TA35 · 4ème Chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2019 et le 15 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Douard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 37 093,13 euros émis à son encontre par le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo ;  
 2°) de la décharger de la somme de 37 093,13 euros ou, à défaut, de la réduire ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le centre hospitalier de Saint-Malo, représentée par la SELARL Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, Mme B déclare se désister 
 purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le 
 même objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, le centre hospitalier de Saint-Malo déclare ne pas s'opposer au désistement de Mme B.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Roquet, représentant le centre hospitalier de Saint-Malo. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2022, a été présentée par Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B exerce les fonctions d'infirmière de classe supérieure au sein du service de psychiatrie adulte du centre hospitalier de Saint-Malo à compter du 2 décembre 2002. Mme B a été placée en arrêt de travail reconnu imputable au service du 21 janvier au 17 octobre 2017 puis admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2017 avec un taux d'invalidité de 16,70 %. Le 22 juillet 2019, le centre hospitalier de Saint-Malo a émis à l'encontre de Mme B un titre exécutoire d'un montant de 37 093,13 euros. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire et de la décharger de cette somme. 
 2. Mme B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme B tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 37 093,13 émis par le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo ainsi qu'à la décharge du paiement de cette somme.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Saint-Malo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au centre hospitalier de Saint-Malo. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. A 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.