TA06 · Magistrat M. TAORMINA — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 novembre 2019 et 17 juin 2021, M. A B, représenté par Me Amill, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la SMACL Assurances à lui payer la somme totale de 8 203, 20 euros en réparation de son préjudice, dont 2 099, 76 euros de frais de remise en état de son véhicule automobile, 30, 00 euros de frais d'immobilisation, 473, 44 euros de frais d'expertise, 600, 00 euros de frais d'avocat en l'état de la procédure, 5 000, 00 euros pour résistance abusive;  
 2°) de condamner la SMACL à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour connaître de cette action directe contre l'assureur de la commune de Grasse ;  
 - la SMACL Assurances n'a jamais contesté la responsabilité de son assuré, la commune de Grasse dans le dommage dont le requérant a été victime sur son véhicule automobile et l'a même admise dans un courrier en date du 3 octobre 2019 ; on comprend donc mal qu'aujourd'hui elle conteste cette responsabilité de son assuré ; sa résistance dans ce dossier est donc abusive ;  
 - on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir déclaré le sinistre à son assureur et d'avoir préféré recourir à un expert indépendant ;  
 - il n'existe aucune cause d'exclusion de la garantie due par la SMACL Assurance.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2020, la SMACL Assurance, représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - elle avait accepté la prise en charge du règlement des sommes nécessaires à la réparation du véhicule ainsi qu'à son immobilisation pour un montant de 30 euros, soit la somme totale de 2 129, 76 euros ; mais, par courrier en date du 26 septembre 2019, le requérant sollicitait également le remboursement des frais d'expertise amiable réalisée à sa demande hors le contradictoire de la concluante pour un montant de 473,44 euros, ainsi que le montant des frais d'assistance de son Conseil pour un montant de 600 euros, soit la somme totale de 3 203, 20 euros ; 
 - néanmoins, il appartient au tribunal de déterminer si la responsabilité d'une personne publique est engagée ; en l'état, il y a donc lieu de rejeter la requête ;  
 - en outre, les frais de l'expert privé ne relèvent pas des dommages immatériels consécutifs garantis ; ils auraient pu être évités ou pris en charge par l'assureur du requérant si celui-ci l'avait sollicité ; c'est de son propre chef que le requérant a entendu se faire assister d'un conseil en dehors de toute procédure alors même qu'une proposition indemnitaire lui avait été formulée ; aucune résistance abusive de la concluante n'est démontrée.  
 Par ordonnance du 7 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juillet 2021.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilles Taormina, magistrat désigné, 
 - les conclusions de M. Patrick Soli, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bessis-Osty, représentant la SMACL. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Selon M. A B, le 14 mai 2018, alors qu'il circulait au volant de son véhicule automobile à Grasse, sur la voie dite " Chemin des Chèvrefeuilles ", ledit véhicule aurait été endommagé après qu'il soit passé dans un trou important présent en partie droite de la chaussée et qui ne pouvait être évité compte tenu des bordures encadrant la voie tant sur la droite que sur la gauche. Souhaitant exercer un recours direct contre la SMACL Assurance, assureur de responsabilité de la commune de Grasse, sur le fondement des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, M. B sollicitait du cabinet d'expertise AAME qu'il chiffre le coût de la remise en état de son véhicule à la suite de ce sinistre, ce qui fut fait à hauteur de 2 099, 76 euros.  
 2. Par courrier du 18 juin 2018, M. B a, par l'intermédiaire de l'expert qu'il a missionné, formulé une demande d'indemnisation auprès de la commune de Grasse qui en a accusé réception le 6 juillet 2018, pour avoir paiement de la somme de totale de 2 603, 20 euros dont 2 099, 76 euros de frais de remise en état de son véhicule, 30, 00 euros de frais d'immobilisation et 473, 44 euros de frais d'expertise. Par courrier du 3 octobre 2019, la SMACL Assurance a proposé à M. B de prendre en charge l'indemnisation de son sinistre à hauteur de 2 129, 76 euros, dont 2 099, 76 euros de réparation et 30, 00 euros de frais de parking. M. B ayant, par l'intermédiaire de son conseil, refusé cette offre comme insuffisante pour ne pas prendre en compte les frais d'expertise et d'avocat, par courrier du 16 octobre 2019, la SMACL Assurance a, par courrier du 24 octobre 2019, retiré son offre d'indemnisation. 
 3. M. B demande au tribunal de condamner la SMACL Assurances à lui payer la somme totale de 8 203, 20 euros en réparation de son préjudice.  
 Sur la responsabilité de la commune de Grasse :  
 4. Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le tribunal, d'une part, la réalité de leur préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur eux, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage ou au concessionnaire de l'ouvrage, soit d'établir qu'ils ont normalement entretenu l'ouvrage soit l'existence d'une force majeure, soit de démontrer la faute de la victime. 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites par M. B, que la route sur laquelle il circulait le jour où il soutient avoir été victime du sinistre qu'il invoque, présentait sur son bord droit, un trou de dimensions anormales par rapport à ce à quoi tout usager d'une route carrossable peut raisonnablement s'attendre et pratiquement inévitable compte tenu des bordures inutiles et dangereuses bordant la route de chaque côté à cet endroit. Il n'est ni invoqué, ni établi que cette dégradation de la voirie soit subite ou récente, ni qu'il avait été procédé à un entretien récent précédant le sinistre. La matérialité de ce sinistre et le lien de causalité entre celui-ci et la défectuosité sus-décrite n'ayant pas été contestés par la commune de Grasse lorsqu'elle a accusé réception le 6 juillet 2018 de la demande d'indemnisation formulée par M. B, et dont son assureur n'établit pas qu'elle ait normalement entretenu l'ouvrage, ils doivent être tenus comme établis. 
 Sur l'action directe de M. B contre la SMACL Assurance, assureur de responsabilité de la commune de Grasse :  
 6. Aux termes de l'article L.124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ".  
 7. En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite " loi MURCEF "), un contrat d'assurance passé par une commune présente le caractère d'un contrat administratif, seuls les contrats d'assurance conclus avant le décret n°98-111 du 27 février 1998, non soumis à la procédure de marché public, étant des contrats de droit privé dont les litiges relèvent donc du juge judiciaire.   
 8. En l'espèce, M. B est fondé à demander réparation de son préjudice à la SMACL Assurance, assureur de responsabilité de la commune de Grasse dont la responsabilité est engagée, comme il a été dit au point 5, devant le juge administratif dans le cadre de l'action directe prévue par les dispositions précitées du code des assurances.   
 Sur le préjudice de M. B :  
 9. Si M. B est fondé à demander le remboursement de la somme de 2 129, 76 euros, dont 2 099, 76 euros de réparation du véhicule accidenté pour le remplacement de deux jantes et de deux pneus et 30, 00 euros de frais de parking, ces dégâts apparents et le coût de leur réparation, connus dès juin 2018, ne nécessitaient pas à l'époque le recours à une expertise automobile, ni à un auxiliaire de justice, interventions de confort non nécessaires à la résolution du litige opposant le requérant qui pouvait saisir plus rapidement son assureur ou la juridiction administrative, à la SMACL Assurance. Dès lors, il n'est pas fondé à demander le remboursement par la SMACL Assurance du coût d'intervention de ces " prestataires " singulièrement disproportionné par rapport à celui de la réparation du véhicule. Par suite, ses conclusions indemnitaires formulé à ce titre doivent être rejetées.  
 10. En revanche, alors que M. B a formulé dès le mois de juin 2018 une demande préalable d'indemnisation de son préjudice, ce n'est que par courrier du 3 octobre 2019, que la SMACL Assurance a fait à M. B une proposition d'indemnisation. Du fait de ce délai anormalement long de traitement de ce sinistre, alors au demeurant que la commune de Grasse ne contestait pas sa responsabilité, la SMACL Assurance a fait preuve d'une attitude dilatoire à propos de laquelle elle ne saurait se prévaloir d'aucune disposition contractuelle de la police d'assurance la liant à la commune de Grasse, contraignant le requérant à saisir le tribunal d'une procédure qui pouvait être évitée et qui a causé à l'intéressé un préjudice moral pour la réparation duquel il est fondé à obtenir une somme dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de 2 000 euros. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SMACL Assurance une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 13. En revanche les dispositions précitées font obstacle à ce que M. B qui n'est pas partie perdante, soit condamné à payer à la SMACL Assurance une somme à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SMACL Assurance est condamnée à payer à M. B une somme de  
 4 129, 76 euros. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de la SMACL Assurance une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions de la SMACL Assurance formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.    
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la SMACL Assurance. 
 Copie en sera faite à la commune de Grasse.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. Taormina 
 Le greffier, 
 signé  
 L. Bianchi 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°1905725