TA95 · 2ème Chambre — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 13 septembre 2019 sous le numéro 1905742, M. et Mme A E, représentés par Me Dhalluin, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le service, en méconnaissance des dispositions des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, a exercé son droit de communication après la mise en recouvrement des impositions contestées et demandé la communication d'un document sans rapport avec l'activité du tiers sollicité ;  
 - le service ne pouvait se fonder, pour rejeter leur réclamation préalable, sur les renseignements obtenus à l'issue de l'exercice irrégulier de son droit de communication ;  
 - l'administration a méconnu les droits et garanties du contribuable, notamment le principe du contradictoire, faute de les avoir mis à même de prendre connaissance en temps utile des documents obtenus ;  
 - ils sont fondés à déduire de leurs revenus fonciers les charges relatives aux travaux réalisés en 2015 et 2016 par la SCI Abberline dans la maison située 4, impasse Saint-Laurent à Sailly (Yvelines), dès lors que ces travaux de rénovation et réaménagement n'ont ni affecté le gros œuvre, ni abouti à une augmentation de la surface du bien en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme E ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 13 septembre 2019 sous le numéro 1905745, M. C E, représenté par Me Dhalluin, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le service, en méconnaissance des dispositions des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, a exercé son droit de communication après la mise en recouvrement des impositions contestées et demandé la communication d'un document sans rapport avec l'activité du tiers sollicité ;  
 - le service ne pouvait se fonder, pour rejeter sa réclamation préalable, sur les renseignements obtenus à l'issue de l'exercice irrégulier de son droit de communication ;  
 - l'administration a méconnu les droits et garanties du contribuable, et notamment le principe du contradictoire, faute de l'avoir mis à même de prendre connaissance en temps utile des documents obtenus ;  
 - il est fondé à déduire de ses revenus fonciers les charges relatives aux travaux réalisés en 2015 et 2016 par la SCI Abberline dans la maison située 4, impasse Saint-Laurent à Sailly (Yvelines), dès lors que ces travaux de rénovation et réaménagement n'ont ni affecté le gros œuvre, ni abouti à une augmentation de la surface du bien en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 III - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 13 septembre 2019 sous le numéro 1905746, Mme G D, représentée par Me Dhalluin, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le service, en méconnaissance des dispositions des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, a exercé son droit de communication après la mise en recouvrement des impositions contestées et demandé la communication d'un document sans rapport avec l'activité du tiers sollicité ;  
 - le service ne pouvait se fonder, pour rejeter sa réclamation préalable, sur les renseignements obtenus à l'issue de l'exercice irrégulier de son droit de communication ;  
 - l'administration a méconnu les droits et garanties du contribuable, et notamment le principe du contradictoire, faute de l'avoir mise à même de prendre connaissance en temps utile des documents obtenus ;  
 - elle est fondée à déduire de ses revenus fonciers les charges relatives aux travaux réalisés en 2015 et 2016 par la SCI Abberline dans la maison située 4, impasse Saint-Laurent à Sailly (Yvelines), dès lors que ces travaux de rénovation et réaménagement n'ont ni affecté le gros œuvre, ni abouti à une augmentation de la surface du bien en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dutertre, rapporteure ;  
 - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société civile immobilière (SCI) Abberline, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et dont les parts sociales sont détenues à hauteur de 50 % par Mme G D, de 30 % par M. et Mme A E et de 20 % par M. C E, a acquis le 19 septembre 2013 une maison d'habitation à Sailly (Yvelines), dans laquelle elle a fait réaliser des travaux. Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des dépenses de travaux exposées et procédé, selon la procédure de rectification contradictoire, au rehaussement de ses revenus fonciers déclarés au titre des années 2015 et 2016. Par les présentes requêtes, MM. E, Mme E et Mme D demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été subséquemment assujettis à raison de leur quote-part dans la SCI Abberline, ainsi que des pénalités correspondantes.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 1905742, 1905745 et 1905746 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. En premier lieu, d'une part, les vices qui entachent soit la procédure d'instruction, par l'administration, de la réclamation d'un contribuable, soit la décision par laquelle cette réclamation est rejetée, sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions contestées.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. (). ". Selon l'article L. 85 du même livre : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité. (). " 
 5. MM. E, Mme E et Mme D soutiennent que la procédure d'imposition est irrégulière au motif que le service, qui a exercé son droit de communication auprès du Crédit Foncier pour obtenir des précisions sur les caractéristiques du projet immobilier porté par la SCI Abberline, ne pouvait solliciter cet établissement après la mise en recouvrement des impositions contestées, intervenue les 31 octobre 2018 et 31 janvier 2019, ni demander la communication d'un document sans rapport avec son activité. Il résulte toutefois de l'instruction que le service a fait usage de son droit de communication, par un courrier du 18 février 2019, afin d'instruire les réclamations préalables des requérants, formées le 14 février précédent et faisant état de la proposition de prêt immobilier obtenue par la SCI auprès du Crédit Foncier pour financer son projet immobilier, sans en tirer de conséquences sur le montant des impositions contestées. Dès lors, eu égard à ce qui vient d'être exposé, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le service aurait fait un usage irrégulier de son droit de communication, ni davantage que le service ne pouvait fonder le rejet de leurs réclamations sur les renseignements obtenus conséquemment.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".  
 7. Les requérants se prévalent de ce que le service aurait méconnu les droits et garanties du contribuable, notamment le principe du contradictoire, faute de les avoir mis à même de prendre connaissance en temps utile des documents obtenus du Crédit Foncier, dont ils n'ont été informés qu'au moment du rejet de leur réclamation. Toutefois, aucune disposition du livre des procédures fiscales ni aucun principe ne prévoit, dans l'hypothèse où l'administration fiscale fait usage de son droit de communication après la mise en recouvrement des impositions en litige et en l'absence de substitution de base légale ou de compensation, d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers afin de lui permettre d'en demander la communication. En particulier, les dispositions précitées de l'article L.76 B de du livre des procédures fiscales ne sauraient viser que les documents et renseignements obtenus auprès de tiers avant la mise en recouvrement des impositions, seuls susceptibles d'être regardés comme utilisés pour fonder ces impositions. Au demeurant, les requérants ont été précisément informés des conditions d'obtention et du contenu du rapport d'estimation immobilière transmis au service par le Crédit Foncier dans la décision de rejet qui leur a été notifiée les 13 et 18 mars 2019 et ont pu en prendre connaissance, l'administration ayant produit ce document à l'instance.  
 Sur le bien-fondé des impositions en litige : 
 8. Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ". L'article 31 du même code dispose que : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (). ".  
 9. Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. Il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible des dépenses qu'il entend déduire de son revenu brut.  
 10. A l'issue du contrôle sur pièces de la SCI Abberline, le service a procédé à la réintégration dans ses revenus des dépenses de travaux exposées en 2015 et 2016, pour des montants s'élevant à 24 221 euros et 37 268 euros respectivement, au motif que les réaménagements et rénovations réalisés sur la maison acquise à Sailly devaient être regardés comme des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement. Pour retenir cette qualification, le service a constaté que ces travaux ont permis d'aménager la maison de deux niveaux habités avec combles pour la subdiviser en deux logements d'une surface habitable de 36 m² et 72 m², sur trois niveaux. Il a également relevé, au vu des déclarations H1 et H2 déposées, respectivement, en juin 1970 par l'ancien propriétaire de la maison et en avril 2018 par la SCI à la suite de l'achèvement des travaux, que ces derniers avaient permis d'augmenter la surface habitable totale déclarée du bien, portée de 90 m² à 108 m². L'administration a enfin considéré, après avoir comparé les descriptifs des locaux ressortant des déclarations susmentionnées, du rapport d'estimation immobilière établi par le Crédit Foncier et des croquis et plans produits par la SCI Abberline, que les travaux avaient abouti à la création de nouveaux locaux habitables, par la transformation d'une cave située au niveau 0 de la maison en cuisine et l'aménagement de ses combles en une surface habitable de 27 m², composée d'une chambre, d'un salon et d'un cabinet.  
 11. Pour contester cette réintégration, les requérants soutiennent tout d'abord que la surface habitable globale de la maison n'a pas été augmentée du fait des travaux entrepris. Toutefois, en se bornant à invoquer le caractère approximatif et obsolète de la déclaration H1 déposée par l'ancien propriétaire et à faire état de la surface habitable de 114 m² indiquée dans le rapport d'estimation immobilière établi en juin 2013 par le Crédit Foncier, dont ils remettent eux-mêmes en cause la fiabilité en précisant qu'il comporte des données incomplètes ou estimatives, les intéressés n'apportent aucun élément sérieux permettant d'établir que l'immeuble litigieux présentait, avant l'engagement des travaux entrepris par la SCI, une surface habitable supérieure à celle mentionnée dans la déclaration souscrite en 1970. En outre, ainsi que le fait valoir l'administration, le récapitulatif des pièces habitables et surfaces annexes indiquées dans cette déclaration correspond au descriptif des locaux figurant dans l'acte notarié d'acquisition du bien du 19 septembre 2013. MM. E, Mme E et Mme D contestent également que l'aménagement des combles et de la pièce voûtée située au niveau 0 de la maison aurait conduit à une augmentation de la surface habitable globale du bien, au motif que ces espaces étaient déjà habitables avant la réalisation des travaux. Ils n'apportent toutefois aucun élément de nature à établir que les combles étaient antérieurement pourvus d'aménagements les rendant habitables en se bornant à indiquer qu'aucuns travaux de gros œuvre n'ont été nécessaires, et alors au demeurant que l'administration fait valoir, sans être contestée, que l'aménagement des greniers a nécessité la création d'un escalier et d'une passerelle pour les rendre aisément accessibles. Ils ne justifient pas davantage que les travaux en litige n'ont pas eu pour effet d'affecter à l'habitation la pièce voûtée, située au niveau 0 et désignée dans l'acte d'acquisition et la déclaration H1 souscrite en 1970 comme une cave, par la seule production d'une photo, non datée, montrant une pièce au sol et murs de pierre bruts, seulement pourvue d'une fenêtre et d'un radiateur. Enfin, si les requérants se prévalent de ce que les travaux réalisés ont porté sur la modification des cloisonnements intérieurs, l'isolation des surfaces et la rénovation des revêtements et des installations électriques et de plomberie, sans affecter le gros œuvre de l'immeuble, cette circonstance est sans incidence sur la qualification des dépenses correspondant à des travaux de reconstruction ou agrandissement, retenue par le service au motif de la création de nouvelles pièces d'habitation et de l'accroissement de la surface habitable. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a regardé les travaux de réaménagement réalisés par la SCI Abberline sur la maison située à Sailly comme des travaux de reconstruction ou agrandissement du bien au sens du 1° du I de l'article 31 précité du code général des impôts. Par suite, les requérants, qui n'allèguent pas que certains travaux de rénovation seraient, en tout état de cause, dissociables de l'opération de reconstruction ou agrandissement, ne sont pas fondés à demander la déduction de leurs revenus fonciers des dépenses de travaux exposées par la SCI Abberline.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en décharge de MM. E, de Mme E et de Mme D doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A E, de M. C E et de Mme G D sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A E, à M. C E, à Mme G D, et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mme F et M. B, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. 
   
 La rapporteure, 
 signé 
    
 S. F  
 La présidente, 
 signé  
 C. ORIOL 
 La greffière, 
 signé 
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°s 1905742, 1905745, 1905746