TA35 · 4ème Chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 novembre 2019 et 27 janvier 2023, M. B D, représenté par Me Cartron, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier (CH) de Guingamp et le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes, à l'indemniser des préjudices subis ;  
 2°) à titre subsidiaire, de mettre la réparation de ces préjudices à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ; 
 3°) de fixer l'indemnité réparatrice :  
 - des préjudices patrimoniaux temporaires à la somme de 207 195,61 € ; 
 - des préjudices patrimoniaux permanents à la somme de 1 332 931,80 € ; 
 - des préjudices extrapatrimoniaux à la somme de 365 082,50 € ; 
 4°) de condamner solidairement le CH de Guingamp et le CHRU de Rennes, ou à défaut l'ONIAM, à lui payer 90% du montant de ces préjudices, assortis des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 5°) de mettre à la charge solidaire du CH de Guingamp et du CHRU de Rennes, ou à défaut l'ONIAM, la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le retard de la prise en charge du syndrome de queue de cheval dont il a été atteint le 18 août 2012 en raison d'un retard de diagnostic de 40 heures par le CH de Guingamp et d'un retard d'intervention chirurgicale de 12 heures par le CHRU de Rennes constitue une faute lui ayant fait perdre une chance de guérir évaluée à 90% ; 
 - cette faute engage la responsabilité des deux centres hospitaliers ;  
 - le montant des préjudices s'élève à la somme de 1 905 209,91 € à mettre à la charge solidaire des établissements hospitaliers.  
 Par des mémoires enregistrés les 9 juillet 2020, 15 janvier 2021 et 11 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de condamner le CH de Guingamp et le CHRU de Rennes à lui verser la somme de 179 971,79 € correspondant aux dépenses de santé actuelles et aux dépenses de santé futures de M. D, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Elle fait valoir que :  
 - sa demande est recevable ; 
 - le montant des débours se détaille comme suit :  
 S'agissant des dépenses de santé actuelles elles sont évaluées comme suit :  
 - Hospitalisation au centre de rééducation fonctionnelle de Trestel du 03/10/2012 au 28/12/2012 : 61 743,70 € ; 
 - Frais médicaux du 29/11/2012 au 09/09/2014 : 152,70 € ; 
 - Indemnités journalières du 22/11/2012 au 31/01/2014 : 17 492,32 € ; 
 S'agissant des dépenses de santé après consolidation, elles sont évaluées comme suit : 
 - Consultations 2/an du 09/01/2015 au 04/09/2018 : 207 € ; 
 - Echographie 1 tous les 4 ans du 17/12/2015 : 74,10 € ; 
 - Appareillages du 20/12/2014 au 25/03/2019 : 24 216,90 € ; 
 - Pharmacie du 09/12/2014 au 06/04/2019 : 1 615,35 € ; 
 S'agissant des dépenses viagères elles correspondent au montant annuel total des dépenses de santé qui est de 1 896,89 €, incluant les consultations, examens médicaux et le matériel lié aux lavements et autosondages, et représentent un capital de 39 840,38 € ;  
 - la perte de gains professionnels futurs est évaluée à 94 619,94 € ; 
 - le total de 239 962,39 € est imputable à 75% aux fautes commises par les deux établissements hospitaliers. 
 Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2020, l'ONIAM demande au tribunal de le mettre hors de cause.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre 2020 et le 6 juin 2023, le centre hospitalier de Guingamp, représenté par Me Maillard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de déclarer les écritures en intervention de la CPAM d'Ille-et-Vilaine irrecevables ;  
 2°) de limiter l'indemnisation de M. D dans les proportions suivantes, en retenant un taux de perte de chance de 60 % :  
 * déficit fonctionnel temporaire : 2 496,78 € ; 
 * souffrances endurées : 2 100 € ; 
 * dépenses de santé actuelles : 11,56 € ; 
 * autres demandes de remboursement des dépenses de santé actuelles ; rejet ;  
 * pertes de gains professionnels actuels ; rejet ; 
 * assistance par tierce personne temporaire : rejet, ou à titre subsidiaire, 4 573,80 € sous réserve de la déduction des aides perçues ; 
 * frais d'assistance par un médecin conseil, sous réserve de justificatif d'absence de prise en charge par une protection juridique : 1 548 € ; 
 * frais divers temporaires relatifs aux frais de déplacements : 523,61 € ; 
 * frais d'assistance juridique : rejet ; 
 * frais administratifs : 96,88 € ;  
 * frais de communication du dossier médical : 45,08 € ; 
 * frais d'hospitalisation : rejet ;  
 * frais liés à l'aménagement de son logement : 5,28 € ; 
 * déficit fonctionnel permanent : 36 000 € ;  
 * préjudice d'agrément : 3 000 € ;  
 * préjudice esthétique permanent :1 500 € ; 
 * préjudice sexuel : 1 800 € ; 
 * préjudice d'établissement ; rejet ;  
 * dépenses de santé futures : rejet ou à titre subsidiaire : 28,14 € ;  
 * frais de déplacement : 11,52 € ou à titre subsidiaire 142,80 €, sous réserve de l'apport de justificatifs ; 
 * frais de logement adapté  : rejet ;  
 * frais de véhicule adapté relatifs aux visites médicales et frais de déplacements afférents : rejet ; 
 * frais de leçons de conduite ; rejet ; 
 * frais de véhicule adapté relatifs à la boîte automatique de vitesse : rejet ou à titre subsidiaire : 3 347,17 € ; 
 * frais d'assistance par tierce personne permanente : rejet ou à titre subsidiaire, 34 958,26 €, sous réserve de la déduction des aides perçues par M. D ; 
 * pertes de gains professionnels futurs : rejet 
 * préjudice d'incidence professionnelle : rejet ou à titre subsidiaire 6 000 € à verser, sous réserve des partages de responsabilité, à la CPAM ; 
 3°) S'agissant des demandes de la CPAM d'Ille-et-Vilaine de les limiter dans les proportions suivantes :  
 -  dépenses de santé actuelles : 37 137,84 € ; 
 -  dépenses de santé futures relatives aux frais post-consolidation : 15 140,01 € après application du taux de perte de chance ; 
 -  dépenses de santé futures relatives aux dépenses de santé viagères : 23 904,23 € après application du taux de perte de chance ; 
 -  pension d'invalidité et pertes de gains professionnels futurs : rejet ou à titre subsidiaire, comme énoncé précédemment. 
 Il fait valoir que :  
 - le signataire du mémoire de la CPAM d'Ille-et-Vilaine n'a pas compétence pour présenter des demandes de débours ;  
 - les prétentions de M. D doivent être réduites à de plus justes proportions car il n'a pas subi de préjudice professionnel ni immobilier lié à l'adaptation de son logement ; 
 - les autres moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre 2020 et le 23 juin 2023, le CHRU de Rennes, représenté par Me Chainay, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de rejeter la requête et à titre subsidiaire de réduire l'indemnisation du préjudice de M. D à de plus justes proportions.  
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés dès lors qu'aucune faute ne lui est imputable ;  
 - à supposer qu'une faute soit avérée et sa responsabilité engagée, celle-ci ne pourrait l'être que dans le cadre d'une perte de chance qui ne saurait excéder 15% pour le CHRU de Rennes ;  
 - les prétentions indemnitaires de M. D doivent être ramenées à de plus justes proportions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance n° 2001957 du 19 mai 2021 par laquelle le juge des référés a condamné le CH de Guingamp à verser à M. D une provision de 74 996,96 € et condamné le centre hospitalier universitaire de Rennes à verser à M. D une provision de 18 749,24 €, et a rejeté la demande de la CPAM d'Ille-et-Vilaine.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bouchet-Bossard, représentant M. D, de Me Maillard, représentant le centre hospitalier de Guingamp et de Me Girault, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Rennes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 août 2012, M. D s'est présenté aux urgences du centre hospitalier (CH) de Guingamp à trois reprises en raison de douleurs lombosciatiques, de paresthésies dans la jambe droite et de troubles sphinctériens qui se sont aggravés entre le 18 et le 20 août, date à laquelle un scanner a été réalisé, révélant une hernie discale L4-L5. Le 21 août, M. D a été transféré au centre hospitalier de Saint-Brieuc pour la réalisation d'une imagerie par résonance magnétique (IRM). Une hernie discale L4-L5 exclue accompagnée d'un syndrome de la queue de cheval a alors été diagnostiquée et M. D a été transféré au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes le 21 août en fin de journée, où il a été opéré dans la matinée du 22 août. Le 3 septembre, M. D a été admis au centre de rééducation de Trestel où il a été hospitalisé jusqu'au 28 décembre 2012. M. D a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Bretagne le 9 décembre 2013. Après deux expertises réalisées par les docteurs Gueguen et Aesch le 18 décembre 2014, puis par le docteur C le 8 octobre 2015, la CCI a estimé que la réparation des préjudices de l'intéressé incombait au CH de Guingamp et au CHRU de Rennes. Par un courrier du 25 avril 2016, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier de Guingamp a fait une offre d'indemnisation que M. D a refusée. L'ONIAM, substitué à l'assureur du CHRU de Rennes, a également présenté une offre d'indemnisation à l'intéressé qui l'a également refusée. Par la présente requête, M. D demande au tribunal, à titre principal, de condamner le CH de Guingamp et le CHRU de Rennes à l'indemniser de ses préjudices et à titre subsidiaire, de mettre cette indemnisation à la charge de l'ONIAM. 
 I. Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 I.1 S'agissant des fautes invoquées et du lien de causalité : 
 2. Il résulte de l'instruction que le 18 août 2012, M. D s'est présenté au service des urgences du CH de Guingamp pour une lombo-sciatalgie accompagnée de paresthésies de la jambe droite et d'une perte de sensibilité au niveau de l'anus évoluant en une incontinence urinaire et fécale dans les heures qui ont suivi, et constatées après son hospitalisation dans la nuit du 18 au 19 août 2012. Le scanner réalisé le 20 août 2012 a montré, selon l'expertise rendue le 8 octobre 2015 par le Dr C, neurochirurgien, dans le cadre de la procédure d'indemnisation devant la CCI, une " hernie discale volumineuse L4-L5 prédominante à droite médiane, occupant toute la largeur du canal lombaire qui est lui-même de calibre rétréci. ". Ce scanner n'a toutefois pas été interprété comme pouvant expliquer les troubles dont souffrait M. D en lien avec le syndrome de la queue de cheval dont la hernie discale était la cause. Le 21 août 2012, alors qu'il présentait un déficit moteur de L5 et " des réflexes abolis aux membres inférieurs avec un réflexe rotulien gauche diffusant à droite " ainsi qu'une incontinence urinaire, M. D a été adressé par le CH de Guingamp au neurologue du CH de Saint-Brieuc avec une rétention urinaire, une hypoesthésie en selle, un déficit moteur des jambiers antérieurs, et des réflexes abolis aux membres inférieurs. L'IRM réalisée au CH de Saint-Brieuc a mis en évidence une hernie exclue L4-L5 et M. D a été aussitôt transféré en neurochirurgie au CHRU de Rennes où le neurochirurgien qui l'a vu en urgence le 21 août 2012 à 22h30 a noté : " A la prise en charge, le patient a un syndrome de la queue de cheval net, avec un déficit égal à 1 sur 5 dans la loge antérolatérale et la loge postérieure de la jambe et une hypoesthésie globale de la région périnéale associée à une incontinence urinaire et fécale () Indication chirurgicale rapide. " Il est opéré le lendemain pour suppression de la hernie discale.  
 3. Il résulte de l'expertise du 8 octobre 2015 réalisée par le Dr C, que dès lors que M. D, atteint de lombo-sciatalgies, présentait dès le 19 août 2012 à 16h15 des difficultés à uriner et à marcher, l'absence d'examen de la sensibilité périnéale constitue une faute ayant fait obstacle au diagnostic du syndrome de la queue de cheval dès 16h15. En outre, le 20 août, M. D présentant alors une incontinence urinaire, l'absence d'examen du périnée ainsi que l'interprétation erronée du résultat du scanner qui montrait une hernie discale L4-L5 à l'origine de l'hypoesthésie et des problèmes moteurs dont il souffrait, n'a pas permis d'identifier le syndrome de la queue de cheval qui exigeait une intervention chirurgicale en urgence. Enfin, au regard de ces éléments, une IRM en urgence aurait dû être réalisée à ce stade de l'évolution des symptômes selon l'expertise. Par conséquent, l'absence de diagnostic du syndrome de la queue de cheval du 19 août 2012 jusqu'au transfert de M. D au CH de Saint-Brieuc le 21 août, lié à des examens insuffisants ainsi qu'à une mauvaise interprétation du scanner selon l'expertise, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du CH de Guingamp.  
 4. Par ailleurs, il résulte de l'expertise " qu'un syndrome de la queue de cheval constitue une urgence absolue " et que " même si ce n'est pas une urgence dite vitale, les problèmes sphinctériens, sexuels et les troubles de la sensibilité et de la motricité sont tels que tout doit être mis en œuvre pour les éviter ou les diminuer ; chaque heure compte. ". Par conséquent en estimant le 21 août à 22 h30 qu'il s'agissait " d'une indication opératoire  rapide " et non d'une " indication urgente ", le service de neurochirurgie du CHRU de Rennes a également commis une faute ayant accru de 12 heures le retard à l'intervention chirurgicale, de nature à engager sa responsabilité. 
 I.2 S'agissant de la perte de chance : 
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise du Dr C réalisée en 2015, que dès lors que le diagnostic du syndrome de la queue de cheval aurait pu être posé dès le 19 août 2012 lors de l'apparition des difficultés pour uriner et marcher, la perte de chance d'éviter les séquelles de ce syndrome doit être estimée à 75% car, dans 5 à 10 % des cas, " un patient même opéré très tôt ne récupère pas toujours ", et qu'une prise en charge optimale de M. D n'aurait pas supprimé complètement le risque de survenue du dommage provoqué par le syndrome de la queue de cheval, à savoir un déficit fonctionnel permanent, une difficulté à marcher et des problèmes sphinctériens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de retenir le taux de perte de chance évalué par l'expert à 75%. 
 7. La responsabilité pour faute des établissements hospitaliers étant engagée, il y a lieu de mettre l'ONIAM hors de cause. 
 I.3 S'agissant de l'évaluation des préjudices :  
 8. Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice. L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. 
 I.3.1 Sur les préjudices extrapatrimoniaux de M. D : 
 I.3.1.1. Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 I.3.1.1.1. En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 
 9. Il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel temporaire strictement imputable aux fautes commises par le CH de Guingamp et le CHRU de Rennes a été de 100 % durant 4 mois du 3 septembre 2012 au 28 décembre 2012. Compte tenu de ce que même en l'absence de faute, M. D aurait connu un mois de déficit fonctionnel temporaire (DFT) de 100% après l'intervention, la période de DFT de 100% imputable à la faute doit être fixée à 3 mois. Il a connu ensuite un DFT de 50% du 29 décembre 2012 au 1er juillet 2013, puis de 35% du 2 juillet 2013 au 21 novembre 2014. Après application du taux de perte de chance de 75%, le DFT doit être évalué à 3 825 €.  
 I.3.1.1.2 Sur les souffrances endurées :  
 10. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. D a subi, en raison du retard dans la prise en charge de son état, des douleurs durant son hospitalisation et sa période de rééducation jusqu'au 31 décembre 2013, accompagnées d'une dépression profonde causée par son handicap. L'expert a évalué les souffrances ainsi endurées à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 4000 €. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent jugement, la somme réclamée à ce titre devra être réduite à 3 000 €.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les préjudices extrapatrimoniaux temporaires doivent être évalués à hauteur de 6 825 €.  
 I.3.1.2 Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 I.3.1.2.1 Sur le déficit fonctionnel permanent :   
 12. Il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise réalisée par le Dr C que M. D, né le 12 mai 1964 et consolidé le 21 novembre 2014, reste atteint d'un DFT de 35 %, se déplace avec des béquilles car il présente des troubles de l'équilibre et des difficultés à se mouvoir limitant son périmètre de déplacement à 500 mètres, souffre d'une incontinence complète pour les gaz, de troubles sphinctériens très importants dus à une " anesthésie en selle bilatérale " qui l'obligent à réaliser à six ou sept auto-sondages par jour et 4 lavements par semaine, et souffre d'une " abolition totale de la sexualité ". Il est également atteint d'une profonde dépression pour laquelle il a été suivi entre 2013 et 2017, ainsi qu'en attestent le centre médico-psychologique de Saint-Quay Portrieux et un médecin psychiatre, et dont il doit être tenu compte, même si M. D souffrait de troubles psychiatriques de type bipolaire avant l'accident médical et pour lesquels il était soigné par Depakote. Compte tenu de son âge de 50 ans à la date de consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 65 000 €. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent jugement, la somme réclamée à ce titre devra être ramenée à 48 750 €. 
 I.3.1.2.2. Sur le préjudice sexuel : 
 13. Il est constant, selon les expertises réalisées devant la CCI, que M. D, âgé de 48 ans à la date des faits, reste atteint d'une " abolition complète de la sexualité " du fait de l'hypoesthésie de l'appareil génital. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 10 000 €. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent jugement, la somme réclamée à ce titre devra être réduite à 7 500 €.  
 I.3.1.2.3. Sur le préjudice d'agrément : 
 14. Il résulte de l'instruction et des attestations et diplômes produits par M. D qu'avant 2012, il avait une activité sportive importante, ayant pratiqué la voile, la course, le kayak, la natation, et l'escalade avec des amis. Il produit en outre une facture d'achat de parapente, des diplômes de judo, et un brevet de pilote d'avion privé obtenu en 1997. Il sera dès lors fait une juste appréciation de son préjudice en l'évaluant à la somme de 6 000 €. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent jugement, la somme réclamée à ce titre devra être réduite à 4 500 €. 
 I.3.1.2.4. Sur le préjudice d'établissement :   
 15. Le préjudice d'établissement se définit comme la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Si M. D était atteint d'une pathologie psychiatrique, étant bipolaire, et ne soutient pas avoir eu de relation de couple avant l'affection dont il est resté handicapé en 2012, toutefois, compte tenu de l'abolition de la sexualité, de l'incontinence et des troubles sphinctériens dont il reste atteint, qui constituent des obstacles majeurs à un quelconque projet de vie familiale, l'expertise rendue en 2015 mentionnant que ces problèmes le " privent de toute chance de mener une vie de couple et de fonder une famille ", il y a lieu d'indemniser le préjudice d'établissement dont M. D reste atteint en l'évaluant à la somme de 10 000 €. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent jugement, la somme réclamée à ce titre devra être réduite à 7 500 €. 
 I.3.1.2.5 Sur le préjudice esthétique :  
 16. Enfin, M. D reste atteint, en raison de port de béquilles pour la marche et d'une cicatrice lombaire de 6 cm, d'un préjudice esthétique évalué à 2,5 sur 7 par l'expertise. Son préjudice esthétique pourra être évalué à 2 000 €. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent jugement la somme réclamée à ce titre devra être ramenée à 1 500 €. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les préjudices extra-patrimoniaux permanents de M. D doivent être évalués à la somme de 69 750 €. 
 I.3.2. Sur les préjudices patrimoniaux de M. D :  
 I.3.2.1 Sur les dépenses de santé :   
 18. Il résulte de l'instruction que M. D qui se déplace à l'aide de cannes anglaises, doit acheter des embouts de béquilles tous les 6 mois, dont le reste à charge est, selon un décompte de la MACSF du 30 mai 2014, de 5,60 €. Il y a lieu, par conséquent, d'évaluer ce préjudice à la somme de 11,20 € par an soit à la date du jugement à la somme de 123,20 €. Compte tenu de la perte de chance M. D doit être indemnisé de la somme de 92,40 €. 
 19. En ce qui concerne les frais futurs de dépenses de santé, la dépense annuelle de 92,40 € sera capitalisée en retenant un prix de rente viagère de 27,359, compte tenu de l'âge du requérant à la date du présent jugement, en application du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais 2022. Elle sera ainsi évaluée à la somme de 2 528 €.  
 20. En revanche, s'il ressort de l'expertise que M. D doit procéder, compte tenu de l'anesthésie en selle dont il reste atteint, à 6 sondages urinaires par jour, 4 lavements par semaine et des auto-sondages rectaux générant des frais d'accessoires et de solutions médicales, il n'établit toutefois pas, en se bornant à produire une facture de pharmacie du 25 septembre 2021, que les lingettes, lingettes désinfectantes, savons antiseptiques, gants, doigtiers, lubrifiants et changes pour adulte, seraient restés à sa charge, alors que la CPAM indique prendre en charge les produits de lavement et sondes urinaires. Il en va de même pour la somme de 19,27 € relative à une sonde anorectale et dont il n'établit pas non plus qu'elle serait restée à sa charge. 
 21. Par ailleurs, M. D n'établit pas que les soins dentaires et d'ORL, ainsi que les frais d'orthopédie liés à des entorses à la cheville et ceux liés à une pneumonie seraient directement imputables à la faute commise par les établissements hospitaliers. Sa demande d'indemnisation présentée à ce titre doit donc être écartée. 
 I.3.2.2 Sur les frais divers :   
 I.3.2.2.1 Quant aux frais de déplacement :    
 22. Il résulte de l'instruction que M. D a dû effectuer des déplacements pour se rendre aux opérations d'expertise et aux réunions de la CCI. Il est ainsi fondé à obtenir le remboursement des frais exposés pour se rendre à Paris, Saint-Brieuc et Rennes. Compte tenu de la distance qui sépare son domicile de ces lieux, ainsi que du barème kilométrique applicable pour un véhicule de 4CV, il y a lieu de l'indemniser à hauteur de la somme qu'il demande pour ces déplacements, soit 604 €, somme à laquelle il n'y a pas lieu d'appliquer le taux de perte de chance dès lors qu'elle résulte entièrement des fautes commises par les établissements hospitaliers. 
 23. En outre, M. D peut également prétendre, au regard de l'expertise selon laquelle, suite à son hospitalisation, il a suivi des séances de rééducation et a été affecté par une dépression, à l'indemnisation des déplacements pour se rendre au CH de Saint Brieuc, et en rééducation, ainsi qu'en consultation de psychiatrie, de kinésithérapie et d'urologie. Compte tenu de la distance qui sépare son domicile de ces lieux, ainsi que du barème kilométrique applicable pour un véhicule de 4CV, il y a lieu d'évaluer à 795,67 € le montant de ces déplacements. Compte tenu de la part indemnisable correspondant à la perte de chance, M. D doit être indemnisé de la somme de 596 €. 
 24. En revanche M. D n'établit pas que les déplacements chez son médecin traitant à Plouha, pour une radiologie à Saint Brieuc ou pour une analyse biologique à Etables-sur-Mer seraient directement liés aux fautes commises par les établissements hospitaliers. Par conséquent, il n'y pas lieu de l'indemniser de la somme qu'il demande correspondant à ces déplacements.  
 I.3.2.2.2 Quant aux frais administratifs et de copie de dossier médical :   
 25. M. D justifiant avoir exposé des frais de dossier et de copie de son dossier médical évalués aux sommes de 75,13 € et de 161,48 €, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en l'évaluant à la somme de 236 € sans application du taux de perte de chance, ces frais étant entièrement imputables au dommage. 
 I.3.2.2.3 Quant aux frais de médecin-conseil :   
 26. M. D justifie, à hauteur de 2 580 €, des honoraires du médecin-conseil auquel il a eu recours pour l'assister aux opérations d'expertise et rédiger des rapports utiles à la solution du litige dans le cadre des deux expertises réalisées à la demande de la CCI en 2014 et en 2015. Il y a lieu, en conséquence, d'évaluer les frais de médecin-conseil à cette somme, sans application du taux de perte de chance, ces frais étant entièrement imputables au dommage.  
 I.3.2.2.4 Quant aux frais d'assistance juridique :   
 27. M. D justifie avoir dû être assisté par un conseil juridique devant la CCI. Il produit des honoraires qui s'élèvent à la somme de 1 536 € dont il devra être indemnisé sans application du taux de perte de chance, ces frais étant entièrement imputables au dommage. 
 I.3.2.2.5 Quant aux frais en lien avec l'hospitalisation :  
 28. Si M. D demande l'indemnisation des frais de téléphone et de télévision liés aux hospitalisations qu'il a subies pour un montant total de 204,85 €. Toutefois, ces frais sont sans lien direct avec les fautes des centres hospitaliers. Par ailleurs, il n'apporte pas les justificatifs permettant d'établir un lien entre les autres factures d'hospitalisation et les fautes des centres hospitaliers. Sa demande doit donc être rejetée à ce titre.  
 I.3.2.3 Sur les frais liés au handicap :  
 I.3.2.3.1 Quant aux frais liés à l'adaptation du logement : 
 29. Constitue un préjudice réparable en relation directe avec l'accident ayant causé le handicap de la victime le montant des frais qui doit être déboursé pour adapter le logement et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap.  
 30. En l'espèce, M. D établit qu'il a acquis un tabouret et une barre d'appui pour lequel la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) lui a versé une aide et que la somme de 8,80 € est restée à sa charge. En revanche s'il fait valoir qu'il va devoir adapter son logement, il ne l'établit pas, aucun élément des expertises réalisées devant la CCI ne permettant de conclure à la nécessité d'adapter son logement. Par suite il y a lieu de l'indemniser d'une somme correspondant à 75 % des frais restés à sa charge soit 6,60 €.  
 I.3.2.3.2 Quant aux frais liés à l'assistance par tierce personne : 
 31. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. A ce titre, il appartient au juge, lorsqu'il résulte de l'instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d'office de l'indemnité mise à la charge de la personne publique, en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour en déterminer le montant. Lorsque la personne publique n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, cette déduction ne doit toutefois être opérée que dans la mesure requise pour éviter que le cumul des prestations et de l'indemnité versée n'excède les dépenses nécessaires aux besoins d'aide par tierce personne, évaluées ainsi qu'il a été dit plus haut. 
 Quant aux frais exposés jusqu'à la date du présent jugement : 
 32. M. D indique avoir bénéficié d'une aide fournie par le comité d'entraide de la CPAM pendant " 7 à 8 mois " en 2013 mais n'établit pas par ailleurs, avoir fait appel à une tierce personne en se bornant à produire une facture de portage de repas de 96 € dont 58,80 € restés à sa charge. Enfin, il fait valoir qu'une aide-ménagère lui a été remboursée à hauteur de 141,50 € sur 144,65 €, mais sans l'établir. Par conséquent aucune indemnisation ne peut être versée au titre des frais d'aide par tierce personne passés.  
 Quant aux frais futurs :  
 33. A compter de la date du présent jugement, compte tenu des expertises réalisées dans le cadre de la procédure de conciliation en 2014 et 2015, le besoin d'une assistance à tierce personne est évalué à deux heures par semaine. Pour évaluer cette assistance, il sera tenu compte d'un taux horaire brut de 14 €, en retenant une base de calcul annuelle de 1 648 € pour 412 jours par an. L'indemnité due ainsi au titre de l'assistance à tierce personne, eu égard à l'âge de M. D à la date du présent jugement, sera capitalisée en retenant un prix de rente viagère de 27,359 en application du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais 2022. Il sera donc évalué à la somme 45 087 € auquel il convient d'appliquer la part de perte de chance de 75 %, soit la somme de 33 815 €.  
 I.3.2.3.3 Quant aux frais d'acquisition du véhicule adapté :   
 34. Il résulte de l'instruction et notamment du second rapport d'expertise que les troubles moteurs dont M. D reste affecté consistant en une difficulté à mobiliser ses pieds, ils nécessitent un aménagement de son véhicule consistant en une boîte de vitesses automatique. Il ressort en outre des évaluations réalisées en école de conduite, dont la dernière a été effectuée le 10 octobre 2013 avec un ergothérapeute, que M. D, doit disposer d'une boite de vitesses automatique. Ce préjudice est certain et en lien avec les fautes commises par les établissements hospitaliers. Pour évaluer ce préjudice, M. D produit une facture d'achat d'un fourgon aménageable pour une somme totale de 85 876,36 € TTC, dont il demande la déduction du prix de vente de son ancien véhicule. Toutefois, la nécessité d'utiliser une boite de vitesses automatique n'impliquant pas nécessairement l'acquisition d'un fourgon pour se déplacer, seul le surcoût de la boite de vitesse est indemnisable. Il sera fait une juste appréciation de ce surcoût en évaluant à la somme de 1 500 € tous les 7 ans, soit à 1 125 € à la date du jugement, pour les frais passés et après application du taux de perte de chance.  
 35. En ce qui concerne les frais futurs liés à la nécessité d'adapter son véhicule à son handicap, il sera fait une juste évaluation du préjudice de M. D, en tenant compte du prix de rente viagère de 27.359, en le fixant à 5 900 € soit 4 425 € après application du taux de perte de chance. 
 36. Enfin, si M. D a procédé à quatre séances d'évaluation de son aptitude à la conduite en 2013 et soutient qu'il doit justifier de sa capacité à conduire par une visite médicale tous les 5 ans, il ne l'établit pas en produisant des attestations médicales de conduite de poids lourds, ni l'évaluation réalisée en école de conduite en 2013. En revanche, compte tenu des difficultés liés à son handicap, il est fondé à demander l'indemnisation des frais exposés pour les leçons de conduite qu'il a dû suivre afin d'adapter sa conduite à son handicap pour un montant total de 120 € qui sera indemnisé à hauteur de 90 € après application du taux de perte de chance. 
 37. Par ailleurs, si M. D fait valoir que seul l'achat d'un camping-car serait adapté à ses besoins, compte tenu de la nécessité de procéder à des auto-sondages quand il est en déplacement, toutefois il n'établit pas que son état de santé exigerait de façon directe et certaine l'acquisition d'un camping-car, dont il n'est dès lors pas fondé à demander l'indemnisation.   
 I.3.2.4 Quant au préjudice immobilier lié à la vente de sa propriété : 
 38. M. D fait valoir qu'en raison de son handicap, il a dû vendre rapidement la maison qu'il rénovait située en campagne et devenue trop éloignée des commodités pour la somme de 140 000 € en 2018 et estime le manque à gagner lié à l'impossibilité d'attendre la hausse des prix de l'immobilier, provoquée par son handicap, à la somme de 153 556 €. Toutefois, il n'établit pas qu'en 2023 son bien aurait été évalué à la somme de 293 556 € comme il le soutient en se fondant sur l'évolution moyenne des prix sur la commune de Plouha, ni qu'en l'absence de faute des établissements hospitaliers, il aurait vendu son bien et réalisé ainsi la plus-value de 153 556 €. Il s'ensuit que ce préjudice présente un caractère incertain et ne peut pas, par suite, faire l'objet d'une indemnisation.  
 39. En outre, si M. D demande au tribunal l'indemnisation du montant du loyer qu'il paye pour occuper un appartement il n'établit pas qu'en l'absence de faute des établissements hospitaliers, il n'aurait pas eu à exposer des frais pour se loger, ni que le handicap imputable à cet accident le contraindrait à payer un loyer plus élevé qu'en l'absence de handicap. Il n'est, par suite, pas fondé à demander d'indemnisation à ce titre.  
 I.3.2.5 Sur le préjudice professionnel : 
 I.3.2.5.1 Quant à la perte de revenus :  
 40. Il résulte de l'instruction que M. D ne travaillait pas à la date de l'accident médical et se trouvait en reconversion, ayant abandonné son emploi d'infirmier psychiatrique dans le but de se reconvertir dans le métier de frigoriste. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il a subi une perte de gains de revenus en lien direct et certain avec les fautes des établissements hospitaliers.  
 I.3.2.5.2 Quant à la perte de revenus futurs :   
 41. Il résulte de l'instruction que M. D avait cessé son activité professionnelle et commencé sa reconversion dans le métier de frigoriste et était admis à une formation à ce titre, ainsi qu'il le lui a été notifié par une lettre du 25 juillet 2012, mais que, suite au handicap dont il est resté atteint et en raison de la perte de chance subie lors de sa prise en charge du 18 aout 2012, la commission départementale d'aide aux personnes handicapées a rejeté le 1er septembre 2020 sa demande d'orientation professionnelle et de subvention de formation. S'il est exact que la seule circonstance qu'il ait été en formation au moment de l'intervention ne peut en soi exclure le principe d'une perte de revenus par rapport à ceux auxquels il aurait pu prétendre en l'absence de prise en charge défaillante, les seuls calculs présentés sur la base du revenu théorique d'une profession pour laquelle il n'était pas encore formé sont insuffisants pour démontrer la réalité et l'ampleur du préjudice allégué. Il résulte en outre des constatations de l'expert que le requérant était déjà en arrêt de travail au moment de l'intervention, et qu'il doit également être tenu compte de son état antérieur et sa pathologie psychiatrique, lequel affecte également ses capacités professionnelles. Enfin, il ne résulte pas des expertises que le requérant serait privé de la possibilité d'exercer une activité professionnelle et ne peut utilement se prévaloir des principes d'indemnisation posés pour une personne définitivement privée de la possibilité d'exercer toute activité professionnelle. Dans ces conditions, le principe de la perte de revenus futurs alléguée ne peut être retenue. 
 I.3.2.5.3 Quant à l'incidence professionnelle :  
 42. Ce préjudice a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. 
 43. Si M. D n'est pas inapte à l'exercice de tout emploi, il ne peut désormais exercer que celles des activités professionnelles compatibles avec ses séquelles et les contraintes qui en résultent, et subit ainsi une dévalorisation sur le marché du travail. Par suite, il sera fait une juste appréciation de son préjudice d'incidence professionnelle en l'évaluant, compte tenu de sa formation d'infirmier psychiatrique après prise en compte du taux de perte de chance, à une somme de 15 000 €. Cependant, il résulte de l'instruction que M. D perçoit une pension d'invalidité    qui doit être regardée comme réparant prioritairement les pertes de gains professionnels et qui est de 9 621,53 € annuels. Cette pension excédant sa perte de gains professionnels, elle doit être regardée comme réparant intégralement le préjudice d'incidence professionnelle. Par conséquent les conclusions présentées par M. D à ce titre doivent donc être rejetées. 
 44. Il résulte de ce qui précède que les préjudices patrimoniaux de M. D doivent être évalués à la somme de 47 634 €. 
 45. Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice total de M. D doit être évalué à la somme de 124 209 €, dont il convient de déduire les sommes versées en application de l'ordonnance de provision n° 2001957 du 9 mai 2021 par les établissements hospitaliers à hauteur de 93 746,20 €. Il y a donc lieu de mettre à la charge solidaire des CH de Guingamp et CHRU de Rennes la somme de 30 462,80 €.  
 1.3.3 Sur les droits de la CPAM d'Ille-et-Vilaine :  
 1.3.3.1 Sur la recevabilité des mémoires en intervention de la CPAM d'Ille-et-Vilaine :  
 46. Par une décision du 5 septembre 2019, la directrice de la CPAM d'Ille-et-Vilaine a donné délégation de signature à Mme A E, chargée d'études juridiques et des recours contre tiers, pour représenter la caisse devant toute la juridiction dans le cadre des recours subrogatoires présentés en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Par suite les mémoires présentés par la CPAM d'Ille-et-Vilaine sont recevables.  
 1.3.3.2 En ce qui concerne les dépenses de santé actuelles :  
 47. Il résulte des écritures de la CPAM d'Ille-et-Vilaine, du relevé de ses débours et de l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil, que la caisse justifie avoir engagé, jusqu'au jour de consolidation de M. D, des débours en lien direct avec la faute commise par les établissements hospitaliers à concurrence d'un montant total de 79 388, 72 € comprenant des frais hospitaliers du 29 octobre 2012 à décembre 2012 évalués à 61 743,70 € et tenant compte des frais qu'elle aurait nécessairement exposés si la faute n'avait pas été commise, des frais médicaux de 152,70 €, et des indemnités journalières de 17 492,32 €. En outre, pour la période du 9 décembre 2014 au 6 avril 2019, il ressort des mêmes documents que la caisse justifie avoir exposé pour le compte de M. D des débours s'élevant à 26 113,35 €. Compte tenu du taux de perte de chance de 75 %, ce poste de préjudice doit être évalué à la somme de 79 126 €. 
 1.3.3.3 En ce qui concerne les frais de santé futurs :  
 48. La CPAM d'Ille-et-Vilaine justifie qu'elle sera amenée à exposer annuellement pour le compte de M. D des frais médicaux d'un montant de 1896,89 € eu égard à la nécessité dans laquelle se trouvera ce dernier de réaliser une échographie rénale tous les 4 ans, des consultations médicales deux fois par an, et d'utiliser le matériel nécessaire à six sondages urinaires par jour et quatre lavements par semaine. Selon la méthode de calcul retenue par la CPAM qui fait référence à l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale fixant le barème de capitalisation pour l'indemnisation des victimes, il y a lieu d'évaluer les frais futurs que la CPAM exposera à ce titre à la somme de de 39840,38 €, qui compte tenu du taux de perte de chance, devra être réduite à 29880 €.  
 1.3.3.4 En ce qui concerne la pension d'invalidité :   
 49. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. D a souffert d'un préjudice professionnel imputable à la faute des établissements hospitaliers. La CPAM d'Ille-et-Vilaine justifie avoir versé une pension d'invalidité d'un montant de 9 621,53 €, le montant des arrérages échus au 1er avril 2019 s'élevant à la somme de 48 403,37 €. Il y a lieu dès lors de mettre la charge des établissements hospitaliers, compte tenu de la part de perte de chance, la somme de 36 302,52 € avant 2019.  
 50. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la CPAM d'Ille-et-Vilaine verse à M. D depuis 2019 une pension d'invalidité de 9 621,53 € et demande à ce titre la somme de 69 871,55 €, compte tenu du prix de l'euro de la pension d'invalidité de 7,762 fixé par l'arrêté précité du 27 décembre 2011. Dès lors, il y a lieu de fixer les frais de pension d'invalidité à compter de 2019, en tenant compte de la perte de chance, à la somme de 52 403,66 €.  
 51. Les centres hospitaliers ayant donné leur accord à une réparation des préjudices futurs en capital et sans qu'il y ait lieu d'opérer un partage de responsabilité entre les deux établissements selon les principes exposés au point 8, le montant des débours de la CPAM d'Ille-et-Vilaine s'élevant à la somme de 197 712,18 €, le CH de Guingamp et le CHRU de Rennes verseront solidairement à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 179 971,79 € qu'elle demande en remboursement de ses débours. 
 1.3.3.5 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :  
 52. Eu égard au montant de la somme qui lui est allouée par le présent jugement, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, à la somme de 1 162 €. 
 II. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 53. M. D, qui a droit aux intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2013, date de la saisine de la CCI, demande seulement les intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2019. Par ailleurs, dès lors que M. D a déjà perçu la somme de 93746,20 € en application de l'ordonnance de provision n° 2001957 du 9 mai 2021, il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2019 sur la somme de 30 462,90 €. M. D ayant demandé la capitalisation des intérêts le 18 septembre 2019, date de l'introduction de sa requête, les intérêts échus à la date du 18 septembre 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Sur les frais liés au litige : 
 54. Il y a lieu de mettre à la charge solidaire des centres hospitaliers de Guingamp et de Rennes la somme de 1 500 € à verser à M. D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause. 
 Article 2 : Les centres hospitaliers de Guingamp et de Rennes sont condamnés à verser solidairement à M. D la somme de 30 462,80 €. Cette somme portera intérêts à compter du 18 septembre 2019 et les intérêts échus à la date du 18 septembre 2020 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à chaque échéance annuelle.  
 Article 3 : Les centres hospitaliers de Guingamp et de Rennes sont condamnés à verser solidairement à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la somme de 179 971,79 €.  
 Article 4 : Les centres hospitaliers de Guingamp et de Rennes sont condamnés à verser solidairement à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : Les centres hospitaliers de Guingamp et de Rennes verseront solidairement 1 500 € à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, aux caisses primaires d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, au centre hospitalier de Guingamp et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes.  
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Pottier  
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.