été données à son dépôt de plainte pour entrave à l'exercice d'un mandat syndical. Par ailleurs, si Mme B soutient que sa messagerie professionnelle a présenté de façon récurrente des problèmes de connexion et des dysfonctionnements, une telle circonstance n'est pas davantage susceptible de révéler l'existence d'un lien entre son licenciement et son mandat, alors au demeurant qu'elle a pu obtenir des interventions du service informatique. Enfin, il n'est pas établi que sa messagerie professionnelle aurait été utilisée par un autre salarié en son absence, ni que ses coordonnées auraient été volontairement supprimées de l'organigramme des délégués du personnel par son employeur, lequel n'est au demeurant pas en charge de sa mise à jour, effectuée par le comité d'entreprise.  
 8. Eu égard à ce qui précède, et alors que Mme B, du fait de ses arrêts de travail, n'a pas eu l'occasion d'exercer pleinement son mandat syndical et qu'il ne résulte nullement des pièces du dossier qu'il existerait au sein de l'entreprise Laboratoires Klorane un climat social difficile, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'inspecteur du travail et le ministre du travail ont estimé, par les décisions attaquées, qu'aucun lien entre le licenciement envisagé et le mandat syndical de l'intéressée ne devait être retenu.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 7 février 2019 et du 9 août 2019 autorisant son licenciement. Les conclusions de sa requête doivent donc être rejetées, en ce comprises ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la société Laboratoire Klorane et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Chalbos, conseillère,  
 Mme Jorda, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. CHALBOS 
 Le président, 
 D. KATZ La greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°1905689