TA06 · 2ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2019 et 22 septembre 2022, la société civile de construction vente Samsud, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Hourmant, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 803 183,12 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices matériels qu'elle estime avoir subis découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison de différentes fautes commises par l'Etat dans l'application de la législation sur le défrichement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - les procès-verbaux d'infraction comportant interruption de travaux en date des 3 juillet 2014, 10 juillet 2014, rectifié le 26 août 2014, et 5 juillet 2016 sont illégaux et de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - le maintien des mesures issues desdits procès-verbaux après le classement sans suite par le procureur de la République constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - la décision en date 8 août 2019 par laquelle le préfet a refusé la prorogation de la validité de l'autorisation de défrichement délivrée le 20 juin 2011 est illégale et de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - les décisions en date des 7 octobre 2013 et 17 mai 2016 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à la société Samsud des autorisations de défrichement sont illégales et de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - il existe un lien direct et certain entre les différentes fautes commises par l'Etat et l'impossibilité de réaliser le projet immobilier projeté ; 
 - elle a subi divers préjudices matériels à hauteur de 1 803 183, 12 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code forestier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Le Guennec ;  
 - et les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier en date du 24 juillet 2019, reçu le 29 juillet 2019, la société civile de construction vente (ci-après, " SCCV ") Samsud a demandé au préfet des Alpes-Maritimes la réparation des préjudices matériels qu'elle estime avoir subis en raison de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison de différentes fautes commises par l'Etat dans l'application de la législation sur le défrichement, demande qui a été implicitement rejetée. La SCCV Samsud demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 803 183,12 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 S'agissant de l'illégalité fautive alléguée des procès-verbaux d'infraction en date des 3 juillet 2014, 10 juillet 2014, rectifié le 26 août 2014, et 13 juillet 2016, ordonnant l'interruption des travaux : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ". Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l'autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la présente demande indemnitaire de la SCCV Samsud est, notamment, fondée sur le préjudice causé par l'établissement et la transmission à l'autorité judiciaire d'un procès-verbal dressé le 3 juillet 2014 en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ayant constaté à tort, en raison du classement sans suite par le procureur de la République, une infraction aux règles de ce code. Ainsi qu'il a été dit précédemment, un tel procès-verbal ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le juge administratif est incompétent pour connaître de toute action indemnitaire lié à son édiction. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le maire de la commune de Gorbio aurait, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, ordonné l'interruption des travaux en cause. 
 4. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 363-4 du code forestier :  " Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° de l'article L. 161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux dispositions du présent livre, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des travaux et la consignation des matériaux et du matériel de chantier. Copie en est transmise sans délai au ministère public. La juridiction saisie des faits ou, pendant l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention peuvent à tout moment, d'office ou à la demande du bénéficiaire de l'opération, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservatoires prises pour assurer l'interruption des travaux. Le représentant de l'Etat dans le département est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution. Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le représentant de l'Etat dans le département, qui met fin aux mesures prises ". Aux termes des dispositions de l'article L. 161-4 du code forestier : " Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les gardes champêtres et les agents de police municipale ". Les dispositions de l'article L. 363-4 du code forestier, qui donnent compétence au seul auteur du procès-verbal constatant un défrichement irrégulier pour ordonner l'interruption des travaux, font obstacle à ce que, le représentant de l'Etat dans le département puisse prendre lui-même une telle mesure. Un tel procès-verbal ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l'autorité judiciaire relève en tout état de cause, et ainsi qu'il a été dit précédemment, de la compétence de la juridiction judiciaire.  
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la demande indemnitaire de la SCCV Samsud est également fondée sur le préjudice causé par l'établissement de deux procès-verbaux, dressés les 10 juillet 2014, rectifié le 26 août 2014, et 5 juillet 2016, en application des dispositions de l'article L. 363-4 du code forestier, ayant constaté à tort une infraction aux règles de ce code et ordonné l'interruption des travaux. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait ordonné par arrêté motivé l'interruption des travaux, les dispositions précitées ne donnant cette compétence qu'au seul auteur du procès-verbal, un officier de police judiciaire ou un fonctionnaire habilité à cet effet. En tout état de cause, les procès-verbaux susmentionnés ayant le caractère d'actes de police judiciaire, la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de l'action indemnitaire en tant qu'elle se fonde sur le préjudice causé par l'établissement de ces dits procès-verbaux, lesquels ne sont pas détachables de la procédure pendante devant l'autorité judiciaire. 
 S'agissant de l'illégalité alléguée de la décision en date 8 août 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la prorogation de la validité de l'autorisation de défrichement délivrée le 20 juin 2011 : 
 6. Aux termes aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ". Aux termes de l'article D. 341-7-1 du même code : " La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans. / Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans : / a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ; / b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible ". 
 7. La société requérante soutient que la décision en date 8 août 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la prorogation de la validité de l'autorisation de défrichement délivrée le 20 juin 2011 est illégale dès lors, d'une part, que la procédure juridictionnelle que Mme A a engagée contre l'autorisation du 20 juin 2011 a nécessairement prorogé de cinq ans la validité de cette décision, d'autre part, qu'elle était dans l'impossibilité matérielle de mettre en œuvre l'autorisation de défrichement du 20 juin 2011 et enfin, dès lors, qu'elle constitue un retrait d'une décision créatrice de droit, le préfet a implicitement considéré que Mme A était titulaire d'une autorisation de défrichement en cours de validité en ne sollicitant pas du maire de Gorbio qu'il retire le permis tacite dont elle est devenue  titulaire le 23 août 2017. 
 8. En premier lieu, la société requérante soutient que la durée de validité de l'autorisation de défrichement délivrée le 20 juin 2011 à Mme A aurait être prorogée d'une durée de cinq ans en application des dispositions du a) et du b) de l'article D. 341-7-1 précité du code forestier. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité, le 4 avril 2011, la délivrance d'un permis de construire pour un immeuble de 24 logements sur les parcelles cadastrées C 392 à 395, C 1045, C 1472 et C 1475 situées sur le territoire de la commune de Gorbio. Elle a alors sollicité une autorisation de défricher ces parcelles le 25 mai 2011, qui lui a été accordée le 20 juin 2011. Toutefois, le permis de construire a été refusé le 28 novembre 2011. Ce refus a été annulé par le tribunal administratif de Nice par un jugement du 23 octobre 2014, confirmé par un arrêt de la cour administrative de Marseille du 6 octobre 2016, et le pourvoi formé par la commune de Giorbo à l'encontre de cet arrêt a fait l'objet d'une décision de non-admission du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2017. Si Mme A se prévaut des dispositions du a) de l'article D. 341-7-1 précitées, il résulte, toutefois, de ces dispositions que le délai n'est prorogé qu'en cas de recours contre une autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue de défricher. L'intéressée ayant formé un recours contre un refus de permis de construire, c'est dès lors à bon droit que le préfet a rejeté sa demande de prorogation. D'autre part, si la société requérante se prévaut des dispositions du b) de l'article D. 341-7-1 du code forestier, la circonstance que la commune de Gorbio n'ait délivré à Mme A le permis de construire que le 23 août 2017 n'est pas de nature à faire obstacle au défrichement des parcelles en litige. Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement soutenir que les procès-verbaux en date des 10 juillet 2014, rectifié le 26 août 2014, et 5 juillet 2016 ordonnant l'interruption des travaux ont constitué une impossibilité matérielle de procéder au défrichement des parcelles dès lors qu'ils n'ont été dressés qu'à l'encontre de la SCCV Samsud qui ne bénéficiait d'aucune autorisation de défrichement et non de Mme A, titulaire de l'autorisation. La circonstance, au demeurant non démontrée, que la SCCV Samsud aurait été mandatée par Mme A pour réaliser les travaux, est sans incidence sur l'absence d'impossibilité matérielle, pour Mme A d'exécuter les travaux de défrichement. 
 9. En second lieu, la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes n'ait pas demandé le retrait du permis de construire tacite délivré à Mme A sur les parcelles en cause n'implique pas, contrairement à ce que soutient la requérante, qu'il aurait implicitement mais nécessairement considéré que Mme A était titulaire d'une autorisation de défrichement en cours de validité et que, par conséquent, la décision du 8 août 2018 constituerait une décision de retrait d'une décision implicite créatrice de droit.   
 10. Il ressort de tout ce qui précède que la SCCV Samsud n'est pas fondée à soutenir que la décision du 8 août 2018, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé une prorogation de l'autorisation de défrichement qui avait été délivrée le 20 juin 2011, était illégale. 
 S'agissant de l'illégalité alléguée des décisions en date des 7 octobre 2013 et 17 mai 2016 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à la société Samsud des autorisations de défrichement : 
 11. L'article L. 341-5 du code forestier prévoit que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / () / 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels () ". 
 12. Il est constant que les refus d'autoriser le défrichement sont fondés sur les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.  D'une part, la circonstance selon laquelle le préfet des Alpes-Maritimes avait autorisé, en juillet 2011, un défrichement sur les mêmes parcelles est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. D'autre part, la requérante qui se borne à soutenir que les intempéries intervenues en janvier 2014 ne peuvent fonder les refus d'autorisation de défricher, n'apporte aucun élément probant au soutien d'une telle allégation. Enfin, si la société requérante fait valoir que des études auraient mis en évidence l'absence d'aggravation du risque par le projet de construction, elle ne produit pas lesdites études au sein de cette instance. En tout état de cause, le préfet n'avait pas, afin d'examiner la condition posée par le 9° de l'article L. 341-9 du code forestier dans le cadre de l'instruction de l'autorisation de défrichement, à apprécier si le projet de construction qu'elle portait par ailleurs était de nature à atténuer ou à ne pas aggraver le risque naturel en question. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions en date des 7 octobre 2013 et 17 mai 2016 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer des autorisations de défrichement seraient illégales. 
 S'agissant de la faute alléguée liée au maintien des mesures édictées par les procès-verbaux d'infraction après le classement sans suite par le procureur de la République : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 363-4 du code forestier : " () Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le représentant de l'Etat dans le département, qui met fin aux mesures prises ". 
 14. D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme n'a donné lieu à aucun arrêté interruptif de travaux auquel il aurait pu être mis fin. Par suite, en tout état de cause, il ne peut être reproché au préfet des Alpes-Maritimes aucune faute à ce titre.  
 15. D'autre part, il résulte de l'instruction que, par un avis du 27 janvier 2017, le procureur de la République a abandonné les poursuites engagées contre la SCCV Samsud et procédé au classement sans suite de l'affaire. La société requérante fait valoir sans être contredite, qu'alors même que le préfet des Alpes-Maritimes a été informé de cet avis au plus tard le 16 avril 2019, il a refusé de mettre fin aux mesures d'interruption de travaux qui avait été prises, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 363 du code forestier. Toutefois, à supposer même que le préfet des Alpes-Maritimes ait commis une faute en refusant de mettre fin aux mesures prises en application des dispositions de l'article L. 363-3 du code forestier suite au classement sans suite des procès-verbaux en date des 10 juillet 2014, rectifié le 26 août 2014, et 5 juillet 2016, une telle faute n'est de nature à engager la responsabilité de l'Etat que sous réserve de l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et les préjudices allégués. Or, à supposer que la faute susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes soit établie, cette dernière est en tout état de cause sans lien avec les préjudices matériels que la société estime avoir subis découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière dès lors que lesdits procès-verbaux n'ont été dressés qu'à l'encontre de la SCCV Samsud, qui ne bénéficiait d'aucune autorisation de défrichement. En outre, si Mme A a obtenu une autorisation de défrichement, la SCCV SAMSUD ne peut se prévaloir de cette autorisation qui n'a pas fait l'objet d'une décision administrative de transfert à son nom.   
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence même des préjudices allégués que, en l'absence de tout lien de causalité entre la faute, à la supposer établie, commise par le préfet des Alpes-Maritimes et lesdits préjudices, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'indemnisation de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante au sein de la présente instance, la somme demandée par la SCCV Samsud au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la société civile de construction vente Samsud est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile de construction vente Samsud et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Martin, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,