TA59 · juge unique (5) — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juillet 2019 et le 1er décembre 2021, M. B A et Mme D A, représentés par Me Gommeaux, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de rouvrir leurs droits aux prestations sociales et familiales ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocation familiales du Pas-de-Calais de leur verser l'ensemble des prestations qui leur sont dues avec intérêt à taux légal à compter du 5 décembre 2017 et capitalisation à compter du 5 décembre 2018, ou, tout du moins, de procéder au réexamen de leur situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'ils disposent d'un droit au séjour eu égard à leur activité salariée et alors qu'elle ne prend pas en compte leur changement de situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur leur situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions tendant à l'octroi des allocations familiales telles que prévues par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale. 
 M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A, ressortissants roumains, ont sollicité le 22 décembre 2014 la délivrance de titres de séjour en application des dispositions du 1°) et du 4°) de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés en date du 7 juin 2016, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de leur délivrer des titres de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 2 février 2017, le tribunal administratif de Lille a prononcé l'annulation de ces arrêtés et a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à M. et Mme A un titre de séjour. Par un arrêt du 5 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Douai, saisie de l'appel du préfet du  
 Pas-de-Calais, a annulé le jugement du 2 février 2017 du tribunal administratif de Lille. Par une décision du 7 novembre 2017, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a mis à la charge des intéressés le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide personnalisée au logement et d'allocations familiales d'un montant global de 47 236,70 euros. Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'État, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme A, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 octobre 2017 et lui a renvoyé l'affaire. Par un nouvel arrêt du 17 décembre 2019, la cour a rejeté la requête du préfet du  
 Pas-de-Calais. Antérieurement, le 30 janvier 2019, M. et Mme A ont tous deux déposé une nouvelle demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Pas-de-Calais. Par deux arrêtés du 22 novembre 2019, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de donner une suite favorable à ces demandes et a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement devenu définitif rendu public le 15 juillet 2021, le tribunal de céans a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de délivrer un titre de séjour aux intéressés. Parallèlement, par des demandes des 23 novembre 2017 et 1er octobre 2018, M. et Mme A ont sollicité la réouverture de leurs droits sociaux. Par une décision du 21 janvier 2019, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Lille a rejeté cette demande au motif de l'irrégularité du séjour des intéressés résultant des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français édicté par le préfet du Pas-de-Calais à leur encontre le 7 juin 2016. 
 2. Par la requête susvisée et dans le dernier état de leurs écriture, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiales du Pas-de-Calais a refusé de rouvrir leurs droits aux prestations sociales et familiales composées des allocations familiales, du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'aide personnalisée au logement à compter du 5 décembre 2017. 
 Sur la compétence : 
 3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". L'article L. 511-1 du même code dispose que : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / () / 6°) l'allocation de soutien familial ; () ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs aux allocations familiales dès lors que ces recours relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Par suite, les conclusions de M. et Mme A relatives au bénéfice des allocations familiales ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. 
 5. Aux termes de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. / () ".  
 6. En application des dispositions citées ci-dessus et des tableaux IV et VIII-III annexés au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire d'Arras les conclusions de M. et Mme A relatives au bénéfice des allocations familiales. 
 Sur les droits de M. et Mme A : 
 7. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas de contentieux portant sur les droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à l'aide personnalisée au logement, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 8. En premier lieu, eu égard à la nature des conclusions présentées par M. et Mme A et à l'office du juge administratif tel qu'il est rappelé au point précédent, les requérants ne peuvent utilement invoquer l'insuffisante motivation de la décision contestée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code, " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois () ". 7. Aux termes de l'article L. 262-4 dudit code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler () ". Aux termes de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable : / 1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; / 2° A la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code. / Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active () ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne () a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie / ()  4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° () ". 
 10. D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un ressortissant étranger citoyen de l'Union européenne, qui n'est pas astreint à la possession d'un titre de séjour, doit néanmoins justifier d'un droit au séjour sur le territoire français pour prétendre au revenu de solidarité active. Il s'ensuit qu'il doit remplir l'une des conditions exigées par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment l'exercice d'une activité professionnelle en France ou la justification de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. 
 11. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur. Les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige, relatives à l'exercice d'une activité professionnelle en France doivent, dès lors, être interprétées comme excluant la prise en compte d'une activité professionnelle marginale et accessoire. 
 12. En l'espèce, pour refuser de rouvrir les droits des requérants aux prestations sociales et familiales sur la période en litige, soit du 5 décembre 2017 au 21 janvier 2019, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais s'est fondé sur la seule irrégularité du séjour de M. et Mme A résultant des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français édicté par le préfet du Pas-de-Calais à leur encontre le 7 juin 2016. Il résulte toutefois de l'instruction que ces arrêtés ont été annulés par le tribunal de céans par un jugement du 2 février 2017 et que les recours en appel présentés par le préfet du Pas-de-Calais ont été en dernier lieu rejeté de manière définitive par la Cour administrative d'appel de Douai par un arrêt lu le 17 décembre 2019. Ainsi, en raison de leur annulation par le tribunal de céans, les arrêtés du 7 juin 2016 du préfet du Pas-de-Calais doivent être réputés n'avoir jamais existé. Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à la date à laquelle M. et Mme A ont sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active, soit le 5 décembre 2017, Mme A était employée comme technicienne de nettoyage depuis le 15 novembre 2017 par la société SAC. Elle a occupé ses fonctions jusqu'au mois de juin 2018. A ce titre et pour cette la période allant du 15 novembre 2017 au 15 juin 2018, elle remplissait l'une des conditions posées à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et bénéficiait ainsi d'un droit au séjour. Si la caisse d'allocation familiales soutient que Mme A n'a effectué aucune activité au cours de cette période et qu'elle n'a perçu aucun salaire, l'intéressée a produit dans le cadre de la présente instance les bulletins de salaire correspondant à cette même période sans qu'il ne résulte de l'instruction que les sommes versées en contrepartie des tâches effectuées apparaissent comme fictives. Pour cette même période, M. A doit être regardé comme ayant bénéficié d'un droit au séjour en sa qualité de conjoint. Toutefois, en ce qui concerne la période postérieure au 15 juin 2018 et allant jusqu'au 21 janvier 2019, les requérants n'établissent pas l'existence d'un droit au séjour dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ils exerçaient une activité professionnelle, qu'ils disposaient pour eux-mêmes et les membres de leur famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie. Si M. A a été employé de de manière ponctuelle en qualité de travailleur intérimaire le 19 juillet 2018, du 23 au 27 juillet 2018, 1er , 7 et 8 août 2018, du 10 au 24 août 2018, du 27 au 31 août 2018, du 17 au 21 septembre 2018, du 1er au 5 octobre 2018, du 22 octobre au 9 novembre 2018 et du 12 au 16 novembre 2018, ce qui représente 39,96 heures en juillet 2018, 38,66 heures en août 2018, 35,01 heures en septembre 2018, 52,13 heures en octobre 2018 et 45,57 euros en novembre 2018, cette activité présente un caractère marginal et accessoire qui ne lui permet pas de se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions et dans le cadre des dispositions de ce même article, M. et Mme A ne disposaient pas d'un droit au séjour pour la période allant du 15 juin 2018 au 21 janvier 2019. Ils ne pouvaient par suite pas bénéficier du revenu de solidarité active au cours de cette même période.  
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () / 2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :  a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () ". ;  
 14. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnées au point 12, M. et Mme A ne peuvent valablement se voir opposer leur situation au regard de la législation sur le droit au séjour des ressortissants étrangers pour se voir refuser le bénéfice de la prime d'activité pour la période allant du 5 décembre 2017 au 15 juin 2018 et doivent bénéficier de cette prime pour cette même période.  
 15. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. Son domaine d'application comprend : / 1° Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret ; / 2° Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ou appartenant à d'autres bailleurs, à condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ; / 3° Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets ainsi que les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable dans des conditions fixées par le présent code ; l'octroi de ces aides ou de la décision favorable est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ; / 4° Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ; / 5° Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; / 6° Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret. " 
 16. Aux termes de l'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation en vigueur jusqu'au 1er septembre 2019, : " L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale : " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1. ". 
 17. En l'espèce, si, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12 du présent jugement, le directeur de la CAF du Pas-de-Calais ne pouvait opposer à M. et Mme A leur absence de droit au séjour sur le territoire français pour refuser de leur accorder le bénéfice d'une aide personnelle au logement, il ne résulte toutefois pas de l'instruction, en l'absence de toute précision des requérants sur ce point, que le logement occupés par les requérants lors de leurs demandes d'aide au logement du 23 novembre 2017 et du 1er octobre 2018 relève d'une des catégories mentionnées par les dispositions citées au point précédent et permettant l'ouverture d'un droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Par suite, c'est à bon droit que la CAF du Pas-de-Calais a refusé d'octroyer à M. et Mme A le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) à la suite de leurs deux demandes. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation de la décision en date du 21 janvier 2019 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais uniquement en tant qu'elle refuse de les faire bénéficier du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour la période allant du 5 décembre 2017 au  
 15 juin 2018. M. et Mme A sont renvoyés devant la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais afin qu'il soit procédé au calcul de leurs droits au revenu de solidarité active et de la prime d'activité, conformément aux prescriptions du présent jugement, pour la période du 5 décembre 2017 au 15 juin 2018, dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme A sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête relatives au bénéfice des allocations familiales sont transmises au tribunal judiciaire d'Arras. 
 Article 2 : La décision du 21 janvier 2019 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais est annulée en tant qu'elle refuse le bénéficie du revenu de solidarité active et de la prime d'activité à M. et Mme A pour la période allant du 5 décembre 2017 au 15 juin 2018. 
 Article 3 : M. et Mme A sont renvoyés devant la caisse d'allocations familiales du  
 Pas-de-Calais pour l'attribution, le calcul et le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour la période mentionnée à l'article 2, conformément aux motifs de la présente décision. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme D A, à Me Gommeaux, à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais et au président du tribunal judiciaire d'Arras. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 Q. LIENARD 
 La greffière, 
 Signé  
 J. DEREGNIEAUX 
   La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°1906109