TA06 · Magistrat Mme POUGET — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2019 et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 mars 2020, 26 avril 2020, 27 juin 2022 et 11 juillet 2022, M. D demande au tribunal :  
 -d'annuler la décision du 20 août 2019 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi du Cannet a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide individuelle à la formation (AIF), ensemble la décision implicite par laquelle le directeur régional de Pôle Emploi a rejeté son recours hiérarchique du 26 août 2019 ;  
 -d'enjoindre à Pôle Emploi de prendre en charge les frais pédagogiques de la formation " Code and Go " dispensée par l'école EPITECH à Nice. 
 Il soutient que :  
 -sa requête n'est pas tardive dès lors que le recours hiérarchique, formé dans le délai de de deux mois, a été rejeté par une décision implicite née le 26 octobre 2019 de sorte que le délai de recours expirait le 26 décembre 2019 ;  
 -il remplit les conditions d'obtention de l'AIF telles qu'elles sont énoncées dans la réponse du ministre du travail parue au Journal officiel du 25 avril 2019 ;  
 -son projet de formation n'est éligible à aucun autre dispositif d'aide ; 
 -les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, les autres dispositifs existants étant inadaptés à ses besoins ;   
 -contrairement ce que soutient Pôle Emploi, aucun dispositif d'aide, notamment une Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE) ne lui a été proposé. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 28 février 2020, le 22 avril 2020, le 27 juin et le 11 juillet 2022, la direction régionale Pôle Emploi Provence Alpes Côtes d'Azur conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable comme étant tardive, la décision implicite de rejet du 26 octobre 2019 étant purement confirmative des décisions des 20 et 22 août 2019 et que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - les observations de M. D ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er avril 2019, a sollicité auprès de l'agence de Pôle emploi du Cannet le bénéfice d'une aide individuelle à la formation le 11 juillet 2019 en vue de la prise en charge d'une formation en informatique dénommée Coding Academy dispensée par l'école EPITECH à Nice. Sa demande ayant été rejetée par une décision du 20 août 2019, il a formé un recours gracieux le 21 août 2019 qui a également été rejeté le 22 aout 2019. Le même jour, il a saisi le médiateur de la direction régionale de Pôle emploi PACA qui a confirmé le refus de l'aide et informé l'intéressé de la transmission de sa réclamation le 29 août 2019 auprès du directeur territorial des Alpes-Maritimes. Ce recours a été implicitement rejeté.  
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 3.  Aux termes de l'article L. 6121-4 du code du travail : " Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation. () ". L'article L. 5312-1 du même code dispose que : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ; () ". 
 4.  Aux termes de l'article 1 de la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 : " Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi. / Ce dispositif est utilisé si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l'emploi - POE, action de formation préalable au recrutement - AFPR) ". Aux termes du point 1 de l'instruction n° 2017-5 du 10 janvier 2017 : " Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi. Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais d'inscription, dossier d'inscription, achat de matériel, inscription aux examens, aux concours, etc). / () / L'aide individuelle à la formation peut être mobilisée sous réserve que :  1. le projet de formation soit validé par le conseiller, dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi ; (). Le point 3 de la même instruction, relatif aux conditions d'attribution, dispose que : " Seules les actions de formation ayant été validées par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'aide individuelle de formation. / () / Le conseiller émet un avis sur le devis de demande d'aide individuelle à la formation au regard des moyens utilisés par l'organisme de formation pour évaluer le contenu et la durée de la formation nécessaires au demandeur d'emploi et au regard du coût horaire de la formation par rapport au coût horaire moyen pratiqué pour le même type d'action de formation. En cas de doute, le conseiller se rapproche de l'organisme de formation et/ou demande un deuxième devis au demandeur d'emploi. () La validation de la demande d'aide individuelle à la formation se fait au regard notamment : de l'existence du numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation, sous réserve des cas exceptionnels où l'organisme n'a pas encore son numéro de déclaration, voir point 7.1. ; du respect du délai d'envoi du formulaire de l'aide individuelle à la formation ; du fait que la formation apparaisse nécessaire et/ou adaptée au reclassement du demandeur d'emploi tel que défini dans son projet professionnel ; du coût de l'action de formation par comparaison aux coûts pratiqués pour des actions de formations similaires ; de la capacité de l'organisme de formation à délivrer une action de formation de qualité. () ".  
 5.  Il résulte de ces dispositions que l'attribution de l'aide individuelle à la formation ne constitue pas un droit. Elle revêt un caractère subsidiaire et complémentaire aux aides équivalentes susceptibles d'être accordées par ailleurs par d'autres partenaires institutionnels de Pôle emploi et peut être octroyée à tout demandeur d'emploi dont le projet de formation individuelle inscrit à son " projet personnalisé d'accès à l'emploi " (PPAE) a été validé. 
 6.  Il résulte de l'instruction que la demande d'aide individuelle à la formation formée par M. D, qui porte sur une formation en informatique d'une durée de 1470 heures dont le coût est de 4 900 euros, a été rejetée au motif qu'il existait un autre dispositif de financement mobilisable intitulé Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI). Il résulte également de l'instruction que M. D, auquel ce dispositif a, contrairement à ce qu'il soutient, effectivement été proposé, a d'emblée rejeté cette offre de formation au motif qu'elle n'était que de 400 heures et qu'elle permettait seulement de compléter des connaissances alors que, dans son cas, s'agissant d'une reconversion professionnelle, ses besoins consistaient en l'acquisition de compétences entièrement nouvelles.  Toutefois, il ressort de la brochure sur la POEI que ce dispositif permet " d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper l'emploi proposé par un employeur via Pôle Emploi ". S'il est constant que M. D ne disposait pas, à la date de sa demande, d'une proposition d'emploi, il résulte de l'instruction, notamment des compte-rendu d'entretien des référents Pôle Emploi, qu'indépendamment de cette condition, M. D était éligible à ce dispositif dont il n'est pas établi, comme l'allègue le requérant, qu'il n'était pas proposé dans le département des Alpes-Maritimes ou le département voisin du Var. Par suite, et alors même que la formation proposée par Pôle Emploi différait de celle souhaitée par le requérant, notamment en qui concerne son volume horaire, M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées.  
 7.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au directeur régional de Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 La présidente,La greffière, 
 signésigné 
 M. BM. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°1905756