TA44 · 7ème Chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 3 juin 2019 et le 4 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle la directrice du centre hospitalier spécialisé de Blain lui a refusé le versement d'une indemnité de précarité, ensemble la décision du 12 avril 2019 de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de Blain de lui verser l'indemnité de précarité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Blain une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; aucune circonstance de temps ne figure aux termes de la décision du 30 janvier 2019 ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions combinées de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique ; elle a subi une incertitude à la fin de chacun de ses contrats ; elle aurait dû percevoir l'indemnité de précarité à la fin de chacun des contrats qui ne s'est pas terminé par une titularisation ;  
 - elle a été maintenue illégalement en situation précaire par le renouvellement de son contrat à durée déterminée, en méconnaissance des dispositions de l'article R.6152-303 du code de la santé publique, dès lors qu'elle aurait dû être titularisée au terme de deux années d'exercice professionnel ;  
 - l'indemnité de précarité a été versée à une de ses collègues qui se trouvait dans une situation identique à la sienne et est versée aux nouveaux praticiens hospitaliers contractuels ; 
 - la somme de 13 057,45 euros, correspondant au montant total de l'indemnité de précarité dont elle aurait dû bénéficier à l'issue de ses 5 contrats à durée déterminée, doit lui être versée par le centre hospitalier spécialisé de Blain.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 24 février 2020 et le 28 avril 2021, le centre hospitalier spécialisé de Blain, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision expresse de rejet du recours gracieux formé par Mme A est inopérant ;  
 - aucun des autres moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baufumé, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lefèvre, représentant Mme A et de Me Roussel, substituant Me Bernot et représentant le centre hospitalier spécialisé de Blain.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat à durée déterminée signé le 7 novembre 2014, le centre hospitalier spécialisé (CHS) de Blain (Loire-Atlantique) a recruté Mme A en qualité de praticienne hospitalière contractuelle du 17 novembre 2014 au 16 février 2015. Ce contrat a été renouvelé à la faveur de 5 avenants successifs, jusqu'au 17 novembre 2017 inclus. Après sa réussite au concours de praticien hospitalier, l'intéressée a été nommée, par arrêté du 1er juin 2017 de la directrice générale du centre national de gestion, praticienne hospitalière pour une période probatoire d'un an. Mme A a alors été installée à son poste le 27 juin 2017 et titularisée un an après, le 27 juin 2018, à l'issue de la période probatoire d'un an, en qualité de praticienne hospitalière. Par courrier du 10 juin 2019, elle a demandé au CHS de Blain le versement de l'indemnité de précarité au terme de chacun des contrats conclus au cours de la période comprise entre le 17 novembre 2014 et le 18 mai 2017, demande rejetée par décision expresse du 30 janvier 2019 de l'établissement de santé. Par courrier du 21 mars 2019, Mme A a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, recours qui a été rejeté par décision expresse du 12 avril 2019. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette dernière décision ainsi que celle de la décision du 30 janvier 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, lorsqu'un requérant présente simultanément des conclusions à fin d'annulation à l'encontre d'une décision administrative et du refus de faire droit au recours gracieux présenté à l'encontre de celle-ci, les moyens critiquant les vices propres dont la décision de rejet du recours gracieux serait entachée ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de sa requête. Par suite, le moyen tiré du vice propre de la décision du 12 avril 2019 rejetant le recours gracieux exercé par la requérante auprès de la directrice du CHS de Blain, tenant, en l'espèce, au défaut de motivation de cet acte, est inopérant et doit être écarté pour ce motif. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de la décision du 30 janvier 2019, qui vise l'article L. 1243-8 du code du travail ainsi que la décision n° 409251 du 22 février 2018 du Conseil d'Etat et qui précise notamment que Mme A a obtenu le statut de praticien hospitalier à l'issue de son contrat à durée déterminée, que cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il suit de là que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision du 30 janvier 2019 de la directrice du CHS, qui n'avait pas à énoncer l'ensemble des éléments qu'elle a pris en considération mais uniquement ceux sur lesquels elle a entendu fonder cette décision, est entachée d'une insuffisance de motivation.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ". Enfin, aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Le personnel des établissements publics de santé comprend () : / 1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire () ".  
 4. Lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le contrat du 7 novembre 2014 par lequel Mme A a été recrutée pour une durée de trois mois à compter du 17 novembre 2014, a été prolongé par cinq avenants successifs, pour une durée supplémentaire totale de trente-trois mois, le terme du dernier avenant ayant été fixé au 17 novembre 2017. Il en ressort également que le premier avenant a été signé avant le terme du contrat conclu le 7 novembre 2014 et que chacun des quatre avenants suivants a été signé avant le terme de l'avenant le précédant. Par suite, les cinq avenants signés, susmentionnés, ne peuvent être considérés comme autant de contrats à durée déterminée. Il est par ailleurs constant que Mme A a été nommée, par arrêté du 1er juin 2017 de la directrice générale du centre national de gestion, praticienne hospitalière pour une période probatoire d'un an puis a été installée à son poste le 27 juin 2017 et enfin titularisée un an après, le 27 juin 2018, à l'issue de la période probatoire d'un an. Il s'en suit que le contrat conclu le 7 novembre 2014 ne peut être regardé comme ayant pris fin avant le 1er juin 2017, date de la nomination de Mme A en qualité de praticienne hospitalière.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le seul contrat à durée déterminée conclu par Mme A, le 7 novembre 2014, s'est poursuivi dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que sa situation, que ce soit au terme de chaque avenant signé ou au terme du contrat à durée déterminée conclu le 7 novembre 2014, lui ouvrait droit au versement de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R.6152-303 du code de la santé publique, relatives au concours national de praticien hospitalier, dans leur rédaction applicable au litige : " Les épreuves de type I comportent un entretien avec le jury et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus. / Elles sont ouvertes à toutes les personnes ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, qui ont exercé pendant deux ans durant les cinq dernières années des fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d'odontologiste dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif. " 
 8. Il résulte de ces dispositions que les épreuves de type I sont ouvertes à toutes les personnes ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie et ayant exercé des fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d'odontologiste dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif pendant une durée minimale de deux ans durant les cinq dernières années. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le CHS de Blain aurait méconnu ces dispositions en ne la titularisant pas au terme de deux années d'exercice. En outre, et en tout état de cause, à supposer que la prolongation par avenant du contrat à durée déterminée au-delà de deux ans puisse être regardée comme irrégulière, cette circonstance n'est pas de nature à ouvrir droit au versement de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. 
 9. En dernier lieu, Mme A soutient que le CHS de Blain a versé l'indemnité de précarité à une de ses collègues se trouvant dans la même situation que la sienne et a décidé de la verser aux nouveaux praticiens hospitaliers contractuels. Toutefois, d'une part, l'établissement de santé allègue, sans être contesté, que l'indemnité versée aux nouveaux praticiens hospitaliers contractuels ne correspond pas à l'indemnité de précarité mais à un complément de traitement de 10 %. Par ailleurs, la circonstance que l'administration aurait versé l'indemnité de précarité à une collègue de Mme A plusieurs mois avant les décisions attaquées est sans incidence sur la légalité de ces dernières décisions.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHS de Blain, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière la somme demandée par le CHS de Blain en application de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier spécialisé de Blain présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier spécialisé de Blain.   
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 A. BAUFUMÉ 
 La présidente, 
 M. C 
 La greffière 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,