TA59 · 5ème Chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2019 et 15 juillet 2020, M. B C, représenté par la SCP Gros, Hicter et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel les maires des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain ont sursis à statuer pour une durée de deux ans sur ses demandes de permis de construire PC 59599 19 0007 et 059426 19 B0004 en vue de changer la destination de bureaux sis 1 rue Louis Armand à Tourcoing et lieu-dit Le souvenir à Neuville-en-Ferrain et situé sur les parcelles cadastrées AK 459, AK429 et AC 024, en night-club ; 
 2°) d'enjoindre aux maires des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain de réexaminer ses demandes ; 
 3°) de mettre à la charge des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le motif tenant au classement en zone UX, qui ne permet pas les activités de loisirs de type night-club, des parcelles qui constituent le terrain d'assiette du projet par le nouveau plan local d'urbanisme en cours d'élaboration est illégal dès lors que dans ce futur plan, les parcelles se situeront en zone UE1 et que l'activité de night-club constitue une activité de commerce et non une activité de loisirs ; 
 - le projet n'est pas incompatible avec le futur plan local d'urbanisme, dès lors qu'une activité de commerce peut être implantée en zone UE1 ; quand bien même sa surface dépasse la surface maximale de 400m2 de plancher prévue par les dispositions du futur plan local d'urbanisme, il n'en compromet pas l'exécution et ne la rend pas plus onéreuse.  
 Par des mémoires enregistrés les 24 décembre 2019 et 26 octobre 2020, les communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain, représentées par Me Gollain, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros pour chacune des deux communes soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - le litige a perdu son objet, dès lors que la promesse de vente dont bénéficiait M. C est devenue caduque depuis le 16 septembre 2019 ;  
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ;  
 - au motif initial de la décision peut être substitué un motif tiré de ce que le projet, qui emporte, pour une activité de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, la création d'une surface de plancher de 797 m2 est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Hicter, représentant M. C, 
 - et les observations de Me Herbet, substituant Me Gollain, représentant les communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a déposé, d'une part, le 4 février 2019 auprès des services de la commune de Tourcoing et, d'autre part, le 7 février 2019 auprès des services de la commune de Neuville-en-Ferrain, des demandes de permis de construire portant respectivement les numéros PC 59599 19 0007 et PC 059426 19B 0004 pour des travaux sur construction existante consistant en un changement de destination de bureaux en night-club avec création de terrasses, pose de clôtures et modification de façades pour un immeuble sis 1 rue Louis Armand à Tourcoing et lieu-dit Le souvenir à Neuville-en-Ferrain et situé sur les parcelles cadastrées AK 459, AK429 et AC 024. Par un arrêté conjoint du 1er juillet 2019, les maires des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain ont sursis à statuer sur les demandes de M. C pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 des maires des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. En l'espèce, M. C est le bénéficiaire d'une promesse de vente des parcelles cadastrées AK 459, AK429 et AC 024, établie le 11 janvier 2019, constituant le terrain d'assiette du projet litigieux. La circonstance que, postérieurement à l'introduction de l'instance, cette promesse serait devenue caduque en l'absence notamment de réalisation des " conditions suspensives " qu'elle comporte, n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2019 des maires des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain. Par suite, l'exception de non-lieu soulevée par ces communes doit être écartée. 
 Sur la recevabilité : 
 3. En sa qualité de bénéficiaire de la promesse mentionnée au point précédent et de pétitionnaire, M. C justifie d'un intérêt à agir à l'encontre du sursis à statuer contesté qui vient compromettre la réalisation de son projet. La circonstance que cette promesse comporte des " conditions suspensives " dont l'une tenant à l'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire devenu définitif au plus tard le 31 juillet 2019 et qui n'est pas remplie à la date du présent jugement, n'a pas d'incidence sur ce point. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (). / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ".  
 5. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. 
 6. Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. ". Aux termes de l'article R.151-28 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu :  " () La sous-destination " activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle " recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le futur PLU prévoit, pour les parcelles cadastrées AK 459, AK429 et AC 024, qui constituent le terrain d'assiette du projet de M. C, un classement en zone UE1 - zone d'activités diversifiées. Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées du code de l'urbanisme et de l'arrêté du 10 novembre 2016 que l'activité de discothèque, que le pétitionnaire souhaite développer dans le bâtiment objet de ses demandes de permis de construire, relève de la catégorie " commerce et activité de service " et constitue, plus particulièrement, une activité de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. Dans ces conditions, les maires des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain en se fondant, pour prononcer le sursis à statuer litigieux, sur le classement des parcelles précitées par le prochain PLU en zone UX et l'impossibilité de mener une activité de loisirs de type night-club dans cette zone, ont entaché leur arrêté d'une erreur de fait et ont fait une inexacte application des dispositions mentionnées au point 4 du présent jugement.  
 8. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge peut procéder à la substitution demandée. 
 9. En l'espèce, pour établir que l'arrêté contesté est légal, les communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain invoquent, dans leurs écritures en défense, un autre motif tiré de ce que le projet de M. C, qui emporte la création d'une surface de plancher de 797 m2, est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU, qui prévoit le classement des parcelles portant le projet en zone UE1, zone au sein de laquelle les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle sont limitées à une surface de plancher de 400 m2 par cellule ou ensemble commercial. 
 10. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision attaquée, le projet de futur PLU avait été arrêté par le conseil de la métropole européenne de Lille lors de sa séance du       15 décembre 2017. Ce projet prévoit, d'une part en son article 2.1UE à propos de la zone UE qu' " il s'agit d'une zone économique bénéficiant d'une situation privilégiée, soit par sa proximité du centre-ville, soit par sa desserte. Il convient d'y favoriser la mixité d'activités économiques par l'implantation d'activités tertiaires, de bureaux, de commerces, de services, d'hôtels et de résidences services et d'activités industrielles ou artisanales () " et d'autre part en son article 2, section I, article 2.1 UE que " Sont autorisées : le commerce de détail, la restauration et les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, dans la limite de 400m2 de surface de plancher () ". Il apparaît par ailleurs que le projet de M. C présente une surface de plancher de 797 m2. La seule circonstance que cette surface soit supérieure à celle prévue par les dispositions du projet de règlement du PLU applicable en zone UE ne suffit pas à regarder le projet de M. C comme étant de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU, ce projet ne s'opposant par ailleurs pas à l'objectif de mixité d'activités économiques par l'implantation d'activités tertiaires, de bureaux, de commerces, de services, d'hôtels et de résidences services et d'activités industrielles ou artisanales en zone UE1. Par suite, Il n'y a pas lieu de procéder à la substitution demandée.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel les maires des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain ont sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur ses demandes de permis de construire PC 59599 19 0007 et 059426 19 B0004 en vue de changer la destination de bureaux sis 1 rue Louis Armand à Tourcoing et lieu-dit Le souvenir à Neuville-en-Ferrain, parcelles cadastrées AK 459, AK429 et AC 024, en night-club. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique qu'il soit enjoint aux maires des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain de réexaminer la demande de M. C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain demandent au titre des frais liés à l'instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel les maires des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain ont sursis à statuer pour une durée de deux ans sur les demandes de permis de construire PC 59599 19 0007 et 059426 19B 0004 de M. C en vue de changer la destination de bureaux en night-club avec création de terrasses, pose de clôtures et modification de façades pour un immeuble sis 1 rue Louis Armand à Tourcoing et lieu-dit Le souvenir à Neuville-en-Ferrain, parcelles cadastrées AK 459, AK 429 et AC 024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint aux maires des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain de réexaminer la demande de M. C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain verseront à M. C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la commune de Tourcoing et à la commune de Neuville-en-Ferrain.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E. A     Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 Signé  
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.