TA06 · 3ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2019, M. B A, représenté Me Escalier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value résultant de la cession d'un bien immobilier, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le terrain qu'il a cédé doit être regardé comme étant sa résidence principale à la date de la cession ; c'est donc à tort que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un terrain en 2015 dès lors qu'il remplissait les conditions prévues au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts ;  
 - il entend se prévaloir des énonciations du paragraphe 200 des commentaires publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-PVI-10-40-10. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bergantz, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a cédé, le 6 mai 2016, un terrain situé 1039, chemin des Combes à Antibes (06600) et a placé la plus-value immobilière réalisée à cette occasion sous le régime d'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a remis en cause, par une proposition de rectification du 3 juin 2016, cette exonération au motif que ledit bien immobilier ne constituait pas la résidence principale du contribuable à la date de la cession. M. A demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 2. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () / II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ".  
 3. Pour l'application de ces dispositions, la résidence principale doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année, et il doit s'agir de sa résidence effective. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 4. En premier lieu, M. A soutient que le terrain en cause situé 1039, chemin des Combes à Antibes (06600) constituait sa résidence principale au moment de la cession le 6 mai 2016. Toutefois, il résulte de l'instruction que le terrain qui a été cédé était désigné comme un " terrain à bâtir " tant dans le compromis de vente du 13 novembre 2014 que dans l'acte de vente du 6 mai 2015, dès lors que la maison individuelle qui se trouvait sur ce terrain avait été démolie antérieurement à la cession en vertu d'un permis de construire valant permis de démolir délivré le 18 août 2012 à M. A, puis transféré le 25 février 2014 à la société Gold Coast Côte d'Azur Immobilier, future acquéreuse du bien. Si M. A se prévaut de la circonstance que ce n'est pas lui-même qui a procédé à cette démolition mais la société Gold Coast Côte d'Azur Immobilier, entrée en jouissance du bien de manière anticipée, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder la cession du terrain nu comme la cession de sa résidence principale. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait, à quelque date que ce soit, effectivement et habituellement occupé le bien en cause à titre de résidence principale. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a considéré que le terrain cédé ne constituait pas la résidence principale du requérant au jour de la cession. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 
 5. En second lieu, si M. A entend se prévaloir des énonciations du paragraphe 200 des commentaires publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-PVI-10-40-10 qui prévoient, sous réserve du respect de certaines conditions, que l'exonération instituée par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts s'applique également lorsque l'immeuble est occupé par le futur acquéreur avec qui un compromis de vente a été signé, cet assouplissement ne concerne que les logements et non les terrains à bâtir. Ainsi, M. A n'est pas fondé à se prévaloir des énonciations précitées de la doctrine administrative qui ne donnent pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il a été fait application ci-dessus.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de Mme Katarynezuk, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. BERGANTZ 
 Le président, 
 Signé 
 O. EMMANUELLILa greffière, 
                                            Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 No 190623