TA13 · 2ème Chambre — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juillet 2019,  
 2 mars 2022 et 3 mars 2022, MM. Jacques et Jean-Pierre A, représentés par la SCP Cornille - Fouchet - Manetti, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Fontvieille à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des décisions illégales prises par la commune ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Fontvieille, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir : 
 - de faire cesser tout stationnement aux abords immédiats du moulin de Daudet et supprimer tous éléments de mobilier urbain dénaturant le paysage entourant ce patrimoine historique,  
 - de supprimer tout péage relatif au parc de stationnement, 
 - de remettre en état la zone de stationnement en aménageant un parking paysager, 
 - de procéder à l'entretien régulier du site entourant le Moulin de Daudet, 
 - d'interdire toute vidange et épandage issus des effluents de camping-cars, 
 - d'abroger toute autorisation d'une " borne aire de camping-cars " et d'interdire tout stationnement de tout véhicule terrestre habité aux abords immédiats du Moulin ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontvieille la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur demande n'est pas atteinte de prescription. 
 S'agissant des fautes commises par la commune : 
 - la commune a créé un camping et une zone de stationnement de camping-cars qui méconnaissent les dispositions de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'aucune dérogation n'a été accordée au titre de cet article, alors que le secteur est inclus dans une zone Natura 2000 ;  
 - ils méconnaissent en outre la réglementation applicable à l'accès aux massifs forestiers des Bouches-du-Rhône et l'article 16.3.1 des dispositions générales du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - il résulte de l'importance de la fréquentation de ces emplacements une atteinte à la tranquillité publique, avec dépôts sauvages, vidanges des eaux usées, pratique des barbecues, et un impact extrêmement négatif sur le site patrimonial du Moulin de Daudet ; 
 - elle a créé un parking dont les aménagements portent atteinte aux lieux avoisinants ; ce parking se situe en co-visibilité avec le Moulin de Daudet dont ils sont propriétaires. 
 S'agissant des préjudices subis : 
 - les comportements illégaux de la commune leur font subir des préjudices matériel et moral, tenant à la violation de leur aisance de voirie en raison du stationnement payant et à l'illégalité de la création d'un camping, qui peuvent être évalués à la somme de 50 000 euros. 
 S'agissant des injonctions : 
 - elles ne sont pas présentées à titre principal et sont recevables. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier 2022 et 23 mars 2022, la commune de Fontvieille, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des consorts A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient : 
 - à titre principal que les créances alléguées par les consorts A sont prescrites et que les conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal et, par suite, irrecevables ; 
 - à titre subsidiaire qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que les requérants ne justifient pas de l'existence de leurs préjudices. 
 Les consorts A ont produit deux mémoires complémentaires les 28 mars 2022 et 12 mai 2022 qui n'ont pas été communiqués en application de l'article R.611-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 2 juin 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R.611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - les observations de Me Cornille pour les consorts A et de Me Lenoir pour la commune de Fontvieille. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Messieurs Jacques et Jean-Pierre A sont propriétaires du " Moulin de Daudet ", classé monument historique, situé sur le territoire de la commune de Fontvieille. Par lettre du  
 6 mars 2019, ils ont demandé à la commune de les indemniser des préjudices subis en raison de la création, en contre-bas de leur parcelle supportant le moulin, d'un parking de stationnement payant et d'une aire de stationnement de camping-cars. Par leur requête, les consorts A demandent au tribunal de condamner la commune de Fontvieille à leur verser la somme de 50 000 euros à parfaire en réparation des préjudices moral et financier qu'ils estiment avoir subis. 
 Sur les conclusions en indemnisation : 
 2. En premier lieu, les consorts A soutiennent subir un préjudice matériel et moral en raison de l'illégalité de l'aménagement d'un parc de stationnement payant et d'une aire de stationnement pour camping-cars, réalisés par la commune le long de la route départementale 33, en contre-bas du Moulin de Daudet. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment d'aucune pièce produite au débat par les requérants, que de tels ouvrages engendreraient des dégradations ou nuisances particulières. Les consorts A n'établissent pas plus que l'existence même de ces ouvrages et les éventuelles nuisances, à les supposer établies, que ceux-ci généreraient, préjudicieraient à l'image et à la valeur vénale du monument historique dont ils sont propriétaires et qu'ils exploitent. Au demeurant, s'agissant des dégradations invoquées, celles-ci ne seraient en tout état de cause pas liées à l'illégalité supposée de ces aménagements, mais à l'éventuelle carence du maire à faire usage de ses pouvoirs de police, carence qui n'est pas établie, ni même sérieusement alléguée. Dans ces conditions, et alors que les requérants ont entendu expressément écarter de leurs prétentions tout préjudice commercial en raison du caractère payant du parc de stationnement dans l'exploitation du Moulin de Daudet, ils n'établissent pas l'existence d'un préjudice moral ou matériel imputable à l'illégalité alléguée. 
 3. En second lieu, les consorts A doivent être regardés comme invoquant la responsabilité sans faute de la commune sur le fondement de l'atteinte portée à leur aisance de voirie, en ce que le caractère payant du parc de stationnement leur interdirait d'accéder librement, depuis la route départementale, à leur propriété. Les requérants ne démontrent toutefois pas être dans l'impossibilité de parvenir à leur parcelle par un autre accès, et l'éventuelle gêne liée à un accès ou à un stationnement plus éloigné ne constitue pas un préjudice anormal et spécial dont ils seraient fondés à demander réparation sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune du fait du fonctionnement des ouvrages publics. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les consorts A n'établissent pas l'existence des préjudices moral et matériel qu'ils invoquent. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la prescription quadriennale opposée en défense par la commune de Fontvieille, les conclusions indemnitaires des requérants ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 5. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Fontvieille, que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par les consorts A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Fontvieille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande les consorts A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des consorts A la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Fontvieille et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts A est rejetée. 
 Article 2 : MM. Jacques et Jean-Pierre A verseront à la commune de Fontvieille une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M. D A et à la commune de Fontvieille. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
    Mme Hogedez, présidente, 
    Mme Busidan, première conseillère, 
    M. Peyrot, premier conseiller.  
    Assistés de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. 
 Le rapporteur, 
  signé           
   P. B 
    
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez                                                                      Le greffier, 
                                              signé  
                                             A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier