TA13 · 2ème Chambre — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 2019 et  
 17 octobre 2022, M. F E et Mme D A épouse E, représentés par Me Piasecki, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le maire de Carnoux-en-Provence a refusé de proroger la décision du 29 août 2016 par laquelle il ne s'était pas opposé à la déclaration préalable valant division parcellaire sur un terrain cadastré AC379 situé 14 allée Auguste Rodin, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Carnoux-en-Provence de procéder à la prorogation de la décision de non-opposition du 29 août 2016, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Carnoux-en-Provence la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les règles et servitudes d'urbanisme n'ont pas évolué défavorablement depuis la délivrance de la décision de non opposition dont la prorogation est sollicitée ; 
 - le premier motif, tiré de la circonstance que la division parcellaire projetée n'engagerait pas de travaux, n'est pas de nature à justifier le refus de la prorogation sollicitée et est entaché d'une erreur de droit ; 
 - le second motif, tiré de la présence de réseaux publics sur la parcelle rendant celle-ci inconstructible, méconnaît les dispositions de l'article R.424-21 du code de l'urbanisme, dès lors qu'une telle circonstance ne peut être regardée comme une évolution défavorable des règles d'urbanisme ni comme une circonstance de fait nouvelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la commune de Carnoux-en-Provence, représentée par Me Garnerone, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. et Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Un second mémoire présenté pour la commune de Carnoux-en-Provence, enregistré le 15 novembre 2022, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R.611-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 16 novembre 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B C, 
 - les conclusions de M. Frédéric Terras, rapporteur public, 
 - les observations de Piasecki pour les époux E et de Me Garnerone pour la commune de Carnoux-en-Provence. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 29 août 2016, le maire de Carnoux-en-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. E portant sur la division de la parcelle cadastrée AC379 en détachant un lot à bâtir d'une superficie de 472 m². Par une lettre du  
 18 novembre 2018, M. E a sollicité la prorogation de la durée de validité de cette décision de non-opposition. Par une décision du 28 novembre 2018, dont les époux E demandent l'annulation, le maire de Carnoux-en-Provence a refusé de faire droit à cette demande. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Pour refuser de proroger la durée de validité de la décision de non-opposition délivrée à M. E le 29 août 2016, le maire de Carnoux-en-Provence s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que la division parcellaire autorisée " n'engage pas de travaux " et, d'autre part, que la présence de réseaux sur la parcelle rend impossible l'édification d'une construction.  
 3. Aux termes de l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ". Aux termes de l'article R. 424-21 du même code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. ".  
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des dispositions précitées qu'une déclaration préalable portant sur une division parcellaire avec création d'un lot à bâtir ne puisse faire l'objet d'une prorogation de sa validité au motif que cette autorisation d'urbanisme n'emporterait pas la réalisation de travaux. Par suite, ce premier motif opposé par le maire est entaché d'une erreur de droit. 
 5. En second lieu, et d'une part, il ressort des dispositions de l'article R.424-21 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative, saisie d'une demande de prorogation d'un permis de construire par une personne ayant qualité pour présenter une telle demande, ne peut refuser d'y faire droit que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable. Elle ne peut fonder un refus de prorogation sur une évolution des autres éléments de droit ou circonstances de fait, postérieure à la délivrance de l'autorisation.  
 6. D'autre part, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la décision de non-opposition du 29 août 2016, le maire de Carnoux-en-Provence a été avisé, dans le cadre de l'instruction d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel présenté par les époux E, concernant la réalisation d'une maison d'habitation sur le lot B détaché, de la présence de réseaux sur la parcelle, imposant une servitude de 3 mètres sur la longueur de l'ouvrage, et ne permettant pas de créer une voie d'accès depuis l'avenue Claude Debussy, ce qui rendrait par suite impossible l'édification d'une construction. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'existence de ces réseaux en tréfonds de parcelle précède la décision de non-opposition du  
 29 août 2016 et qu'elle ne peut dès lors être regardée comme une circonstance de fait ou de droit nouvelle autorisant le maire à refuser de proroger la durée de validité de cette décision. La commune de Carnoux-en-Provence ne saurait au demeurant soutenir ne pas avoir été en mesure de découvrir l'existence de cette servitude lors de l'instruction de la déclaration préalable, cette dernière faisant déjà état de la nécessité de réaliser une voie d'accès au lot B par l'avenue Claude Debussy. Enfin, la commune ne peut se prévaloir du principe rappelé en point 6 du présent jugement, dès lors que la circonstance que la construction qui sera projetée par les époux E sur ce lot ne serait pas réalisable ne fait pas partie des conditions, limitativement énumérées par l'article R.424-21 du code de l'urbanisme, autorisant le maire à refuser de proroger une décision de non-opposition à déclaration préalable. Par suite, le second motif opposé par le maire est entaché d'une erreur de droit. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9.  La présente décision censure les motifs de refus de prorogation de l'arrêté portant non-opposition à déclaration préalable. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Carnoux-en-Provence de délivrer à M. E une autorisation portant prorogation de la validité de sa déclaration préalable de division foncière en date du 29 août 2016, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme E, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Carnoux-en-Provence sur ce fondement.  
 11. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Carnoux-en-Provence une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme E au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 28 novembre 2018 par laquelle le maire de Carnoux-en-Provence a refusé de proroger la validité de la décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 29 août 2016 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Carnoux-en-Provence de délivrer à M. et Mme E une autorisation portant prorogation de la validité de leur déclaration préalable de division foncière en date du 29 août 2016 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Article 3 : La commune de Carnoux-en-Provence versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et Mme D A épouse E et à la commune de Carnoux-en-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
    Mme Hogedez, présidente, 
    Mme Busidan, première conseillère, 
    M. Peyrot, premier conseiller.  
  Assistés de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. 
 Le rapporteur, 
   signé           
   P. C 
    
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez                                                                      Le greffier, 
                                              signé      
                                             A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier