TA35 · 4ème Chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2019, Mme B A, représentée par Me Potin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 2019/1402 du directeur général du centre hospitalier (CH) de Landerneau du 27 mai 2019 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er juin 2019, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au CH de Landerneau de reconstituer sa carrière ;  
 3°) de mettre à la charge du CH de Landerneau la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal : la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ; 
 - à titre subsidiaire : 
 * les faits fondant l'insuffisance professionnelle sont matériellement inexistants ; 
 * la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * le conseil de discipline a été partial ; 
 * le rapport de saisine du conseil disciplinaire a été signé par la directrice déléguée du CH, qui ne dispose pas du pouvoir de nomination. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2021, le CH de Landerneau, représenté par la société d'avocats Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à Mme A de rembourser les indemnités perçues au titre de son licenciement pour insuffisance professionnelle et les allocations de retour à l'emploi qui lui ont été versées. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; 
 - le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ; 
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ;  
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Moreau-Verger pour le centre hospitalier de Landerneau. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 88 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors applicable : " () les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire () ". 
 2. Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement. 
 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport introductif du conseil de discipline qui retrace la carrière administrative de Mme D A, que celle-ci a été recrutée en 2012 par le CH de Landerneau en qualité d'infirmière de bloc opératoire relevant du décret du 30 novembre 1988 et qu'au 1er janvier 2017, elle a été promue au 7ème échelon du grade d'infirmière de bloc opératoire de classe supérieure, grade qu'elle détenait au moment de son licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé par la décision attaquée du directeur général du CH de Landerneau du 27 mai 2019. Elle n'appartient pas au statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, créé par le décret n° 2010-1039 du 29 septembre 2010, que les infirmiers de bloc opératoire avaient le choix ou non d'intégrer en vertu du II de l'article 37 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. 
 4. Aux termes de l'article 1er du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière : " Le présent décret s'applique aux personnels infirmiers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui continuent à relever du présent décret, en application de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ils sont, répartis en quatre corps, trois corps classés en catégorie A : / 1° Le corps des infirmiers de bloc opératoire ; / 2° Le corps des infirmiers anesthésistes ; / 3° Le corps des puéricultrices, / et un corps classé en catégorie B, le corps des infirmiers ". 
 5. Aux termes de l'article R. 4311-11 du code de la santé publique : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; / 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; / 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; / 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; / 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. / En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur. / Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique, thérapeutique, ou diagnostique et thérapeutique dans les secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical et dans les services d'hygiène hospitalière ". 
 6. En premier lieu, d'une part, le premier motif retenu pour caractériser l'insuffisance professionnelle de Mme A, tenant à son échec dans l'obtention de son diplôme de cadre de santé, ne figure pas au nombre des fonctions correspondant au grade d'infirmière de bloc opératoire. Il est, par suite, entaché d'une première erreur de droit. 
 7. D'autre part, si les lacunes constatées dans la manière de servir de Mme A lors de son affectation, à partir du 5 janvier 2018, sur un poste d'infirmière en soins généraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont justifié qu'il soit mis fin à ses fonctions, ces lacunes pour exercer des fonctions dont il est constant, ainsi que le reconnaît le CH, qu'elles ne correspondent pas au grade de Mme A, ne peuvent pas pour autant légalement justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. Il s'ensuit qu'en retenant la manière de servir de Mme A à l'EHPAD comme deuxième motif pour prononcer son licenciement professionnel, le directeur du CH de Landerneau a commis une seconde erreur de droit. 
 8. En troisième lieu, à compter du 1er mai 2018, Mme A a été affectée en bloc opératoire à mi-temps thérapeutique puis à temps plein en dispense d'astreinte à compter du 2 octobre. Il ressort des pièces du dossier et en particulier des différentes évaluations précises et circonstanciées effectuées sur la période allant du 1er mai au 15 décembre 2018, que Mme A ne maîtrise pas les fonctions d'instrumentiste en orthopédie, chirurgie viscérale et ORL. Dans son rôle de circulante et d'aide opératoire, des erreurs ponctuelles sur la traçabilité de commande pharmaceutique et sur le comptage de compresse à l'issue d'une opération ont également été constatées. Si Mme A assure avec compétence la manipulation et la vérification des colonnes vidéo nécessaires à la coelioscopie ou la gastro-entérologie, elle ne sait pas manipuler l'amplificateur de brillance et n'a pas acquis les compétences nécessaires à l'utilisation des endoscopes. Si Mme A dispose des connaissances théoriques des mises en sécurité des patients, elle n'a pas su les mettre en pratique lors de deux interventions des 25 octobre et 8 novembre, en priorisant une traçabilité informatique avant que le patient soit en sécurité, ce qui a contraint, le 25 octobre, un cadre de santé à intervenir sur un patient ayant bougé lors de son intubation. Enfin, un manque de communication avec les équipes médicales a été relevé à de nombreuses reprises. Ces faits, sur lesquels le directeur du centre hospitalier s'est fondé pour prendre la décision attaquée, constatés sur une période suffisamment longue et que ni les notations des années précédentes, ni celle de l'année 2018 ne permettent de remettre leur matérialité, sont de nature à justifier la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle qui a été prononcée.  
 9. En quatrième lieu, d'une part, aucune disposition du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que le directeur des ressources humaine du centre hospitalier siège au conseil de discipline de cet établissement en qualité de représentant de l'administration. D'autre part, la circonstance qu'avant la réunion du conseil de discipline, le directeur des ressources humaines avait fait part à Mme A de son appréciation des faits constitutifs, selon lui, d'une insuffisance professionnelle, puis l'a convoquée à ce conseil, n'impliquent pas qu'il ait, en l'absence d'animosité particulière à l'égard de la requérante, manqué à l'impartialité requise dans le cadre des débats devant le conseil de discipline. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité du conseil de discipline doit, dès lors, être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 83 de la loi du 9 janvier 1986, alors applicable : " Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination ". Il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline a été saisi, en application de l'article 88 de la loi du 9 janvier 1986, par un rapport signé de Mme C, directrice déléguée du centre hospitalier de Landerneau, dûment habilité à cet effet par une décision du directeur général de l'établissement de santé du 27 juillet 2017. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du rapport de saisine du conseil de discipline doit, par suite, être écarté. 
 11. Enfin, il résulte de l'instruction que l'autorité administrative aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur les faits mentionnés au point 8, qui sont, à eux seuls, de nature à justifier la mesure de licenciement prise. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans toute ses composantes.  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CH de Landerneau présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et les conclusions du CH de Landerneau présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Landerneau.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 N. Tronel       L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 A. Allex        
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain         
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.