TA95 · 7ème Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mai 2019, Mme C B, représentée par Me Bougassas, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Colombes à lui verser la somme totale de 82 917 euros en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de la justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune a eu abusivement recours à des contrats à durée déterminée ; 
 - la commune n'a pas tenu sa promesse de la recruter par un contrat à durée indéterminée ; 
 - elle a été irrégulièrement évincée de ses fonctions ; 
 - elle a ainsi subi divers préjudices et la commune a porté atteinte à sa santé, réduisant ses chances d'être réemployée suite à la fin de son contrat ; la commune de Colobes doit être condamnée à lui verser les sommes de 8 917 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 66 000 euros au titre de la perte de chance de retrouver un emploi, 5 000 euros au titre du préjudice moral et 3 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, la commune de Colombes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 24 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mars 2022. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par la commune de Colombes par un contrat à durée déterminée (CDD) en date du 12 février 2009 pour assurer le remplacement temporaire d'un adjoint technique titulaire, en congé maladie. Ce contrat a été ensuite renouvelé de façon continue et sur des fondements juridiques différents jusqu'au 31 août 2018, pour l'exercice des fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles (ASEM), d'agent d'entretien puis d'agent technique. Par lettre du 12 février 2018, la commune de Colombes a informé l'intéressée de ce que son dernier contrat de travail ne serait pas renouvelé à son terme le 31 août 2018. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner la commune de Colombes à lui verser la somme totale de 82 917 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Mme B demande le versement d'une indemnité en réparation des préjudices notamment moral et financier qu'elle estime avoir subis du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée. Dès lors, sa requête comporte des conclusions visant à obtenir une réparation indemnitaire et des moyens qui permettent au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui dispose que " () la requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Colombes doit être écartée. 
 Sur l'engagement de la responsabilité de la commune : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 12 mars 2012 : "  Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 74, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. ". Aux termes de l'article 3-2 de la même loi dans sa rédaction en vigueur après le 12 mars 2012 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an (). Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. " 
 4. Un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée peut ouvrir à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi. Il incombe toutefois au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur, ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. 
 5. Il résulte de l'instruction que la commune de Colombes a employé Mme B durant la période comprise entre le 12 février 2009 et le 9 avril 2010 pour faire face à un besoin temporaire de remplacement d'un agent en situation de congé maladie ou de congé parental puis durant la période comprise entre le 10 avril 2010 et le 31 août 2018 pour faire face à une vacance temporaire d'emploi. Ces contrats ont été conclus jusqu'au 10 avril 2012 sur le fondement du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précité. A compter du 10 avril 2012, ces contrats ont été conclus sur le fondement de l'article 3-2 précité de la même loi dans sa rédaction applicable à partir du 12 mars 2012. Toutefois la commune ne produit aucune pièce de nature à justifier, sur la totalité de la période d'emploi du 12 mars 2010 au 31 août 2018, soit du besoin de remplacement, soit de la vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Dans ces conditions, la commune de Colombes doit être regardée comme ayant eu recours abusivement à une succession de contrats à durée déterminée.  
 6. En outre, dès lors que la commune a prolongé, par le contrat du 10 avril 2014, l'engagement de Mme B, elle a méconnu les dispositions précitées de l'article 3-2 précité de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'à cette date, la limite de durée de deux ans qu'elles prévoient avait été atteinte.  
 7. Si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas été respecté à son égard. Mme B soutient à cet égard que la commune lui aurait promis de l'employer par contrat à durée indéterminée. Elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir ou à laisser supposer qu'une telle promesse lui ait été tenue. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité de la commune de Colombes sur ce fondement, ni à être indemnisée des préjudices dont elle se prévaut. 
 8. Mme B soutient également avoir été irrégulièrement évincée de ses fonctions par la décision de non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée.  
 9. Le titulaire d'un contrat à durée déterminée, arrivé à échéance, ne saurait se prévaloir d'aucun droit au renouvellement de son contrat et ce, alors même que l'intéressé a bénéficié de plusieurs contrats successifs. L'autorité compétente peut toujours décider, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, de ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée et, par là-même, de mettre fin aux fonctions de cet agent. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 
 10. Il résulte de l'instruction que le non renouvellement du contrat de Mme B était justifié par l'intérêt de la commune qui avait décidé, comme l'atteste le procès-verbal du comité technique en date du 11 juin 2018 en son point 3, de confier la prestation du ménage à une société extérieure. Mme B ne saurait dès lors se prévaloir d'une éviction irrégulière de ses fonctions et de ce que la responsabilité de la commune de Colombes devrait être engagée à ce titre.  
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à obtenir l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour elle du recours abusif à des contrats à durée déterminée et de l'illégalité de ces contrats établis à compter du 10 avril 2014 en méconnaissance de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable à partir du 12 mars 2012. 
 Sur les conclusions pécuniaires :  
 12. Le préjudice financier subi par Mme B doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Aux termes du premier alinéa de l'article 45 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale susvisé, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable en l'espèce : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. ". En vertu des dispositions de l'article 46 de ce même décret, l'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article 45 de ce même décret pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. 
 13. Il résulte de l'instruction, et notamment du dernier bulletin de salaire du mois d'août 2018 produit par la requérante, que la rémunération de base devant être prise en compte pour le calcul d'une telle indemnité, nette des cotisations de la sécurité sociale et à l'exclusion des indemnités pour travaux supplémentaires et des autres indemnités accessoires, s'élève en l'espèce à la somme de 1 225,42 euros, correspondant à un traitement de base brut de 1 522,95 euros. Eu égard au nombre d'années durant lesquelles Mme B a exercé ses fonctions d'agente au sein de la commune de Colombes, et sans tenir compte de la durée des quatre premiers contrats relatifs au remplacement d'un agent en congé maladie, durant lesquels la requérante n'aurait, en tout état de cause, pas pu être en contrat à durée indéterminée, soit un total de 8 ans et cinq mois, le préjudice résultant pour la requérante de la perte de cet avantage financier, auquel elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, doit être évalué à la somme de 5 152,89 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 14. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme B, en lien avec le renouvellement abusif de ses contrats à durée déterminée, en l'évaluant à la somme de 1 500 euros. 
 15. Mme B soutient que la commune de Colombes est responsable d'une détérioration de son état de santé, ayant entrainé pour elle une perte de chance d'être réemployée. Elle soutient en outre avoir été victime de harcèlement moral ainsi que de deux accidents imputables au service, sans s'en être toutefois prévalue dans la demande indemnitaire préalable du 22 janvier 2019. Si l'attestation du docteur A du 9 septembre 2018 certifie du suivi dont Mme B a fait l'objet par ce praticien notamment pour une lombosciatique droite, une tendinite du poignet gauche et des cervicalgies depuis 2016, il ne résulte pas de l'instruction qu'un lien de causalité direct et certain existe entre ces troubles et la faute de la commune de Colombes tenant à un recours abusif à des contrats à durée déterminée ou à l'illégalité tenant à l'engagement de l'intéressée en méconnaissance de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le harcèlement allégué, au soutien duquel Mme B ne produit aucun élément, ou que les accidents de services invoqués par elle, présenteraient un lien de causalité avec la faute de la commune. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des faits générateurs invoqués que constituent le harcèlement et les deux accidents de service, la demande indemnitaire de Mme B relative à la détérioration de son état de santé ou de la perte de chance de pouvoir retrouver un emploi doit être rejetée. 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la condamnation de la commune de Colombes à lui verser la somme totale de 6 652,89 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur les frais du litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Colombes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. Les dispositions de cet article font obstacle en revanche à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de Mme B qui n'est pas, dans cette instance, la partie perdante. Les conclusions présentées par la commune de Colombes doivent dès lors être rejetées.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La commune de Colombes est condamnée à verser à Mme B une somme de 6 652,89 euros. 
 Article 2 : La commune de Colombes versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Colombes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Colombes. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 M. Goupillier, premier conseiller, 
 M. Viain, premier conseiller, 
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. Viain La présidente, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.