TA06 · 5ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 décembre 2019 et le 8 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Aleksandrowicz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de Cannes à lui verser la somme de 15 454 euros au titre des préjudices subis à la suite d'une opération de la cataracte et de décollement de la rétine, augmentée des intérêts moratoires à compter de la date de la réception de sa demande de réparation ; 
 2°) de désigner un expert médical ; 
 3°) de mettre à la charge du CH de Cannes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute du CH de Cannes est engagée pour erreur de diagnostic et défaut d'examens appropriés ; 
 - il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à hauteur de 15 454 euros et qui se décomposent comme suit :  
 15 000 euros au titre du déficit fonctionnel ; 
 454 euros au titre des dépenses de santé. 
 Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, indique qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2020, le CH de Cannes, représenté par Me Calvini, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Duroux, conseillère ;  
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 décembre 2017, M. A est opéré de la cataracte à l'œil gauche au sein du  centre hospitalier (CH) de Cannes. Le 26 juin 2018, il est à nouveau admis au CH de Cannes pour un décollement de la rétine pour lequel il subit une vitrectomie avec un tamponnement interne et endolaser de l'œil gauche. En complément de cette intervention, il subit, le 12 juillet 2018, une ablation de décaline afin de supprimer les résidus de perfluorocarbones liquides. Au cours des neuf mois suivants, M A se plaint d'un voile persistant à l'œil gauche et de conjonctivites chroniques qui le conduisent à se rendre au CH de Cannes à six reprises puis à consulter un autre ophtalmologue de ville qui lui diagnostique la présence de perfluorocarbones liquides. Par un courrier du 6 septembre 2019, M. A présente une demande préalable indemnitaire auprès du CH de Cannes qui fait l'objet d'un refus par courrier du 4 octobre 2019. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'engager la responsabilité du CH de Cannes et de désigner un expert.   
 2. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". 
 3. L'état du dossier ne permet pas au tribunal de statuer sur la responsabilité du centre hospitalier de Cannes ni sur la nature et l'étendue des préjudices subis par M. A. Par suite, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins précisées ci-après, avant de statuer sur la requête de M. A.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. A, procédé à une expertise médicale, confiée à un expert qualifié en ophtalmologie en présence de M. A et du centre hospitalier de Cannes.  
 Article 2 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.  L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Cannes ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. A ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Cannes, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. A et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Cannes, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de M. A ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de M. A et des complications dont il souffre depuis ses hospitalisations ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. A, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. A une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première visite au centre hospitalier de Cannes ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. A de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. A a été informé de la nature des opérations qu'il allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et s'il a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si M. A a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération s'il en avait connu tous les dangers (pourcentage) ;  
 8°) dire si l'état de M. A a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de M. A peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de M. A est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M. A. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par la présidente du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 5 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 6 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance, y compris la charge définitive des dépens. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au centre hospitalier de Cannes et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.  
 Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 Mme Chaumont, conseillère,  
 assistés de Mme Gialis, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 E. GIALIS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier