TA06 · 4ème Chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2019 et 6 mai 2020, la société par actions simplifiée KetM B, représentée par Me Toesca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le maire de Saint-Paul-de-Vence a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, ensemble la décision du 24 octobre 2019 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-de-Vence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le motif tiré de ce que le projet compromettrait l'objectif de maîtrise de la croissance démographique est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - cet objectif est illégal ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'aucune façade ne présente de longueur de plus de 30 mètres ; 
 - la circonstance que la distance aux voies et limites séparatives ne serait pas respectée sur certaines parties du terrain n'est pas de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; 
 - la circonstance que la surface d'espaces libres représente 60% de la superficie du terrain d'assiette n'est pas de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; 
 - la circonstance que l'emprise au sol s'élève à 20% n'est pas de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; 
 - le motif tiré de l'emprise sur un élément paysager remarquable est entaché d'erreur de fait ; 
 - le projet ne porte pas atteinte aux paysages. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2020, la commune de Saint-Paul-de-Vence conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 mars 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Beyls, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société KetM B a déposé, le 13 mai 2019, une demande de permis de construire 10 logements sur les parcelles cadastrées section AL n° 96, 98, 127 et 128 situées sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Vence. Par un arrêté du 2 juillet 2019, le maire de Saint-Paul-de-Vence a sursis à statuer sur sa demande. Par un courrier du 26 août 2019, la société KetM B a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 24 octobre 2019. Par la présente requérante, la société KetM B demande l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2019, ensemble de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. " et aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".  
 3. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. 
 4. La société requérante ne conteste pas que l'état d'avancement du plan local d'urbanisme permettait au maire de faire usage des dispositions citées au point 2, le projet d'aménagement et de développement durable ayant été adopté le 2 octobre 2017. La commune fait également valoir en défense sans être contestée sur ce point que le règlement du futur plan local d'urbanisme était disponible sur le site internet de la commune avant le dépôt du permis de construire. 
 5. En premier lieu, si la société requérante soutient que l'objectif porté par le futur plan local d'urbanisme de limiter à 0,8% par an la croissance de la population communale serait illégal, elle ne précise pas quelles seraient les dispositions méconnues. Il suit de là que ce moyen doit être écarté dès lors qu'il n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige, qui porte sur la réalisation de 10 logements, serait de nature à compromettre l'objectif porté par le futur plan local d'urbanisme de limiter à 0,8% par an la croissance de la population communale, qui s'élève à 3 500 habitants environ, soit une hausse de 28 habitants par an. Il suit de là que le maire de Saint-Paul-de-Vence a fait une inexacte application des dispositions citées au point 2 en se fondant sur ce motif.  
 7. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le maire de Saint-Paul-de-Vence ne pouvait se fonder sur la méconnaissance des dispositions règlementaires en vigueur à la date de sa décision pour opposer un sursis à statuer à la demande de la société KetM B. Ainsi, les motifs tirés de ce que le projet en litige empièterait sur un élément paysager remarquable identifié au titre du plan local d'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée ou porterait atteinte aux paysages ne peuvent fonder la décision de sursis à statuer. Il suit de là que le maire de Saint-Paul-de-Vence a également fait une inexacte application des dispositions citées au point 2 en se fondant sur ces motifs.  
 8. Toutefois, le maire de Saint-Paul-de-Vence s'est également fondé, pour surseoir à statuer sur la demande de la société KetM B, sur d'autres motifs, tirés de la méconnaissance des dispositions du futur règlement du plan local d'urbanisme. 
 9. Ce règlement précise que dans le secteur en litige, les longueurs de façade ne doivent pas dépasser 25 mètres, balcons et débords de toitures non compris et que cette longueur peut être portée à 30 mètres à la condition que la façade soit rythmée par des décrochés, que la distance aux voies et limites séparatives doit être au moins égale à 7 mètres, l'emprise au sol limitée à 15% et le coefficient d'espaces libres en pleine terre d'au moins 60% de la surface du terrain d'assiette du projet. Ces règles s'expliquent notamment en raison des covisibilités entre le secteur en litige et le village qui nécessitent de maîtriser l'urbanisation et par l'intérêt paysager du secteur qui limite les capacités de densification.  
 10. D'une part, pour l'application de ces dispositions, dès lors que le terrain d'assiette du projet présente une surface de 2 465 m², l'emprise au sol maximale autorisée est de 369,75 m² et la superficie des espaces verts en pleine terre doit représenter au moins 1 725,5 m². Il est constant que l'emprise au sol du projet de construction s'élève à environ 20% soit 493 m² et que 1 480 m² de surface sont affectés à des espaces libres de toute construction. Il existe donc un écart de 33% environ entre l'emprise au sol des constructions projetées et l'emprise maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme et un écart de 15% environ entre la superficie pour les espaces libres de toute construction et la superficie minimale exigée par le règlement du plan local d'urbanisme. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la façade Est du bâtiment A, qui ne présente aucun décroché, offre une longueur d'environ 45 mètres, supérieure de 80% à celle prescrite par les dispositions du futur plan local d'urbanisme. A cet égard, la circonstance que le bâtiment présenterait des toitures distinctes dans sa longueur est inopérante pour apprécier le respect de ces dispositions qui s'appliquent à la façade. Enfin, il ressort également des pièces du dossier que la façade Est du bâtiment A s'implante à environ 5 mètres de la voie sur toute sa longueur de 45 mètres alors que les dispositions du futur plan local d'urbanisme règlementent cette distance à 7 mètres, soit un écart de 29% environ. Par suite, et alors d'ailleurs que le projet qui prévoit la construction de 10 logements ne peut être qualifié de modeste, celui-ci compromettait bien, à la date de la décision attaquée, l'exécution du futur plan local d'urbanisme.  
 11. Il résulte de l'instruction que le maire de Saint-Paul-de-Vence aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur ce motif.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société KetM B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de société KetM B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée KetM B et à la commune de Saint-Paul-de-Vence. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. A 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
                                            Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,