TA35 · 4ème Chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2019 et le 30 juin 2021, M. et Mme D et C F, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de M. B F, représentés par Me Janvier, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes à leur verser la somme totale de 134 417,50 €, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Ils soutiennent que :  
 - sur la responsabilité : la prise en charge de M. B F a été entachée d'un retard fautif de nature à engager la responsabilité du CHRU de Rennes ; cette faute est à l'origine d'un taux de perte de chance de 35 % ; 
 - sur le préjudice :  
 - en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de M. B F avant application du taux de perte de chance :  
 - s'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : dépenses de santé actuelle : à chiffrer ; frais de médecin conseil : 800 € ; frais de location d'un téléviseur : 22,50 € ; assistance par tierce personne : 4 740 € ;  
  - s'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : frais d'assistance par tierce personne : 83 624 € ; 
 - en ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux de M. B F, avant application du taux de perte de chance :  
 - s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire : 9 606,50 € ; souffrances endurées : 15 000 € ; préjudice esthétique temporaire : 5 000 € ;  
 - s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent : 252 000 € ; préjudice d'agrément : 20 000 € ; préjudice esthétique permanent : 10 000 € ; préjudice sexuel : 30 000 € ; préjudice d'établissement : 30 000 € ;  
 - en ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes :  
 - s'agissant de M. F : frais de transports et préjudice moral : 5 000 € ;  
 - s'agissant de Mme F : frais de transports et préjudice moral : 5 000 € ; 
 - ces sommes portent intérêts à compter du 10 septembre 2019, les intérêts étant capitalisés. 
 Par des mémoires en intervention, enregistrés le 16 octobre 2020, 8 septembre 2020 et le 31 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère demande au tribunal de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme de 145 736,99 € au titre de ses débours, outre l'indemnité forfaitaire de gestion, ainsi que la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les débours ont été reconnus imputables à la prise en charge de M. F 
 .  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er mars 2021 et le 4 janvier 2022, le CHRU de Rennes, représenté par Me Chainay, demande au tribunal :  
 1°) de réduire à de plus justes proportions les demandes des requérants ; 
 2°) de rejeter les conclusions de la CPAM du Finistère.  
 Il fait valoir que :  
 - Sur la responsabilité : si la responsabilité du CHRU de Rennes devait être engagée, le taux de perte de chance ne saurait excéder 30 % ; 
 - Sur les préjudices : 
 - En ce qui concerne les préjudices propres de M. B F :  
  - il y a lieu de réduire à de plus justes proportions les préjudices suivants : assistance par tierce personne avant consolidation : 154,04 € après application du taux de perte de chance ; préjudice esthétique temporaire : 600 € après application du taux de perte de chance ; déficit fonctionnel permanent : 9 000 € ;  
  - il y a lieu de rejeter les demandes suivantes : frais de location TV ; assistance par tierce personne après consolidation ; déficit fonctionnel temporaire ; souffrances endurées ; préjudice d'agrément ; préjudice esthétique permanent ; préjudice sexuel ; préjudice d'établissement ;  
 - en ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes :  
  - il y a lieu de réduire à de plus justes proportions les préjudices suivants : frais d'hébergement : il y aura lieu d'appliquer le taux de perte de chance ;  
  - il y a lieu de rejeter les demandes suivantes : frais de déplacement et préjudice moral. 
 - Sur les demandes de la CPAM : il y a lieu de rejeter ses demandes.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 17 juin 2019 par laquelle le président du tribunal a taxé les honoraires de l'expert à la somme de 1 197,50 € ; 
 - l'ordonnance du 9 juillet 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal a ordonné le versement d'une provision aux requérants par le CHRU de Rennes d'un montant de 36 057 € ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Allouche, représentant les consorts F, et celles de Me Chainay, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Rennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F, né en 1999, a été victime d'un accident de moto le 2 juin 2013. A la suite de cet accident et de sa prise en charge au CHRU de Brest, M. F s'est fait diagnostiquer une scoliose. Le 14 avril 2015, M. F a subi une intervention chirurgicale par arthrodèse au CHRU de Rennes. A la suite d'examens par IRM et scanner les 23 et 25 mai 2015, M. F s'est vu diagnostiquer un syndrome de la queue de cheval. Une reprise chirurgicale a été réalisée le 26 mai 2015. D'une part, s'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge par le CHRU de Rennes, M. et Mme F ont saisi le juge des référés du tribunal, qui a ordonné le 10 mars 2016 la réalisation d'une expertise confiée au docteur E, spécialiste en rhumatologie. Le rapport a été déposé le 26 août 2017. Par un courrier daté du 2 mars 2018, M. et Mme F ont adressé au CHRU de Rennes une demande tendant au versement d'une provision. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. D'autre part, M. et Mme F ont saisi le juge des référés du tribunal, qui a ordonné le 9 octobre 2018 la réalisation d'une seconde expertise confiée au docteur E, spécialiste en rhumatologie. Par une ordonnance du juge des référés du tribunal du 9 juillet 2019, le CHRU de Rennes a été condamné à verser à M. et Mme F une provision totale d'un montant de 36 057 €. Par un courrier daté du 10 septembre 2019, M. et Mme F ont adressé au CHRU de Rennes une demande indemnitaire préalable. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. et Mme F demandent au tribunal de condamner le CHRU de Rennes à les indemniser des conséquences dommageables de la prise en charge par cet établissement de M. B F. 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la faute du CHRU de Rennes : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertises du docteur E, spécialiste en rhumatologie, que M. B F a été victime d'un grave accident de motocross le 2 juin 2013 à l'origine de multiples traumatismes, dont une scoliose neurologique nécessitant la réalisation d'une intervention chirurgicale le 14 avril 2015. Au cours de celle-ci, il a été constaté une mobilité des vis lombaires due à une ostéoporose dont est atteint M. F. En outre au décours de l'intervention, les parents de M. B F ont fait part au corps médical des douleurs ressenties par leur fils aux genoux et membres inférieurs et le 8 mai 2015, une mobilisation puis un déplacement des vis sacrées ont été constatés. Ces déplacements ont eu pour conséquence de provoquer chez M. F une constipation, des infections urinaires à répétition, des douleurs aux membres inférieurs et des troubles sphinctériens, qui constituent des symptômes du syndrome de la queue de cheval. Dans ces conditions, compte tenu des complications subies par M. F, des examens complémentaires auraient dû être réalisés dès le 20 mai. En procédant à la réalisation d'une IRM seulement le 23 mai 2015, d'un scanner puis d'une reprise chirurgicale les 25 et 26 mai 2015, le CHRU de Rennes, qui s'en rapporte au tribunal sur ce point, a entaché d'un retard fautif sa prise en charge de M. B F.  
 En ce qui concerne la perte de chance : 
 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 5. Il résulte de l'expertise précitée que la prise en charge tardive de M. F au CHRU de Rennes à compter du 23 mai 2015 l'a privé de la possibilité de bénéficier d'une reprise chirurgicale rapide afin de réduire les séquelles du syndrome de la queue de cheval alors qu'il résulte de l'instruction que des examens auraient pu être réalisés dès le 20 mai 2015. Ainsi, les fautes l'ont empêché d'obtenir une amélioration de son état de santé et d'éviter les préjudices qui en ont résulté. Compte tenu de l'état de santé de M. F à la suite de son accident de motocross, qui a provoqué une scoliose neurologique à l'origine de l'intervention du 14 avril 2015 au décours de laquelle est survenu le syndrome de la queue de cheval, il y a lieu d'évaluer, conformément à la proposition de l'expert, un taux de perte de chance de 30 %.  
 Sur les préjudices de M. B F :  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires :  
 Quant aux dépenses de santé actuelles 
 6. M. et Mme F renvoient leur demande au titre des dépenses de santé actuelles à un mémoire. Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes pour lesquelles les requérants se réservent le droit d'agir ultérieurement. Par suite, cette demande sera rejetée.  
 Quant aux frais de médecin conseil 
 7. Il y a lieu de rembourser les requérants des frais du médecin conseil, présent à la réunion d'expertise, ces frais présentant un caractère utile à la solution du litige et dont le montant s'élève à la somme de 800 € selon justificatif. Cette somme sera mise à la charge du CHRU de Rennes sans qu'il soit fait application du taux de perte de chance, dès lors qu'elle résulte entièrement de la faute commise par l'établissement hospitalier. 
 Quant aux frais d'hospitalisation 
 8. M. et Mme F demandent l'indemnisation des frais de location d'un téléviseur au sein du CHRU de Rennes pour un montant de 22,50 €. Il résulte de l'instruction que M. B F a subi le 24 janvier 2018 une cystectomie totale et dérivation non continente de type Bricker qui a justifié son hospitalisation au service d'urologie du CHRU de Rennes du 23 au 31 janvier 2018. Dès lors que cette intervention, de nature complexe ainsi que le relève le rapport d'expertise du docteur E, a été justifiée en raison des séquelles du syndrome de la queue de cheval dont a été atteint M. F, il y a lieu de mettre à la charge, dans les circonstances de l'espèce, les frais de location d'un téléviseur au CHRU de Rennes pour un montant de 20,50 €, soit 6,15 € après application du taux de perte de chance.  
 Quant à l'assistance par tierce personne 
 9. L'expert a retenu un besoin en assistance par tierce personne à raison des complications dont elle a été victime lors de son hospitalisation au CHRU de Rennes pour une durée d'une demi-heure par jour passé par M. F au domicile de sa mère, dans l'attente d'une admission dans une institution spécialisée puis, à la suite de l'admission de M. F, lors de ses séjours au domicile de sa mère. Dans ces conditions, le besoin en assistance par tierce personne non spécialisée, qu'il y a lieu d'évaluer à 0h30 par jour tous les jours du 13 mai 2015 au 1er août 2018, date de consolidation, déduction faite des périodes d'hospitalisation au cours de cette période peut être évalué, par application d'un taux horaire de 13 € tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail le dimanche et sur une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, à la somme totale de 3 477,73 €, soit 1 043,32 € après application du taux de perte de chance.  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 10. En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 11. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l'assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet. Il en va ainsi tant pour les sommes déjà versées que pour les frais futurs. Cette déduction n'a, toutefois, pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune. 
 12. Les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Par suite, lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n'a entraîné qu'une perte de chance d'éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne. 
 13. Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France () dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation () ". Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris, le cas échéant, celles apportées par des aidants familiaux () ". Aux termes de son article L. 245-4 : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée () lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière (..). Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur. ". Enfin, aux termes de l'article L. 245-7 du même code : " () Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune () ". 
 14. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le montant de la prestation de compensation du handicap peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne. Ainsi qu'il a été dit au point 4, lorsque l'auteur de la faute n'est tenu de réparer qu'une fraction du dommage corporel, cette déduction n'a lieu d'être que lorsque le montant cumulé de l'indemnisation incombant normalement au responsable et de l'allocation ainsi que de son complément excède le montant total des frais d'assistance par tierce personne. L'indemnisation doit alors être diminuée du montant de cet excédent. 
 15. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. F nécessite une assistance par tierce personne à raison des complications dont elle a été victime lors de son hospitalisation au CHRU de Rennes pour une durée d'une demi-heure par jour passé par M. F au domicile de sa mère pour les périodes suivantes : du 10 au 27 août, du 15 au 17 octobre, du 26 octobre au 26 novembre, du 21 décembre 2018 au 7 janvier 2019, du 11 au 16 janvier, du 15 au 25 février, du 13 au 18 mars, du 5 avril au 5 juin, du 18 juin au 15 octobre, du 28 octobre 2019 au 12 février 2020, du 2 mars au 15 octobre, du 2 novembre 2020 au 22 février 2022, du 26 février au 1er mars, du 12 au 15 mars, du 26 au 29 mars, du 9 au 12 avril, du 16 au 19 avril, du 23 au 26 avril, du 10 au 14 mai, du 17 au 21 mai 2021 puis, à compter de cette date, tous les week-end, du vendredi au dimanche, soit un nombre total, pour la période allant de la date de consolidation à celle du présent jugement, de 955 jours au domicile de sa mère. Il y a lieu de mettre à la charge du CHRU de Rennes une somme correspondant aux prestations assurées par Mme F. Pour évaluer ces assistances, il sera tenu compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut, dès lors que, et ainsi qu'il a été dit, il ne résulte pas de l'instruction que cette aide nécessitait un niveau de qualification particulier, augmenté des charges sociales, soit un taux horaire brut de 14 €, en retenant une base de calcul annuelle de 412 jours permettant de tenir compte des jours fériés et dimanches. Au vu de ces éléments, l'assistance par tierce personne apportée par Mme F peut être évaluée à la somme de 7 609,02 € au titre de cette période, soit 2 282,71 € après application du taux de perte de chance. Il résulte toutefois de l'instruction que M. F a bénéficié, à compter du 1er avril 2019, d'une prestation de compensation du handicap d'un montant de 1004,26 € par mois destinée à couvrir les frais d'assistance par une tierce personne justifiés par les conséquences de son accident ainsi que de la faute commise par le CHRU de Rennes, à hauteur de 6,58 heures par jour. Il y a lieu de déduire du montant total d'assistance par une tierce personne la part de la prestation de compensation du handicap correspondant au volume d'assistance imputable à la faute commise par le CHRU de Rennes, soit une demi-heure par jour de présence de M. F au domicile de sa mère, pour la période du 1er avril 2019 à la date du jugement, soit la somme de 2 152,50 €. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du CHRU de Rennes la différence, soit la somme de 130,21 €.  
 16. D'autre part, pour la période à compter du présent jugement, le besoin d'une assistance à tierce personne peut être évalué à une demi-heure par jour passé au domicile de sa mère. Pour évaluer cette assistance, il sera tenu compte, d'un taux horaire brut de 14 €, en retenant une base de calcul annuelle de 412 jours permettant de tenir compte des jours fériés et dimanches, soit un coût journalier de 7,90 €, soit 2,37 € après application du taux de perte de chance. Il y a lieu de déduire du montant total d'assistance par une tierce personne la part de la prestation de compensation du handicap correspondant au volume d'assistance imputable à la faute commise par le CHRU de Rennes, soit une demi-heure par jour de présence de M. F au domicile de sa mère, soit la somme de 2,5 € par jour de présence chez sa mère jusqu'au 28 février 2029. Dans ces conditions, dès lors que le besoin d'assistance par tierce personne est compensé intégralement par la prestation de compensation du handicap pour il n'y a pas lieu de mettre à la charge du CHRU de Rennes une somme à ce titre. Il appartient aux requérants de solliciter une indemnisation à ce titre pour la période postérieure au 28 février 2019, sous réserve du renouvellement de la prestation de compensation du handicap attribuée à M. F.  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire 
 17. Il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel temporaire strictement imputable aux fautes commises par le CHRU de Rennes a en premier lieu été total du 18 janvier au 16 février 2018. En deuxième lieu, le déficit fonctionnel temporaire a été de 50 % du 17 février au 17 mars 2018. En troisième lieu, le déficit fonctionnel temporaire a été de 25 % du 18 mars 2018 au 1er août 2018, date de consolidation. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 1 575 €, soit 473 € après application du taux de perte de chance. 
 Quant aux souffrances endurées 
 18. Les souffrances ont été évaluées par l'expert à 4,5 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à 10 000 €, soit 3 000 € après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent 
 19. Il résulte du rapport d'expertise que M. F reste affecté d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 35 % compte tenu de l'état de santé de M. F avant la survenue des fautes commises par le CHRU de Rennes et de la perte d'autonomie imputable au syndrome de la queue de cheval et au retard de prise en charge de celle-ci. En conséquence, eu égard à l'âge du requérant à la date de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en l'évaluant à la somme de 95 224 €, soit 28 567,20 € après application du taux de perte de chance. 
 Quant au préjudice esthétique 
 20. Il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique permanent a été évalué par l'expert à 3,5 sur une échelle de 1 à 7 compte tenu de la modification de l'image corporelle et de l'installation d'une sonde et de poches urinaires. Il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire et permanent en l'évaluant à la somme totale de 4 500 €, soit 1 500 € après application du taux de perte de chance.  
 Quant au préjudice d'agrément  
 21. M. F justifie d'une pratique de la natation régulière au sein de piscine ou à la plage, que son équipement de poche urinaire empêche de poursuivre. Compte tenu de son âge à la date de consolidation, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément subi en le fixant à la somme 6 000 €, soit 2 000 € après application du taux de perte de chance. 
 Quant au préjudice sexuel et d'établissement 
 22. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M. F est victime d'une atteinte sexuelle incomplète. En outre, il n'est pas contesté que la pose d'une sonde et le handicap causé par le syndrome de la queue de cheval dont il a été victime sont à l'origine de difficultés dans sa vie sociale et sexuelle. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le CHRU à indemniser le préjudice sexuel et d'établissement, que les requérants présentent comme en lien avec ses difficultés sexuelles, et de les évaluer à la somme globale de 6 000 €, soit 2 000 € après application du taux de perte de chance.  
 Sur les préjudices des victimes indirectes : 
 23. En premier lieu, M. F demande le versement d'une somme de 5 000 € au titre de ses frais de déplacement, d'hébergement auprès de son fils et de son préjudice moral. D'une part, il résulte de l'instruction qu'il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des déplacements et des sommes engagées au titre de l'hébergement en lien avec la faute commise. D'autre part, compte tenu de la souffrance subie par M. F en raison de la dégradation de l'état de santé de son fils, il y a lieu de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme de 12 000 € au titre du préjudice moral. Par suite, il y a lieu de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme totale de 12 140 €, soit 4 046,67 € après application du taux de perte de chance.  
 24. En deuxième lieu, Mme F demande également le versement d'une somme de 5 000 € au titre de ses frais de déplacement, d'hébergement auprès de son fils et de son préjudice moral. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme F justifie des factures d'hébergement pour un montant total de 159,60 €, soit 47,88 € après application du taux de perte de chance. D'autre part, Mme F justifie avoir effectué des déplacements en lien avec le dommage de son fils. Ainsi, elle peut obtenir le remboursement des frais de déplacement qu'elle a exposés entre le 21 mai 2015 et le 30 janvier 2018 pour se rendre au centre mutualiste de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Kerpape à deux reprises, aux CHRU de Rennes et de Nantes. Compte tenu de la distance qui sépare son lieu de domicile de ces lieux, ainsi que du barème kilométrique applicable pour un véhicule de 5 cv, il y a lieu d'évaluer à 662 €, soit 199 € après application du taux de perte de chance, le montant de ses frais de déplacement. Enfin, compte tenu de la souffrance subie par M. F en raison de la dégradation de l'état de santé de son fils, il y a lieu de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme de 12 000 € au titre du préjudice moral. Par suite, il y a lieu de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme totale de 12 246,88 €, soit 4 082,29 € après application du taux de perte de chance.  
 25. Il résulte de ce qui précède que le CHRU de Rennes est condamné à verser aux requérants la somme totale de 47 648,84 €, soit 11 591,84 € après déduction de la provision d'un montant de 36 057 € versée à la suite de l'ordonnance n° 1802590 du 9 juillet 2019. 
 Sur les demandes de la CPAM  
 26. En premier lieu, la CPAM du Finistère, justifie, par une attestation du médecin conseil de l'assurance maladie, du montant des débours qu'elle a acquittés en lien avec la faute imputable au CHRU de Rennes comme suit : 31 036 € de frais d'hospitalisation, 286,23 € de frais médicaux, 2 099,52 € de frais d'appareillage, 4 261,74 € des frais de transport, soit la somme de 37 683,49 €, qui doit être ramenée à 11 305,05 € après application du taux de perte de chance. 
 27. En second lieu, la CPAM du Finistère demande le versement d'une somme de 108 063,50 € au titre de frais futurs. Il résulte de l'instruction que compte tenu d'une fréquence de remplacement quotidienne ou tous les deux jours, les dépenses futures peuvent être évaluées, en prenant en compte le montant d'acquisition des poches urinaires s'élève à 2 689,22 € par an, soit 806,77 € après application du taux de perte de chance. Il y a lieu de mettre à la charge du CHRU de Rennes cette rente annuelle, qui sera revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.  
 28. Par ailleurs, eu égard au montant de la somme qui lui est allouée par le présent jugement, la CPAM du Finistère a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, à la somme de 1 114 €. 
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 29. En premier lieu, M. et Mme F ont droit aux intérêts sur les sommes qui leurs sont dues à compter du 8 mars 2018, date de réception de leur demande indemnitaire préalable par le CHRU de Rennes. Il sera fait droit à cette demande. Par ailleurs, M. et Mme F ont demandé la capitalisation des intérêts le 9 décembre 2019, date d'enregistrement de leur requête. Par suite, les intérêts échus à compter du 8 mars 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 30. En second lieu, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution. Ainsi, la demande de la CPAM du Finistère tendant à ce que lui soient alloués, à compter de la date du jugement attaqué, des intérêts au taux légal sur la somme que le centre hospitalier a été condamné à lui verser, est dépourvue de tout objet et doit donc être rejetée. 
 Sur les dépens : 
 31. Les frais de l'expertise du docteur E, liquidés et taxés à la somme de 1197,50 € par l'ordonnance n° 1803914 du 17 juin 2019, sont mis à la charge définitive du CHRU de Rennes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 32. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 2 000 € à verser à M. et Mme F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la CPAM du Finistère au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHRU de Rennes est condamné à verser à M. et Mme F la somme de 47 648,84 €, soit 11 591,84 € après déduction de la provision d'un montant de 36 057 € versée à la suite de l'ordonnance n° 1802590 du 9 juillet 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2018. Ces intérêts seront capitalisés à la date du 8 mars 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le CHRU de Rennes est condamné à verser à la CPAM du Finistère la somme totale de 11 305,05 € ainsi qu'une rente annuelle de 806,77 €, qui sera revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, outre l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 3 : Les frais de l'expertise du docteur E, liquidés et taxés à la somme de 1 197,50 € par l'ordonnance n° 1803914 du 17 juin 2019, sont mis à la charge définitive du CHRU de Rennes. 
 Article 4 : Le CHRU de Rennes versera à M. et Mme F la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requérants et de la CPAM du Finistère est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D et C F, agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légaux de M. B F, au centre hospitalier régional universitaire de Rennes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère et à la société Harmonie mutuelle. 
 Une copie sera adressée à l'expert M. E. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. A 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.