TA35 · 4ème Chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 29 avril 2022, le tribunal a, avant dire droit, décidé de procéder à une expertise confiée à un chirurgien cardiaque, avec notamment pour mission de : se faire communiquer l'entier dossier médical de M. B ; décrire l'état de santé de M. B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire (CHRU) de Rennes pour un triple pontage, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, s'ils étaient adaptés à l'état de M. B et aux symptômes qu'il présentait, tant avant la première intervention du 20 mai 2015 qu'au décours de celle-ci ; de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de M. B ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de M. B et des complications dont il souffre depuis son hospitalisation ; en particulier, donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. B, ou l'évolution prévisible de cet état ; de préciser si le dommage allégué constitue une conséquence anormale d'un acte médical, pratiqué sur la personne de M. B au regard de son état initial ou de l'évolution prévisible de cet état ; d'indiquer si l'acte présentait un risque connu auquel M. B était particulièrement exposé ; de dire, dans l'affirmative, quelle était l'importance de ce risque ; déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement éventuel reproché au CHRU de Rennes, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec les conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, son évolution, ou toute autre cause extérieure ; indiquer à quelle date l'état de M. B peut être considéré comme consolidé et donner tous éléments permettant de se prononcer sur les préjudices subis par M. B en lien avec le ou les manquements reprochés, notamment la nécessité d'un véhicule adapté, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément ; s'il y a lieu, se prononcer sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne et, dans l'affirmative, la qualification requise et la durée quotidienne de son intervention en rapport avec l'incapacité de la victime. 
 Par une décision du 9 mai 2022, le président du tribunal a désigné le docteur A, expert en chirurgie thoracique pour accomplir la mission définie par le jugement du 29 avril  2022.  
 Le rapport de l'expert a été enregistré le 7 juillet 2023.  
 Par des mémoires enregistrés les 15 septembre et 12 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Prat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle la directrice du CHRU de Rennes a rejeté de sa demande préalable ;  
 2°) de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme totale de 280 047,50 € en réparation des préjudices subis ; 
 3°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le rejet de sa demande préalable est insuffisamment motivé ; 
 - le CHRU de Rennes a commis une faute dans sa prise en charge post-opératoire, de nature à engager sa responsabilité ; 
 - les préjudices subis en lien avec ces fautes doivent être indemnisés, à savoir :  
 * préjudices patrimoniaux temporaires : 15 082,10 € 
 * préjudices patrimoniaux permanents : 190 490,40 € 
 * préjudices extra-patrimoniaux temporaires : 20 475 € 
 * préjudice extrapatrimoniaux permanents : 57 000 €. 
 Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal : 
 1°) de condamner le CHRU de Rennes à lui verser, outre l'indemnité forfaitaire de gestion, la somme de 53 262,81 € au titre de se débours ;  
 2°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de majorer les sommes dues des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir. 
 Elle fait valoir que : 
 - le CHRU de Rennes a commis une faute dans la prise en charge médicale de M. B, de nature à engager sa responsabilité ; 
 - elle est subrogée dans les droits de la victime à hauteur des prestations qui lui ont été servies ; 
 - le montant de ses débours s'élève à 53 262,81 €. 
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, le CHRU de Rennes, représenté par Me Chainay, demande au tribunal de réduire à de plus justes proportions les sommes réclamées par M. B. 
 Le CHRU de Rennes s'en remet à la sagesse du tribunal concernant l'engagement de sa responsabilité pour faute. 
 Par courrier du 20 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation de la décision du CHRU de Rennes du 5 novembre 2019 portant rejet de la demande préalable de M. B. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1906089 du 28 décembre 2023 laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise confiée au docteur A à la somme de 5 124,20 € TTC ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Girault, représentant le CHRU de Rennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 I Les conclusions à fin d'annulation : 
 1. La décision de la directrice de la qualité, gestion des risques et relations avec les usagers du 5 novembre 2019 rejetant la réclamation préalable de M. B n'a eu pour effet que de lier le contentieux. Par suite, les conclusions tendant à son annulation ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.  
 II Les conclusions indemnitaires : 
 II.1 La faute : 
 2.  Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 3.  Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le syndrome des loges avec ischémie dont a souffert M. B a pour origine, d'une part, la pose trop serrée d'un pansement compressif à la suite du prélèvement de la veine saphène interne, dans le cadre du triple pontage coronarien réalisé le 20 mai 2015, d'autre part, l'absence de surveillance en post-opératoire alors qu'un protocole de surveillance aurait dû être mis en place, et enfin, un retard dans la prise en charge de ce syndrome, diagnostiqué à 18h00 mais ayant seulement fait l'objet d'une opération à 20h30, ayant conduit à des lésions ischémiques tissulaires irréversibles. Le CHRU de Rennes ne conteste pas l'existence des fautes tenant à une pose trop serrée du pansement compressif, l'absence de surveillance en post-opératoire et un retard dans la prise en charge du syndrome des loges présenté par M. B. Ces fautes sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.  
 II.2 Les préjudices de M. B : 
 II.3 Les préjudices patrimoniaux temporaires :  
 II.3.1 L'assistance par tierce personne : 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment des termes de l'expertise du  
 Dr A, que, jusqu'à la consolidation de son état de santé le 3 novembre 2016 et en dehors des périodes d'hospitalisation, M. B a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne, pour s'habiller, se laver et se déplacer en voiture. Il a indiqué lors des opérations d'expertise qu'après son séjour au centre hospitalier de Paimpol du 12 novembre au 3 décembre 2015, il a pu se laver seul. Il résulte de ces éléments que l'assistance par tierce personne peut être évaluée à 10 heures par semaine sur 13 semaines avant le séjour à Paimpol, puis, compte tenu de l'acquisition de l'autonomie à la toilette après ce séjour à 7h40 par semaine sur 47 semaines. Sur les bases d'un taux horaire moyen de 13 €, et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés et des jours fériés, le montant du besoin d'assistance par une tierce personne avant consolidation peut être évalué à 7 195 €.  
 II.3.2 Les frais de transport : 
 5. Il résulte de l'instruction que pendant l'hospitalisation de M. B au centre hospitalier de Lannion-Trestel, son épouse lui a rendu visite deux fois par semaine pendant sept semaines. Compte tenu de la distance de 15 km qui sépare le centre de rééducation de leur domicile, la distance parcourue représente 210 km. M. B n'ayant pas produit la carte grise de son véhicule, il y a lieu de tenir compte, comme le propose l'expert, du barème kilométrique pour les véhicules de 3 CV en 2015, soit 0,410 pour une distance parcourue de moins de 5 000 km. Les frais de transport peuvent ainsi être évalués à 86 €. 
 II.3.3 Les frais de médecin conseil : 
 6. M. B justifie, par une facture du 8 novembre 2022 établie à son nom, à hauteur de 3 000 € TTC, d'honoraires de médecin-conseil pour étudier le dossier, l'assister aux opérations d'expertise et rédiger des rapports utiles à la solution du litige.  
 II.4 Les préjudices patrimoniaux permanents : 
 7. Il résulte de l'instruction que depuis la consolidation de son état de santé, M. B a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour s'habiller et se déplacer en voiture, dans les mêmes proportions que celles fixées au point 4, soit 7h40 par semaine. De la date de la consolidation jusqu'au jour de mise à disposition du présent jugement, soit 380 semaines, le besoin en assistance par une tierce personne de M. B, peut être estimé, à raison d'un taux horaire moyen pour une aide non spécialisée de 17 € et d'une année de 412 jours, à 55 778 €.  
 8. Postérieurement au présent jugement, le besoin d'assistance par tierce personne de M. B pourra être réparé sur les mêmes bases que précédemment, soit à concurrence de 7 650 € par an. Eu égard à l'âge de M. B, né en novembre 1948, à la date du présent jugement, il y a lieu de retenir un prix de rente viagère de 12,830 € en application du barème de capitalisation publié à la gazette du Palais 2022, soit un préjudice qui peut être estimée à 98 150 €. 
 9. Le besoin d'assistance par une tierce personne de M. B post-consolidation doit ainsi être évalué à la somme totale de 153 928 €. 
 II.5 Les préjudices extra-patrimoniaux : 
 II.5.1 Le déficit fonctionnel temporaire : 
 10. Il résulte de l'instruction que M. B a subi un déficit fonctionnel temporaire en lien avec la faute commise de 100 % pendant 10 jours entre le 19 mai au le 8 juin 2015 et 46 jours du 9 juin au 24 juillet 2015. Il a également subi un déficit fonctionnel de 75 % du 25 juillet au 6 août 2015 (13 jours), de 50% du 7 août au 12 novembre 2015 (98 jours) et de 25% du 4 décembre 2015 au 3 novembre 2016 (336 jours). Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. B en l'évaluant à la somme de 3 975 €. 
 II.5.2  Les souffrances endurées : 
 11. Selon le rapport d'expertise du docteur A, les souffrances endurées par M. B, du fait notamment de douleurs chroniques des membres inférieurs et de souffrance psychique, peuvent être évaluées à 4 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 7 200 €. 
 II.5.3  Le préjudice esthétique : 
 12. M. B présente deux cicatrices sur la jambe en lien avec le syndrome des loges et se déplace avec une canne. Il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire et permanent en l'évaluant à 2 sur une échelle de 7, soit 2 000 €. 
 II.5.4 Le déficit fonctionnel permanent : 
 13. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du docteur A que M. B souffre de séquelles directement imputables à la faute commise, qui se traduisent par une dorsiflexion limitée du pied droit avec troubles sensitifs et douleurs chroniques. Le déficit fonctionnel permanent en résultant peut être évalué à 20%. Compte tenu de l'âge de M. B à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en l'évaluant à la somme de 30 000 €. 
 II.5.5 Le préjudice d'agrément : 
 14. Ce préjudice n'est caractérisé que si la victime pratiquait régulièrement avant l'accident une activité sportive ou de loisirs dont elle est désormais privée. En l'espèce, M. B ne justifie pas d'un préjudice particulier qui ne serait pas inclus dans les déficits fonctionnels temporaire et permanent déjà indemnisés par ailleurs. Sa demande à ce titre doit donc être rejetée.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le montant des préjudices subis par M. B en lien avec la faute commise par le CHRU de Rennes s'élève à la somme totale de 207 384 €. 
 II.6 Les demandes de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 
 16. La CPAM d'Ille-et-Vilaine, justifie, par une attestation du médecin conseil de l'assurance maladie, du montant des débours qu'elle a acquittés en lien avec les fautes imputables au CHRU de Rennes comme suit : 52 617,84 € de frais d'hospitalisation et 644,97 € de frais médicaux, soit la somme totale de 53 262,81 € à mettre à la charge du centre hospitalier. 
 17. Par ailleurs, eu égard au montant qui lui est alloué par le présent jugement, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, à la somme de 1 191 €. 
 18.  Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution. La demande de la CPAM d'Ille-et-Vilaine tendant à ce que lui soient alloués, à compter de la date du jugement attaqué, des intérêts au taux légal sur la somme que le CHRU est condamné à lui verser est donc dépourvue de tout objet et doit être rejetée.  
 III Les frais liés au litige : 
 19. Les frais et honoraires du docteur A, expert, liquidés et taxés à la somme totale de 5 124,20 € par l'ordonnance du 28 décembre 2023 sont mis à la charge définitive du CHRU de Rennes. 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Rennes une somme de 1 500 € au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la CPAM d'Ille-et-Vilaine présentées à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHRU de Rennes est condamné à verser à M. B la somme de 207 384 €. 
 Article 2 : Le CHRU de Rennes est condamné à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine les sommes suivantes :  
 - 53 262,81 € au titre des débours de la caisse ; 
 - 1 191 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 5 124,20 € sont mis à la charge définitive du CHRU de Rennes. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le CHRU de Rennes versera à M. B la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et au centre hospitalier régional et universitaire de Rennes. 
 Une copie pour information sera adressée au docteur A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme Thielen, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 N. Tronel       L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Pottier 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet         
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.