TA59 · 2ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 9 juillet 2019, 31 mai et 27 septembre 2021 puis le 2 juin 2022, M. et Mme D B, représentés par Me Fillieux, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner la commune de Salperwick à leur verser la somme 15 000 euros chacun, assortie des intérêts de droit à compter du 11 mars 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 11 mars 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à cette commune de procéder à la fermeture des équipements publics dans l'attente de la réalisation des mesures palliatives préconisées par l'expert judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;  
 4°) de rejeter les conclusions présentées par la commune en défense. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'expertise judiciaire a été menée sans irrégularité et de façon contradictoire ; le dépôt d'un pré-rapport est facultatif ; l'expert a dûment répondu à l'ensemble de la mission ordonnée par le tribunal et pris des mesures dans des conditions réelles d'utilisation ; la commune ne conteste pas utilement les conclusions de l'expertise ;   
 - ils sont fondés à engager la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'existence et du fonctionnement de la salle polyvalente et du " city-stade ", qui constituent des ouvrages publics ; l'utilisation de la salle, qui présente un défaut acoustique, est source de nuisance, en dépit de l'installation d'un limiteur de décibels ; les gênes importantes occasionnées par le " city-stade " résultent tant de l'ouvrage lui-même que du comportement de ses usagers ; il s'agit de sujétions anormales et spéciales ; ils n'avaient pas connaissance du projet de construction de ces ouvrages lors de l'achat de leur bien et n'auraient, en tout état de cause, pas pu imaginer l'ampleur des nuisances ; leur situation n'est en rien comparable avec celle des autres voisins ;  
 - ils sont fondés à engager la responsabilité de la commune pour faute, en raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; la commune ne fait pas respecter le règlement intérieur du " city-stade " ; elle n'a pris des mesures, s'agissant de la salle polyvalente, que tardivement et elles sont insuffisantes ;  
 - les nuisances en résultant leur causent un préjudice moral évalué à 10 000 euros chacun, ainsi que des troubles dans leurs conditions d'existence évalués à 5 000 euros chacun ; 
 - eu égard aux conclusions du rapport d'expertise, le maire ne pouvait refuser de fermer la salle et le " city-stade " dans l'attente de la réalisation des mesures correctives préconisées ; ils sont fondés à demander que la commune fasse cesser les nuisances sonores en fermant temporairement ces deux équipements.  
 Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 22 juin et 25 août 2020, 19 juillet 2021 et 2 juin 2022, la commune de Salperwick, représentée par Me Forgeois, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 - à ce que soit ordonné un complément d'expertise relatif aux points 3 et 5 de la mission d'expertise ordonnée par le tribunal le 4 octobre 2016 et à ce qu'il soit sursis à statuer dans cette attente ;  
 - à défaut, au rejet de la requête ;  
 - à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des époux B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - le rapport est entaché d'irrégularités, d'inexactitudes et d'insuffisances justifiant qu'il soit ordonné une nouvelle expertise avant-dire-droit ; l'expert n'a pas dûment répondu aux points 3 et 5 de l'ordonnance de la présidente du tribunal de céans du 4 octobre 2016 ; compte tenu de ses insuffisances et des conditions de prise des mesures, l'expertise ne peut être exploitée ; 
 - les requérants n'établissent pas que les conditions permettant l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune sont remplies, notamment la réalité et l'anormalité des nuisances qu'ils évoquent ; ils n'ignoraient pas en 2008 que la commune envisageait de construire de tels équipements et il y avait déjà à cet emplacement une aire de jeux, un stade et un terrain de pétanque ; conformément à la réglementation en vigueur la salle est équipée d'un limiteur de décibels  ; le " city-stade " n'est utilisé que quelques jours par mois et pendant quelques heures dans le cadre d'horaires réglementés ; eu égard à la fréquence et aux modalités d'utilisation de la salle, les troubles allégués ne peuvent être anormaux ; ils relèvent des utilisateurs et non des ouvrages eux-mêmes ;  
 - des équipements sportifs étaient présents sur ces lieux avant l'installation des requérants ; ils n'établissent ni la réalité des nuisances qu'ils allèguent, ni que leur intensité ait rendu nécessaire l'adoption de mesures de police ; la commune a pris des mesures adaptées et proportionnées afin de veiller au respect de la tranquillité des riverains et prévenir les risques de troubles à la tranquillité publique ; la gendarmerie n'a dressé qu'un seul rappel à l'ordre depuis l'ouverture de ces équipements ; les autres riverains ne se plaignent d'aucune nuisance ; 
 - ils n'établissent pas l'existence des préjudices qu'ils invoquent et ne justifient pas davantage de leur quantum ; ils n'établissent pas l'existence d'un lien de causalité entre ces prétendus préjudices et les ouvrages ;  
 - en l'absence de faute de la commune et de tout élément de nature à établir la réalité et la persistance des nuisances sonores alléguées, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; la fermeture des équipements n'est ni nécessaire ni proportionnée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 1605788 du 4 octobre 2016 par laquelle la présidente du tribunal a ordonné une expertise et désigné M. C en qualité d'expert ;  
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 17 juillet 2018 ; 
 - l'ordonnance du 17 juillet 2018 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise à la somme de 6 038,81 euros. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Lassaux, rapporteur public, 
 - les observations de Me Fillieux, représentant les époux B ; 
 -  et celles de Me Forgeois, représentant la commune de Salperwick. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D B sont propriétaires d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Salperwick (Pas-de-Calais), laquelle est située à moins de 100 mètres d'une salle polyvalente municipale, d'un terrain multisports ou " city-stade " ainsi que d'un boulodrome et d'un stand de tir. Après avoir adressé plusieurs courriers au maire de cette commune l'alertant sur les nuisances sonores dues à l'utilisation de ces équipements, plus particulièrement de la salle polyvalente et du " city-stade ", ils ont saisi le tribunal de céans, par requête du 1er août 2016 d'un référé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tendant à ce que soit ordonnée une expertise portant sur l'étendue de ces nuisances. Par une ordonnance n°1605788 du 4 octobre 2016, la présidente de la juridiction a fait droit à cette demande et désigné M. C en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 17 juillet 2018. Par un courrier du 6 mars 2019, reçu le 11 mars suivant, les époux B ont demandé à la commune de bien vouloir les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à hauteur de 15 000 euros chacun, de procéder à la fermeture du terrain multisports et de la salle polyvalente dans l'attente des travaux ou mesures susceptibles de remédier à ces nuisances sonores et de prendre à sa charge les dépens ainsi que leur frais de représentation. Le silence gardé par la commune pendant deux mois a fait naitre une décision implicite de rejet de leurs demandes. Par la présente requête, M. et Mme B demandent au tribunal de condamner la commune de Salperwick à leur verser la somme de 15 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation, et d'enjoindre à la commune de fermer ces équipements publics dans l'attente de la réalisation des mesures palliatives préconisées par l'expert judiciaire. 
 Sur la régularité du rapport d'expertise et les conclusions tendant à ce que soit ordonné un complément d'expertise : 
 2. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'expert de déposer un pré-rapport. Dans ces conditions, quand bien même l'expert en aurait annoncé le dépôt, la circonstance qu'il ait finalement décidé de déposer directement son rapport final n'entache pas celui-ci ou les opérations d'expertise d'irrégularité.  
 3. En deuxième lieu, si l'expert n'a pas procédé à l'ensemble des mesures prévues au 3° de l'ordonnance du 4 octobre 2016, notamment à des mesures du bruit émis par les utilisateurs de la salle polyvalente, du parc de stationnement et du terrain multisports de jour et de nuit, de manière improviste, il a néanmoins pu procéder à des mesures et calculs permettant de quantifier les émissions sonores générées par l'utilisation normale de la salle polyvalente et du " city-stade ". Par ailleurs, il a précisé dans son rapport qu'eu égard à l'ampleur des nuisances constatées, il n'apparaissait pas nécessaire de procéder à des mesures complémentaires. Ce faisant, l'expert doit être regardé comme ayant rempli la mission qui lui a été dévolue. En tout état de cause, les éventuelles insuffisances ou incomplétudes d'un rapport d'expertise ne sont pas de nature à l'entacher d'irrégularité et ne font pas obstacle à ce que le tribunal le prenne en considération à titre d'élément d'information. Il en va de même des inexactitudes invoquées par la commune qui n'ont pas d'influence sur la régularité de ce rapport et qu'elle a, au demeurant, pu utilement contester dans le cadre de la présente instance.  
 4. En troisième lieu, aucune disposition du code de justice administrative n'impose à l'expert de mettre en cause des personnes qui ne sont pas encore parties aux opérations d'expertise. Par suite, en s'abstenant de mettre en cause les constructeurs de l'ouvrage comme l'y avait invité la commune, l'expert n'a ni entaché son rapport d'irrégularité, ni d'insuffisance, eu égard aux limites de la mission que lui avait dévolue la présidente du tribunal par l'ordonnance susvisée.  
 5. En quatrième et dernier lieu, les mesures réalisées, qui ont pu être utilement contestées par les parties tout au long des opérations et dans le cadre de la présente instance, permettent d'éclairer suffisamment le tribunal, sans qu'il soit utile de faire droit à la demande d'expertise complémentaire présentée par la commune. Par ailleurs, eu égard à l'objet du présent litige, la recherche des causes d'éventuels vices de conception ou d'exécution affectant la salle polyvalente au contradictoire des constructeurs, dont la responsabilité n'est aucunement recherchée par les parties, est dépourvu de caractère utile.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité du rapport d'expertise doivent être écartés et les conclusions tendant à ce qu'un complément soit ordonné doivent être rejetées, faute pour la commune d'établir son utilité.  
 Sur la responsabilité sans faute :  
 7. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement, ainsi que des dommages des travaux publics qui y sont réalisés. Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'elle a subis, la victime doit démontrer, d'une part, la réalité de ses préjudices et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage, lequel doit présenter un caractère grave et spécial. N'ouvrent pas droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur elle, il incombe à la collectivité, maître d'ouvrage, d'établir que ces dommages résultent de la faute de la victime ou de l'existence d'un événement de force majeure. 
 8. En premier lieu, la commune n'établit pas par la seule production d'une attestation d'un voisin, de délibérations du conseil municipal ainsi que d'une profession de foi qui, au demeurant, n'envisage pas la réalisation des équipements en cause, que les époux B avaient connaissance du projet tendant à la réalisation notamment d'un terrain multisports et d'une salle polyvalente sur les parcelles jouxtant le terrain qu'ils envisageaient d'acheter. Ces derniers soutiennent quant à eux n'en avoir eu connaissance qu'après la signature du compromis de vente et après le versement d'un acompte substantiel. En tout état de cause, en l'absence de projet précisément défini au jour de leur acquisition, ils ne pouvaient être en mesure d'appréhender l'étendue de la gêne à laquelle ils seraient exposés. Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que le risque avait été par eux accepté.   
 9. En deuxième lieu, en ce qui concerne la salle polyvalente, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'utilisation de la salle avec le limiteur de niveau sonore à compter du mois de mai 2016 à 85 décibels engendre un bruit évalué à la façade de la maison des époux B à un niveau équivalent à un bruit résiduel, que les portes et fenêtres soient fermées ou ouvertes, ce qui est au demeurant interdit par le contrat de location en cas de diffusion de musique-amplifiée passé 22 heures. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la salle a été louée onze fois au cours de l'année 2019, sur une période certes restreinte allant d'avril à juin. Pour la période courant de l'ouverture de cette salle au printemps 2014 jusqu'au mois de mai 2016, il résulte de l'instruction que le limiteur de niveau sonore était alors réglé à 102 décibels générant une émergence sonore certes supérieure, mais ne dépassant pas 6 décibels au sein de l'habitation des requérants, toutes fenêtres fermées. Aussi, compte tenu de l'intensité relative du niveau des nuisances sonores et de la faible fréquence des locations, corroborées par les attestations de voisinage et l'enquête de gendarmerie, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les émissions sonores provenant de l'existence et du fonctionnement de la salle polyvalente sont génératrices de troubles anormaux de voisinages. Enfin, il résulte tant des écritures des époux B, produits dans le cadre de la présente instance, que des différentes plaintes adressées à la commune que les nuisances concernent essentiellement des bruits, chants ou discussions sur le parking de la salle, lesquels sont uniquement imputables aux utilisateurs de l'ouvrage et ne sauraient engager la responsabilité sans faute de la commune.   
 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'utilisation du " city-stade ", accessible librement entre 10 heures et 16 heures en hiver et 10 heures et 19 heures en été, à un public jeune ou adulte, dédié aux jeux de ballons, entraine une émergence sonore comprise entre 15 et 25 décibels par rapport au niveau résiduel et en tenant compte que de l'impact des balles et ballons. Si la commune soutient que les mesures n'ont pas été réalisées par l'expert dans des conditions réelles d'utilisation, il ressort du rapport d'expertise qu'elles ont été réalisés tant en présence de jeux d'enfants que d'adolescents permettant ainsi d'avoir une idée plus complète des niveaux d'émissions. Par ailleurs, s'il ressort du rapport de gendarmerie dressé en 2014 que le terrain multisports est fréquemment utilisé par des jeunes des communes voisines et qu'en période estivale des jeunes fréquentant le camping situé à proximité viennent ponctuellement y faire du sport, la commune évoque quant à elle une utilisation de quelques jours par mois et seulement pendant quelques heures et les requérants n'établissent par aucune pièce la fréquence d'utilisation de cet ouvrage.  Dans ces conditions, eu égard à la nature de l'ouvrage considéré, les requérants n'établissent pas que les nuisances qu'ils imputent au " city-stade " revêtent, par leur intensité et leur fréquence, un caractère anormal susceptible d'engager la responsabilité sans faute de la commune.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les époux B ne sont pas fondés à engager la responsabilité sans faute de la commune de Salperwick. 
 Sur la responsabilité pour faute : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; / () ".  
 13. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 9, les nuisances sonores générées par le fonctionnement même de la salle des fêtes ne sont pas de nature à justifier l'intervention du pouvoir de police du maire de Salperwick. Par ailleurs, la commune a pris plusieurs mesures, en sus de la réduction du niveau du limiteur de niveau sonore à 85 décibels tendant à permettre une utilisation de la salle compatible avec le respect de la tranquillité publique, parmi lesquelles la modification des contrats de location afin d'y intégrer des mesures strictes d'utilisation, la pose d'affiches sur les fenêtres de la salle rappelant l'obligation de les fermer en cas de diffusion de musique, le changement des fenêtres pour assurer une meilleure isolation phonique de l'ouvrage ou encore la publication, dans le bulletin municipal, des consignes relatives à l'utilisation de cette salle. Enfin, s'il résulte de l'instruction que les requérants ont fait appel à plusieurs reprises aux services de la gendarmerie, l'existence de tapages nocturnes et d'incivilités lors de l'utilisation de la salle ne sont pas établis par les seules pièces produites. Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la commune de Salperwick pour faute dans l'exercice des pouvoirs de police de son maire.  
 14. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 10, l'utilisation du " city-stade " est générateur d'un niveau d'émergence sonore compris entre 15 et 25 décibels et, par suite, de nuisances. Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction qu'à compter du mois de juin 2017, la commune a édicté et fait afficher à son entrée un règlement intérieur d'utilisation de cet équipement, restreint les horaires d'utilisation et veillé à la fermeture de l'ouvrage en dehors de ces horaires, il en résulte également que les trois premières années suivant l'ouverture de l'ouvrage, celui-ci pouvait être utilisé sans restriction, y compris à des heures tardives et sans que sa fermeture ne soit assurée de manière assidue. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la commune a engagé sa responsabilité pour faute au motif de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police pour la seule période courant du printemps 2014 à l'été 2017. 
 15. Aussi, il résulte de tout ce qui précède que Mme et M. B sont seulement fondés à engager la responsabilité pour faute de la commune de Salperwick pour ce qui concerne l'utilisation du terrain multisports et uniquement pour une période de trois ans.  
 Sur la réparation :  
 16. Il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence des requérants, plus particulièrement des atteintes portées à la pleine jouissance de leur propriété, en lien direct avec la faute retenue au point 14 en l'évaluant à une somme de 3 000 euros.  
 17. En revanche, les requérants n'établissent pas, par les seules pièces produites, l'existence d'un préjudice moral en lien direct avec la faute retenue au point 14.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 18. Les époux B ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 3 000 euros à compter du 11 mars 2019, date de réception de leur demande indemnitaire préalable par la commune de Salperwick.   
 19. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 9 juillet 2019. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 11 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 20. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires. 
 21. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine notamment dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction de prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 
 22. Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi qu'à la date du jugement la salle des fêtes et le terrain multisports génèrent des nuisances sonores susceptibles de justifier l'engagement de la responsabilité de la commune pour faute. Par ailleurs, et en tout état de cause, la fermeture de ces équipements municipaux apparait disproportionnée au regard de l'étendue des nuisances actuelles, telles qu'elles résultent des pièces produites dans le cadre de la présente instance. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les dépens :   
 23. En vertu de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ".  
 24.  Les frais d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 6 038,81 euros par ordonnance du président du tribunal de céans en date du 17 juillet 2018. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre cette somme à la charge de la commune de Salperwick au titre des dépens de l'instance.   
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Salperwick la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de ces derniers, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Salperwick est condamnée à verser à M. et Mme B la somme globale de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2019. Les intérêts échus à la date du 11 mars 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 038,81 euros sont mis à la charge définitive de la commune de Salperwick. 
 Article 3 : La commune de Salperwick versera à M. et Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D B et à la commune de Salperwick. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bauzerand, président, 
 M. Even, premier conseiller, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. A 
 Le président, 
 signé 
 Ch. BAUZERAND 
 La greffière, 
 signé 
 M. NICODEME 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,