TA35 · 4ème Chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 13 mai 2022, le tribunal a, avant dire droit :  
 - condamné le centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Brest à verser à Mme F A la somme de 5 000 euros dans l'instance n° 1905803 ; 
 - rejeté les conclusions indemnitaires présentées par M. E B et M. G C ; 
 - avant de statuer sur les préjudices propres de H, ordonné une expertise confiée à un spécialiste en neurochirurgie, avec notamment pour mission de : se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de I B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par les centres hospitaliers de Quimper Cornouaille et de Brest ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de I B ; décrire l'état de santé de I B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission aux centres hospitaliers de Quimper Cornouaille et de Brest, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans ces établissements ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; préciser les dates des différentes ponctions lombaires réalisées dans les deux centres hospitaliers ; donner son avis sur le point de savoir si la réalisation de ces ponctions étaient nécessaires, compte tenu de l'état de I B et des symptômes qu'elle présentait pour établir le diagnostic ou si ce diagnostic pouvait être établi en suivant un protocole d'examens différent ; préciser la date de l'apparition de la cécité de l'œil droit de I B ; donner son avis sur le point de savoir si cette cécité a un rapport avec l'état initial de I B, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec les ponctions lombaires réalisées en précisant lesquelles, et en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; dire si l'apparition d'une cécité peut être une conséquence normalement prévisible d'une ponction lombaire et dans l'affirmative, si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si l'urgence commandait la réalisation de ces examens et à défaut, si I B a été informée de ces conséquences et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si I B a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'examen si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; fixer le taux de l'incapacité permanente partielle résultant de la cécité dont était atteinte I B en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; donner son avis sur l'existence éventuelle de souffrances endurées par I B lors des ponctions lombaires et en évaluer l'importance pour chacune d'entre elles. 
 Par une décision du 18 mai 2022, le président du tribunal a désigné le docteur D, expert en neurochirurgie, pour accomplir la mission définie par le jugement du 13 mai 2022.  
 Le rapport de l'expert a été enregistré le 28 septembre 2022.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juin et 7 septembre 2023, le centre hospitalier de Quimper-Cornouaille (CHQC), représenté par Me Chainay, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions indemnitaires des requérants ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que l'expert a outrepassé sa mission en affirmant qu'il existe un défaut de prise en charge de I B lors de son hospitalisation le 12 juillet 2010. 
 Par des observations enregistrées le 20 juin 2023, Mme F A, agissant en son nom propre et en sa qualité d'ayant-droit de I B, M. E B et M. G C, représentés par Me Dausque, demandent que les souffrances endurées par I B soient évaluées à 3 sur une échelle de 7. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le CHRU de Brest, représenté par Me Maillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants les dépens et la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de I B. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par la société d'avocats BJMR Avocats, conclut à sa mise hors de cause. 
 Il fait valoir que les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies. 
 Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, Mme F A, agissant en son nom propre et en sa qualité d'ayant-droit de I B, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le CHQC à verser les sommes de : 
 * 20 000 € au titre des souffrances endurées par I B ; 
 * 110 € au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par I B ;  
 2°) de mettre à la charge du CHQC les dépens et la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la prise en charge de I B par le CHQC n'a pas été conforme et qu'une prise en charge plus précoce aurait épargné une période de souffrance et d'incertitude et d'impréparation psychologique pour elle et sa famille. 
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023 non communiqué, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère indique ne pas intervenir dans la présente instance. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1905803 du 3 juillet 2023 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise confiée au docteur D à la somme de 2 000 euros TTC ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dausque, représentant les requérants, Me Maillard, représentant le CHRU de Brest et de Me Chainay, représentant le CHQC. 
 Considérant ce qui suit : 
 I Les conclusions indemnitaires : 
 1.  Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () II. - Lorsque la responsabilité () d'un établissement ()mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que I B a été reçue une première fois au CHQC le 12 juillet 2010 en raison de céphalées, de nausées et d'amaigrissement. Une origine somatique est alors évoquée. Devant l'aggravation de son état de santé, son médecin traitant a prescrit un scanner cérébral et I B a été hospitalisée au CHQC du 22 au 25 juillet 2010 où elle a subi des ponctions lombaires les 22 et 23 juillet. Elle a été transférée au CHRU de Brest le 25 juillet 2010 où une nouvelle ponction lombaire a été pratiquée. Elle est décédée le 29 août 2010 d'une carcinose méningée métastatique. Les requérants sollicitent l'indemnisation des préjudices subis par I B à raison de la réalisation de ces ponctions lombaires et sa prise en charge tardive au CHQC, qui aurait dû, selon eux, solliciter un avis neurologique dès le 12 juillet. 
 3. En premier lieu, dans son rapport d'expertise, le docteur D relève que la prise en charge du CHQC le 12 juillet 2010 n'a pas été conforme aux règles de l'art dès lors qu'il aurait fallu, dès ce moment, solliciter un avis neurologique, voire une hospitalisation compte tenu des symptômes présentés par I B. Les requérants reprennent mot pour mot l'affirmation de l'expert selon laquelle une prise en charge plus précoce aurait épargné à I et sa famille une période de souffrance, d'incertitude et d'impréparation psychologique durant la période du 12 au 22 juillet. Cependant, ni les requérants, ni l'expert dans son rapport, ne font état, alors que le 17 juillet 2010, le médecin traitant de I constate l'absence de signes neurologiques, de ce qu'un examen neurologique ou une hospitalisation dès le 12 juillet 2010 aurait permis de constater de manière certaine l'existence de la pathologie tumorale qui a entraîné le décès de I B et lui aurait ainsi permis de lui épargner une période d'incertitude et d'impréparation psychologique. Il n'est pas davantage établi qu'elle aurait enduré moins de souffrances entre le 12 et le 22 juillet si elle avait été hospitalisée dès le 12 juillet 2010. Il résulte de ce qui précède que les préjudices allégués, tenant à des souffrances endurées et à un déficit fonctionnel temporaire ne sont pas suffisamment établis. Les conclusions tendant à leur indemnisation doivent, par suite, être rejetées. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que compte tenu du syndrome méningé et en l'absence d'hémorragie visible au scanner, la ponction lombaire pratiquée le 22 juillet 2010 au CHQC se justifiait. Il en va de même des deux autres ponctions lombaires pratiquées respectivement au CHQC et au CHRU de Brest compte tenu de l'incertitude diagnostique et de la recherche d'une lésion atypique. D'autre part, la cécité dont a été atteinte I B est en rapport avec l'évolution de sa pathologie tumorale à l'origine de l'hypertension intracrânienne sans qu'il puisse être établi que les ponctions lombaires auraient participé à la dégradation de l'acuité visuelle de la patiente.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence à la fois de faute dans la réalisation de ces actes médicaux et de lien de causalité entre ces actes et la cécité de I B, les conclusions indemnitaires tendant à la condamnation des établissements hospitaliers à réparer les préjudices subis par la patiente consécutivement à la réalisation de ces actes et à sa cécité doivent être rejetées. 
 6. La cécité de I B n'étant pas directement imputable à un acte de soins, l'Oniam doit être mis hors de cause. 
 II Les frais d'instance : 
 7. Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros TTC sont mis à la charge définitive et solidaire des requérants. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mise à la charge du CHQC qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclament les requérants au titre des frais de procès non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier présentées à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Oniam est mis hors de cause. 
 Article 2 : La requête de Mme A, de M. B et de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros TTC sont mis à la charge définitive et solidaire des requérants. 
 Article 4 : Les conclusions du CHQC et du CHRU de Brest présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A, première dénommée pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au centre hospitalier régional et universitaire de Brest, au centre hospitalier de Quimper-Cornouaille, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère. 
 Une copie pour information sera adressée au docteur D, expert. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 N. Tronel       L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Pottier 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain         
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.