TA93 · 4ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 mai et 11 juin 2019, les 28 février et 22 mai 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Boukheloua, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le maire président du CCAS (centre communal d'action sociale) de Neuilly-Plaisance l'a maintenue en congés de longue maladie pour la période du 16 mars 2018 au 15 septembre 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge du CCAS de Neuilly-Plaisance une somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 -  l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 -  il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du comité médical ne comporte que deux paraphes qui ne permettent pas de vérifier si cet avis a été rendu par deux médecins compétents en exercice inscrits au conseil de l'ordre des médecins et disposant d'un agrément. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 -  l'arrêté est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a jamais été invitée à présenter une demande de reclassement avant d'être placée en disponibilité d'office ;  
 -  il est également entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle pouvait être reclassée sur un autre emploi de la collectivité pour exercer des fonctions sédentaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le CCAS de Neuilly-Plaisance, représenté par Me Woog, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le CCAS de Neuilly-Plaisance fait valoir que la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir de la requérante et qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code des relations entre le public et l'administration ;  
 -  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 -  la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 -  le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;  
 -  le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 -  les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 -  les observations de Me Bouyx, substituant Me Boukheloua, représentant Mme A et celles de Me Horeau, substituant Me Woog représentant le CCAS de Neuilly-Plaisance. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme A, agent social de 2ème classe titulaire exerçant les fonctions d'aide à domicile, demande l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 2019, par lequel le président du CCAS l'a maintenue en congés de longue maladie pour la période du 16 mars 2018 au 15 septembre 2019. 
 I. Sur la recevabilité de la requête :  
 2.  Le CCAS de Neuilly-Plaisance oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requérante n'a pas d'intérêt à agir dès lors que c'est elle qui a demandé le prolongement de son congé de longue maladie qui lui a été accordé par l'arrêté attaqué. Non seulement cet arrêté mentionne cette demande mais en outre Mme A ne nie pas avoir demandé ce prolongement. Dans ces conditions, elle n'a pas d'intérêt à agir. 
 3.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 II. Sur les frais liés au litige : 
 4.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Neuilly-Plaisance, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A réclame au titre des frais liés à l'instance. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme demandée par le CCAS de Neuilly-Plaisance au titre des mêmes frais.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du CCAS de Neuilly-Plaisance, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Neuilly-Plaisance. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le rapporteur,La présidente, 
 SignéSigné F. L'hôteM. DLa greffière, 
 SignéA. Espeisses 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.