TA44 · 4ème Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2019, M. A B, représenté par Me Lefeuvre, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, ainsi que des majorations correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration fiscale ne démontre pas qu'il aurait exercé une activité occulte ;  
 - son activité n'a pas présenté de caractère habituel avant le 20 juin 2013, ainsi qu'il ressort du jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 8 février 2018, qui s'impose à l'administration fiscale ;  
 - il ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-CHAMP-10-10, paragraphe n° 10 et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; 
 - l'exercice d'une activité illicite n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - l'administration fiscale ne pouvait dans ces conditions exercer son droit de reprise au-delà de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible, conformément à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales ; 
 - le montant du chiffre d'affaires pris en compte par l'administration fiscale pour mettre à sa charge les rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux est erroné ; de nombreuses remises de chèques concernent sa vie privée ; les virements effectués par la société Bretaudeau concernent son activité agricole ; il justifie, par la production de factures, de dépenses exposées pour l'entretien de son tracteur ; 
 - la pénalité de 80 % pour activité occulte dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti n'est pas fondée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2019, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lefeuvre, représentant M. B, qui a informé oralement le tribunal du décès de M. B, intervenu en cours d'instance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 8 février 2018, le tribunal correctionnel de Nantes a déclaré  
 M. A B, résidant à Vallet (Loire-Atlantique), coupable des faits d'exécution de travail dissimulé commis du 29 juin 2013 au 30 juin 2016, à raison de l'exercice non déclaré d'une activité de vidange de fosses septiques. Informée de ces faits par l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a constaté que M. B n'avait souscrit aucune déclaration professionnelle auprès d'un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ni aucune déclaration fiscale au titre du chiffre d'affaires et des revenus procurés par cette activité, exercée du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, qu'elle a de ce fait regardée comme une activité occulte. Elle a par conséquent procédé d'une part, à la reconstitution du chiffre d'affaires réalisé au titre de cette activité et soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, selon la procédure de taxation d'office, et, d'autre part, à l'évaluation d'office des revenus tirés de cette activité et imposables à l'impôt sur le revenu du foyer de M. B et de son épouse, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Par une proposition de rectification du 10 juillet 2018, l'administration fiscale a ainsi notifié à M. B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 à 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, qui ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2018. M. B a contesté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti par une réclamation préalable du 15 janvier 2019, à laquelle l'administration fiscale a partiellement fait droit par une décision du 11 avril 2019. Par sa requête, M. B demande la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des majorations correspondantes. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions litigieuses : 
 2. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; (). ". Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ".  
 3. Par ailleurs, aux termes de L. 176 du même livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. (). ". Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. 
 En ce qui concerne le caractère occulte de l'activité de M. B : 
 4. Il résulte de l'instruction que, pour estimer que M. B s'était livré, du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, à une activité occulte de vidange de fosses septiques, l'administration fiscale s'est fondée sur le jugement du 8 février 2018 par lequel le tribunal correctionnel de Nantes l'a reconnu coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé au titre de cette activité, pour la période du 29 juin 2013 au 30 juin 2016, mais également sur les éléments recueillis au cours de la procédure pénale dont il a fait l'objet, portés à sa connaissance dans l'exercice de son droit de communication. Elle a ainsi tenu compte, notamment, des déclarations de M. B, de ses relevés de comptes bancaires ainsi que des constats opérés lors des investigations menées par les services de la gendarmerie relatifs aux factures établies par l'intéressé et aux nombreux chèques encaissés par celui-ci au cours de la période en litige. Si le requérant soutient que le tribunal correctionnel de Nantes a constaté la prescription du délit poursuivi au titre de la période du 1er janvier 2010 au 28 juin 2013, cette circonstance ne faisait pas en elle-même obstacle, alors que la procédure d'imposition litigieuse est indépendante de la procédure pénale à l'issue de laquelle ce jugement est intervenu, à ce que l'administration fiscale prenne en compte les éléments afférents à cette période pour estimer que M. B exerçait l'activité en cause depuis le 1er janvier 2010, ce que le requérant ne conteste d'ailleurs pas sérieusement et qui n'est pas remis en cause par le seul constat de la prescription pénale. Il est en outre constant que M. B n'a pas déclaré l'activité de vidange de fosses septiques en cause auprès d'un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, et n'a souscrit aucune déclaration auprès de l'administration fiscale, sans que le requérant ne soutienne avoir commis une erreur, justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives. L'administration fiscale établit, dans ces conditions, le caractère occulte de l'activité de vidange de fosses septiques exercée par M. B du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, le requérant ne pouvant, au demeurant, utilement invoquer les dispositions de l'article 34 du code général des impôts, relatif à la définition des bénéfices industriels et commerciaux, éclairées par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-CHAMP-10-10, paragraphe n° 10, et de l'article L. 110-1 du code de commerce, relatif à la définition des actes de commerce, pour contester le caractère occulte de cette activité, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux n'étant en tout état de cause pas fondés sur le caractère commercial ou non d'une telle activité. Le requérant ne peut enfin, en tout état de cause, utilement soutenir que les activités illicites ne seraient pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, l'exercice occulte de son activité de vidange de fosses septiques ne permettant pas, en lui-même, de regarder cette activité comme ayant présenté un caractère illicite.  
 En ce qui concerne la prescription du droit de reprise : 
 5. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l'exercice occulte, par M. B, d'une activité de vidange de fosses septiques du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, le droit de reprise de l'administration à raison des impositions en litige s'exerçait, en application des dispositions précitées de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le droit de reprise de l'administration fiscale, exercé au cours de l'année 2018, aurait été prescrit au titre de la période litigieuse. 
 En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : 
 6.  Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. ". 
 7. Il résulte de l'instruction que, pour procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires afférent à l'activité de vidange de fosses septiques exercée par M. B du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, l'administration fiscale a tenu compte des sommes encaissées sur les comptes bancaires de l'intéressé qui ne constituaient pas des salaires et pensions, et correspondaient, pour l'essentiel, à des remises de chèques ainsi qu'à des virements effectués par la société Bretaudeau. Si M. B soutient que de nombreuses remises de chèques prises en compte par l'administration fiscale sont sans lien avec cette activité et " concernent sa vie privée ", il n'apporte aucun élément de précision ni de justification permettant de le démontrer, alors au demeurant qu'il est constant que la somme de 41 472,33 euros perçue en 2011, correspondant à un versement effectué dans le cadre d'une succession, n'a pas été prise en compte dans la base d'imposition. Il ne justifie pas, par ailleurs, que les virements réalisés par la société Bretaudeau auraient été effectués dans le cadre de son activité agricole, et non de l'activité occulte en cause. En outre, les factures qu'il produit sont insuffisamment précises pour établir qu'elles correspondraient aux frais engagés pour l'entretien du matériel, et en particulier du tracteur, utilisé pour l'exercice de l'activité de vidange de fosses septiques, et qui constitueraient des charges qui ne devraient pas être prises en compte pour la détermination de son chiffre d'affaires. Il en résulte que le requérant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des bases d'imposition ainsi reconstituées. 
 En ce qui concerne la majoration pour activité occulte : 
 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. (). ". 
 9. Il résulte de ce qui précède que, M. B n'ayant pas déposé les déclarations qu'il était tenu de souscrire ni fait connaître son activité de vidange de fosses septiques, a exercé une activité occulte. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti à raison de cette activité, au titre la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, de la majoration de 80 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à la décharge des impositions litigieuses, ainsi que des majorations correspondantes, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 V. C 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS        
 La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 5