TA35 · 4ème Chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2019 et le 14 mai 2020, M. A C, représenté par Me Buors, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Lampaul-Plouarzel a refusé de reconnaitre imputable au service la pathologie de M. C ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lampaul-Plouarzel de reconnaître l'imputabilité au service et, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lampaul-Plouarzel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission départementale de réforme était irrégulièrement composée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire s'est estimé lié par l'avis de la commission de réforme ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2020, la commune de Lampaul-Plouarzel, représentée par Me Gourvennec, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cugny-Larrey, représentant la commune de Lampaul-Plouarzel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, employé comme adjoint technique de 2ème classe par la commune de Lampaul-Plouarzel, a été placé en congé de maladie à compter du 26 juin 2015 pour un syndrome anxio-dépressif. Par l'arrêté attaqué du 13 mars 2017, le maire de cette commune a refusé de reconnaître cette pathologie comme imputable au service. Par un jugement n° 1701535-1704326 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et enjoint au maire de la commune de Lampaul-Plouarzel de procéder au réexamen de la situation de M. C. Par un arrêté du 28 octobre 2019, le maire de la commune de Lampaul-Plouarzel a de nouveau refusé de reconnaître imputable au service la pathologie de M. C. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 
 3. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C exerce des fonctions au sein des services techniques de la commune de Lampaul-Plouarzel et a été placé en arrêt de travail du 31 octobre au 15 avril 2015 en raison de cervicalgies et dorsalgies ainsi que d'une asthénie physique et psychique, puis de nouveau à compter du 26 juin 2015 en raison d'un syndrome anxio-dépressif. M. C produit des rapports du médecin de prévention et d'un premier psychiatre, ainsi qu'un courrier d'un second psychiatre, qui indiquent que les troubles anxio-dépressifs dont il est victime sont en lien avec un conflit d'ordre professionnel. M. C produit également un rapport d'un médecin généraliste faisant mention d'un syndrome dépressif en lien avec l'activité professionnelle. En outre, M. C produit un certificat du 10 février 2017 par lequel un troisième psychiatre indique suivre M. C en raison d'un état anxio-dépressif en lien avec son activité professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que des tensions ont émergé entre M. C et l'adjoint aux travaux ainsi que le maire de la commune de Lampaul-Plouarzel en raison de difficultés dans la réalisation par M. C des missions qui lui étaient confiées. A ce titre, il n'est pas contesté par la commune en défense que M. C s'est vu retirer la qualité d'agent chargé de la mise en œuvre et de responsable des bâtiments et des espaces verts. La commune de Lampaul-Plouarzel fait valoir que le syndrome anxio-dépressif du requérant est une pathologie indépendante évoluant pour son propre compte et s'approprie les avis de la commission de réforme. Toutefois il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise du premier psychiatre, que M. C présente une conduite d'évitement vis-à-vis de la commune, ressent un sentiment d'angoisse et d'oppression lors de ses déplacements sur le territoire de celle-ci et rumine des scènes traumatisantes vécues au travail dans le cadre d'une personnalité de type obsessionnelle. Dans ces conditions, le lien direct de la maladie de M. C avec l'exercice de ses fonctions doit être tenu pour établi. Par suite, la commune a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Lampaul-Plouarzel doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune de Lampaul-Plouarzel reconnaisse l'imputabilité au service des arrêts de travail de M. C pris au titre de son syndrome anxio-dépressif. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lampaul-Plouarzel la somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 octobre 2019 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Lampaul-Plouarzel de reconnaitre l'imputabilité au service de la pathologie de M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Lampaul-Plouarzel versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Lampaul-Plouarzel.  
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. B 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.