TA33 · 1ère Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire droit du 20 octobre 2021, le tribunal a décidé, avant de statuer sur la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le maire de Libourne a refusé de reconnaître la rechute de son accident de service en date du 20 mars 2019 suite à l'accident de service du 4 décembre 2018 comme imputable au service et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 20 mars 2019, de procéder à une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste en orthopédie avec mission de procéder à l'examen de Mme A, de prendre connaissance de son entier dossier médical, notamment des expertises déjà réalisées et des différents courriers et certificats médicaux produits à l'instance, de préciser si les troubles constitutifs de l'accident de service du 20 mars 2019 présentent un lien direct et certain avec l'accident de service antérieur du 5 décembre 2018, ont une autre cause en lien avec l'activité professionnelle de Mme A ou trouvent leur origine dans un état de santé antérieur sans lien avec cette activité et donner, plus généralement, tous les éléments permettant à la juridiction saisie d'apprécier le lien entre le service et l'état de santé de l'intéressée ayant conduit à son arrêt de travail du 20 mars 2019.  
 Par une ordonnance du 30 novembre 2021, M. le docteur C D a été désigné en qualité d'expert pour procéder à la mission d'expertise. 
 Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 15 avril 2022 complété le 10 juillet 2022. 
 Par une ordonnance du 25 avril 2022, la présidente du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 845 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, Mme A, représentée par Me Baulimon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le maire de Libourne a refusé de reconnaître son accident du 20 mars 2019 comme imputable au service en tant que rechute de l'accident de service du 4 décembre 2018, et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 20 mars 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Libourne de reconnaître l'imputabilité au service de sa rechute du 20 mars 2019, de reconstituer sa carrière, ses droits sociaux et de reprendre le paiement de son plein traitement depuis le 20 mars 2019, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Libourne la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les précisions apportées par l'expert le 10 juillet 2022 montre que son activité professionnelle relativement physique est à l'origine de sa symptomatologie algique. 
 Par des mémoires, enregistrés le 27 avril, 13 juillet 2022 et 12 septembre 2022, la commune de Libourne, représentée par Me Bach, conclut au rejet de la requête de Mme A et à ce que soit mis à la charge les dépens de l'instance et la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'il n'existe aucun lien entre la situation médicale actuelle de la requérante et ses conditions de service. Par ailleurs, l'accident de service initial n'aurait jamais dû être reconnu imputable au service car il résulte d'une faute détachable de l'agent qui est monté sur le camion pour remettre le tuyau d'arrosage, alors qu'elle aurait dû regagner le dépôt et demander l'aide d'un technicien habilité à cet effet. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - la décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Paz, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Bach, représentant Mme A.  
 Une note en délibéré a été présentée le 21 septembre 2022 par la commune de Libourne et le 22 septembre 2022 par Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, adjointe technique territoriale, exerce ses fonctions dans le service de la propreté urbaine de la commune de Libourne. Le 5 décembre 2018, elle a été victime pendant son travail d'un traumatisme à l'épaule droite qui a été considéré comme imputable au service par un arrêté du maire de Libourne du 31 décembre 2018. Le 5 mars 2019, elle a repris ses fonctions. Le 20 mars 2019, elle a présenté un certificat médical de rechute. Après expertise du médecin agréé du 12 septembre 2019, la commission de réforme, réunie le 16 octobre 2019, a émis un avis défavorable à l'imputabilité au service de l'évènement du 20 mars 2019. Par un arrêté du 7 novembre 2019, le maire de Libourne a refusé de reconnaître cet évènement comme imputable au service et, par divers arrêtés successifs, l'a placée en congé de maladie, d'abord rémunérée à plein traitement, puis à demi-traitement. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le maire de Libourne a refusé de reconnaître son accident de service du 20 mars 2019 comme imputable au service et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 20 mars 2019. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; () Toutefois, si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée () ".  
 3. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.  
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise médicale du 22 avril 2022 et du complément d'expertise du 10 juillet 2022, que Mme A a présenté le 20 mars 2019 une entorse acromio-claviculaire et conflit sous-acromial qui a donné lieu à des soins avec kinésithérapie, des infiltrations et une intervention chirurgicale le 12 août 2021. Si les douleurs qui ont affectées Mme A à partir du 20 mars 2019 au niveau de l'épaule droite et son arrêt de travail ne résultent pas de son accident survenu le 5 décembre 2018, reconnu imputable au service, il ressort toutefois, du rapport de l'expert que ses douleurs sont liées aux fonctions qui lui étaient dévolues lors de sa reprise professionnelle le 5 mars 2019, qui consistaient, notamment, à vider, à remplacer les poubelles du centre-ville et à collecter les éventuels encombrants. Dans ces conditions, ses arrêts de travail à compter du 20 mars 2019 présentent un lien direct avec l'exercice de ses fonctions. Par suite, en refusant de prendre en charge ces arrêts de travail au titre de la législation sur les accidents de service, le maire de Libourne a entaché la décision attaquée d'illégalité. Il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que M. A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée de refus d'imputabilité au service du 7 novembre 2019. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 5. L'annulation de la décision refusant d'imputabilité au service du 7 novembre 2019 implique nécessairement que la commune de Libourne procède à cette reconnaissance à compter du 20 mars 2019, en reconstituant la carrière de Mme A et en la rétablissant dans ses droits à pension et dans ses droits sociaux. Il y a donc lieu d'enjoindre à la commune de Libourne de procéder à cette reconnaissance et à cette reconstitution de carrière, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les dépens : 
 6. Les frais de l'expertise judiciaire, taxés et liquidés à la somme de 845 euros sont mis à la charge de la commune de Libourne. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Libourne sur ce fondement. En revanche, il y a lieu, de mettre à la charge de la commune de Libourne une somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de ses frais liés à l'instance. 
 DECIDE 
 Article 1er : La décision portant refus d'imputabilité au service du 7 novembre 2019 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Libourne de procéder à la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A à compter du 20 mars 2019 et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 845 euros sont mis à la charge de la commune de Libourne. 
 Article 4 : La commune de Libourne versera la somme de 1 500 euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Libourne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le surplus des conclusions présenté par Mme A, sont rejetés. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la commune de Libourne. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Zuccarello, présidente,  
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. de PAZ 
   
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO  
   Le greffier,  
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°1906239