TA06 · 5ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête n° 1905906, enregistrée le 6 décembre 2019, et des mémoires, enregistrés le 16 juillet 2020, le 2 octobre 2020, le 18 février 2021 et le 6 mai 2021, la clinique du Millénaire, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les avis des sommes à payer n°s 0367627, 0383043, 0435866 et 0435867 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice en paiement d'actes de biologie médicale moléculaire hors nomenclature, ensemble la décision implicite par laquelle le CHU a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de condamner le CHU de Nice à lui restituer la somme de 11 491,20 euros correspondant à l'avis des sommes à payer n° 0383043 qui a été réglé par erreur par le service comptabilité ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Nice une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clinique soutient que : 
 - le CHU de Nice a émis plusieurs avis des sommes à payer pour la réalisation d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ; un avis des sommes n° 0367627 à payer du 28 juin 2019 d'un montant de 4 965,30 euros, un avis n°0383043 du 22 août 2019 d'un montant de 11 586,40 euros, un avis n° 0435866 du 2 août 2019 d'un montant de 11 258,20 euros et un avis n° 0435867 du 2 août 2019 d'un montant de 1 044,90 euros ; 
 - le CHU ne produit pas les prescriptions qui sont censées accompagner les bons de commande ; il ne justifie pas de l'information préalable sur les prix pratiqués pour chaque analyse ; 
 - l'instruction du 16 janvier 2018 est inapplicable dès lors que les actes concernés par les titres litigieux ont été réalisés avant la date d'entrée en vigueur de la circulaire ; 
 - la facturation des actes est intervenue tardivement, après le 31 janvier de l'année n, en méconnaissance des dispositions de l'instruction du 16 janvier 2018 ; 
 - elle est fondée à solliciter l'annulation des avis des sommes à payer litigieux. 
 Par des mémoires en observation, en réponse à la communication de la requête, enregistrés le 25 septembre 2020 et le 12 janvier 2023, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Medipath, conclut à ce qu'elle soit mise hors de cause, à ce qu'elle s'en remet à la sagesse du tribunal sur la demande d'annulation des titres exécutoires et à ce qu'il soit mis à la charge de la clinique du Millénaire une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société fait valoir que : 
 - elle réalise, depuis plus de vingt ans, pour le compte de la clinique du Millénaire l'ensemble des actes dits conventionnés ; la facturation de ces examens doit respecter les dispositions de l'article L.6211-21 du code de la santé publique ; ils sont pris en charge par l'assurance maladie ; 
 - elle est fondée à demander sa mise hors de cause ; elle n'est pas le débiteur des avis de sommes à payer émis et rendus exécutoires par le CHU de Nice ; le débiteur est la clinique du Millénaire ; 
 - en l'absence de convention conclue avec la SELAS Medipath pour la réalisation des actes hors nomenclature, la clinique ne pouvait ignorer que le parcours médical classique de ces actes allait être suivi. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mai 2020, le 11 janvier 2021 et le 20 avril 2021, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, représenté par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la clinique du Millénaire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier universitaire fait valoir que : 
 - la clinique ne dispose pas de laboratoire d'anatomo cytopathologie ; elle envoie ses demandes de prélèvement au laboratoire Medipath, laboratoire privé ; lorsque ce dernier ne peut pas réaliser certains examens, cette activité est réalisée par le laboratoire de tumeurs solides (LGTS) du CHU de Nice ; la clinique refuse de régler les examens pratiqués par le CHU de Nice par le laboratoire LGTS ; 
 - les bons de commande sont règlementaires ; ils indiquent le laboratoire destinataire, à savoir le LGTS ; le prescripteur est clairement identifié ; le pathologiste est le laboratoire Medipath ; la clinique ne peut ignorer que certains examens complémentaires vont être réalisés par le LGTS comme cela figure dans le bon de commande ;  
 - la clinique n'ignore pas le circuit des demandes d'examen complémentaire pour le laboratoire LGTS ; elle ne peut soutenir qu'elle n'a pas agréé le sous-traitant dès lors qu'il apparaît sur le bon de commande ; 
 - il appartient à l'établissement prescripteur de régler les actes réalisés ;  
 - si la clinique soutient que le laboratoire Medipath a pu modifier ou compléter des analyses sans son accord, elle ne l'établit pas ; cette circonstance est sans incidence pour le CHU de Nice et ne concerne que les relations entre la clinique et le laboratoire Medipath ; 
 Par ordonnance du 3 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 24 janvier 2023 à 12 heures.  
 II- Par une requête n° 2000656, enregistrée le 8 février 2020, et des mémoires, enregistrés le 16 juillet 2020, le 18 février 2021 et le 12 mai 2021, la clinique du Millénaire, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les avis des sommes à payer n°s 0485126, 0519654 et 0519655 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice en paiement d'actes de biologie médicale moléculaire hors nomenclature ensemble la décision implicite par laquelle le CHU a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de condamner le CHU de Nice à lui restituer la somme de 11 491,20 euros correspondant à l'avis des sommes à payer n° 0383043 qui a été réglé par erreur par le service comptabilité ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Nice une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le CHU de Nice a émis plusieurs avis des sommes à payer pour la réalisation d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ; un avis des sommes n° 0485126 à payer du 26 août 2019 d'un montant de 1 104,30 euros, un avis n° 0519654 du 16 septembre 2019 d'un montant de 4 657,50 euros et un avis n° 0519655 du 16 septembre 2019 d'un montant de 278,10 euros ; 
 - le CHU ne produit pas les prescriptions qui sont censées accompagner les bons de commande ; il ne justifie pas de l'information préalable sur les prix pratiqués pour chaque analyse ; 
 - elle est fondée à solliciter l'annulation des avis des sommes à payer litigieux. 
 Par un mémoire en observation, en réponse à la communication de la requête, enregistré le 22 juillet 2021, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Medipath s'associe aux conclusions du CHU de Nice et conclut au rejet de la requête. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mai 2020, le 11 janvier 2021 et le 20 avril 2021, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, représenté par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la clinique du Millénaire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier universitaire de Nice fait valoir que : 
 - la clinique ne dispose pas de laboratoire d'anatomo cytopathologie ; elle envoie ses demandes de prélèvement au laboratoire Medipath, laboratoire privé ; lorsque ce dernier ne peut pas réaliser certains examens, cette activité est réalisée par le laboratoire de tumeurs solides (LGTS) du CHU de Nice ; la clinique refuse de régler les examens pratiqués par le CHU de Nice par le laboratoire LGTS ; 
 - les bons de commande sont règlementaires ; ils indiquent le laboratoire destinataire, à savoir le LGTS ; le prescripteur est clairement identifié ; le pathologiste est le laboratoire Medipath ; la clinique ne peut ignorer que certains examens complémentaires vont être réalisés par le LGTS comme cela figure dans le bon de commande ;  
 - la clinique n'ignore pas le circuit des demandes d'examen complémentaire pour le laboratoire LGTS ; elle ne peut soutenir qu'elle n'a pas agréé le sous-traitant dès lors qu'il apparaît sur le bon de commande ; 
 - il appartient à l'établissement prescripteur de régler les actes réalisés ;  
 - si la clinique soutient que le laboratoire Medipath a pu modifier ou compléter des analyses sans son accord, elle ne l'établit pas ; cette circonstance est sans incidence pour le CHU de Nice et ne concerne que les relations entre la clinique et le laboratoire Medipath ; 
 Par ordonnance du 3 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 24 janvier 2023 à 12 heures.  
 III- Par une requête n° 200702, enregistrée le 12 février 2020, et des mémoires, enregistrés le 16 juillet 2020, le 18 février 2021 et le 6 mai 2021, la clinique du Millénaire, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les avis des sommes à payer n°s 0367627, 0383043, 0435866 et 0435867 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice en paiement d'actes de biologie médicale moléculaire hors nomenclature ensemble la décision implicite par laquelle le CHU a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de condamner le CHU de Nice à lui restituer la somme de 11 491,20 euros correspondant à l'avis des sommes à payer n° 0383043 qui a été réglé par erreur par le service comptabilité ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Nice une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clinique soutient que : 
 - le CHU de Nice a émis plusieurs avis des sommes à payer pour la réalisation d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ; un avis des sommes n° 0589489 à payer du 14 octobre 2019 d'un montant de 110,70 euros ; 
 - le CHU ne produit pas les prescriptions qui sont censées accompagner les bons de commande ; il ne justifie pas de l'information préalable sur les prix pratiqués pour chaque analyse ; 
 - elle est fondée à solliciter l'annulation des avis des sommes à payer litigieux. 
 Par un mémoire en observation, en réponse à la communication de la requête, enregistré le 22 juillet 2021, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Medipath s'associe aux conclusions du CHU de Nice et conclut au rejet de la requête. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mai 2020, le 11 janvier 2021 et le 20 avril 2021, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, représenté par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la clinique du Millénaire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier universitaire fait valoir que : 
 - la clinique ne dispose pas de laboratoire d'anatomo cytopathologie ; elle envoie ses demandes de prélèvement au laboratoire Medipath, laboratoire privé ; lorsque ce dernier ne peut pas réaliser certains examens, cette activité est réalisée par le laboratoire de tumeurs solides (LGTS) du CHU de Nice ; la clinique refuse de régler les examens pratiqués par le CHU de Nice par le laboratoire LGTS ; 
 - les bons de commande sont règlementaires ; ils indiquent le laboratoire destinataire, à savoir le LGTS ; le prescripteur est clairement identifié ; le pathologiste est le laboratoire Medipath ; la clinique ne peut ignorer que certains examens complémentaires vont être réalisés par le LGTS comme cela figure dans le bon de commande ;  
 - la clinique n'ignore pas le circuit des demandes d'examen complémentaire pour le laboratoire LGTS ; elle ne peut soutenir qu'elle n'a pas agréé le sous-traitant dès lors qu'il apparaît sur le bon de commande ; 
 - il appartient à l'établissement prescripteur de régler les actes réalisés ;  
 - si la clinique soutient que le laboratoire Medipath a pu modifier ou compléter des analyses sans son accord, elle ne l'établit pas ; cette circonstance est sans incidence pour le CHU de Nice et ne concerne que les relations entre la clinique et le laboratoire Medipath ; 
 Par ordonnance du 3 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 24 janvier 2023 à 12 heures.  
 IV- Par une requête n° 2001808, enregistrée le 9 avril 2020, et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2020 et le 16 février 2021, la clinique du Millénaire, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les avis des sommes à payer n°s 0735694, 0735695 et 0769053 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice en paiement d'actes de biologie médicale moléculaire hors nomenclature ensemble la décision implicite par laquelle le CHU a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de condamner le CHU de Nice à lui restituer la somme de 11 491,20 euros correspondant à l'avis des sommes à payer n° 0383043 qui a été réglé par erreur par le service comptabilité ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Nice une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clinique soutient que : 
 - le CHU de Nice a émis plusieurs avis des sommes à payer pour la réalisation d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ; un avis des sommes n° 0735694 à payer du 16 décembre 2019 d'un montant de 4 965,30 euros, un avis n° 0735695du 16 décembre 2019 d'un montant de 11 586,40 euros et un avis n° 0769053 du 20 décembre 2019 d'un montant de 993,60 euros ; 
 - le CHU ne produit pas les prescriptions qui sont censées accompagner les bons de commande ; il ne justifie pas de l'information préalable sur les prix pratiqués pour chaque analyse ; 
 - elle est fondée à solliciter l'annulation des avis des sommes à payer litigieux. 
 Par un mémoire en observation, en réponse à la communication de la requête, enregistré le 22 juillet 2021, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Medipath s'associe aux conclusions du CHU de Nice et conclut au rejet de la requête. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2020 et le 11 janvier 2021, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, représenté par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la clinique du Millénaire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier universitaire fait valoir que : 
 - la clinique ne dispose pas de laboratoire d'anatomo cytopathologie ; elle envoie ses demandes de prélèvement au laboratoire Medipath, laboratoire privé ; lorsque ce dernier ne peut pas réaliser certains examens, cette activité est réalisée par le laboratoire de tumeurs solides (LGTS) du CHU de Nice ; la clinique refuse de régler les examens pratiqués par le CHU de Nice par le laboratoire LGTS ; 
 - les bons de commande sont règlementaires ; ils indiquent le laboratoire destinataire, à savoir le LGTS ; le prescripteur est clairement identifié ; le pathologiste est le laboratoire Medipath ; la clinique ne peut ignorer que certains examens complémentaires vont être réalisés par le LGTS comme cela figure dans le bon de commande ;  
 - la clinique n'ignore pas le circuit des demandes d'examen complémentaire pour le laboratoire LGTS ; elle ne peut soutenir qu'elle n'a pas agréé le sous-traitant dès lors qu'il apparaît sur le bon de commande ; 
 - il appartient à l'établissement prescripteur de régler les actes réalisés ;  
 - si la clinique soutient que le laboratoire Medipath a pu modifier ou compléter des analyses sans son accord, elle ne l'établit pas ; cette circonstance est sans incidence pour le CHU de Nice et ne concerne que les relations entre la clinique et le laboratoire Medipath ; 
 Par ordonnance du 3 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 24 janvier 2023 à 12 heures.  
 V- Par une requête n° 2002129, enregistrée le 28 mai 2020, et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2020, le 16 février 2021 et le 6 mai 2021, la clinique du Millénaire, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les avis des sommes à payer n° 0788835 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice en paiement d'actes de biologie médicale moléculaire hors nomenclature ensemble la décision implicite par laquelle le CHU a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Nice une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clinique soutient que : 
 - le CHU de Nice a émis plusieurs avis des sommes à payer pour la réalisation d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ; un avis des sommes n° 0788835 à payer du 27 décembre 2019 d'un montant de 993,60 euros ; 
 - le CHU ne produit pas les prescriptions qui sont censées accompagner les bons de commande ; il ne justifie pas de l'information préalable sur les prix pratiqués pour chaque analyse ; 
 - elle est fondée à solliciter l'annulation des avis des sommes à payer litigieux. 
 Par un mémoire en observation, en réponse à la communication de la requête, enregistré le 22 juillet 2021, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Medipath s'associe aux conclusions du CHU de Nice et conclut au rejet de la requête. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2020, le 11 janvier 2021 et le 20 avril 2021, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, représenté par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la clinique du Millénaire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier universitaire fait valoir que : 
 - la clinique ne dispose pas de laboratoire d'anatomo cytopathologie ; elle envoie ses demandes de prélèvement au laboratoire Medipath, laboratoire privé ; lorsque ce dernier ne peut pas réaliser certains examens, cette activité est réalisée par le laboratoire de tumeurs solides (LGTS) du CHU de Nice ; la clinique refuse de régler les examens pratiqués par le CHU de Nice par le laboratoire LGTS ; 
 - les bons de commande sont règlementaires ; ils indiquent le laboratoire destinataire, à savoir le LGTS ; le prescripteur est clairement identifié ; le pathologiste est le laboratoire Medipath ; la clinique ne peut ignorer que certains examens complémentaires vont être réalisés par le LGTS comme cela figure dans le bon de commande ;  
 - la clinique n'ignore pas le circuit des demandes d'examen complémentaire pour le laboratoire LGTS ; elle ne peut soutenir qu'elle n'a pas agréé le sous-traitant dès lors qu'il apparaît sur le bon de commande ; 
 - il appartient à l'établissement prescripteur de régler les actes réalisés ;  
 - si la clinique soutient que le laboratoire Medipath a pu modifier ou compléter des analyses sans son accord, elle ne l'établit pas ; cette circonstance est sans incidence pour le CHU de Nice et ne concerne que les relations entre la clinique et le laboratoire Medipath ; 
 Par ordonnance du 3 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 24 janvier 2023 à 12 heures.  
 VI- Par une requête n° 2002131, enregistrée le 28 mai 2020, et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2020, le 16 février 2021 et le 6 mai 2021, la clinique du Millénaire, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 0788838 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice en paiement d'actes de biologie médicale moléculaire hors nomenclature ensemble la décision implicite par laquelle le CHU a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Nice une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clinique soutient que : 
 - le CHU de Nice a émis plusieurs avis des sommes à payer pour la réalisation d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ; un avis des sommes n° 0788838 à payer du 27 décembre 2019 d'un montant de 2 988,90 euros ; 
 - le CHU ne produit pas les prescriptions qui sont censées accompagner les bons de commande ; il ne justifie pas de l'information préalable sur les prix pratiqués pour chaque analyse ; 
 - elle est fondée à solliciter l'annulation des avis des sommes à payer litigieux. 
 Par un mémoire en observation, en réponse à la communication de la requête, enregistré le 22 juillet 2021, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Medipath s'associe aux conclusions du CHU de Nice et conclut au rejet de la requête. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2020, le 11 janvier 2021 et le 20 avril 2021, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, représenté par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la clinique du Millénaire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier fait valoir que : 
 - la clinique ne dispose pas de laboratoire d'anatomo cytopathologie ; elle envoie ses demandes de prélèvement au laboratoire Medipath, laboratoire privé ; lorsque ce dernier ne peut pas réaliser certains examens, cette activité est réalisée par le laboratoire de tumeurs solides (LGTS) du CHU de Nice ; la clinique refuse de régler les examens pratiqués par le CHU de Nice par le laboratoire LGTS ; 
 - les bons de commande sont règlementaires ; ils indiquent le laboratoire destinataire, à savoir le LGTS ; le prescripteur est clairement identifié ; le pathologiste est la SELAS Medipath ; la clinique ne peut ignorer que certains examens complémentaires vont être réalisés par le LGTS comme cela figure dans le bon de commande ;  
 - la clinique n'ignore pas le circuit des demandes d'examen complémentaire pour le laboratoire LGTS ; elle ne peut soutenir qu'elle n'a pas agréé le sous-traitant dès lors qu'il apparaît sur le bon de commande ; 
 - il appartient à l'établissement prescripteur de régler les actes réalisés ;  
 - si la clinique soutient que le laboratoire Medipath a pu modifier ou compléter des analyses sans son accord, elle ne l'établit pas ; cette circonstance est sans incidence pour le CHU de Nice et ne concerne que les relations entre la clinique et le laboratoire Medipath ; 
 Par ordonnance du 3 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 24 janvier 2023 à 12 heures.  
 VII- Par une requête n° 2002132, enregistrée le 28 mai 2020, et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2020, le 18 février 2021 et le 6 mai 2021, la clinique du Millénaire, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les avis des sommes à payer n° 0788839 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice en paiement d'actes de biologie médicale moléculaire hors nomenclature ensemble la décision implicite par laquelle le CHU a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Nice une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clinique soutient que : 
 - le CHU de Nice a émis plusieurs avis des sommes à payer pour la réalisation d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ; un avis des sommes n° 0788839 à payer du 14 février 2020 d'un montant de 13 700 euros ; 
 - le CHU ne produit pas les prescriptions qui sont censées accompagner les bons de commande ; il ne justifie pas de l'information préalable sur les prix pratiqués pour chaque analyse ; 
 - elle est fondée à solliciter l'annulation des avis des sommes à payer litigieux. 
 Par un mémoire en observation, en réponse à la communication de la requête, enregistré le 22 juillet 2021, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Medipath s'associe aux conclusions du CHU de Nice et conclut au rejet de la requête. 
 La société fait valoir que : 
 - elle réalise, depuis plus de vingt ans, pour le compte de la clinique du Millénaire l'ensemble des actes dits conventionnés ; la facturation de ces examens doit respecter les dispositions de l'article L.6211-21 du code de la santé publique ; ils sont pris en charge par l'assurance maladie ; 
 - elle est fondée à demander sa mise hors de cause ; elle n'est pas le débiteur des avis de sommes à payer émis et rendus exécutoires par le CHU de Nice ; le débiteur est la clinique du Millénaire ; 
 - en l'absence de convention conclue avec la société Medipath pour la réalisation des actes hors nomenclature, la clinique ne pouvait ignorer que le parcours médical classique de ces actes allait être suivi. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mai 2020, le 11 janvier 2021 et le 20 avril 2021, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, représenté par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la clinique du Millénaire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier universitaire fait valoir que : 
 - la clinique ne dispose pas de laboratoire d'anatomo cytopathologie ; elle envoie ses demandes de prélèvement au laboratoire Medipath, laboratoire privé ; lorsque ce dernier ne peut pas réaliser certains examens, cette activité est réalisée par le laboratoire de tumeurs solides (LGTS) du CHU de Nice ; la clinique refuse de régler les examens pratiqués par le CHU de Nice par le laboratoire LGTS ; 
 - les bons de commande sont règlementaires ; ils indiquent le laboratoire destinataire, à savoir le LGTS ; le prescripteur est clairement identifié ; le pathologiste est le laboratoire Medipath ; la clinique ne peut ignorer que certains examens complémentaires vont être réalisés par le LGTS comme cela figure dans le bon de commande ;  
 - la clinique n'ignore pas le circuit des demandes d'examen complémentaire pour le laboratoire LGTS ; elle ne peut soutenir qu'elle n'a pas agréé le sous-traitant dès lors qu'il apparaît sur le bon de commande ; 
 - il appartient à l'établissement prescripteur de régler les actes réalisés ;  
 - si la clinique soutient que le laboratoire Medipath a pu modifier ou compléter des analyses sans son accord, elle ne l'établit pas ; cette circonstance est sans incidence pour le CHU de Nice et ne concerne que les relations entre la clinique et le laboratoire Medipath ; 
 Par ordonnance du 3 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 24 janvier 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 et ses arrêtés modificatifs ; 
 - l'instruction n° DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015 relative aux modalités d'identification, de recueil des actes de biologie médicale et d'anatomo cytopathologie hors nomenclature éligibles au financement au titre de la MERRI G03 ; 
 - l'instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 février 2018 relative aux actes de biologie médicale et d'anatomo cytopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d'intérêt général d'enseignement, de rechercher, de rôle de référence et d'innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation ; 
 - l'instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/20189/101 du 16 avril 2018 relative aux actes de biologie médicale et d'anatomo pathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d'intérêt général d'enseignement, de recherche, de rôle de référence et d'innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation associées ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2024 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Gillet, représentant le centre hospitalier universitaire de Nice, et de Me Masquelier, représentant la société Medipath. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La clinique du Millénaire exerce une activité d'établissement privé de soins sur le territoire de la commune de Montpellier. Le CHU de Nice lui a adressé plusieurs titres exécutoires relatifs à la réalisation, par le CHU, d'actes de laboratoire. Par les requêtes visées ci-dessus, la société demande l'annulation des avis des sommes à payer et des décisions rejetant son recours gracieux. 
 2. Les requêtes visées ci-dessus sont présentées par le même établissement de santé, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y répondre par un seul jugement. 
 Sur le bien-fondé des créances : 
 En ce qui concerne le cadre juridique et les dispositions applicables : 
 3. Aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique, des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements () ". Cette dotation est désignée sous le sigle " MIGAC " ou sous le vocable " enveloppes MIGAC ". Aux termes de l'article D. 162-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : 1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation. Notamment, à ce titre : () d) () la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ". Ces missions sont couramment désignées sous le sigle " MERRI ". L'article D.162-8 du même code prévoit : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 ainsi que la liste des structures, des programmes, des actions et des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-23-8. Ces dotations participent au financement de ces missions dans la limite des dépenses y afférentes à l'exclusion de la part incombant à d'autres financeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires et de celle déjà supportée par l'assurance maladie en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prise en charge des soins. ". Par arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de ce dernier texte, il a été indiqué que peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 1° de l'article D.162-6 précité " les actes de biologie et les actes d'anatomo-cyto-pathologie non-inscrits sur la liste prévue à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale ". Enfin, l'arrêté du 4 mai 2017, auquel renvoi l'article                             D. 162-8 du code de la sécurité sociale comporte en son annexe 1 un tableau des missions ayant vocation à être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13. Y figure notamment, référencée sous le code G03, la mission relative aux " actes de biologie () non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers ". Cet arrêté a été modifié par un arrêté des 23 juillet 2018 puis par un arrêté du 18 juin 2019, sans que les missions en cause dans les litiges dont est saisi le tribunal ne soient touchées par les modifications.  
 4. La mise en œuvre de ces dispositions a été précisée successivement par l'instruction DGOS/PF4 n° 2015-28 du 31 juillet 2015 relative aux modalités d'identification, de recueil des actes de biologie médicale et d'anatomo-cyto-pathologie hors nomenclature éligibles au financement au titre de la MERRI G03 puis par l'instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 relative aux actes de biologie médicale et d'anatomo-pathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d'intérêt général d'enseignement, de recherche, de rôle de référence et d'innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation associées. 
 5. Ces instructions ont été, conformément aux dispositions des articles L. 312-2 et              R. 312-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, publiées au bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé, respectivement le 7 août 2015 et le 15 juin 2018, et les parties peuvent, dès lors, s'en prévaloir conformément aux dispositions de l'article L. 312-3 du même code. 
 6. Le point 4 de l'instruction du 31 juillet 2015 énonce que " En termes de comptabilisation () l'établissement qui exécute les actes pour ses besoins ou à la demande d'un autre établissement () est le seul à pouvoir les comptabiliser dans le recueil ; afin d'éviter une double comptabilisation, l'établissement demandeur ne les recensera donc pas. / Seule l'activité annuelle de l'établissement () est prise en compte pour déterminer le montant de la dotation MERRI G03 () ".  
 7. En revanche, l'instruction du 18 avril 2018, qui reprend sur ce point celle du 23 février 2018 publiée le 15 avril 2018, énonce que " Dans le cas où l'acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, si les actes hors nomenclature sont éligibles au financement par la dotation au titre de la mission G03, l'établissement prescripteur peut demander un financement " par la dotation s'il est mentionné au a), b) c) ou d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; et elle indique ensuite que " L'établissement qui a réalisé tout ou partie d'une ou plusieurs phases de l'acte pour l'établissement prescripteur - dit établissement effectueur - peut adresser une facture à l'établissement prescripteur pour couvrir les coûts de réalisation de la ou des phase(s) de l'acte effectuées dans son établissement () ". Dans ce cas, " l'établissement effectueur ne peut pas demander un financement direct de cette activité au titre de la mission G03 ". 
 En ce qui concerne l'application à l'espèce : 
 8. En premier lieu, pour contester l'émission des titres de recette litigieux correspondant à la facturation, la clinique du Millénaire soutient que son accord n'a pas été recueilli par le CHU de Nice préalablement à la réalisation de l'acte. 
 9. Aux termes de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, relatif aux conditions et modalités de réalisation des examens de biologie médicale " Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents () ". L'article L. 6212-1 de ce code définit un laboratoire de biologie médicale comme " une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ", et il résulte des dispositions de l'article L. 6212-5 dudit code que " Seules peuvent utiliser l'appellation de laboratoire de biologie médicale les structures qui répondent aux conditions fixées au présent livre ".  
 10. En outre, le I de l'article L. 6211-19 du même code prévoit que " Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale n'est pas en mesure de réaliser un examen de biologie médicale, il transmet à un autre laboratoire de biologie médicale les échantillons biologiques à des fins d'analyse et d'interprétation () ". En pareil cas, l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre laboratoire un échantillon biologique () accompagne la fiche de transmission de cet échantillon d'une copie de la prescription médicale mentionnée à l'article L. 6211-8 () / Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué les examens de biologie médicale informe le laboratoire transmetteur du tarif de chacun de ces examens. Les tarifs sont conformes à ceux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale lorsque les examens réalisés figurent sur la liste d'actes et de prestations prévue à l'article L. 162-1-7 du même code ou sont fixés avec tact et mesure lorsqu'ils n'y figurent pas ". 
 11. Toutefois, la clinique du Millénaire n'établit pas ni même n'allègue qu'elle dispose d'un laboratoire de biologie médicale correspondant à la définition fixée par les dispositions précitées de l'article L. 6212-1 du code de la santé publique. En effet, elle ne conteste pas transmettre les prescriptions pour les analyses au laboratoire Medipath. Par ailleurs, en tout état de cause, si les dispositions précitées de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale imposent à l'établissement dit " effecteur "  d'informer l'établissement dit " prescripteur " du tarif des actes, elles n'exigent, en revanche, ni que cette information soit délivrée préalablement à la réalisation desdits actes, ni a fortiori que l'accord préalable de l'établissement " prescripteur " soit recueilli, y compris pour les actes hors nomenclature mais seulement, dans ce dernier cas, que les tarifs soient fixés avec tact et mesure. Enfin, la clinique n'établit pas ni même n'allègue que les tarifs pratiqués par le CHU n'auraient pas été fixés avec tact et mesure. Ainsi, contrairement à ce que soutient la clinique du Millénaire, le CHU de Nice n'avait pas à recueillir son accord préalablement à la réalisation des actes d'analyse. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour contester l'émission des titres de recette litigieux, la clinique du Millénaire soutient que les bons de commande n'étaient pas accompagnés des prescriptions, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale.  
 13. Aux termes de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale : " I.- Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre laboratoire un échantillon biologique dans les conditions mentionnées à l'article L. 6211-19 du code de la santé publique accompagne la fiche de transmission de cet échantillon d'une copie de la prescription médicale mentionnée à l'article L. 6211-8 du même code. Lorsqu'un examen de biologie médicale est réalisé à la demande de l'assuré, la fiche de transmission mentionne l'accord de l'assuré pour cette transmission. Dans tous les cas, lorsqu'un examen n'est pas remboursé, la fiche de transmission mentionne l'accord de l'assuré dûment informé du tarif applicable () ". Aux termes de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date d'émission des titres litigieux : " Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents. / Lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise, dans le respect de la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription, ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent. Les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d'urgence ou d'indisponibilité. Lorsqu'elles sont refusées par le prescripteur, les examens sont réalisés conformément à la prescription () ". 
 14. Tout d'abord, il résulte de l'instruction, notamment des fiches de transmission produites au dossier par la clinique requérante, intitulées " Bon de commande pour analyses moléculaires et cytogénétiques tumorales ", que ceux-ci comportent cinq rubriques intitulées respectivement : " identification ", " identification du prescripteur ", " identification du pathologiste ", " prélèvements/renseignements cliniques " et " demande à visée d'aide diagnostique/pronostique/théranostique ". Il ressort de ces deux dernières rubriques que celles-ci concernent les renseignements médicaux et la demande d'analyses et correspondent à la prescription du médecin adressée au laboratoire. Ainsi, contrairement à ce que soutient la clinique du Millénaire, ces bons de commande, ou fiche de transmission, sont accompagnés de la prescription médicale et répondent aux dispositions précitées de l'article R. 612-17 du code de la sécurité sociale. 
 15. Ensuite, la clinique du Millénaire se prévaut également de ce qu'elle ne peut être considérée comme étant l'établissement demandeur dès lors qu'elle n'est pas identifiée en tant que telle sur les fiches d'envoi ou le bon de commande. Or, il résulte de l'instruction, notamment des bons de commande produits au dossier par la clinique elle-même, que, dans la case rubrique intitulée " Identification du prescripteur ", apparaissent les nom et prénom du médecin qui a prescrit les analyses ainsi que l'établissement de santé auquel il est rattaché, en l'espèce la clinique du Millénaire. Si la clinique soutient que les bons de commande ne font apparaître aucun tampon officiel de l'établissement ni aucune signature, il ne ressort pas des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que ces mentions soient exigées. Ainsi, la clinique ne peut soutenir qu'elle n'est pas identifiée comme établissement prescripteur sur les bons de commande.  
 16. Enfin, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique, que dans l'hypothèse où le laboratoire n'est pas en mesure de réaliser un examen, il doit transmettre les échantillons à fin d'analyse et d'interprétation à un autre laboratoire. Il résulte des fiches de transmission que celles-ci indiquent que " Cette fiche de transmission est à joindre à toute demande d'analyse au Laboratoire de génétique des tumeurs solides 5ème étage Faculté de médecine 28 av de Valombrose 06107 Nice cdx 2 ". Il est constant que le laboratoire de génétique des tumeurs solides (LGTS) est un laboratoire du CHU de Nice. La clinique du Millénaire ne pouvait donc ignorer que ces analyses seraient transmises audit laboratoire dès lors que la laboratoire Medipath n'était pas en mesure de les réaliser. A cet égard, la société Medipath fait valoir, sans être contestée, qu'en l'absence de convention entre elle et la clinique du Millénaire pour les actes innovants et hors nomenclature, les analyses ne pouvaient être réalisées par le laboratoire seraient transmises à la plateforme accréditée. 
 17. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les bons de commande n'étaient pas accompagnées de la prescription ne peut qu'être écarté. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle règlementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ". 
 19. Si la société requérante soutient que l'instruction du 16 avril 2018 ne pouvait, comme elle le prévoit pourtant, être appliquée aux actes de biologie médicale hors nomenclature réalisés en 2017, il résulte du principe applicable depuis l'entrée en vigueur de l'instruction du 31 juillet 2015 que la dotation MERRI G03 est versée au cours d'une année pour les actes réalisés l'année précédente déclarés sur FICHSUP. Par suite, le principe de l'application rétroactive des règles de l'instruction du 16 avril 2018 qui était déjà prévu par l'instruction du 23 février 2018 qu'elle a abrogée, soit avant le versement de la dotation MERRI G03 pour les actes réalisés en 2017, ne saurait être regardé comme s'étant appliqué à une situation définitivement constituée au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, ces dispositions trouvaient légalement à s'appliquer pour les actes réalisés au cours de l'année 2017. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'instruction du 16 avril 2018 n'était pas applicable au titre exécutoire n° 0435867. 
 20. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 2. e de l'instruction du 16 avril 2018 : " Au début de l'année n, les établissements de santé déclarent l'activité réalisée pendant l'année n-1 pour leurs besoins propres ; l'activité réalisée pour un tiers pendant l'année n-1 et facturée à ce même tiers du 1er janvier de l'année n-1 jusqu'au 31 janvier de l'année n inclus ; l'activité qui a fait l'objet d'une réalisation par un tiers pendant l'année n-1 et d'une facturation par ce même tiers du 1er janvier de l'année n-1 jusqu'au 31 janvier de l'année n inclus () ". 
 21. Il résulte de ces dispositions que les établissements de santé doivent déclarer les activités réalisées par un tiers ou pour un tiers pendant l'année n-1 et facturée à ce même tiers pendant l'année n-1 avant le 31 janvier de l'année n inclus. En aucun cas ces dispositions n'imposent qu'un acte réalisé durant l'année n-1 doive être facturé avant le 31 janvier de l'année n, ni qu'aucune dotation ne serait possible pour des actes réalisés durant l'année n-1, notamment lorsque ces actes ont fait l'objet d'une facturation après le 31 janvier de l'année n. Ainsi, le moyen tiré de ce que la facturation concernant le titre exécutoire n° 0435867 est intervenue tardivement ne peut qu'être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête n° 2002132, que les conclusions de la clinique du Millénaire à fin d'annulation des avis des sommes à payer litigieux doivent être rejetées, ainsi que celles tendant à ce que le CHU de Nice lui restitue la somme indument perçue de 11 491,20 euros. 
 Sur les frais de procédure : 
 23. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la clinique du Millénaire une somme de 1 500 euros à verser au CHU de Nice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 25. En revanche, les dispositions du même article font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la clinique du Millénaire soient mises à la charge du CHU de Nice, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 26. En outre, la présence en qualité d'observateur de la société Medipath ne lui confère pas la qualité de partie, dès lors qu'elle n'aurait pas eu, à défaut d'être présente, qualité pour faire tierce opposition au présent jugement. Par suite, elle ne peut demander qu'il soit mis à la charge de la clinique du Millénaire une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la clinique du Millénaire sont rejetées. 
 Article 2 : La clinique du Millénaire versera au CHU de Nice une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la société Medipath au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la clinique du Millénaire, au centre hospitalier universitaire de Nice et à la société Medipath. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère,  
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Antoine, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCAL La greffière,  
 signé 
 P.-B. ANTOINE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière. 
 2 - 2000656 - 2000702 - 2001808 - 20022129 - 2002131 - 200213