TA59 · 7ème chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2019 et le 30 septembre 2021, M. F C, représenté par Me Guey, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'administration n'est pas fondée dans le cadre de son mémoire en défense à se prévaloir d'autres faits que ceux contenus dans la proposition de rectification dès lors qu'elle maintient le principe du redressement en retenant le même fondement juridique ; 
 - l'administration n'est pas fondée à écarter le principe d'une imposition commune avec Mme D, avec laquelle il est marié depuis le mois d'avril 2013, en présumant l'application du régime de séparation de biens, puis en retenant l'absence de retranscription de ce mariage sur les registres de l'état civil ;  
 - l'administration n'est pas fondée à remettre en cause la déduction de son revenu imposable, des sommes versées à Mme A à titre de pension alimentaire pour les années 2015 et 2016.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens n'est fondé.   
 Par ordonnance du 1er octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2021.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F C a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire portant sur les revenus déclarés au titre des années 2015 et 2016. Par une proposition de rectification du 12 février 2018, l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux ainsi que les pénalités correspondantes. M. C a présenté une réclamation contentieuse le 12 avril 2019 qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 13 mai 2019. Par la présente requête, il demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes.   
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne le quotient familial à retenir au titre de l'imposition des revenus de l'année 2015 :  
 2. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. () Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge () ". Aux termes de l'article 193 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable () ". Le I de l'article 194 du même code énonce que " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge : 1 part / Marié sans enfant à charge : 2 parts () ". Et selon l'article 196 bis du même code : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnées aux 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition () ". Aux termes de l'article 171-5 du code civil : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français () / La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage ". 
 3. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'assiette que le rehaussement d'imposition dont la décharge est demandée est légalement fondé sur un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date du fait générateur de l'impôt. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement les rectifications en litige, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait notifié les mêmes rectifications si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction, contrairement à ce que soutient le requérant, que l'administration au stade de la production d'un mémoire en défense, a invoqué les dispositions précitées du code civil pour faire valoir que le mariage dont se prévaut M. C ne lui était pas opposable, demandant ainsi une substitution de motif. D'autre part, si le requérant soutient qu'il s'est remarié au Maroc, en avril 2013 à Mme D dont il aurait divorcé en 2016, il ne produit aucun document justificatif susceptible de l'établir et ne conteste pas que le mariage n'a pas été retranscrit sur les actes d'état civil. Dans ces conditions, le maintien du rehaussement d'imposition résultant du rejet d'une imposition commune aux époux, sur le fondement des dispositions précitées du code civil, n'est pas de nature à priver le requérant d'une garantie procédurale.  
 5. Il résulte également de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a écarté le principe d'une imposition commune avec Mme D épouse C au titre de l'année 2015.  
 En ce qui concerne la déductibilité des pensions alimentaires versées à Mme A : 
 6. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé () sous déduction : / () / II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () / 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ; / () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". Il appartient au contribuable qui entend bénéficier de ces dispositions d'établir le caractère alimentaire des sommes et la réalité des versements dont il se prévaut.  
 7. Il résulte de l'instruction que M. C et Mme A se sont mariés le 19 juin 1999 et qu'un jugement de divorce par consentement mutuel a été rendu le 12 avril 2012 par le tribunal de grande instance de Lille fixant la pension alimentaire pour l'entretien de leurs trois enfants à la somme mensuelle de 2 000 euros. D'une part, si M. C soutient que l'administration n'était pas fondée à rejeter le caractère déductible des sommes qu'il affirme avoir versées à ce titre pour les années 2015 et 2016, en invoquant au stade de la procédure de rectification, l'existence d'une vie commune avec Mme A à cette période, puis en se fondant sur l'absence de justification de la réalité du versement de ces sommes, il ne résulte pas de l'instruction qu'en procédant à cette substitution de motif, l'administration l'a privé d'une garantie procédurale. D'autre part, M. C qui ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit au point 4 de sa situation matrimoniale pour les années 2015 et 2016, ne produit aucun élément permettant d'attester de la réalité des versements dont il se prévaut au profit de Mme A.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.         
                                  D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.   
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Dang, première conseillère,   
 Mme Lançon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022 .  
 La rapporteure, 
 signé 
 L. B 
 Le président, 
 signé 
   M. ELa greffière 
 signé 
 C. CALIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,