TA77 · 5ème chambre — 6 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par un jugement avant dire droit n° 1906063 du 16 juin 2022, le tribunal, statuant sur la requête présentée par Mme B D tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2019 par laquelle le maire de Brie-Comte-C a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 28 décembre 2018 et à la condamnation de la commune de Brie-Comte-Robert à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception par la commune de sa demande indemnitaire préalable le 31 décembre 2018, a mis à la charge de cette collectivité la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l'anatocisme, en réparation du préjudice moral subi en raison des fautes commises par la commune, et ordonné une expertise médicale en vue de l'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux subis en raison de la responsabilité sans faute de la commune du fait du développement par la requérante d'un syndrome anxio-dépressif reconnu imputable au service.  
 Le rapport d'expertise, établi le 8 mars 2023 et communiqué aux parties, a été enregistré au greffe le 16 mars 2023. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, présenté par Me Carrère, enregistrés le 16 mai et le 26 juin 2023, la commune de Brie-Comte-Robert, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet des conclusions indemnitaires de la requête encore pendantes ou, à titre subsidiaire, à la minoration de la somme mise à sa charge, ainsi qu'à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 17 et le 20 mai 2023, Mme D, représentée par Me Lerat, conclut dans le dernier état de ses écritures, à la condamnation de la commune de Brie-Comte-Robert à lui payer la somme globale de 90 281 euros en réparation des préjudices subis dont intérêts à compter du 31 décembre 2018, ainsi qu'à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Brie-Comte-Robert le versement de la somme de 3 000 euros à Me Lerat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par ordonnance du 4 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2023 à 12 h 00. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 26 juin 2019.  
 Par un courrier en date du 15 septembre 2023, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public tiré de ce que l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement avant dire droit du tribunal n° 1906063 du 16 juin 2022 fait obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions indemnitaires présentées à nouveau par Mme D et sur lesquelles il a déjà été statué. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 20 mars 2023 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 100 euros TTC ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Issard, 
 - les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lerat, représentant Mme D, 
 - et les observations de Me Abbal, représentant la commune de Brie-Comte-Robert.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier reçu par la commune de Brie-Comte-Robert le 31 décembre 2018, Mme D, agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) dans les cadres d'emploi de la commune, a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par la commune à son égard, tenant à l'illégalité d'une sanction prononcée à son encontre, de la nomination d'une de ses collègues sur un poste auquel elle pouvait prétendre, du refus illégal de reconnaître l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif dont elle souffre, de son placement en disponibilité d'office, au refus illégal de procéder à son avancement et aux agissements de harcèlement moral à son encontre notamment en raison des refus opposés de manière répétée à ses candidatures sur des postes administratifs. Sa demande ayant été rejetée par le maire de Brie-Comte-Robert le 21 février 2019, par la présente requête, elle demande la condamnation de la commune à lui payer la somme de 50 000 euros à ce titre. Par le jugement avant dire droit susvisé du 16 juin 2022, le tribunal a jugé que Mme D était fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Brie-Comte-Robert au titre de la pathologie imputable au service dont elle souffre, a rejeté les conclusions de l'intéressée tendant à la réparation de ses préjudices financier, esthétique, d'agrément et des troubles dans ses conditions d'existence incluant ceux subis au titre des déficits fonctionnels temporaires et permanents sur ce fondement de responsabilité et décidé l'organisation d'une expertise médicale afin de fixer la date de consolidation de son état de santé ainsi que d'évaluer ses préjudices extrapatrimoniaux tirés des souffrances endurées et son préjudice moral subi.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par le jugement avant-dire droit susvisé, le tribunal a statué sur les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices financier, esthétique, d'agrément et de troubles dans les conditions d'existence incluant ceux subis au titre des déficits fonctionnels temporaires et permanents sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune et a ainsi épuisé sa compétence. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'indemnisation de l'ensemble de ces préjudices ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes des conclusions du rapport final établi par l'expert, médecin psychiatre, désigné par le tribunal, dressé à la suite d'un examen de l'état de Mme D le 17 janvier 2023, la consolidation de l'état de santé de cette dernière a été fixée au 10 février 2015 et le préjudice tiré des souffrances morales endurées par l'intéressée du fait de sa pathologie a été évalué à 2.5 sur une échelle de 7. Si la requérante se prévaut de trois certificats médicaux établis postérieurement au jugement du 16 juin 2022 par les docteurs ,  et , ces rapports, au demeurant peu circonstanciés, ne permettent pas de contester utilement cette date. Pour le même motif, l'intéressée ne peut se prévaloir d'une évaluation plus favorable de son préjudice par le docteur A. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation des souffrances morales et du préjudice moral de Mme D en lui allouant la somme globale de 3 000 euros.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est fondée à demander la condamnation de la commune de Brie-Comte-Robert à lui verser une indemnité d'un montant total de 3 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la pathologie imputable au service dont elle souffre.  
 Sur les intérêts : 
 6. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".  
 7. Mme D a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 3 000 euros à compter du 31 décembre 2018, date de réception de sa demande par la commune de Brie-Comte-Robert. 
 Sur les dépens : 
 8. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent () les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties () ". 
 9. Les frais d'expertise, taxés et liquidés par une ordonnance de la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Melun du 20 mars 2023, s'élèvent à 2 100 euros toutes taxes comprises. Il y a donc lieu de mettre cette somme à la charge de la commune de Brie-Comte-Robert. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lerat, avocate de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la commune de Brie-Comte-Robert le versement à Me Lerat de la somme de 1 500 euros. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Brie-Compte-Robert soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas la partie perdante.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La commune de Brie-Comte-Robert est condamnée à verser à Mme D une indemnité d'un montant total de 3 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2018. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, à hauteur de 2 100 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge de la commune de Brie-Comte-Robert. 
 Article 3 : La commune de Brie-Comte-Robert versera à Me Lerat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Lerat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Brie-Comte-Robert au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à la commune de Brie-Comte-C et à Me Lerat. 
 Copie en sera adressée au docteur E, experte.  
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Issard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. ISSARD        
 La présidente, 
 I. BILLANDONLa greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,