TA93 · 5ème chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juin 2019, 1er août 2019,                           11 décembre 2019 et 21 juin 2023, la société anonyme Viamedis, représentée par Me  Bensoussan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les titres de recettes n° 7385904, 7519309, 7543479, 7543479, 7543583, 8340390, 8385074, 4331470, 4331471, 4340066, 217605, 1318775, 1328588, 1338444, 1339886, 1383925, 1400883, 4422374, 7318513, 7318780, 7322140, 7322177, 7322200, 7323588, 7323814, 7324090, 7385162, émis, respectivement le 26 juin 2017, 18 décembre 2017, 15 janvier 2018, 15 janvier 2018, 19 mars 2018, 23 mai 2018 pour un montant total de 4 397 euros (titres concernés par la saisie à tiers détenteur n° 7795456317 d'un montant de 9 101, 60 euros), 23 mai 2014, 23 mai 2014, 25 juin 2014 pour un montant total de 1 026 euros (titres concernés par la saisie à tiers détenteur n° 7795498417 d'un montant de 1 255, 50 euros), 20 avril 2011, 28 avril 2016, 30 mai 2016, 23 juin 2015, 23 juin 2015, 10 décembre 2016, 9 janvier 2017, 21 janvier 2015 pour un montant total de 5 465, 50 euros (titres concernés par la saisie à tiers détenteur n° 7795498517 d'un montant de 3 154 euros), 5 avril 2017, 5 avril 2017, 6 juin 2017, 7 juin 2017, 6 juin 2017, 31 mars 2017, 31 mars 2017, 31 mars 2017 et 26 juin 2017 pour un montant total de 2 809, 27 euros (titres concernés par la saisie à tiers détenteur n° 7795498617 d'un montant de 5 810, 87 euros) ; 
 2°) de " rejeter " les titres de recettes n° 7369633, 7385256, 7476298, 7476731, 7537578, 8372395, 8397785 émis respectivement les 1er juin 2017, 26 juin 2017, 20 novembre 2017, 20 novembre 2017, 11 janvier 2018, 4 mai 2018 et 13 juin 2018 pour un montant total de 1 296, 60 euros (titres concernés par la saisie à tiers détenteur n° 7795456317 d'un montant de 9 101, 60 euros),  4369036 émis le 25 septembre 2014 pour un montant de 229, 50 euros (titre concerné par la saisie à tiers détenteur n° 7795498417 d'un montant de 1 255, 50 euros), 7334916, 7385508, 7386103 émis, respectivement, les 27 avril 2017, 28 juillet 2017 et 28 juillet 2017 pour un montant total de 664 euros (titre concerné par la saisie à tiers détenteur n° 7795498617 d'un montant de 5 810, 87 euros), 7393225, 7453070, 7453191, 7453221, 7453381, 7453698, 7453711, 7453730, 7500422, 7500560, 7500617, 7500810, 8358536, 8358564, pour un montant total de 3 405, 60 euros (titre concerné par la saisie à tiers détenteur n° 7795456317 d'un montant de 9 101, 60 euros), 236670, 137607, pour un montant total de 144 euros (titre concerné par la saisie à tiers détenteur n° 7795498517 d'un montant de 3 154 euros), 1407461, 1417167, 7318716, 7318723, 7319787, 7319824, 7322598, 7322837, 7335444, 7368259 et 7369759, pour un montant total de 2 137, 60 euros (titre concerné par la saisie à tiers détenteur n° 7795498617 d'un montant de 5 810, 87 euros) ; 
 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes, visées dans les saisies à tiers détenteur n° 7795498517, 7795498617, respectivement, de 3 154 euros et de 5 810, 87 euros et le remboursement des sommes indûment prélevées par la trésorerie ; 
 4°) de rejeter les demandes de la trésorerie d'Aulnay-sous-Bois et du Centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger ; 
 5°) de prendre acte de l'annulation des titres prononcée par le Centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger ; 
 6°) de mettre à la charge de la trésorerie d'Aulnay-sous-Bois et du Centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger, in solidum, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête. 
 La société Viamedis soutient que les titres de perception ne sont pas fondés dès lors, pour une partie d'entre eux et selon les cas, que le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire, ou la prise en charge a été refusée par la mutuelle, le patient n'a pas souscrit de complémentaire, n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis, ou le montant n'est pas conforme à la prise en charge consentie, que, pour une autre partie, ils ont soit été annulés par le centre hospitalier soit déjà été réglés soit ne lui ont pas été transmis. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2019, la receveuse des finances de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'en sa qualité de comptable public, elle est seulement chargée du recouvrement des titres de recettes émis par l'hôpital Robert-Ballanger, ordonnateur et que la contestation du bien-fondé des titres de perception doit être présentée à l'hôpital du GHI d'Aulnay-sous-Bois, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2019, le Groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil, représenté par Me Di Natale, conclut au rejet de la requête, à ce que le tribunal mette en demeure la société Viamedis de lui payer les sommes de 300 euros, 1 095, 88 euros et 5 689, 20 euros dont elle reste redevable et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Viamedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que l'objet de la requête a disparu, en raison des règlements effectués par la société Viamedis et des annulations de titres ; qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de l'irrecevabilité des conclusions présentées par le GHI le Raincy-Montfermeil tendant à mettre en demeure la société requérante de payer les sommes restant dues dès lors que l'administration ne peut pas demander au juge de prendre les mesures qu'il lui appartient d'accomplir, et de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé, soit en l'espèce les conclusions dirigées contre les saisies administratives à tiers détenteur. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marias, 
 - les conclusions de Mme Parent, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance maladie, a fait l'objet de quatre saisies administratives à tiers détenteur datées du 16 mai 2019, d'un montant de 9 101, 60 euros, 1 255, 50 euros, 3 154 euros et 5 810, 87 euros, aux fins de recouvrement de titres de recette émis par le centre hospitalier Robert-Ballanger pour le remboursement de frais de séjour de patients. La société Viamedis conteste le bien-fondé d'une partie des titres de perception en vertu desquels les saisies ont été exercées, et demande également au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes figurant dans les actes de poursuite et le remboursement des sommes qu'elle estime indûment prélevées.     
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les avis de saisie à tiers détenteur : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable aux titres émis par les établissements publics de santé en vertu de son premier alinéa " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. [] ". 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 4.  Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 5.  Les conclusions de la requête présentée par la société Viamedis aux fins de décharge de l'obligation de payer figurant dans les saisies à tiers détenteur qu'elle conteste ressortissent au contentieux du recouvrement. Par suite, le juge de l'exécution, juge de l'ordre judiciaire, est seul compétent pour en connaître. Il s'ensuit que ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation des titres et de décharge des sommes qui y sont mentionnées : 
 6. S'agissant des titres de perception mentionnés dans les saisies à tiers détenteur n° 7795456317 et 7795498417 la société Viamedis soutient, dans son dernier mémoire, qu'ils " ne font plus partie de la présente contestation, dans la mesure où [elle] a obtenu les mainlevées totales desdites SATD " et que " les fonds en séquestre ont été levés ". La société Viademis doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions d'annulation des titres de recette correspondant à ces saisies à tiers détenteur et à la décharge de l'obligation de payer les sommes mentionnées dans ces titres. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 7. S'agissant des titres de recette n° 217605 et 1328588 auxquels se réfère l'avis à tiers détenteur n° 7795498517 et des titres de recette n° 7318513, 7318780, 7322140, 7322177, 7323588, 7323814, 7324090 auxquels se réfère l'avis à tiers détenteur n° 7795498617, le GHI Le Raincy-Montfermeil fait valoir sans être sérieusement contesté qu'il les a annulés, et la société Viademis conclut, dans le dernier état de ses écritures, d'en " prendre acte ". Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation et à la décharge de l'obligation de payer ces titres de recette. 
 8. S'agissant des titres de recette n ° 1318775, 1338444, 1339886, 1383925, 1400883, 7385162, 1407461, 7318716, 7318723, 7319787, 7319824, 7322598, 7322837, 7335444, 7368259, 7369759, 7334916, 7385508, 7386103, figurant également dans les saisies à tiers détenteur n° 7795498517 et 7795498617, la société Viamedis admet qu'elle les a payés après avoir obtenu les duplicata demandés et n'en conteste plus le bien fondé. Ainsi, elle n'est nullement fondée à en demander l'annulation et la décharge de l'obligation de payer les créances dont ils ordonnent le règlement.  
 9. S'agissant du titre de recette n° 4422374 mentionné dans la saisie à tiers détenteur n° 7795498517 et du titre de recette n° 1417167 mentionné dans la saisie à tiers détenteur n° 7795498617, la société Viamedis se borne à soutenir à leur encontre, dans ses dernières écritures, que leur prise en charge a été refusée par la mutuelle, au motif, respectivement, que la garantie est suspendue et que Viamedis n'a plus de convention avec la mutuelle MNFCT. Ces moyens ne sont assortis d'aucune autre précision en droit ou en fait permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent qu'être écartés pour ce motif et les conclusions tendant à la décharge du paiement de ces deux titres ne peuvent qu'être rejetées. 
 10. S'agissant enfin du titre de perception n° 7322200, figurant dans la saisie à tiers détenteur n° 7795498617, la société Viamedis fait valoir sans être contredite par le GHI Le Raincy-Montfermeil que la créance réclamée n'est pas couverte par la complémentaire du bénéficiaire. Il y a donc lieu de considérer que le GHI ne conteste pas qu'elle n'est pas redevable de cette créance et de la décharger du paiement de la somme concernée, d'un montant de 90 euros. 
 Sur les autres conclusions : 
 11. Les conclusions reconventionnelles du GHI le Raincy-Montfermeil tendant à mettre en demeure la société requérante de payer les sommes restant dues sont irrecevables dès lors que l'administration ne peut demander au juge de prononcer les mesures qu'il lui appartient de prendre. Par suite, elles doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du GHI Le Raincy-Montfermeil la somme que demande la société Viamedis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des demandes de la société Viamedis tendant à l'annulation et à la décharge de l'obligation de payer les titres de perception mentionnés dans les saisies à tiers détenteur n° 7795456317 et 7795498417.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de charge de l'obligation de payer les titres de recette n° 217605 et 1328588 auxquels se réfère l'avis à tiers détenteur n° 7795498517 et les titres de recette n° 7318513, 7318780, 7322140, 7322177, 7323588, 7323814, 7324090 auxquels se réfère l'avis à tiers détenteur n° 7795498617. 
 Article 3 : Le titre de perception n° 7322200 est annulé et la société Viamedis est déchargée du paiement de la somme de quatre-vingt-dix (90) euros. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions reconventionnelles du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Viamedis, au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.  
 Copie en sera délivrée à la receveuse des finances de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Baffray, président, 
 - M. Marias, premier conseiller,  
 - M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. Marias 
 Le président, 
 J.-F. BaffrayLa greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.