TA35 · 3ème Chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 décembre 2019, le 5 septembre 2022 et le 12 novembre 2022, M. et Mme D, représentés par Me Emmanuelle Béguin, avocate, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Paimpont a refusé de faire droit à leur demande, formulée par courrier du 31 juillet 2019, de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique et de procéder d'office et aux frais de M. A aux travaux indispensables de mise aux normes du dispositif d'assainissement individuel ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Paimpont ou au président de la communauté de communes de Brocéliande de procéder d'office et aux frais de M. A aux travaux indispensables de mise aux normes du dispositif d'assainissement individuel litigieux dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Paimpont ou de la communauté de communes de Brocéliande le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les consorts A, propriétaires d'une construction à usage d'habitation implantée sur les parcelles voisines des leurs, n'ont pas donné suite à la mise en demeure qui leur a été adressée par le maire de la commune de Paimpont, le 10 juillet 2014, de mettre en conformité leur installation d'assainissement dans un délai de quatre ans ; 
 - l'installation d'assainissement non collectif des consorts A est implantée sous les fenêtres de leur habitation, de sorte qu'ils subissent depuis de nombreuses années les conséquences négatives tenant aux odeurs et aux effluents ; 
 - la décision implicite contestée est illégale en vertu des dispositions de l'article  
 L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration, le maire n'ayant pas répondu à leur courrier du 12 novembre 2019 demandant la communication des motifs de sa décision de refus ; 
 - le maire de Paimpont n'a fait que partiellement usage des pouvoirs de police qu'il tient notamment de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et de l'article  
 L. 1331-6 du code de la santé publique puisqu'il ne s'est pas assuré de la mise en conformité de l'installation d'assainissement des consorts A, malgré la mise en demeure qu'il leur a adressée le 10 juillet 2014 ; 
 - le maire de Paimpont était tenu, conformément à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre leur demande au président de la communauté de communes de Brocéliande, désormais compétente en matière d'assainissement, de sorte que leurs conclusions doivent être considérées comme également dirigées contre la décision implicite de refus de la communauté de communes de Brocéliande ; 
 - postérieurement au transfert de la compétence assainissement, la communauté de communes de Brocéliande les a informés que leurs revendications ne relevaient que des pouvoirs de police du maire de Paimpont ; 
 - le dysfonctionnement de l'installation litigieuse présente un risque pour la salubrité publique et la pollution de l'environnement, ainsi que de fortes odeurs incommodantes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la commune de Paimpont, représentée par Me Charles Donias, avocat de la SARL Martin Avocats, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. et Mme D le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - une décision portant refus de prendre une mesure de police n'est pas au nombre des actes devant être motivés en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - seule la communauté de communes de Brocéliande dispose de la compétence assainissement et des pouvoirs de police spéciale qui y sont attachés ; 
 - en l'absence d'une quelconque pollution ou de circonstance susceptible de caractériser un péril imminent, il ne saurait être reproché au maire de ne pas avoir mis en œuvre ses pouvoirs de police administrative générale pour faire procéder d'office aux travaux de mise en conformité de l'installation d'assainissement individuel litigieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la communauté de commune de Brocéliande, représentée par Me Vincent Lahalle, avocat de la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. et Mme D le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucun texte ne prévoit une obligation de motivation s'agissant d'une décision refusant de prendre une mesure de police ; 
 - elle ne saurait discuter le moyen selon lequel le maire de la commune de Paimpont aurait refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale ; 
 - si la police spéciale de l'assainissement relève, en principe, effectivement de la communauté de communes en charge de la compétence SPANC (service public d'assainissement non collectif), cette compétence spéciale ne lui a pas été transférée ; 
 - une mise en demeure a été adressée le 2 décembre 2019 aux consorts A de réaliser les travaux de mise aux normes de leur installation, sans toutefois préciser la nécessité d'y procéder avant un délai dont l'inobservation pourrait conduire à les faire exécuter d'office ; 
 - le tribunal administratif n'est pas compétent pour lui enjoindre de procéder d'office et aux frais des consorts A aux travaux indispensables de mise aux normes du dispositif d'assainissement individuel litigieux, les prestations de mise en conformité de ces installations constituant un prolongement direct des missions d'entretien de ces installations prises en charge dans le cadre du service public de l'assainissement non collectif, service public industriel et commercial. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. B A, représenté par  
 Me Emmanuelle Bon-Julien, avocate du cabinet Talan Avocat, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. et Mme D le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour M. et Mme D d'avoir lié le contentieux en saisissant le tribunal de conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet de la demande faite auprès de la collectivité matériellement compétente ; 
 - les requérants ont obtenu satisfaction à leur demande puisque, par courrier du 2 décembre 2019, il a été destinataire d'une mise en demeure de procéder aux travaux de mises aux normes de son installation d'assainissement ; 
 - M. et Mme D ne présentent aucun intérêt à agir contre la décision implicite de rejet contestée ; 
 - il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de considérer, d'office, que les conclusions dirigées contre une décision d'une administration incompétente doivent être substituées par des conclusions dirigées contre la décision de l'administration compétente, d'autant que les requérants avaient initialement saisi l'autorité compétente et qu'ils n'ont contesté ni la décision implicite ni la décision de mise en demeure de cette administration ; 
 - les décisions du maire ne relèvent pas des actes qui doivent être motivés en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - une mise en demeure d'avoir à réaliser les travaux de mise en conformité de l'installation lui a bien été transmise à la suite de l'intervention de M. et Mme D tant auprès de la communauté de communes que de la commune ; 
 - la décision de procéder à des travaux d'office et à ses frais ne peut être prononcée, en l'absence de solution technique, M. et Mme D s'opposant à ce que l'installation existante soit remplacée au même endroit alors même que la solution d'une implantation sur une parcelle limitrophe a été tentée sans succès. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Béguin, représentant M. et Mme D, E, représentant la commune de Paimpont, de Me Cazo, représentant la communauté de communes de Brocéliande, et de Me Bon-Julien, représentant M. A. 
 Une note en délibéré, présentée par Me Béguin pour M. et Mme D, a été enregistrée le 2 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Gênés par les odeurs de l'installation d'assainissement non-collectif de la propriété voisine de la leur, située au lieu-dit " Guilguerois " sur le territoire de la commune de Paimpont (Ille-et-Vilaine), M. et Mme D ont constaté, après consultation des comptes rendus du contrôle périodique de cette installation, que celle-ci n'était pas conforme et présentait des risques pour la santé des personnes. Alerté, le maire de la commune a, par un courrier du  
 10 juillet 2014, mis en demeure les consorts A, propriétaires de ladite habitation, de faire procéder aux travaux préconisés lors des opérations de contrôle dans un délai de quatre ans. Aucuns travaux n'ayant été entrepris, M. et Mme D ont demandé au maire, le  
 31 juillet 2019, de faire usage de ses pouvoirs de police et de faire procéder d'office, aux frais des consorts A, aux travaux de mise en conformité de l'installation d'assainissement  
 non-collectif litigieuse. Par la présente requête, M. et Mme D demandent l'annulation de la décision implicite de refus qui leur a été opposée, née du silence observé par le maire de Paimpont après réception de leur demande. 
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". 
 3. Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Il n'en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique. 
 4. En l'espèce, M. et Mme D demandent aux autorités compétentes de tirer les conséquences des constatations issues des missions de contrôle de la conformité de l'installation d'assainissement non collectif de leurs voisins, les consorts A, et de faire usage de leurs pouvoirs de police pour les contraindre à entreprendre les travaux qui s'imposent. En ce qu'il tient aux conditions d'exercice de prérogatives de puissance publique de la personne publique en charge de la compétence d'assainissement, ce litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, l'exception d'incompétence opposée par la communauté de communes de Brocéliande doit être écartée. 
 Sur l'étendue du litige : 
 5. La communauté de communes de Brocéliande fait valoir, sans être contestée en réplique, que si la compétence en matière d'assainissement lui a été transférée par les communes membres, les pouvoirs de police spéciale en matière d'assainissement n'ont pas été transférés à son président, ainsi que le permettent les dispositions de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, et que le maire de la commune de Paimpont demeure, en conséquence, seul compétent pour mettre en œuvre les pouvoirs de police résultant des dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique. Le président de la communauté de commune de Brocéliande en a, d'ailleurs, informé M. et Mme D par un courrier en date du 5 juin 2019 qu'ils n'ont pas contesté. Dans ces conditions, M. et Mme D ne sauraient utilement soutenir que le maire de Paimpont était tenu, en vertu de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre leur demande du 31 juillet 2019 au président de l'EPCI, autorité compétente pour statuer sur celle-ci, que le défaut de transmission de ce recours à la communauté de communes n'a pas empêché la naissance d'une décision implicite de rejet conformément aux dispositions de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration et qu'en conséquence, leurs conclusions doivent également être regardées comme dirigées contre la décision de refus implicite opposée à leur demande par la communauté de communes de Brocéliande. Par suite, les conclusions présentées par M. et Mme D à fin d'annulation et d'injonction, en ce qu'elles sont dirigées contre la communauté de communes de Brocéliande, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, la décision refusant de prendre une mesure de police n'est pas au nombre des actes devant être motivés en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, pour contester la légalité externe de la décision litigieuse, M. et Mme D ne sauraient utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 232-4 de ce code, de l'absence de réponse du maire de Paimpont à leur demande de communication des motifs de sa décision implicite refusant de  
 faire procéder d'office, aux frais des consorts A, aux travaux de mise aux normes de  
 leur installation d'assainissement non-collectif, qu'ils ont formulée par courrier du  
 12 novembre 2019. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique : " I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. () / II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article  
 L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document. () ". L'article L. 1331-6 du code de la santé publique prévoit que : " Faute pour le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1,  
 L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables. ()".  
 8. M. et Mme D exposent qu'ils subissent depuis de nombreuses années des nuisances olfactives émanant de l'installation d'assainissement non collectif de la propriété voisine de la leur et que les comptes rendus des contrôles périodiques effectués sur l'installation d'assainissement non-collectif de leurs voisins, dont ils ont eu communication, concluent à la non-conformité de l'installation et aux risques qu'elle présente pour la santé des personnes et préconisent d'effectuer les travaux qui s'imposent dans un délai de quatre ans. Les requérants déplorent que, malgré le courrier du 10 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Paimpont a mis en demeure les consorts A de procéder à la mise en conformité de leur installation, ceux-ci n'aient depuis entrepris aucuns travaux. Toutefois, si les requérants entendent contester " l'immobilisme " du maire de la commune de Paimpont à l'égard de leurs voisins, il ressort des pièces du dossier qu'en vue d'effectuer les travaux requis, M. A a entrepris en 2016 des démarches auprès de la commune pour acquérir la portion du chemin rural sous laquelle se situe l'installation d'assainissement de son habitation mais que cette démarche n'a pu aboutir en raison de l'opposition exprimée par M. et Mme D. M. A fait également valoir qu'il aurait tenté, en vain, d'acquérir une parcelle limitrophe de son terrain appartenant à des membres de sa famille, la présence d'un puits sur son propre terrain rendant impossible toute installation d'assainissement sur une superficie délimitée par un périmètre de 35 mètres autour. Surtout, il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 2 décembre 2019, le président de la communauté de communes de Brocéliande et le maire de la commune de Paimpont ont, à la suite de leur saisine par les époux D, rendu M. A destinataire d'une mise en demeure de réaliser les travaux prescrits lors des missions de contrôle des installations en lui rappelant qu'il risquait l'application de pénalités financières et de sanctions pénales prévues par la réglementation. Ce courrier démontre que les collectivités mises en cause ne sont pas restées inactives et que le maire de Paimpont n'a pas fait preuve de carence dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique. En outre, les difficultés techniques rencontrées par M. A pour réaliser les travaux de mise aux normes attendus, dont certaines résultent de la propre attitude des requérants, faisaient obstacle à ce que la commune procède d'office à ces travaux, sauf à les réaliser sur l'installation existante, située à proximité des fenêtres des requérants. Par suite, M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Paimpont aurait refusé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de la police municipale. () ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.  
 () ".  
 10. Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions précitées n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales. 
 11. En l'espèce, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il existait, à la date de la décision contestée, un péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour la salubrité publique. Les requérants se contentent, en effet, de produire dans le cadre de l'instance des comptes rendus de contrôle périodique de l'installation d'assainissement non collectif de leurs voisins dont le plus récent date de 2019 et mentionne la nécessité de prévoir des travaux de mise en conformité dans un délai de quatre ans. Au regard de ces éléments, et bien que le maire n'ait pas contesté en défense la carence des consorts A à déférer à la mise en demeure qui leur a été adressée, les requérants n'établissent pas que le maire de Paimpont aurait lui-même manqué à ses obligations dans l'exercice du pouvoir de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en refusant de faire procéder d'office aux travaux de mise aux normes que l'installation d'assainissement non collectif des consorts A requiert. 
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de  
 non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions présentées par M. et Mme D tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Paimpont a refusé de faire droit à leur demande doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus contestée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. et Mme D ne peuvent dès lors être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Paimpont, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme D doivent dès lors être rejetées. 
 15. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. et Mme D le paiement d'une somme de 500 euros à la commune de Paimpont, d'une part, et à la communauté de communes de Brocéliande, d'autre part, au titre des frais exposés par chacune de ces parties et non compris dans les dépens. 
 16. Enfin, M. A, intervenant en défense en qualité d'observateur et n'étant pas partie à la présente instance, ne saurait utilement demander qu'il soit mis à la charge de  
 M. et Mme D les frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme D verseront à la commune de Paimpont et à la communauté de communes de Brocéliande une somme de 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article  
 L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D, à M. B A, à la commune de Paimpont, et à la communauté de communes de Brocéliande. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.